La gestion des emballages alimentaires est un enjeu environnemental majeur, et la Guadeloupe, comme le reste de la France, est soumise à des réglementations spécifiques visant à encadrer leur fin de vie. Au cœur de ce dispositif se trouve le principe de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP).
La Responsabilité Élargie du Producteur (REP)
Le principe de Responsabilité Élargie du Producteur a été défini par le Code de l’Environnement en 1992, sur le principe du « pollueur-payeur » : toutes les entreprises qui mettent certaines catégories de produits sur le marché sont tenues d’en financer la fin de vie, c’est-à-dire la gestion des déchets issus de ces mêmes produits. Il existe actuellement 25 filières REP en France (ex : textiles, déchets électriques, médicaments, piles…).
En France, il est possible pour chaque entreprise de mettre en place un système individualisé, validé par les pouvoirs publics, de collecte, de tri et de revalorisation des emballages mis sur le marché. Toutefois, si votre système individualisé actuel de reprise en place n’a pas été validé par les pouvoirs publics, comme remplissant votre obligation de REP, vous ne pourrez prétendre à une exemption de contribution.
La REP des Emballages de la Restauration
La REP des Emballages de la Restauration concerne toute entreprise qui met sur le marché français des produits alimentaires emballés en « grands formats », consommés ou utilisés par des professionnels de la restauration ou des ménages, et implique leur responsabilité en matière de gestion et financement de la fin de vie de ces emballages.
La loi définit le professionnel de la restauration comme une personne ayant une activité professionnelle principale ou secondaire de restauration. S’agissant des marques distributeurs, il convient pour les professionnels de déterminer dans leurs accords commerciaux qui est responsable de la déclaration des emballages.
Qui est concerné ?
- En qualité de producteur : pour les emballages de service vendus ou mis à la disposition des professionnels de la restauration dès lors qu’ils ont une fonction d’emballage primaire pour être remplis sur le point de vente, par exemple : les emballages dits d’« économat ».
- En qualité d’introducteur/importateur : pour les produits emballés introduits (provenant d’un pays de l’Union européenne) ou importés sur le marché français.
Définition des Emballages Concernés
Seuls les emballages primaires alimentaires doivent être déclarés dans la REP des emballages de la restauration. Les emballages primaires de produits alimentaires ayant un volume ou une masse supérieur(e) aux valeurs indiquées sur l’annexe de l’arrêté (6° du III de l’article R. 543-43 du code de l’environnement) consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration ou les ménages.
Les emballages de produits alimentaires ayant un volume ou une masse inférieur(e) ou égal(e) aux valeurs indiquées sur l’annexe de l’arrêté (5° du III de l’article R. 543-43 du code de l’environnement), susceptibles d’être consommés ou utilisés à la fois par les ménages et par les professionnels ayant une activité de restauration.
Si le volume ou la masse de vos produits emballés est supérieur(e) aux valeurs définies dans l’arrêté, ces emballages entrent dans le périmètre de la REP des Emballages de la Restauration. Si le volume ou la masse de vos produits emballés est inférieur(e) ou égal aux valeurs définies dans l’arrêté, les emballages sont considérés comme mixtes alimentaires et n’entrent pas dans le périmètre de la REP.
Attention ! Ces emballages mixtes alimentaires rejoignent le périmètre de la REP Emballages Ménagers et Papiers Graphiques (REP EMPG).
Prenons l’exemple d’un carton contenant 10 bacs de crème glacée de 5l destiné à un restaurant. Les bacs de crème glacée sont tous des emballages primaires et sont donc concernés.
Attention ! Les emballages mixtes alimentaires rejoignent le périmètre de la REP des Emballages Ménagers.
Identifier les différents types d'emballages
- L’emballage primaire (ou emballage de vente) est l’emballage de chaque unité de marchandises mise en marché auprès du professionnel de la restauration. Identifier mon emballage primaire : C’est la boîte de conserve car c’est l’unité de marchandise de référence. Identifier le format (volume/masse) de mon emballage primaire et le comparer au seuil de la catégorie de produits emballés de l’arrêté périmètre : Dans notre exemple, la masse de chaque boîte de conserve de légumes est de 2 kg.
- Les emballages secondaires et tertiaires sont exclus de la REP des emballages de la restauration.
- L’emballage tertiaire (ou emballage de transport) peut être considéré comme l’emballage servant à réaliser les opérations de manutention et de transport. L’emballage tertiaire revêt notamment une dimension logistique. Il peut permettre de réaliser les opérations de transport d’un certain nombre d’emballages, notamment secondaires, dans des conditions de manutention et de conservation adaptées.
Néanmoins, une exception de périmètre est prévue si le producteur justifie qu’au moins la moitié des emballages de la catégorie emballages de la restauration - conformément aux dispositions de l’arrêté - n’est pas destinée à des professionnels ayant une activité de restauration. Citeo Pro ne fournira pas d’attestation d’exemption. Les emballages primaires de produits alimentaires sont majoritairement destinés à d’autres professionnels.
Attention ! L’entreprise (ex : distributeur) qui achète à l’étranger des produits alimentaires et les importe en France est l’unique responsable vis-à-vis de la REP, concernant l’adhésion à un éco-organisme et la déclaration de ses importations, au titre de premier metteur en marché sur le territoire français. S’il peut obtenir de ses distributeurs la preuve que ses produits fournis emballés sont ensuite reconditionnés , il peut exclure de sa déclaration ses propres emballages étant donné qu’ils n’atterrissent pas chez le client final. Il est présumé vendre ses produits emballés tels qu’il les vend lui-même à ses distributeurs.
Adhésion à un Éco-organisme
Les entreprises ont choisi depuis la création de la REP de mutualiser leurs efforts en adhérant auprès d’un éco-organisme agréé, à but non lucratif, afin de lui déléguer 100% de leur obligation. L’adhésion à Citeo Pro se fait en ligne. Il vous suffira de cliquer sur le bouton « Adhésion » présent sur la page d’accueil de ce site. La validation de votre adhésion peut prendre jusqu’à quelques jours. Un minimum contributif de 80€ vous sera par ailleurs demandé dans le mois de votre adhésion.
Après adhésion, nous faisons au plus vite pour obtenir votre identifiant unique auprès de l’ADEME. Dès réception de votre IDU, nous ne manquerons pas de vous le communiquer. Cet identifiant unique devra figurer dans vos conditions générales de vente ou tout autre document contractuel.
Mandants et Mandataires
Un mandant est une personne physique ou morale responsable de l’obligation légale de prévention et gestion des déchets d’Emballages de la Restauration mis sur le Marché français, ayant donné mandat au Mandataire d’effectuer en son nom et pour son compte la déclaration et les opérations qui lui sont liées, ainsi que le paiement de sa Contribution. L’actualisation de la liste des Mandants et des informations afférentes constitue une obligation contractuelle du Mandataire. En outre, le Mandant est tenu de certains droits et obligations prévus au Contrat sur le fondement du Mandat intervenant entre le Mandant et le Mandataire.
Un mandataire est une personne chargée, par un Mandant, sous réserve de disposer d’un Mandat, qui peut être tacite, d’effectuer sa déclaration et de s’acquitter de la Contribution en son nom et pour son compte dans des situations particulières et limitativement énumérées.
Si vous êtes client d’un éco-organisme du groupe Citeo (Citeo, Adelphe, ou Citeo Soins & Hygiène), et que vous souhaitez que vos différents espace clients soient mutualisés, nous vous conseillons de vous assurer que les données structurantes de votre nouveau contrat sont les mêmes que votre contrat déjà existant. Si certaines des données structurantes de votre contrat (par exemple : SIRET, pays, …) sont différentes de vos contrats déjà en cours, notez que vos espaces clients ne pourront pas être mutualisés. Nous vous invitons donc à vous assurer que ces données structurantes sont bien les mêmes.
Déclaration des Emballages
- La déclaration au forfait : réservée aux entreprises qui mettent sur le marché moins de 1 000 emballages primaires par an. Si c’est votre cas, pas de chiffres à fournir !
- La déclaration des emballages primaires : est obligatoire si vous mettez en marché 1 000 emballages primaires par an ou plus.
NB : À partir de 2024, si le volume ou la masse de vos emballages primaires est inférieur ou égal aux seuils indiqués par l’arrêté, ces emballages mixtes alimentaires (EMA) doivent être déclarés dans la REP des Emballages Ménagers et Papiers Graphiques (EMPG).
La liste des catégories et leurs seuils figurant dans l’annexe de l’arrêté du 20 juillet 2023 ont été définis et validés par les pouvoirs publics. Vous pouvez rencontrer des difficultés à choisir la catégorie de produit à laquelle vous êtes affilés dans le cadre de l’arrêté périmètre. Tout produit surgelé est à intégrer dans cette catégorie. Il est possible de réaliser une moyenne pour déterminer le poids unitaire des emballages primaires.
Le poids unitaire* (en gr) d’un emballage primaire est renseigné dans la case du matériau correspondant. *Il est possible de réaliser une moyenne pour déterminer le poids unitaire des emballages primaires.
Contribution Financière
L’adhésion à Citeo Pro est gratuite, mais un minimum contributif de 80€ vous sera facturé dans le mois de votre adhésion. Une contribution financière correspondant au volume et au type d’emballages réels mis sur le marché est payée par les clients de Citeo Pro, avec un minimum de facturation annuel de 80€ HT.
Objectifs de Réemploi
La loi AGEC (article 67) impose des objectifs de réemploi pour tous les types d’emballages (de vente, de regroupement, de transport), dont vous trouverez les détail ici. 20 % de réduction des emballages plastiques à usage unique doivent être atteints d’ici fin 2025 (objectif en tonnes).
Un emballage peut être dit réemployable ou rechargeable s’il a été conçu, créé, et mis sur le marché, pour accomplir pendant son cycle de vie, plusieurs trajets ou rotations, en étant rempli à nouveau, ou réutilisé pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu. Un emballage réemployé est un emballage faisant l’objet d’au moins une deuxième utilisation pour un usage de même nature que celui pour lequel il a été conçu, et dont le réemploi est organisé par ou pour le compte du producteur. L’emballage réemployé, c’est-à-dire l’emballage réemployable à partir de sa deuxième mise en marché.
Citeo Pro alloue 5% de son budget chaque année au financement de la transition vers le réemploi.
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