Dans un contexte où l’hygiène et la sécurité alimentaires occupent une place centrale, les contenants en plastique alimentaire deviennent un sujet crucial. D'après l'EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), la majorité des Européens sont aujourd’hui très attentifs à la qualité des aliments qu'ils consomment. Les ingrédients et les matières premières doivent être stockés et manipulés avec soin, en utilisant des contenants hermétiques pour empêcher la détérioration ou la contamination. Les régulations européennes insistent sur l'importance de prévenir la contamination à partir des matériaux d'emballage.
Réglementation des Sacs Plastique
Depuis 2016, la distribution des sacs plastique est réglementée par une Loi, appelée Loi de transition énergétique. Celle-ci vise à réduire drastiquement l'utilisation des sacs plastique qui mettent très longtemps à se dégrader naturellement.
Depuis le 1er juillet 2016, la Loi interdit la distribution des sacs plastique à usage unique (notamment en sortie de caisse). Les sacs plastique considérés comme réutilisables (plus de 50 microns d’épaisseur) ne sont pas concernés par ces interdictions. L'épaisseur des sacs plastique autorisée doit être au minimum de 50 microns. Ces sacs plastique sont dits réutilisables.
L'objectif de la Loi de transition énergétique est de réduire la consommation des sacs plastique de 80 % dans les pays de l'Union Européenne. Les sacs plastiques de caisse dont l’épaisseur est supérieure à 50 microns avec la mention obligatoirement imprimée : « ce sac est réutilisable, ne pas abandonner dans la nature » sont, eux, autorisés. Depuis le 1er juillet 2016, les sacs en plastique à usage unique ne sont plus distribués en casse des magasins.
A partir du 1er janvier 2017, seuls les sacs en papier ou en plastique biosourcé compostable pourront être distribués en dehors des caisses. Tous nos sacs sont conformes à la nouvelle réglementation.
Depuis cette date, il est formellement interdit de distribuer en caisse des sacs plastique à usage unique (ceux très fins, d’une épaisseur de 50 microns ou moins), qu’ils soient gratuits ou payants.
Les sacs qui sont utilisés pour emballer une denrée alimentaire en vrac, c’est-à-dire les sacs qui sont directement en contact avec la denrée, ne sont pas considérés comme des sacs de caisse.
En caisse, depuis le 1er juillet 2016, seuls des sacs plastique réutilisables (c’est-à-dire d’une épaisseur de plus de 50 microns) ou en d’autres matières que le plastique (tissu, papier, etc.) peuvent être remis aux clients, que ce soit à titre gratuit ou non. Depuis le 1er janvier 2017, pour les sacs autres que les sacs de caisse, par exemple pour les produits frais (fruits et légumes, poissons, viandes etc.), les produits en vrac ou tout autre produit emballé sur le point de vente, seuls les sacs biosourcés (avec une teneur minimale exigée en matière végétale qui augmente progressivement dans le temps) et compostables en compostage domestique peuvent être utilisés.
La loi a enfin interdit les emballages ou sacs fabriqués, en tout ou partie, à partir de plastique oxo-fragmentable. Un plastique oxo-fragmentable est dégradable mais non assimilable par les micro-organismes et non compostable conformément aux normes en vigueur applicables pour la valorisation organique des plastiques. Cette interdiction est entrée en vigueur le 18 août 2015.
Les sacs en matière plastique sont utilisés quelques minutes mais mettent des centaines d'années à se dégrader dans l’environnement et causent de graves dégâts sur la biodiversité. En tout, plus de 700 espèces aquatiques sont impactées par les sacs plastique. Des zones d’accumulation en masse de déchets plastique ont été identifiées dans les océans, parfois appelées « continents de plastique ».
En Europe, 100 milliards de sacs plastique à usage unique sont encore consommés chaque année. La France a pris d’importantes mesures pour réduire fortement la quantité de sacs plastique utilisés.
Les sacs plastique à usage unique sont interdits en caisse depuis le 1er juillet 2016. Les sacs plastique à usage unique hors caisse (comme les sacs de fruits et légumes) sont interdits depuis le 1er janvier 2017, sauf s’ils sont compostables en compostable domestique et biosourcés.
Les sacs oxo-fragmentables sont, dans tous les cas, interdits. Depuis des années, les grandes surfaces françaises ont engagé un retrait progressif des sacs plastique à usage unique en caisse, dont le nombre est passé de 10 milliards à 700 millions, entre 2002 et 2011.
Mais il faut poursuivre cette réduction car, en 2015, près de 5 milliards de sacs de caisse en matière plastique à usage unique et plus de 12 milliards de sacs dits de fruits et légumes étaient encore distribués dans les commerces annuellement en France.
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a imposé l’interdiction des sacs plastique à usage unique. Le décret d’application mettant fin aux sacs en plastique jetables a été publié, le 31 mars 2016.
Obligations et Sanctions
Les commerçants ont-ils l’obligation de facturer les sacs de caisse en matières plastiques réutilisables ? Non, les commerces n’ont aucune obligation de facturation.
Des sanctions sont-elles prévues en cas de non-respect de l’interdiction des sacs de caisse en matières plastiques à usage unique ? Les sanctions qui s’appliquent sont celles prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement, qui réglemente la police de l’environnement.
En cas de non-respect de cette mise en demeure, il est passible des sanctions administratives prévues à cet article et/ou des sanctions pénales prévues à l’article L.
Ces mesures, en encourageant prioritairement le recours à des sacs réutilisables, ont pour ambition de donner plus de force aux comportements responsables déjà bien ancrés dans les pratiques des consommateurs et de réduire les impacts environnementaux considérables liés à la production et la distribution de ces sacs. Elles constituent par ailleurs une opportunité de valoriser les entreprises françaises qui fabriquent de nouveaux sacs biosourcés compostables.
Ces actions participent fortement à la prévention des déchets et sont dans ce cadre intégrées au Plan national de prévention des déchets d’août 2014. Ces mesures s’inscrivent également dans le cadre d’une démarche européenne, en application de la directive européenne sur les emballages.
Au niveau international, la France promeut, conjointement avec le Maroc et Monaco, la mise en place d’une « coalition internationale contre les sacs plastique » pour fédérer les efforts des différents pays contre les déchets marins.
Critères de Sélection des Contenants Alimentaires
Les acteurs de l'industrie alimentaire sont tenus d'identifier et de suivre les produits tout au long de la chaîne alimentaire, pour permettre une réaction rapide en cas de risques identifiés. Pour garantir la sécurité alimentaire et la conformité réglementaire, plusieurs critères de sélection doivent être pris en compte lors du choix des contenants alimentaires :
- L’efficacité: Choisissez des récipients qui peuvent être empilés de manière stable et qui comportent des zones d'identification pour minimiser le besoin d'ouverture et de manipulation pendant le transport.
- La variabilité: Optez pour des récipients de tailles diverses pour s’adapter aux espaces variés et aux besoins spécifiques de conservation. Pour les récipients de grande taille, opter pour des dimensions de 600 x 400 ou 400 x 300 optimise leur transfert, que ce soit des fours aux réfrigérateurs ou via les rayonnages.
- L’étiquetage: L’utilisation d'étiquettes IML (In-Mould Labelling) garantit une identification durable et modifiable. En effet, ce système d'étiquetage innovant incorpore directement une étiquette préimprimée dans la fabrication des contenants, la rendant indélébile et réécrivable. Cela facilite la traçabilité détaillée des aliments, incluant l’origine géographique des produits, la composition détaillée, l'état physique, ainsi que le suivi rigoureux des dates de consommation et de durabilité.
- La codification couleur: L'introduction de couleurs distinctes pour chaque type d'aliment ou d’usage est une stratégie efficace pour éliminer les risques de contamination croisée. Par exemple, le rouge est assigné aux produits à base de viande, le bleu aux fruits de mer, le jaune à la volaille, le vert aux légumes, et le blanc aux produits laitiers. Cette classification colorée s'aligne avec les principes de la méthode HACCP pour renforcer la sécurité alimentaire.
- La visibilité: L'utilisation de récipients et couvercles hermétiques et transparents est encouragée pour une identification immédiate du contenu. Les contenants doivent être fabriqués conformément aux bonnes pratiques pour empêcher le transfert de contaminants indésirables, comme stipulé par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).
- L'élimination complète du bisphénol A: Depuis le 1er janvier 2015, l’utilisation du bisphénol A a été complètement bannie en France, grâce à une initiative de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. L’ECHA (Agence européenne des produits chimiques) a par la suite identifié cette substance comme un perturbateur endocrinien en 2017. Cependant, son utilisation reste encore partiellement autorisée à l'échelle européenne. Il existe donc un risque d’achat de produits contenant du bisphénol A s'ils sont produits hors de France.
- La nécessité de tests de migration: L'usage de plastiques et de colorants qualifiés comme "alimentaires" ne suffit pas ; le produit fini doit répondre aux exigences strictes des normes de sécurité alimentaire. Chaque contenant doit subir des tests de migration globale et spécifique, effectués par un laboratoire indépendant accrédité par l’UE, pour confirmer sa sécurité et sa conformité. Ces tests, cruciaux pour garantir l'absence de transfert dangereux de composants vers les aliments, doivent être renouvelés au moins tous les cinq ans ou plus fréquemment si la réglementation change.
- L'obtention d’un certificat d’alimentarité: Ce document officiel certifie que les récipients alimentaires respectent les normes légales concernant la non-migration des composants et sont aptes à être en contact avec des aliments pour une durée indéfinie. Les fabricants sont tenus de fournir ce certificat à tout acheteur professionnel sur demande. Il détaille les résultats des tests de migration et atteste de la fiabilité du produit et du fabricant.
- L'adoption de la méthode HACCP: Cette approche est un choix courant parmi les entreprises agroalimentaires pour identifier et gérer les risques et les points critiques associés à la salubrité des aliments. La méthode, qui se déroule en sept étapes distinctes, exige la mise en place de mesures de surveillance, d’interventions correctives et de documentation adéquate.
- La prévention des contaminations croisées: Il est essentiel de sélectionner des contenants conçus pour éviter la rétention et minimiser le risque de mélange entre des produits contaminés et non contaminés ou entre des produits différents. Cela contribue à réduire la perte de produits comme les pâtes ou les farines et assure un nettoyage efficace des contenants. Les bacs empilables sont préférés pour garantir que les surfaces intérieures et extérieures ne sont pas en contact, contrairement aux bacs emboîtés. L'option des bacs avec un traitement antibactérien offre une sécurité accrue.
Tableau Récapitulatif des Interdictions et Autorisations
| Type de Sac | Autorisation/Interdiction | Date d'entrée en vigueur |
|---|---|---|
| Sacs plastique à usage unique en caisse | Interdit | 1er juillet 2016 |
| Sacs plastique à usage unique hors caisse | Interdit (sauf compostables et biosourcés) | 1er janvier 2017 |
| Sacs oxo-fragmentables | Interdit | 18 août 2015 |
| Sacs plastique réutilisables (plus de 50 microns) | Autorisé | - |
| Sacs en papier ou plastique biosourcé compostable (hors caisse) | Autorisé | 1er janvier 2017 |
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