La présente convention règle les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises exerçant une activité principale de commerce de détail ou de gros à prédominance alimentaire.
Champ d'Application
Il s’agit des activités relatives au commerce alimentaire, notamment la grande distribution et au commerce de gros. Si l'activité principale de votre entreprise correspond à l’une de ces activités, vous devez appliquer la CCN commerce alimentaire. ⚠️ Attention : Certaines activités de commerce alimentaire n’entrent pas dans le champ d’application de cette convention collective.
Elle est signée par les parties patronales suivantes:
- La fédération des entreprises du commerce et de la distribution ;
- Le syndicat national des négociants spécialisés en produits alimentaires.
Elle concerne les commerces d’alimentation générale, les supérettes, les supermarchés et hypermarchés, les centrales d’achat de produits de grande consommation, etc.
Voici quelques exemples d'activités concernées :
- Activités de commerce de détail :
- Commerce d'alimentation générale (commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d'une surface inférieure à 120 m2)
- Supérettes (commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d'une surface de vente comprise entre 120 et 400 m2)
- Supermarchés (commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d'une surface de vente comprise entre 400 et 2 500 m2)
- Hypermarchés (commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d'une surface de vente supérieure à 2 500 m2)
- Activités de commerce de gros :
- Centrales d'achats de produits de grande consommation appartenant aux entreprises du commerce de détail à prédominance alimentaire (alimentations générales, supérettes, supermarchés, hypermarchés)
- Activité unique ou principale du commerce de gros de farines et produits pour boulangeries
- Commerce de gros non spécialisé à prédominance alimentaire
IDCC 2216 : Identification de la Convention Collective
L’IDCC 2216 est le numéro associé à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. Cela signifie que cette convention collective est enregistrée sous le numéro 2216.
L’IDCC signifie Identifiant Des Conventions Collectives. C’est un numéro composé de 1 à 4 chiffres attribué automatiquement par le ministère du travail à chaque convention collective lors de sa création. Il y a donc autant d’IDCC que de conventions collectives. L’objectif de l’IDCC est d’identifier facilement la convention collective applicable à l’entreprise grâce à son numéro unique.
L’IDCC 2216 correspond à l’identifiant de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. En d’autres termes, la convention collective qui s’applique à toutes les entreprises exerçant dans le commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire détient le numéro IDCC 2216.
Utilité de l'IDCC 2216
L’IDCC 2216 permet de retrouver rapidement la convention collective applicable à votre entreprise spécialisée dans le commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Grâce à ce numéro, vous êtes certain de vous référer à la bonne convention collective.
Il est primordial de se référer à la bonne convention collective dans la mesure où celle-ci adapte le droit du travail aux spécificités d’un métier et impacte les droits et obligations des salariés et des employeurs. En effet, appliquer la mauvaise convention collective revient à imposer les mauvaises dispositions légales à ses salariés, ce qui peut engendrer de nombreux litiges.
💡 Bon à savoir : il ne faut pas confondre l’IDCC avec le code APE (ou code NAF).
Temps de Travail
Les informations suivantes sont données à titre informatif.
- La durée légale du travail est 35h.
- Le temps de travail hebdomadaire est établi à 35 heures par semaine.
- La durée quotidienne de travail effectif maximale est de 10 heures.
- Les heures supplémentaires sont celles dépassant la durée moyenne de 35 heures. Elles sont rémunérées selon les dispositions légales.
- Des majorations légales sont payées en cas de travail en heures supplémentaires.
- Le contingent annuel d'heures supplémentaires est de 180 heures. Autrement dit, un salarié peut effectuer jusqu'à un maximum de 180 heures supplémentaires dans l'année.
- Dans la limite des 130 premières, le recours aux heures supplémentaires doit faire l'objet d'une simple information du comité social et économique. Au delà, le CES doit être consulté.
- Le travail accomplit en-dehors des horaires normaux s'analyse en tant que permanence.
- En période d'astreinte, le salarié est susceptible d'intervenir dans le cadre de dépannages et réparations urgentes, nécessaires au maintien en fonctionnement des installations et équipements matériels.
- Une journée ou deux demi-journées supplémentaires sont accordées par roulement aux salariés en plus de leur jour de repos hebdomadaire habituel fixé le dimanche ou un autre jour de la semaine.
- Le travail des salariés s'organise en équipe à partir d'un horaire de travail collectif.
- La durée minimale de travail à temps partiel est fixée par la convention collective à hauteur de 26 heures par semaine.
- Le travail de nuit concerne toute heure effectuée entre 21 heures et 6 heures.
Congés
Les informations suivantes sont données à titre informatif.
- La durée des congés payés est calquée sur la législation en vigueur.
- Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous.
- Enfant de moins de 12 ans : le nombre de jours de congés enfant malade est limité à 5 par année civile. Ce congé est rémunéré.
- Enfant de moins de 16 ans : le nombre de jours de congés enfant malade est limité à 5 par année civile.
Des jours de congés payés sont octroyés de façon supplémentaire, au titre de l’ancienneté.
Sous réserve d’une ancienneté suffisante, sont assimilés à du temps de travail effectif dans une certaine limite.
Salaires et Primes
Les informations suivantes sont données à titre informatif.
- La grille des salaires du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire fixe le salaire horaire minimum à attribuer aux salariés selon 8 niveaux différents.
- Jusqu’au niveau 4, le salaire minimum augmente après une « période d’accueil ».
- Pour les autres niveaux, les rémunérations sont les mêmes peu important l’ancienneté.
- La CCN commerce à prédominance alimentaire octroi une prime annuelle à condition de justifier d’un an d’ancienneté (6 mois si l’établissement a ouvert en cours d’année).
Il est prévu au sein de la convention collective le versement d'une prime annuelle qui peut s'établir en une ou plusieurs fois.
Une prime de responsabilité est accordée aux chauffeurs-livreurs-encaisseurs afin de couvrir les risques relatifs à la perte éventuelle des sommes encaissées et des marchandises.
Rupture du Contrat de Travail
- Tout salarié justifiant de 8 mois d’ancienneté peut bénéficier de l’indemnité de licenciement prévue par la loi.
- En cas de licenciement pour motif économique de salarié âgé de plus de 50 ans, l'indemnité de licenciement est majorée de 20 %.
En cas de rupture du contrat de travail, des heures de recherche d’emploi sont prévues de façon conventionnelle et donnent lieu à rémunération uniquement dans le cas d’un licenciement.
A titre informatif, la convention prévoit également des dispositions non étendues au sujet du préavis de rupture du contrat de travail.
Maladie et Accidents du Travail
Les informations suivantes sont données à titre informatif.
- d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
- Pendant un arrêt maladie, le salarié bénéficie d'un taux de rémunération brute spécifique, applicable pour une durée bien précise, en fonction de son statut et de son ancienneté.
Le maintien conventionnel en cas de maladie est plus favorable que les conditions légales (taux et durée de la carence).
Formation Professionnelle
- Un entretien professionnel est prévu tous les 2 ans à l'égard des salariés qui justifient d'au moins 2 ans d'ancienneté, le but étant d'élaborer pour chacun son projet professionnel à partir de ses souhaits d'évolution au sein de l'entreprise.
- Les contributions à la formation professionnelle sont versées à l'OPCOMMERCE.
Prévoyance
Les partenaires sociaux de la Convention Collective nationale du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ont mis en place en 2006 un régime de prévoyance pour les salariés non cadres ayant un an d’ancienneté.
Votre convention collective prévoit la mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire au profit des salariés non cadres ayant un an d’ancienneté.
- La cotisation totale est de 0,56% sur les tranches 1 et 2.
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