La convention collective définit les règles en matière d’emploi dans un secteur donné. Les développements suivants porteront spécifiquement sur la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires. Elle peut être identifiée grâce à son identifiant, l’IDCC 1517 (identifiant de la convention collective). Par ailleurs, le numéro de brochure de cette convention collective des commerces de détail non alimentaires est le 3251.
Qu’est-ce que la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires ?
La convention collective des commerces de détail non alimentaires ou CCN de commerces de détail non alimentaires est un ensemble de textes qui régit la relation de travail entre l’employeur et le salarié dans le secteur du commerce de détail non alimentaires. Elle adapte les textes du Code du travail à la situation des entreprises entrant dans son champ d’application (arrêt maladie, jours fériés, etc.). Lorsque la convention collective ne prévoit pas de dispositions concernant un point en particulier, c’est la loi qui s’applique.
Attention : l'employeur doit obligatoirement informer le salarié que la convention collective qui est applicable au sein de l'entreprise. Ce dernier doit également mentionner cette dernière dans le contrat de travail et sur les bulletins de salaire.
Quand appliquer la convention collective de commerce de détail non alimentaires ?
Une convention collective s’applique à des entreprises appartenant à un secteur d’activité en particulier. La convention collective 3251 est applicable aux entreprises appartenant au secteur du commerce de détail non alimentaires.
Concrètement, ces entreprises doivent avoir pour activité principale l'achat et la revente des produits suivants :
- maroquinerie et articles de voyage ;
- coutellerie (ensemble de couteaux) ;
- arts de la table ;
- droguerie, les commerces de couleurs et vernis ;
- équipement du foyer, bazars ;
- antiquités et brocante, y compris les livres anciens de valeur ;
- galeries d'art (œuvres d'art) ;
- jeux, jouets, modélisme ;
- périnatalité ;
- instruments de musique ;
- produits de la vape ;
- presse et jeux de hasard ou pronostics agréés par l'autorité nationale des jeux (ANJ).
Bon à savoir : depuis 2021, la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires s’applique aux commerces assurant la vente au détail, à titre exclusif ou principal, de produits de la vape, c'est-à-dire de cigarettes électroniques et de e-liquides.
Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Commerce de détail non alimentaire ? Ainsi, dans l'hypothèse où la vente des produits cités précédemment procure à une entreprise la plus grande partie de son chiffre d'affaires annuel, la convention collective des commerces de détail non alimentaires doit s'appliquer.
Quels sont les éléments à connaître dans la convention collective des commerces de détail non alimentaires ?
Jours fériés
Selon la convention collective nationale de commerces de détail non alimentaires :
- le 1er mai est obligatoirement chômé (le salarié ne travaille pas) et payé ;
- chaque salarié bénéficie de 3 jours fériés chômés et payés déterminés par l’employeur.
Lorsqu’un salarié travaille durant un jour férié fixé par la loi (le 14 juillet par exemple), il bénéficie, en plus de son salaire, d’une indemnité égale à 50% des heures réalisées.
Bon à savoir : le salarié peut demander à remplacer cette indemnité par un repos compensateur (temps de repos) égale à la moitié du temps de travail effectué. Il est obligatoire de prendre ce temps de repos dans les 6 mois suivant le jour férié. Ce repos compensateur ne peut pas être accolé à des congés payés.
Travail le dimanche
La convention collective des commerces de détail non alimentaires ne prévoit pas de dispositions particulières concernant l’obligation de travailler le dimanche.
Temps de travail
Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN Commerce de détail non alimentaire en 2025 ? Les informations suivantes sont données à titre informatif. Le temps de travail effectif correspond à la période au cours de laquelle un salarié doit respecter les directives de son employeur, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations autres que professionnelles.
Le nombre de jours de travail par semaine civile peut être inférieur à 5 jours et aller jusqu'à 6 jours. En cas de travail 6 jours par semaine sur 2 semaines, le salarié ne doit pas travailler plus de 10 jours consécutifs sans bénéficier de jour de repos.
En principe, les heures supplémentaires font obligatoirement l'objet d'une compensation sous forme de majoration de salaire. La présente convention prévoit qu'il existe 4 options de réduction du temps de travail. Dans tous les cas, un délai de prévenance de 9 jours calendaires de modification devra être respecté. Elle permet aux entreprises de faire face aux fluctuations d'activité qu'elles subissent par l'augmentation de la durée du travail en cas de forte activité et par sa réduction lorsque l'activité diminue.
La durée journalière minimale de travail ne peut pas être inférieure à 4 heures en période de basse activité. Les périodes de haute activité sont celles dont les semaines n'excèdent pas 44 heures, sans dépasser un maximum de 5 semaines consécutives. Elles sont limitées à 16 semaines par an. La modulation concerne le personnel à temps plein. Un planning indicatif doit être communiqué aux salariés avant le début de la période de modulation. Il peut faire l'objet de modifications, à condition de respecter un délai de prévenance de 9 jours calendaires.
Ces dispositions s'appliquent dans les entreprises d'au moins 50 salariés et plus, concernées par la durée maximale du travail de 10 heures par jour. Elles sont facultatives pour les autres entreprises. La durée minimale hebdomadaire de travail est de 24 heures. Les heures complémentaires correspondent aux heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée de travail contractuelle. Elles sont limitées au tiers de la durée de travail contractuelle. Lorsque le recours aux heures complémentaires est prévisible, l'employeur devra en informer les salariés en respectant un délai de prévenance de 10 jours.
Les heures de travail déterminées par l'avenant seront majorées de 10%. Ils sont exclus des dispositions de l'accord ARTT. Ce sont les cadres pour lesquels la durée du travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités émanant soit d'un cadre de niveau supérieur, soit du chef d'entreprise ou du degré d'autonomie dont ils bénéficient à travers la responsabilité totale d'un service ou d'un magasin.
Ce sont les salariés occupés selon l'horaire de travail collectif applicable du magasin, de l'atelier ou du service auxquels ils sont intégrés et pour lesquels la durée de leur temps de travail peut être prédéterminée. Le temps de travail d'un contrat à temps partiel peut être augmenté par avenant. ou attribution d'un repos compensateur correspondant à la moitié des heures effectuées à la demande du salarié.
Congés payés
Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective 3251 en 2025 ? Les informations suivantes sont données à titre informatif. Tout salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail, en prenant en compte que la durée totale du congé exigible ne peut excéder 30 jours ouvrables.
Ces congés payés supplémentaires sont accordés à partir de 10 ans d'ancienneté.
- 5 jours par année civile (dont 3 rémunérés par l'employeur) si l'enfant a moins de 1 an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.
- 7 jours ouvrés + 1 jour après 1 an d'ancienneté lorsque l'enfant était âgé de moins de 25 ans, si l'enfant était lui-même parent, ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.
Pour les jours accordés lors d'un décès, l'employeur pourra éventuellement ajouter à ce ou ces jours, une durée prenant en compte le temps de parcours nécessaire pour assister aux obsèques. (**) Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous.
(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.
Salaires
Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective Commerce de détail non alimentaire en 2025 ? Les informations suivantes sont données à titre informatif. Pour rappel, ces rémunérations correspondent aux salaires minima mensuels pour 151,67 heures.
Primes et indemnités
Quelles sont les primes et indemnités de la convention Commerce de détail non alimentaire en 2025 ? Les informations suivantes sont données à titre informatif. Elle est versée aux salariés des niveaux I à VI, c'est-à-dire aux ouvriers, aux employés et aux agents de maîtrise. Par ailleurs, les périodes pendant lesquelles le contrat de travail a été suspendu ne sont pas exclues, bien que la durée du congé parental ne soit prise en compte que pour moitié. Elle doit figurer à part sur le bulletin de paie. Cette prime concerne seulement les salariés relevant des niveaux I à VI.
Arrêt maladie et accident du travail
Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN Commerce de détail non alimentaire en 2025 ? Les informations suivantes sont données à titre informatif. Les salariés sont indemnisés par période de 12 mois consécutifs après un délai de carence de 7 jours calendaires en cas de maladie et d'accident de trajet. Il n'y a toutefois aucun délai de carence en cas d'accident du travail (AT) ou de maladie professionnelle (MP). Dans l'hypothèse de maladies successives, la durée totale du maintien de la rémunération calculée sur une période de 12 mois consécutifs ne peut excéder celle correspondant à l'ancienneté du salarié.
Congé maternité
Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention collective IDCC 1517 en 2025 ? Pour une salariée ayant plus d'un an d'ancienneté et ayant travaillée moins de 4 heures durant la journée, cette réduction d'horaire s'appliquera pour moitié, soit ¼ d'heure au début de la période de travail et ¼ d'heure en fin de période (cette durée ne pouvant dépasser ½ durant la journée.
Formation professionnelle
Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur du commerce de détail non alimentaire en 2025 ? Ce type de contrat s'adresse aux personnes âgées de 16 à 15 ans révolus, aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus et aux bénéficiaires de certaines allocations ou contrats tels que le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation de solidarité spécifique (ASS), l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion (CUI). Les bénéficiaires de la période de professionnalisation acquièrent des compétences supplémentaires en vue de faciliter leur évolution professionnelle ou de préserver leur emploi au sein de l'entreprise.
L'employeur choisit sur la base du volontariat un tuteur disposant d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans en rapport avec l'objet de professionnalisation. Le tuteur a pour mission d'accueillir, aider et informer les bénéficiaires des contrats et périodes de professionnalisation. Il assure aussi la liaison avec le ou les organismes chargés des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise.
Le salarié peut demander à bénéficier d'un entretien de seconde partie de carrière lorsqu'il atteint l'âge de 45 ans et 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Dans les entreprises ou groupes employant au moins 50 salariés, cet entretien devra obligatoirement être mis en place par l'employeur. La contribution légale est versée à l'OPCA désigné par la branche afin d'assurer le financement de la formation professionnelle.
Régime de prévoyance
Quel est le régime de prévoyance de la convention collective Commerce non alimentaire en 2025 ? Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.
Durée de préavis
Quelle est la durée de préavis de la convention collective Commerce de détail non alimentaire en 2025 ? Il est nécessaire de préciser qu'en cas de démission, à la demande écrite du salarié, l'employeur peut dispenser ce dernier d'accomplir tout ou partie de son préavis. Dans l'hypothèse d'un licenciement, si l'employeur dispense le salarié d'effectuer son préavis, il doit lui verser une indemnité compensatrice égale au salaire qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler. Le salarié licencié peut s'absenter 2 heures par jour, pour un horaire hebdomadaire de travail de 35 heures, afin de rechercher un nouvel emploi.
Les heures d'absence rémunérées sont fixées d'un commun accord ou, à défaut, 1 jour au gré de l'employeur et 1 jour au gré du salarié. Elles peuvent, d'un commun accord écrit, être groupées en une ou plusieurs fois. Pour les salariés à temps partiel, ce droit est accordé pro rata temporis.
Classifications des emplois
Quelles sont les classifications des emplois de la CCN Commerce de détail non alimentaire en 2025 ? Les informations suivantes sont données à titre informatif.
- Débutant : exécute des tâches simples et répétitives concernant une seule activité.
- Niveau V : Emploi qui requiert un minimum de connaissances professionnelles correspondant à un niveau de formation CAP ou BEP (niveau V de l'Éducation nationale) ou équivalent ou résultant d'une expérience professionnelle. Exécute des tâches simples, répétitives et variées concernant plusieurs filières (vente, administration, services, ateliers) ou activités limitées à deux postes ou exécute des tâches relatives à une seule activité mais plus complexe qu'au niveau 1.
- Niveau IV : Emploi qui requiert un minimum de connaissances professionnelles correspondant à un niveau de formation équivalent au BAC ou BP (niveau IV de l'Éducation nationale) ou résultant d'une expérience professionnelle équivalente. Effectue des opérations plus élaborées relatives à une seule activité ou effectue des opérations variées concernant plusieurs postes de niveau inférieur. Fait preuve d'initiative dans les tâches qui lui sont confiées.
- Niveau III : Emploi qui requiert un minimum de connaissances professionnelles correspondant à un niveau de formation équivalent au moins à Bac +2 (niveau III de l'Éducation nationale) ou résultant d'une expérience professionnelle équivalente. Fait preuve d'initiative dans la résolution des problèmes. Emploi qui requiert des connaissances professionnelles reconnues par un diplôme d'études supérieures de niveau BTS, DUT, DEUG ou équivalent (niveau III de l'Éducation nationale) ou une expérience professionnelle confirmée équivalente. Autonomie dans les tâches confiées.
- Aide à l'animation et à la coordination : Aide à l'animation et à la coordination de l'activité de plusieurs salariés (de niveau 1 à 4) sous la responsabilité d'un salarié de niveau supérieur.
Commissions Paritaires
Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation (CPPNI)
La CPPNI constitue l'instance de gouvernance de la branche, au sein de laquelle se déroule l'ensemble des négociations paritaires nationales (art. En application de l'article L. Les partenaires sociaux conviennent que dans sa mission de négociation, la CPPNI s'attache à remplir les missions dévolues à la branche professionnelle prévues à l'article L.
Les membres de la CPPNI ont la possibilité d'ouvrir des négociations portant sur les accords types prévus par les dispositions de l'article L. Ce calendrier est défini dans les conditions prévues à l'article L. En vue de l'établissement de ce calendrier, chaque délégation communique à l'autre au moins 15 jours avant la date fixée pour la CPPNI, les thèmes de négociation qu'elle propose pour l'année considérée.
En application des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail, la commission se réunit au moins 3 fois par an en vue des négociations de branche annuelles, triennales et quinquennales prévues aux articles L. Les partenaires sociaux conviennent que des réunions supplémentaires peuvent être organisées à la demande écrite conjointe d'au moins deux organisations syndicales de salariés ou d'une organisation patronale, membres de la CPPNI.
L'ordre du jour des réunions est fixé par les membres de la CPPNI, à l'issue de la réunion paritaire de négociation précédente et ce, en cohérence avec le calendrier prévisionnel visé à l'article 4.1.2.2.1 ci-dessus. Les accords doivent être signés d'une part, par les organisations patronales représentatives dans la branche et d'autre part par les organisations syndicales représentatives dans la branche dans les conditions des articles L. 2231-9 et L.
Conformément à l'article L. 2232-9 II du code du travail, la CPPNI peut rendre un avis à la demande d'une juridiction judiciaire, sur l'interprétation d'une ou plusieurs dispositions conventionnelles, y compris les avenants et annexes, ou d'un accord collectif présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, dans les conditions mentionnées à l'article L.
À réception de la demande, les membres de la CPPNI auront la possibilité de solliciter toutes pièces nécessaires à l'instruction de la demande. La CPPNI se réunit, dans la mesure du possible, dans le mois qui suit la réception de la demande dont elle est saisie, à l'exception d'un délai plus court imparti en cas de saisine émanant d'une juridiction.
- l'avis d'interprétation est adopté s'il est signé, d'une part, par les organisations patronales représentatives dans la branche et, d'autre part, par les organisations syndicales représentatives dans la branche dans les conditions des articles L. 2231-9 et L. Dans cette hypothèse, l'avis vaut avenant interprétatif et aura la même valeur contractuelle qu'un texte conventionnel.
- à défaut d'avis adopté dans les conditions ci-dessus, la commission sera réputée être dans l'impossibilité de rendre un avis d'interprétation. L'avis d'interprétation devra être établi par la commission, conformément à la décision arrêtée.
Conformément aux dispositions de l'article L. Elle exerce un rôle prépondérant en matière de veille sur les conditions de travail et l'emploi des salariés des commerces de détail non alimentaires. En application de l'article L. Ce rapport sera transmis par le secrétariat de la commission au ministère du travail et versé dans la base de données nationale prévue à l'article L. 2231-5-1 du code du travail.
La CPPNI exerce les missions de l'observatoire paritaire prévu à l'article L. La communication de ces accords, signés et rendus anonymes, doit être effectuée par la partie la plus diligente par courriel à l'adresse du secrétariat de la commission figurant à l'article 5.2.2 du présent chapitre.
Commission Paritaire Nationale de Conciliation
Avant toute délibération, la commission reçoit chaque partie au litige afin d'une part, de recueillir leurs explications et d'autre part, de poser ses questions. Lorsqu'un accord est intervenu devant la commission paritaire nationale de conciliation, un procès-verbal en est dressé sur le champ. Il est signé des membres de la commission ainsi que des parties au conflit. Si les parties ne se mettent pas d'accord sur tout ou partie du litige, un procès-verbal de non-conciliation précisant les points sur lesquels le différend persiste est aussitôt dressé.
Commission Paritaire Nationale Emploi Formation Professionnelle (CPNEFP)
- met en œuvre une politique de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC). Chacun appartient à un collège différent. - soit d'au moins deux organisations membres de la CPNEFP. La convocation est adressée au moins 15 jours à l'avance. Le ou la président(e) fixe l'ordre du jour conjointement avec le ou la vice-président(e). Le ou la président(e) et le ou la vice-président(e) assurent la préparation, la tenue des réunions et l'exécution des décisions de la commission. Ils conduisent les débats et font établir le relevé de décisions par le secrétariat.
Section Paritaire Professionnelle (SPP)
Cette commission a pour objet de réguler et de suivre l'emploi des fonds de la formation professionnelle de la branche. Conventionnellement, la composition et le fonctionnement interne à la branche sont les mêmes que ceux de la CPNEFP définis à l'article 4.3 ci-dessus. Chacun appartient à un collège différent. - soit d'au moins deux organisations membres de la SPP. La convocation est adressée au moins 15 jours à l'avance. Le ou la président(e) fixe l'ordre du jour conjointement avec le ou la vice-président(e). Le ou la président(e) et le ou la vice-président(e) assurent la préparation, la tenue des réunions et l'exécution des décisions de la SPP. Ils conduisent les débats et font établir le relevé de décisions par le secrétariat.
La SPP prend ses décisions à la majorité des membres présents ou représentés.
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