Convention Collective Nationale des Vins, Cidres, Jus de Fruits, Sirops, Spiritueux et Liqueurs de France

La convention collective des vins et spiritueux, officiellement nommée "Convention collective nationale", est un pilier essentiel du droit du travail dans le secteur général.

Cette convention a fait l'objet d'une actualisation par la parution de la nouvelle convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, spiritueux et liqueurs de France, signée le 15 mars 2013.

Toutefois pour l'heure, il convient de se référer à l'ancienne convention collective en date du 13 février 1969 et la nouvelle, puisque cette dernière n'est pas encore étendue.

La consultation de la convention par les salariés doit être libre et sans jugement.

I. Signataires

  1. Organisations patronales
  2. Syndicats de salariés
  3. Dénonciation

II. Champ d'application

  1. Champ d'application professionnel
  2. Champ d'application territorial

III. Contrat de travail - Essai

  1. Contrat de travail
    1. Salariés à temps partiel choisi
    2. Agents de maîtrise
      • Engagement définitif
      • Modification du contrat
    3. Cadres
      • Engagement définitif
      • Modification du contrat
    4. CDD saisonniers
      • CDD saisonniers de cette convention collective nationale des vins et spiritueux
      • CDD saisonniers de la convention collective du champagne
  2. Période d'essai
    1. Durée de la période d'essai
    2. Préavis de rupture pendant l'essai
    3. Saisonniers
  3. Ancienneté - dispositions applicables aux cadres, agents de maîtrise et agents de service
  4. Clause de non-concurrence - dispositions applicables aux cadres, agents de maîtrise et agents de service

IV. Classification

  1. Grille de classification et définition des emplois
    1. Ouvriers et employés
    2. Agents de maîtrise et agents techniques
    3. Ingénieurs et cadres
  2. Emplois-repères
    1. Ouvriers
    2. Employés
      • Emplois spécifiques à la profession des vins et spiritueux
      • Emplois généraux
    3. Agents de maîtrise et agents techniques
    4. Ingénieurs et cadres

Les grilles de classification insérées au sein de la CCN des vins, cidres et jus de fruits en 2025 définissent les niveaux de travail comme suit :

  • Le travail est caractérisé par l'exécution, sans connaissances professionnelles particulières, des travaux simples, souvent répétitifs ou analogues, en application de consignes élémentaires et précises données par écrit, verbalement et/ou par démonstration.
  • Le travail est caractérisé par l'exécution d'opérations faciles et élémentaires, n'imposant pas une régularité constamment liée au rythme d'une machine.
  • Le travail est caractérisé par l'exécution d'opérations simples ou répétitives.
  • Ces travaux requièrent une certaine attention et lorsqu'ils sont effectués sur machine ou dans une ligne de production ou de conditionnement complètement mécanisée sont liés au rythme de la machine ou de la ligne.
  • Le temps d'adaptation au poste est de l'ordre de deux jours de travail.
  • Ouvrier préposé sur machines automatiques aux lavage, rinçage, mirage, étiquetage, bouchage, capsulage, encaissage, décaissage, triage et décapsulage.
  • Ouvrier d'entretien (tâches élémentaires).
  • Le travail est caractérisé par l'exécution d'opérations diverses ne nécessitant qu'un certain entraînement notamment aux modes opératoires, une plus grande attention et un suivi de l'exécution en raison de la combinaison et de la succession d'opérations variées.
  • Le temps d'adaptation au poste est de l'ordre d'une semaine de travail.
  • Le travail est caractérisé par l'exécution, en application de consignes verbales ou écrites laissant une place à des initiatives limitées, de travaux qualifiés relevant d'une bonne connaissance du métier acquise par une formation initiale au niveau du C.A.P.
  • Le travail est caractérisé par l'exécution d'opérations variées relativement complexes, relevant du métier ou impliquant attention, habileté et une certaine initiative.
  • Le temps d'adaptation au poste est de l'ordre de deux semaines de travail.
  • Le travail est caractérisé par l'exécution d'un cycle d'opérations se combinant et s'enchaînant entre elles de façon cohérente ou d'opérations particulières de difficulté équivalente.
  • Le travail nécessite des connaissances professionnelles et est en outre caractérisé par la possibilité de contrôle immédiat de conformité d'après les directives.
  • Le temps d'adaptation au poste est de l'ordre de deux semaines de travail.
  • Le travail est caractérisé par l'exécution d'opérations complexes d'un métier maîtrisé exigeant des connaissances professionnelles approfondies.
  • Le travail est également caractérisé par la recherche et l'obtention de la conformité.
  • Le travail est caractérisé par l'exécution de travaux très qualifiés impliquant autonomie et prise d'initiative et exigeant la mise en œuvre des connaissances particulières du produit fabriqué et du cycle de production, des équipements ou des procédures techniques et administratives.
  • Le métier est complètement maîtrisé et le salarié choisit le mode d'exécution, la succession des opérations et contrôle le résultat.
  • Le travail est également caractérisé par l'établissement ou la rédaction de documents sous la forme requise par la spécialité.
  • Le travail peut impliquer un rôle d'entraînement, d'assistance et d'information.
  • Le niveau des connaissances requises est celui du brevet professionnel, du certificat de qualification professionnelle propre à la spécialité (1) ou du baccalauréat.
  • Ce niveau peut être acquis par la voie scolaire, la formation professionnelle continue, ou une expérience professionnelle équivalente.
  • Le salarié est placé sous la responsabilité d'une personne de qualification supérieure.
  • Le temps d'adaptation au poste est de l'ordre d'un mois de travail.
  • Le travail est caractérisé par l'exécution d'un cycle d'opérations complexes de production ou de travaux techniques ou administratifs de difficulté équivalente.
  • Le travail est caractérisé par l'exécution de manière autonome et selon des processus déterminés de l'ensemble des travaux du métier, qui requiert, dans l'espace d'autonomie, l'esprit d'initiative nécessaire.
  • Le travail est caractérisé par l'exécution, de manière autonome, de travaux faisant appel à un haut degré d'initiative.
  • Agent de maîtrise qui, tout en participant concrètement au travail de son équipe, est chargé, conformément à des directives précises, de conduire des personnels exécutants essentiellement de niveaux I et II.
  • Agent de maîtrise qui, tout en participant concrètement au travail de son équipe assure d'une façon permanente l'encadrement d'une équipe de personnel relevant des niveaux I, II et III.
  • Les techniques et connaissances requises correspondent au niveau du B.T.S. ou du D.U.T..
  • L'agent de maîtrise ou l'agent technique exerce son activité à partir de programmes à l'élaboration desquels il est en général associé et en vue de la réalisation d'objectifs dont la conformité peut n'être appréciée qu'à terme.
  • L'agent de maîtrise ou l'agent technique participe aux études d'implantation du matériel et d'organisation du travail.
  • L'agent de maîtrise peut assurer l'encadrement de plusieurs groupes, éventuellement par l'intermédiaire d'agents de maîtrise de niveaux différents.
  • Les connaissances de base mises en œuvre correspondent au niveau B.T.S., D.U.T., complétées par une expérience professionnelle approfondie.
  • Agent de maîtrise ou agent technique responsable d'un secteur d'activité.
  • Agent de maîtrise ou agent technique dont les connaissances approfondies et la très large expérience recouvrent plusieurs techniques.
  • Cadres et ingénieurs ayant moins d'une année d'expérience dans la fonction.
  • Cadres ou ingénieurs très confirmés exerçant des fonctions de commandement et d'animation sur des personnels de position hiérarchique moins élevée et/ou exerçant une activité exigeant un très haut niveau de compétence dans l'accomplissement de fonctions plus larges que celles du niveau VIII.

Afin de visualiser les filières des emplois et postes repères prévus par la convention collective des vins, cidres et jus de fruits, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

V. Salaires et indemnités

  1. Salaires minima dont ceux applicables au seul personnel des activités d'élaboration du cognac
    1. Salaires minima hors personnel des activités d'élaboration du cognac
    2. Salaires minima du seul personnel des activités d'élaboration du cognac
    3. Salaires minima du personnel des activités du champagne
      • Valeur du point
      • Salaire minima mensuel
        • Ouvriers et Employés
        • Agents d'encadrement
        • Cadres
        • Prime horaire forfaitaire de vendange
        • Rentrée des classes
        • Prime de fin d'année
  2. Jeunes travailleurs
  3. Langues étrangères
    1. Employés
    2. Agents de maîtrise et agents techniques
    3. Ingénieurs et cadres
  4. Gratification
    1. Montant
    2. Conditions d'attribution
  5. Majoration pour travail du dimanche et des jours fériés
  6. Garantie de rémunération en cas de reclassement d'un senior
  7. Rémunération des heures d'absence pour don de sang

Un minima est posé à l'égard des salariés suivants.

Pour plus d'informations concernant les salaires, vous pouvez vous référer au texte intégral de la présente convention disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Voici quelques primes et indemnités prévues par la convention collective n°3029 en 2025:

  • (*) Chaque fraction correspond à 1/10e de salaire brut.
  • A compter de l'accession au rang d'agent de maîtrise il sera accordé au salarié une indemnité établie à partir du tableau ci-dessous.

VI. Temps de travail, repos et congés

  1. Temps de travail
    1. Durée conventionnelle du travail
      • Durée hebdomadaire du travail
      • Durée quotidienne du travail
      • Pauses
    2. Heures supplémentaires
    3. Aménagement du temps de travail
      • Modulation (sur la base de la durée hebdomadaire moyenne de 35 heures)
      • Attribution de jours de repos
      • Temps partiel
    4. Conventions de forfait
      • Forfait annuel en heures
      • Forfait annuel en jours
    5. Travail de nuit
      • Définitions
      • Contreparties au travail de nuit
      • Durée du travail de nuit
    6. Dispositif de l'activité partielle de longue durée (APLD)
  2. Repos et jours fériés
    1. Repos
      • Repos hebdomadaire
      • Repos quotidien
    2. Jours fériés
  3. Congés
    1. Congés payés
    2. Autres congés
      • Congés pour évènements personnels
      • Absences pour soigner un enfant malade ou le conjoint
    3. Compte épargne-temps (CET)
      • Ouverture du compte
      • Alimentation du compte
      • Utilisation du compte
      • Rupture du contrat de travail

Qu'est-il prévu au titre de la durée du travail des salariés de la convention collective 3029 en 2025 ?

  • Impossibilité d'effectuer les travaux à un autre moment que durant la plage horaire de nuit en raison de la sécurité des personnes ou des biens, ainsi que du bon fonctionnement des équipements.

Quels sont les congés des salariés qui relèvent de la convention collective des vins IDCC 493 en 2025 ?

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous.

Le chômage des jours fériés est indemnisé conformément aux dispositions légales prévues à cet effet.

Cependant, les salariés dont la rémunération contractuelle tient expressément compte du travail du dimanche ou d'un jour férié, que celui-ci soit exécuté de manière habituelle ou non.

VII. Déplacements professionnels

  1. Déplacements
    1. Agents de maîtrise
    2. Cadres
  2. Déplacements de longue durée
  3. Mutation - Changement de résidence
  4. Travail à l'étranger (agents de maîtrise et cadres)

VIII. Formation professionnelle

  1. Opérateur de Compétences (OPCO)
  2. L'entretien professionnel
  3. Le passeport orientation et formation
  4. Le bilan de compétences
  5. Le compte personnel de formation (CPF) ( ex DIF)
  6. Les contrats de professionnalisation
    1. Durée du contrat de professionnalisation
    2. Rémunération minimale des bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation
    3. Fonction tutorale
  7. Mise en oeuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
    1. Les bénéficiaires et les objectifs de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
    2. Durée de la Pro-A
    3. Le tutorat
    4. liste des certifications professionnelles éligibles
  8. Liste des certificats de qualification professionnelle (CQP)

Que prévoit la CCN des vins et spiritueux au sujet de la formation professionnelle des salariés en 2025 ?

IX. Maladie, accident du travail, maternité

  1. Maladie et accident du travail
    1. Garantie d'emploi
      • Ouvriers et employés
      • Cadres
    2. Indemnisation
      • Ouvriers et employés
      • Agents de maîtrise et agents techniques
      • Cadres
  2. Maternité et adoption
    1. Réduction des horaires, consultations pré et postnatales
    2. Congé de maternité
    3. Congé parental d'éducation

Quelles dispositions sont prévues à l'égard du personnel du vins, cidres et jus de fruits pour la maladie en 2025 ?

Quelles dispositions s'appliquent au congé de maternité ainsi qu'au congé parental d'éducation en 2025 ?

En ce qui concerne plus particulièrement les agents de maîtrise et techniciens, pendant les 8 premières semaines du congé de maternité, la salariée perçoit son maintien de salaire établi sur la base du travail effectué dans l'entreprise.

Les seules dispositions relatives au congé parental d'éducation sont celles qui précisent que dans le calcul de l'ancienneté il convient de prendre en compte le congé parental d'éducation.

X. Retraite complémentaire, prévoyance et frais de santé

  1. Retraite complémentaire
    1. Ouvrier et employé
    2. Agents de maîtrise et agents techniques
    3. Cadres
      • Retraite sur tranche A
      • Retraite sur tranche B
  2. Régime de prévoyance des salariés non cadres et cadres
    1. Bénéficiaires
    2. Organismes assureurs
    3. Garanties
      • Incapacité temporaire totale de travail
      • Invalidité permanente
      • Décès invalidité
      • Rente de conjoint
      • Rente éducation
    4. Salaire de référence
    5. Suspension, cessation des garanties
    6. Portabilité
    7. Cotisations
  3. Garantie frais de santé
    1. Organismes assureurs
    2. Bénéficiaires
    3. Prestations maladie-chirurgie-maternité
      • Définition des prestations
      • Montant des prestations
    4. Cotisations
    5. Suspension, cessation des garanties
    6. Portabilité

Que prévoit la convention collective n°3029 au sujet du régime de prévoyance en 2025 ?

La répartition de la cotisation s'établit à hauteur de 50% à l'égard de l'employeur et 50% à l'égard du salarié.

Qu'est-ce que la convention collective des vins et spiritueux (n°3029 | IDCC 493) prévoit pour les frais de santé en 2025 ?

A titre informatif, il est rappelé au sein de la convention collective le fait que les salariés bénéficient de la portabilité de leurs droits afférents aux frais de santé, et ce, en vertu de l'article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.

La convention ne précise pas les taux de cotisations.

En revanche, elle indique qu'il revient à l'employeur et au salarié d'en assurer la charge, à hauteur de 50% pour chacun.

XI. Rupture du contrat

  1. Préavis de démission ou de licenciement
    1. Durée du préavis de démission ou de licenciement
    2. Heures de liberté pour recherche d'emploi
      • Employés et ouvriers
      • Agents de maîtrise et agents techniques
      • Cadres
  2. Indemnité de licenciement
    1. Indemnité de licenciement des ouvriers et employés
    2. Indemnité de licenciement des agents de maîtrise et agents techniques
    3. Indemnités de licenciement des cadres
    4. indemnités de licenciement pour le personnel relevant de la CCR du Champagne
      • La base de calcul commune
      • L'indemnité de licenciement des ouvriers et employés et les agents de maîtrise dit agents d'encadrement
      • L'indemnité de licenciement des cadres
  3. Certificat de travail
  4. Dispositions spécifiques complémentaires pour le personnel relevant de la CCR du Champagne
  5. Retraite
    1. Départ à la retraite
      • Préavis
      • Ouvriers et employés
      • Agents de maîtrise et agents techniques
      • Cadres

Quelles dispositions s'appliquent pour le préavis de rupture du contrat de travail de la convention collective des vins en 2025 ?

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