La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, dont le numéro DCC est 2216, régit les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises exerçant une activité principale de commerce de détail ou de gros à prédominance alimentaire.
Champ d'Application
Il s’agit des activités relatives au commerce alimentaire, notamment la grande distribution et au commerce de gros. Si l'activité principale de votre entreprise correspond à l’une de ces activités, vous devez appliquer la CCN commerce alimentaire.
⚠️ Attention : Certaines activités de commerce alimentaire n’entrent pas dans le champ d’application de cette convention collective.
La présente convention règle les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises exerçant une activité principale de commerce de détail ou de gros à prédominance alimentaire visée notamment aux numéros suivants de nomenclatures d'activités et de produits, et dans le ressort territorial précisé ci-après :
- Activités de commerce de détail :
- Commerce d'alimentation générale (commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d'une surface inférieure à 120 m2)
- Supérettes (commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d'une surface de vente comprise entre 120 et 400 m2)
- Supermarchés (commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d'une surface de vente comprise entre 400 et 2 500 m2)
- Hypermarchés (commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d'une surface de vente supérieure à 2 500 m2)
- Activités de commerce de gros :
- Centrales d'achats de produits de grande consommation appartenant aux entreprises du commerce de détail à prédominance alimentaire (alimentations générales, supérettes, supermarchés, hypermarchés)
- Activité unique ou principale du commerce de gros de farines et produits pour boulangeries
- Commerce de gros non spécialisé à prédominance alimentaire
Elle est signée par les parties patronales suivantes: La fédération des entreprises du commerce et de la distribution ; Le syndicat national des négociants spécialisés en produits alimentaires.
Durée du Travail et Heures Supplémentaires
La durée légale du travail est 35h. La durée quotidienne de travail effectif maximale est de 10 heures. Les heures supplémentaires sont celles dépassant la durée moyenne de 35 heures. Elles sont rémunérées selon les dispositions légales.
Le contingent annuel d'heures supplémentaires est de 180 heures. Dans la limite des 130 premières, le recours aux heures supplémentaires doit faire l'objet d'une simple information du comité social et économique. Au delà, le CES doit être consulté.
Le travail de nuit concerne toute heure effectuée entre 21 heures et 6 heures.
Congés Enfant Malade
Enfant de moins de 12 ans : le nombre de jours de congés enfant malade est limité à 5 par année civile. Ce congé est rémunéré.
Enfant de moins de 16 ans : le nombre de jours de congés enfant malade est limité à 5 par année civile.
Salaires
La grille des salaires du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire fixe le salaire horaire minimum à attribuer aux salariés selon 8 niveaux différents. Jusqu’au niveau 4, le salaire minimum augmente après une « période d’accueil ». Pour les autres niveaux, les rémunérations sont les mêmes peu important l’ancienneté.
Prime Annuelle
La CCN commerce à prédominance alimentaire octroi une prime annuelle à condition de justifier d’un an d’ancienneté (6 mois si l’établissement a ouvert en cours d’année).
Indemnité de Licenciement
Tout salarié justifiant de 8 mois d’ancienneté peut bénéficier de l’indemnité de licenciement prévue par la loi. En cas de licenciement pour motif économique de salarié âgé de plus de 50 ans, l'indemnité de licenciement est majorée de 20 %.
Prévoyance
Les partenaires sociaux de la Convention Collective nationale du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ont mis en place en 2006 un régime de prévoyance pour les salariés non cadres ayant un an d’ancienneté. Votre convention collective prévoit la mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire au profit des salariés non cadres ayant un an d’ancienneté.
Les partenaires sociaux ont fait le choix de la mutualisation pour favoriser plus de solidarité. Ils ont négocié un régime de protection sociale pour les salariés non cadres d’un même secteur d’activité. L’accord de branche est un gage de simplicité administrative et de sécurité juridique. Le pilotage de la couverture prévoyance par la branche s’effectue au plus près des besoins des salariés du secteur d’activité.
AG2R LA MONDIALE s’engage pour concrétiser une culture prévention et installer une politique de gestion des risques.
Ancienneté et Rémunération
Il n’existe pas de prime d’ancienneté dans le commerce de gros. Toutefois, il existe une garantie d’ancienneté dans le commerce de gros non alimentaire dès 4 ans d’ancienneté et une garantie annuelle de rémunération après 1 an d’ancienneté.
La garantie d’ancienneté est assurée dès 4 ans d’ancienneté. Elle correspond à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l’année civile écoulée, majorés par un pourcentage de 5 à 17 % selon l’ancienneté.
La garantie annuelle de rémunération est possible dès 1 an de présence dans l’entreprise.
Formation Professionnelle
L’OPCO ou opérateur de compétence est un organisme agréé par l’État qui organise la formation professionnelle des employés. Dans le secteur du commerce de gros, il s’agit de l’ACTO.
Avantages Conventionnels Supplémentaires
- En cas de rupture du contrat de travail, des heures de recherche d’emploi sont prévues de façon conventionnelle et donnent lieu à rémunération uniquement dans le cas d’un licenciement.
- Des jours de congés payés sont octroyés de façon supplémentaire, au titre de l’ancienneté.
- En cas de travail durant un jour férié, est attribué (au choix du salarié) un repos compensateur équivalent ou une majoration de 100% de la rémunération.
- Le maintien conventionnel en cas de maladie est plus favorable que les conditions légales (taux et durée de la carence).
- En cas de départ volontaire à la retraite, certaines catégories de salariés ouvrent droit au paiement d’une indemnité plus favorable que celle qui est prévue légalement.
- Une prime conventionnelle annuelle est attribuée aux salariés justifiant d’une ancienneté minimale.
Tableau Récapitulatif des Règles Principales
| Thème | Règles Principales |
|---|---|
| Durée du Travail | 35 heures hebdomadaires, 10 heures maximales par jour |
| Heures Supplémentaires | Rémunération selon les dispositions légales, contingent annuel de 180 heures |
| Congés Enfant Malade | 5 jours par an pour enfants de moins de 12 ou 16 ans |
| Prime Annuelle | Attribuée après un an d'ancienneté (6 mois si l'établissement a ouvert en cours d'année) |
| Indemnité de Licenciement | Accessible après 8 mois d'ancienneté, majorée de 20% pour les plus de 50 ans en cas de motif économique |
| Prévoyance | Régime obligatoire pour les non-cadres avec un an d'ancienneté |
Pour être certain d'être en conformité avec vos obligations légales, confiez la gestion de votre entreprise à un logiciel de gestion de la paie et des ressources humaines.
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