Le commerce de détail non alimentaire englobe une variété d'activités, allant des antiquités à la maroquinerie. Pour les professionnels de ce secteur, il est essentiel de comprendre les réglementations en vigueur et de mettre en place des mesures de prévention des risques professionnels.
Réglementation des Ventes et Affichage des Prix
Les prix sont librement fixés par les professionnels, à quelques exceptions près comme le tabac, les médicaments et les livres. Toutefois, la revente à perte est interdite, sauf dans certains cas spécifiques:
- Liquidation pour cessation ou changement d'une activité commerciale.
- Ventes de produits saisonniers, en fin de saison.
- Ventes de produits démodés ou dépassés.
- Réapprovisionnement à la baisse.
- Alignement sur un prix plus bas pratiqué dans la même zone d'activité par les magasins de moins de 300 m² de surface de vente pour les produits alimentaires ou de 1 000 m² pour les produits non alimentaires.
- Produits périssables menacés d'altération rapide.
- Produits soldés.
L'affichage des prix est strictement réglementé. Le prix des produits destinés à la vente au détail et exposés à la vue du public doit être clairement indiqué :
- Par un marquage ou un étiquetage parfaitement lisible.
- Sur le produit lui-même ou à proximité, sans incertitude quant au produit concerné.
- Sur une étiquette indiquant le prix de vente au kilogramme, au litre, au mètre, etc. pour les produits vendus en vrac.
Le prix affiché doit correspondre à la somme totale que le consommateur devra payer. Certains produits, comme les produits en cuir, les chaussures et les meubles neufs, doivent respecter un affichage particulier.
Prévention des Risques Professionnels
Dans les petits commerces, les risques professionnels sont variés : chutes, coupures, mal de dos, stress, etc. Il est crucial de ne pas les sous-estimer et de rester vigilant en matière de prévention.
Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUER) est obligatoire dès l'embauche du premier salarié. L'employeur doit y consigner les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des salariés et le mettre à jour au moins une fois par an.
Pour réaliser votre évaluation des risques et télécharger votre DUER, l’Assurance Maladie - Risques professionnels et l’INRS proposent un outil en ligne gratuit.
Voici quelques mesures simples pour limiter les risques :
- Stocker la marchandise à niveau d’homme et équiper les collaborateurs de matériel adapté pour le travail en hauteur.
- Protéger les salariés des produits toxiques (solvants, détergents) avec un matériel de protection adapté (masques, gants, lunettes).
La formation est essentielle pour prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles. L'employeur doit former ses collaborateurs à la prévention des risques et les informer clairement sur les dangers auxquels ils sont exposés. Il est important d'accompagner les nouveaux collaborateurs, qu’ils soient salariés permanents, intérimaires, apprentis ou stagiaires, pendant leur période d'adaptation.
Commissions Paritaires et Négociations de Branche
La branche du commerce de détail non alimentaire est dotée de plusieurs commissions paritaires, notamment :
- Une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), qui est l'instance de gouvernance de la branche.
- Une commission paritaire nationale emploi formation professionnelle (CPNEFP).
La CPPNI a pour mission de négocier et d'interpréter les conventions collectives. Elle peut également rendre des avis sur l'interprétation de dispositions conventionnelles à la demande d'une juridiction judiciaire. La CPNEFP met en œuvre une politique de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC).
Conventions Collectives et Accords
La Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires régit les relations de travail dans ce secteur. Elle est régulièrement mise à jour par des avenants et des accords. La CPPNI exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi des salariés des commerces de détail non alimentaires et produit un rapport annuel transmis au ministère du travail.
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