Cet article vous donne les informations essentielles à connaître sur les codes NAF utilisés dans le secteur du commerce alimentaire. Suivez le guide !
Qu'est-ce qu'un Commerce de DĂ©tail Alimentaire ?
Le commerce de détail alimentaire consiste à acheter des marchandises destinées à être consommées par des particuliers. Cette activité est réalisée dans des commerces de plus ou moins grande taille, mais également sur internet ou sur les marchés. Dans un commerce de détail alimentaire, les produits ne sont pas transformés par l'entreprise avant d'être revendus.
Qu'est-ce qu'un Code NAF ?
Le code NAF, également appelé code APE pour Activité Principale Exercée, est utilisé pour identifier le secteur d'activité d'une entreprise ou d'un travailleur indépendant. Il n'y a donc aucune différence entre l'appellation "code NAF" et l'appellation "code APE". Un code NAF est composé de 4 chiffres et 1 lettre. Lors de la création d'une entreprise, l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques) lui attribue un code APE, qui est utilisé notamment pour déterminer la convention collective applicable dans l'entreprise. Bien que ce code n'ait pas de valeur juridique pour les chefs d'entreprise, il revêt une grande importance pour l'INSEE, qui s'en sert à des fins statistiques.
Quels sont les Codes APE Utilisés dans le Secteur du Commerce Alimentaire ?
- Le code APE 4711B, le code APE des épiceries: Le code APE 4711B, pour "commerce d'alimentation générale", couvre les activités de commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d'une surface de vente inférieure à 120 m².
- Le code NAF 4711C, le code APE des superettes: Le code APE 4711C, pour "superettes", couvre le commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d’une surface de vente comprise entre 120 et 400 m².
- Le code APE 4711D, le code APE des supermarchés: Le code APE 4711D, pour "supermarchés", couvre les activités de commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire, réalisant un chiffre d’affaires alimentaire supérieur à 65 % des ventes, en magasin d’une surface de vente comprise entre 400 et 2500 m².
- Le code APE 4781Z, le code APE du "commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés": Le code APE 4781Z couvre les activités de commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés, à l'exception de la vente d'aliments préparés destinés à être consommés sur place. La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 4781Z est : "Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés". A ce jour, 36580 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne 10791 salariés, essentiellement des vendeurs sur marché.
- Le code APE 4638B, le code du commerce de gros alimentaire spécialisé: Le code APE 4638B couvre les activités de commerce de gros alimentaire spécialisé, comme le commerce de farines, produits pour la boulangerie, produits à base de pommes de terre, de fruits et légumes secs, miel, pâtes alimentaires, riz, entremets, desserts, plats cuisinés ou encore conserves (hors fruits et légumes). Le commerce de gros d'aliments pour animaux de compagnie entre également dans le champ d'action de ce code APE.
- Le code APE 4729Z, le code APE pour les autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé: Le code APE 4729Z couvre les activités de commerce de détail de produits laitiers et oeufs, et de commerce de détail de produits d'épicerie, mais également d'autres commerces de détail alimentaire. Ce code APE couvre, en somme, tous les commerces alimentaires spécialisés, en dehors des commerces de détail les plus "classiques".
Le Code APE - NAF 4781Z : Obligations et Spécificités
Le code APE - NAF 4781Z est unique et implique des droits et obligations spécifiques. Nous avons épluché l'ensemble des textes de loi pour que vous sachiez tout sur le code APE - NAF 4781Z : obligations, organismes de formations, conventions collectives applicables et assurances obligatoires.
Quelles activités sont concernées par le code APE 4781Z ?
Même s'il n'y a pas de liste de métiers définie pour l'activité Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés, les salariés de cette branche sont essentiellement des vendeurs sur marché.
Quelle convention collective s’applique au code NAF 4781Z ?
La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l'activité principale de l'entreprise. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable.
Alternativement, ci-après la répartition des principales convention collectives du code NAF 4781Z - Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés que vous pouvez consulter gratuitement en cliquant sur le lien dans le tableau ci-dessous. L'Identifiant de la Convention Collective (IDCC) d'une société est défini par le Ministère du travail, et permet de numéroter l'ensemble des conventions collectives applicables (il y en plus de 1000). Le code APE n'est pas vraiment utile pour un chef d'entreprise car il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner.
Quelles sont les assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 4781Z ?
Information non disponible dans le document fourni.
A quoi sert le code NAF - APE 4781Z ?
Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l'INSEE. C'est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France.
Comment changer son code NAF 4781Z ?
Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l'activité principale. Si le code NAF qui vous a été attribuée par l'INSEE n'est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant ce formulaire de modification de code NAF 4781Z. Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE.
Code 4781Z : que faire en cas de création d’entreprise ?
L'INSEE vous délivrera votre code d’activité en fonction de l'activité principale de votre entreprise. Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN.
Quels sont les instituts de formation agrées pour le code APE 4781Z ?
Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019. En 2019 et 2020, les entreprises devaient verser à un Opérateur de compétence (OPCO) la taxe d’apprentissage due à une date fixée par décret.
Micro-entrepreneur et code NAF
En tant que micro-entrepreneur de l’activité “Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés”, les mêmes règles s’appliquent pour vous que les autres types de société. Vous avez obligatoirement un code NAF qui vous a été attribué en même temps que votre SIREN et vous avez la possibilité de le changer si il ne correspond plus à votre activité.
Le Commerce Ambulant : Généralités
Vous souhaitez créer votre propre commerce ambulant et vous vous posez la question du statut juridique de votre entreprise ? On vous explique en détail les différentes options qui s'offrent à vous, ainsi que quelques aspects cruciaux de la réglementation des commerces itinérants (carte de commerçant ambulant, règles d'affichage, etc.).
Qu'est-ce qu'un commerçant ambulant ?
Un commerce ambulant est une entreprise qui exerce son activité sur la voie publique : bords de route, places, marchés, fêtes foraines, etc. L'activité peut être artisanale, auquel cas le commerce sera inscrit au Répertoire des Métiers (RM), ou commerciale, auquel cas le commerce sera inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Les commerçants ambulants peuvent fabriquer et vendre des produits alimentaires (épicerie fine, food truck de type camion-pizza, etc.) ou non alimentaires (bijoux, vêtements, etc.).
Est également considéré comme commerçant ambulant tout micro-entrepreneur ne disposant pas de résidence fixe de plus de 6 mois en France ou dans l'Union européenne.
Lorsque le commerçant dispose d'un établissement fixe et effectue des tournées de vente de produits alimentaires uniquement au sein de la commune de domiciliation de son entreprise et dans les communes limitrophes, il n'est pas considéré comme un commerçant ambulant.
Le code APE des commerces itinérants varie selon la nature de leur activité.
Quels sont les avantages d'un commerce itinérant ?
Les commerces ambulants présentent de nombreux avantages par rapport aux commerces classiques :
- L'investissement de départ est moins important et le projet est donc plus accessible et moins risqué.
- Les dépenses courantes sont bien moins importantes, notamment grâce à l'absence de loyer à payer.
- Les entrepreneurs peuvent adapter leurs tournées en fonction des évènements, de la saison, etc.
- Les entrepreneurs jouissent d'une bien plus grande liberté de gestion.
- Les entrepreneurs peuvent s'installer en ville ou à la campagne selon leurs préférences.
Quels sont les inconvénients de la vente non sédentaire ?
L'activité itinérante présente également quelques inconvénients :
- Le secteur est très concurrentiel, en particulier pour les food trucks.
- Le chiffre d'affaires est fortement dépendant de la saison et de la météo (il y aura bien moins de clients par temps de pluie ou par temps froid).
- Il est plus difficile de fidéliser les clients.
- Les conditions de travail sont difficiles (journées longues, horaires atypiques, travail permanent en station debout, travail dans un espace exigu pouvant entraîner plus de risques de coupures, brûlures, etc., manutention régulière de charges lourdes).
Statuts Juridiques pour un Commerce Ambulant
Le choix du statut juridique d'une entreprise aura un impact sur son mode de fonctionnement et son mode de gestion. Chaque statut a ses propres avantages et inconvénients. Le statut idéal dépendra de la situation et des préférences de l'entrepreneur.
- Microentreprise : Ce régime simplifié permet au professionnel de bénéficier d'une franchise en base de TVA jusqu'à un certain seuil de chiffre d'affaires. Les charges sociales sont moindres comparées aux autres statuts, et la gestion comptable est nettement simplifiée. Le chiffre d'affaires de l'entreprise est cependant plafonné à 188 700 euros par an pour les activités commerciales et artisanales. Le patrimoine personnel de l'entrepreneur est protégé.
- Entreprise individuelle : Les formalités de création et de gestion sont alors simplifiées et il n'existe aucun plafond de chiffre d'affaires. Le patrimoine personnel de l'entrepreneur est protégé. Il peut s'il le désire opter pour un impôt sur les sociétés et non un impôt sur le revenu.
- EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) : Demande des formalités de création et une gestion plus complexes que les statuts précédents. Le chiffre d'affaires n'est pas plafonné. L'entrepreneur est soumis au régime social des travailleurs non salariés et sa responsabilité est limitée à ses apports.
- SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) : Est une entreprise aux formalités de création et à la gestion plus complexes, mais qui permet à l'entrepreneur d'être assimilé salarié. Sa responsabilité est limitée à ses apports et le chiffre d'affaires de l'entreprise n'est pas plafonné.
Dans le cas des EURL et SASU, il est possible de modifier les statuts en Société À Responsabilité Limitée (SARL) ou en Société par Actions Simplifiée (SAS). Cela s'avère nécessaire lors de l'arrivée d'un ou de plusieurs nouveaux associés dans l'entreprise, ce qui permet de débloquer de nouveaux fonds et de développer son commerce.
Le choix final du statut juridique devra donc prendre en considération le montant du patrimoine professionnel que l'entrepreneur souhaite engager, s'il souhaite privilégier une gestion simplifiée de l'entreprise, le régime fiscal et social qu'il préfère ainsi que ses ambitions futures pour son entreprise.
Obligations d'un Vendeur Ambulant
Obtenir une carte de commerçant ambulant
Il est obligatoire de détenir une carte de commerçant ambulant afin de vendre ses produits sur la voie publique en dehors de la commune de domiciliation de l'entreprise (sur les bords de route, sur les marchés, etc.). Cette carte coûte 30 euros et est valable sur une durée de 4 ans renouvelables. Elle est délivrée par le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent : la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) pour les commerçants, la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) pour les artisans. La demande nécessite l'envoi d'un dossier contenant notamment le formulaire n°14022, un chèque de 30 euros et une copie de la pièce d'identité du gérant.
Attention, la carte de commerçant ambulant ne concerne pas les agents commerciaux, les vendeurs à domicile, les représentants d'entreprise, les colporteurs de presse, les chauffeurs de taxi ou encore les transporteurs de marchandises. Elle n'est pas non plus nécessaire pour les entreprises ayant un établissement fixe et souhaitant en parallèle vendre leurs produits directement au domicile des clients, par exemple pour les épiciers ou boulangers en zone rurale et effectuant des tournées chez les particuliers.
Obtenir une autorisation d'occupation temporaire du domaine public (bord de route, stand sur un marché, etc.)
La carte de commerçant ambulant ne suffit pas à l'exercice d'une activité de commerçant itinérant. L'entrepreneur doit en effet également obtenir une autorisation d'occupation temporaire du domaine public. Cette autorisation d'installation peut se présenter sous 2 formes :
- Un emplacement sur un marché : Il concerne les marchés, les halles, les foires ou encore les fêtes foraines. À demander auprès de la mairie ou de l'organisateur de l'évènement.
- Un permis de stationnement : Il concerne l'occupation sans emprise des bords de rue ou des bords de route (stationnement d'une camionnette en bord de route ou sur une place, terrasse ouverte, etc.). À demander auprès de la mairie dans le cas d'une route communale, ou auprès de la préfecture dans le cas d'une artère principale de la commune, d'une route départementale ou d'une route nationale.
La délivrance de cette autorisation est sujette au paiement d'une redevance ou d'un droit de place, dont le montant dépend de chaque commune ou préfecture. À noter que les prix des emplacements de marché sont fixés par le conseil municipal de la ville et sont les mêmes pour tous les commerçants, qu'ils soient domiciliés dans la commune ou non et peu importe le type de produits vendus. À noter également que selon la commune, la procédure de demande d'autorisation peut varier. Ainsi, à Paris, les demandes d'emplacement fixe sur un marché peuvent être envoyées uniquement durant les mois de janvier et février.
Respecter les règles d'hygiène et de sécurité alimentaire selon l'activité
Selon le type de produits fabriqués et/ou vendus, l'artisan ou le commerçant ambulant devra respecter un certain nombre de règles d'hygiène et de sécurité alimentaire. C'est en particulier le cas pour :
- La vente de produits alimentaires non emballés (olives en vrac, fruits, biscuits en vrac, etc.)
- La fabrication et la vente de plats cuisinés
- La vente de produits alimentaires frais (huîtres, charcuterie, etc.)
L'entrepreneur devra ainsi veiller au bon entretien de son camion et de ses équipements, prévoir des conteneurs à déchets adaptés, respecter les principales normes d'hygiène du personnel, stocker les aliments dans des conditions optimales, etc. Tout commerçant se devra également de respecter la chaîne du froid si nécessaire, notamment en s'équipant d'un véhicule frigorifique ou d'équipements adaptés (vitrines réfrigérées, conteneurs isothermes, congélateurs, etc.).
À noter que dès lors que le commerçant exerce une activité de transformation de denrées alimentaires, il peut être soumis à un contrôle sanitaire de la part des autorités.
Respecter les obligations d'affichage
L'entrepreneur doit respecter un certain nombre d'obligations d'affichage à proximité du produit s'il est vendu non emballé : dénomination de vente, prix au poids ou à l'unité, présence d'allergènes, origine de la viande et état physique du produit (s'il est décongelé ou non). Lorsque le produit est préemballé, il faut par ailleurs afficher sur l'étiquette la date limite de consommation, la liste des ingrédients, la quantité nette du produit en volume, la déclaration nutritionnelle et le numéro du lot de fabrication.
Assurance pour un Commerce Ambulant
Il est obligatoire de souscrire a minima à une assurance de responsabilité civile professionnelle, qui couvre les dommages provoqués à un tiers en cas d'accident. Les compagnies d'assurance peuvent proposer des garanties complémentaires, notamment avec de nombreuses garanties pour couvrir les vols, les vandalismes, les dégâts causés par les sinistres, les pannes de véhicule, etc.
- Une responsabilité civile professionnelle: Votre RC Pro est très importante. En effet, elle vous couvre si l’un de vos clients se blesse à cause de votre équipement ou rencontre un problème avec l’un de vos produits, par exemple un problème de santé suite à la consommation d’un produit que vous lui avez vendu).
- Une assurance multirisque: L’assurance multirisque vous couvre en cas de perte de votre matériel ou stock. Elle prendra en compte par exemple les actes de vandalisme, les vols, les intempéries ayant provoqué de la perte… Comme dans le cadre d’une assurance habitation, ce sera à vous de déterminer le niveau de risque que vous souhaitez assurer et les franchises applicables.
- Une assurance auto professionnelle: Si vous vous déplacez régulièrement avec votre marchandise, il peut être intéressant d’opter pour une assurance auto professionnelle. En effet, celle-ci prendra en charge les dégâts causés à votre véhicule en cas d’accident, mais vous indemnisera également pour la perte de stock occasionnée. Une assurance auto professionnelle a un coût nettement plus élevé qu’une assurance personnelle.
Affichage des Prix
Comme tout commerçant, un commerçant ambulant a l’obligation d’afficher ses prix : « Le professionnel a l’obligation d’informer le consommateur avant la conclusion du contrat de vente : il doit être en mesure de connaître le prix qu'il aura à payer sans être obligé de le demander. » (Source : economie.gouv)
Vous devez également, selon le type de produit, afficher le poids ainsi que le prix par unité de mesure.
Informations Supplémentaires
- Dans le cadre de la vente de produits alimentaires préemballés, vous devez indiquer une date limite de consommation.
- Il en va de même pour la présence d’allergènes, qui doit être communiquée clairement par un affichage sur ou à proximité du produit.
- Vous êtes également tenu au respect de la chaîne du froid par l’utilisation d’un véhicule frigorifique, de vitrines réfrigérées ou de conteneurs isothermes.
- Si vous décidez d’ouvrir un food truck, vérifiez avant toute chose que le camion répond aux normes d’hygiène car, comme n’importe quel établissement de transformation de denrées alimentaires, vous pouvez être soumis à un contrôle sanitaire.
- Même sur les marchés, il est strictement interdit de donner ou de vendre des sacs plastique à usage unique dont l’épaisseur est inférieure à 50 microns.
Tableau - Autorisation Temporaire d'Occuper le Domaine Public (AOT)
| Lieu occupé | Type d'autorisation | À qui s'adresser |
|---|---|---|
| Halles, marché, foire, salon, fête foraine | Demande d'emplacement sur un marché | Mairie, placier municipal ou organisateur de l'événement |
| Espace public (rue, trottoir, place) : Food truck, camion-pizza, camion-crêperie, stand mobile, étalage sur le trottoir, etc. | Permis de stationnement | Mairie en général ou préfecture, s'il s'agit d'une route nationale ou départementale ou certaines artères de la ville |
| Kiosque fixé au sol | Permission de voirie | Mairie, s'il s'agit du domaine public communal |
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