Si vous réalisez des échanges commerciaux avec des entreprises basées en Allemagne ou dans tout autre pays membre de l’Union européenne, la question de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est incontournable. Que vous soyez une entreprise française acquérant des biens ou des prestations, ou que vous effectuiez des ventes à distance, il est essentiel de comprendre les règles relatives à la TVA en Allemagne pour s’assurer d’être en conformité avec la réglementation. En effet, les acquisitions intracommunautaires ou les livraisons de biens bénéficient d’un cadre spécifique au sein de l’UE.
Qu'est-ce que la TVA en Allemagne ?
La TVA en Allemagne, comme dans les autres pays membres de l’Union européenne, est une taxe que tous les consommateurs paient à chaque acquisition de biens ou de prestations de service. La TVA allemande appelée Umsatzsteuer ou encore Mehrwertsteuer s’ajoute, comme en France, au prix hors taxe du produit ou du service acheté. Le vendeur ou le prestataire la reverse ensuite à l’État. Sauf si, bien sûr, il exerce en franchise de TVA. La TVA non applicable est une exonération courante aussi en Allemagne sur certaines catégories de biens, de prestations et livraisons de biens vers d’autres membres de l’UE.
Les différents taux de TVA en Allemagne
Contrairement à la France, l’Allemagne ne dispose que de deux taux de TVA.
- Le taux normal de TVA est de 19%.
- En revanche, un taux réduit de 7% peut s’appliquer dans les cas spécifiques prévus par la législation interne allemande.
Ces taux peuvent varier en fonction des achats réalisés, notamment dans le cadre de transactions avec d’autres pays membres de l’Union européenne. En tant qu’entreprise française, il est essentiel de connaître ces taux pour bien gérer vos factures et éviter des erreurs d’imposition.
Quelques exemples d'application du taux réduit de 7% :
- Le domaine culturel (théâtre, cinéma, concerts, musées, cirque…) et les loisirs
- Les denrées alimentaires
- Les objets d’arts et de collections
- Les livres et la presse
- Les services de transport de personnes
- Bois à usage industriel
Le taux normal de 19% s'applique à tous les produits assujettis pour lesquels un autre taux n’est pas prévu, par exemple :
- Services de soins à domicile
- Restauration
- Habillement
- Essence, gaz, électricité
- Produits pharmaceutiques
- Boissons alcoolisées, Jus de fruits, sodas et eau en bouteilles
Biens et services exemptés de TVA en Allemagne
En vertu des modalités prévues par la législation fiscale allemande, des exemptions demeurent sur certaines catégories de biens qui bénéficient d’une exonération de TVA en Allemagne. C’est notamment le cas des services médicaux et sociaux.
Voici quelques exemples:
- Les véhicules fiscalement neufs c’est à dire de moins de 6 mois ou de moins de 6.000km depuis la date de livraison
- Les prestations d’un artisan allemand sur un immeuble en France
- Les commandes et livraisons dont le montant est supérieur à 35 000€ HT
- Pose d’une cuisine par un artisan allemand
- Véhicule neuf
Tableau récapitulatif : TVA en Allemagne
| Catégorie | Soumis à la Umsatzsteuer | Taux applicable |
|---|---|---|
| Services de soins à domicile | OUI | 19% |
| Restauration | OUI | 19% |
| Habillement | OUI | 19% |
| Essence, gaz, électricité | OUI | 19% |
| Produits pharmaceutiques | OUI | 19% |
| Boissons alcoolisées, Jus de fruits, sodas et eau en bouteilles | OUI | 19% |
| Culture et loisirs | OUI | 7% |
| La grande majorité des produits alimentaires | OUI | 7% |
| Bijoux et pièces d’or | OUI | 7% |
| Livres et journaux | OUI | 7% |
| Bois à usage industriel | OUI | 7% |
| Pose d’une cuisine par un artisan allemand | NON | - |
| Véhicule neuf | NON | - |
Les règles de la TVA intracommunautaire en Allemagne
L’Union européenne a établi des règles harmonisées en matière de TVA. Elles peuvent cependant être appliquées différemment selon les pays.
Ainsi, les règles de TVA intracommunautaire en Allemagne, à l'instar de la France, trouvent leur source dans la Directive TVA qui a instauré un système commun de TVA pour les Etats membres de l'Union européenne. Le principe général, qui reste soumis à plusieurs exceptions, est l'imposition de la TVA dans l'Etat de destination. Autrement dit, la Directive TVA prévoit l'exigibilité de la TVA de l'État où est établi l'acquéreur ou le preneur.
Comment facturer un client allemand avec TVA ?
En tant que professionnel en France, si jamais vous effectuez des ventes auprès de clients situés en Allemagne, vous allez donc réaliser ce que l’on appelle une livraison intracommunautaire (LIC). Par conséquent vous allez émettre une facture hors taxe et c’est au preneur allemand d’autoliquider la TVA dans son pays d'établissement, à savoir l’Allemagne.
Qu'est-ce qu'une acquisition intracommunautaire ?
Un professionnel établi en France et qui achète des biens en provenance de l’Allemagne réalise des opérations qualifiées en règle générale d'acquisitions intracommunautaires.
En principe, cette opération est soumise à la TVA française et le mécanisme d'autoliquidation s'applique.
Quand s’immatriculer à la TVA en Allemagne ?
Toutes les entreprises qui effectuent des opérations imposables en Allemagne doivent soumettre régulièrement une déclaration de TVA. Et ce, qu'il s'agisse d'achats, de ventes, d'importations, d'exportations ou encore de prestations de services. Ainsi, dès lors que vous réalisez une opération soumise à la TVA en Allemagne, vous devez vous immatriculer auprès des autorités fiscales allemandes afin d’être en conformité avec les obligations déclaratives.
Afin de pouvoir être en conformité avec les obligations déclaratives et fiscales, il convient dans un premier temps de se rapprocher des autorités fiscales allemandes afin de s’immatriculer et obtenir un numéro de TVA en Allemagne. Le numéro de TVA obtenu se compose de la forme suivante : les deux lettres “DE” suivi de la combinaison de 9 chiffres (exemple : DE123456789).
Par conséquent, le dossier d’immatriculation devra contenir divers documents tels que :
- Une copie de la carte d’identité du gérant de la société
- Les coordonnées bancaires
- Une attestation de la qualité d’assujetti du centre des impôts
- Les statuts de votre société
- Un extrait du registre de commerce (K-bis)
- Une preuve d'activité en Allemagne
- Le formulaire d’enregistrement des sociétés étrangères non établies
Déclarations et fréquence de paiement de la TVA
Une fois l’immatriculation réalisée, il conviendra de procéder aux obligations déclaratives selon les modalités prévues par la législation interne allemande.
C'est-à-dire que toutes les entreprises soumises à la TVA en Allemagne doivent soumettre régulièrement une déclaration de TVA. Cette déclaration détaille toutes les transactions réalisées en ou depuis l’Allemagne. Et ce, qu'il s'agisse d'achats, de ventes, d'importations, d'exportations ou encore de prestations de services. En fonction de l'activité réalisée (chiffre d’affaires et montant de la TVA déjà acquitté), la fréquence des déclarations peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle.
Elles doivent être déposées au plus tard le 10 du mois qui suit la période concernée. Par exemple, pour une déclaration mensuelle de septembre, la date limite est le 10 octobre. Attention, si vous avez une fréquence de déclaration mensuelle ou trimestrielle, il conviendra également de déposer une déclaration annuelle avant le 31 mai de l’année suivante. Si jamais vous n’êtes pas en conformité avec ces obligations déclaratives, vous risquez de vous exposer à des sanctions et des pénalités de retard pouvant aller jusqu’à 10% du montant de la TVA due, auquel des intérêts de retard peuvent encore s’ajouter.
Comment récupérer le montant de la TVA payée en Allemagne
Sous réserve de respecter les conditions prévues, une entreprise soumise en France à la TVA peut demander le remboursement de la TVA qu'elle a payée en Allemagne sur les acquisitions réalisées à des fins professionnelles. La demande de remboursement doit être adressée au service des impôts par l'intermédiaire du portail électronique mis en place par l’État dans lequel vous êtes établi. Ainsi, pour les entreprises établies en France, il convient d'adresser la demande sur votre espace professionnel impots.gouv en suivant la procédure décrite par la DGFIP. La procédure est harmonisée au niveau européen et l'administration française se chargera de transmettre votre demande aux autorités allemandes, si vous avez droit à un remboursement.
La demande de remboursement doit être adressée au plus tard le 30 septembre de l’année civile qui suit la période de remboursement (N+1).
Entreprises soumises à la TVA allemande
Toutes les entreprises situées en Allemagne réalisant des biens et des prestations de services qui sont dans le champ d’application de la TVA sont redevables de la TVA en Allemagne.
Exemptions de TVA en Allemagne : qui en bénéficie ?
Qui peut bénéficier d'une exonération de TVA en Allemagne ? Comme en France avec le régime de la franchise en base, il est possible de bénéficier de régimes particuliers permettant de réaliser des opérations sans qu’elles soient soumises à la TVA. Ce régime est notamment conçu à destination des petites entreprises. En effet, en deçà d’une certaine limite annuelle, l’entreprise est exonérée de TVA sur la réalisation de ses livraisons de biens ou de prestations de services. En d’autres termes, aucune TVA ne devra être payée auprès de l’administration fiscale, tout comme le fait que l’entreprise n’aura pas la capacité de facturer ou de déduire de la TVA sur son activité.
Néanmoins, si vous en avez l’envie, vous pouvez tout de même opter pour un régime supérieur vous permettant d’être redevable de la TVA entraînant ainsi toutes les obligations déclaratives qui s’en suivent.
Gérer des stocks en Allemagne : règles de TVA applicables
Des règles particulières s’appliquent en matière de e-commerce, de sorte que ce qui compte est le lieu de stockage de vos biens et le montant de vos ventes à distance. Si votre lieu de stockage est situé en Allemagne et que vous vendez vos marchandises en Allemagne, alors vous êtes redevables de la TVA allemande. La vente est considérée comme étant locale et non à distance.
Dans le cas inverse, lorsque le stock n’est pas situé en Allemagne mais en France et que vous vendez vos marchandises en Allemagne, nous sommes sur de la vente à distance. Par conséquent, les règles de TVA applicables vont dépendre du seuil des ventes effectuées :
- Si le seuil excède 10.000 € : vous êtes redevable de la TVA allemande
- Si le seuil est inférieur à 10.000 € : vous avez alors le choix entre la TVA française ou la TVA allemande.
Depuis le 1er juillet 2021, de nouvelles règles de TVA applicables au e-commerce sont entrées en vigueur. Plus précisément, il s’agit de la TVA sur les ventes à distance de biens et les prestations de services à des particuliers en Union européenne. Cette réforme s’accompagne de la création d’un nouveau guichet de TVA : le guichet unique (OSS-IOSS). C’est un dispositif adopté au niveau de l’Union européenne - l’Allemagne a intégré dans sa législation la réforme sur le guichet unique - pour simplifier vos obligations déclaratives lorsque vous devez de la TVA dans l’Etat membre de vos clients.
Obligations TVA pour les e-commerçants
Vous êtes également redevables de la TVA allemande lorsque vous êtes e-commerçants et que vous vous retrouvez dans un des 2 cas suivants :
- Et le chiffre d’affaires de vos ventes à des particuliers en Allemagne cumulé à celui de vos prestations de services électroniques excède 10.000 €
- Et le chiffre d’affaires de vos ventes à des particuliers en Allemagne cumulé à celui de vos prestations de services électroniques est inférieur à 10.000 € mais vous avez opté au dispositif OSS-IOSS
Comment calculer la TVA en Allemagne ?
Le mode de calcul est tout aussi simple qu’en France, il s’agit simplement d’imputer le taux de TVA sur le prix de la prestation de services ou du bien :
👉 Prix TTC = Prix HT + (Prix HT x Taux de TVA)
La TVA et la taxe de vente en Allemagne
En Allemagne, toutes les entreprises qui génèrent des transactions taxables facturent généralement la taxe de vente sur leurs biens et services. En fin de compte, les entreprises transmettent ce montant payé par les clients à l’administration fiscale (article 1, paragraphe 1, N° 1 de la loi allemande sur la TVA [UStG]). En Allemagne, l’UStG énonce les dispositions relatives à la TVA. La loi réglemente le calcul, le prélèvement et le paiement de ces obligations. Le taux d’imposition légal est actuellement de 19 % (article 12, paragraphe 1 de l’UStG). Pour certains biens et services que l’UStG considère comme importants pour les besoins quotidiens, un taux réduit de 7 % s’applique. Ceux-ci concernent notamment les denrées alimentaires de base et les transports publics. En outre, certains services sont totalement exonérés de TVA, notamment les offres éducatives, les prestations d'assurance et les ventes dans les secteurs de l'aviation et de la marine.
En principe, les petites entreprises sont exonérées de la taxe de vente. Selon l’article 19 de l’UStG, ces entreprises n'atteignent pas un seuil de chiffre d'affaires annuel défini et adoptent volontairement le statut de petites entreprises. Si tel est le cas, elles renoncent à l’imposition standard. Le plafond pour les petites entreprises a été modifié en 2025 : à partir de cette année, les petites entreprises doivent avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 25 000 € net l’année précédente et inférieur à 100 000 € net pour l’année en cours.
Différence entre la TVA et la taxe de vente
Les termes « taxe sur la valeur ajoutée » et « taxe de vente » sont souvent utilisés de manière interchangeable. Cependant, à proprement parler, la TVA est un terme générique qui inclut les frais de transaction et les frais sur les intrants.
La taxe en amont est la partie que les entreprises paient à leurs fournisseurs lorsqu’elles achètent des biens ou des services. Elles peuvent déduire cette somme en tant que dépense professionnelle de leurs transactions, à condition d’être en droit de déduire la taxe en amont. Elles ne paient que la différence à l’administration fiscale. La TVA est donc un élément récurrent dans le secteur B2B : alors que les clients privés doivent payer eux-mêmes la taxe de vente, les entreprises peuvent déduire le montant prélevé au titre de la taxe en amont.
Vue d’ensemble de la TVA, de la taxe de vente et de la taxe en amont
- Les particuliers sont responsables du montant total de la taxe de vente, car ils ne peuvent pas demander une déduction de la taxe en amont
- La TVA que les entreprises indiquent sur leurs factures s’appelle la taxe de vente
- La TVA qu’une entreprise paie sur ses achats est appelée taxe en amont
- Dans le cadre de la déclaration de la TVA, les entreprises peuvent déduire la taxe en amont de la taxe de vente afin de payer uniquement la différence à l’administration fiscale
Que doit-on indiquer sur une facture : la TVA ou la taxe de vente ?
La mention « taxe de vente » doit figurer sur les factures. Si la différence dans la vie quotidienne n’est souvent que linguistique, la précision juridique est recommandée pour les entreprises. L’utilisation du terme correct permet d’éviter des complications potentielles. Plus précisément, l'utilisation d'une terminologie erronée pourrait empêcher les déductions de la taxe en amont. De plus, l’utilisation précise des mots signale le professionnalisme et l’exactitude fiscale aux partenaires commerciaux et aux autorités.
Dans la pratique, cependant, les documents continuent d'être émis avec la mention « TVA » au lieu de « taxe de vente », et les autorités fiscales ne s'y opposent généralement pas. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de corriger les factures qui ont déjà été émises ou soumises.
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