L'obligation alimentaire est une responsabilité qui s’impose aux membres d’une famille. La loi prévoit le recours à la solidarité familiale lorsqu’une personne n’a plus les moyens d’assurer sa subsistance. L’obligation alimentaire envers un ascendant est un devoir moral et légal figurant dans le Code civil, qui impose aux enfants, petits-enfants, gendres et belles-filles de soutenir leur proche en situation de précarité.
Qu'est-ce que l'Obligation Alimentaire ?
L'obligation alimentaire est l'obligation légale de fournir, pour une personne proche de sa famille dans le besoin, l’aide matérielle indispensable pour vivre correctement. Les obligés et obligées alimentaires peuvent être mis à contribution pour financer une partie des frais d’hébergement d’un proche.
Qui sont les obligés alimentaires en EHPAD ?
En principe, les obligés alimentaires d’un résident en EHPAD sont les proches suivants:
- Descendants : enfants, petits-enfants…
- Ascendants : parents…
- Gendres et belles-filles (sauf en cas de divorce ou quand l’époux et ses enfants sont décédés).
Bon à savoir : en cas de demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH), les petits-enfants ne peuvent plus être sollicités par les services du département. L’obligation alimentaire ne s’applique plus aux petits-enfants dans ce cas, depuis la loi « bien vieillir » du 8 avril 2024.
Comment est Déterminé le Montant de l'Obligation Alimentaire ?
Mais alors comment est déterminé le montant de l’obligation alimentaire ?
- à l’amiable : les membres de la famille se mettent d'accord sur le montant de l'aide à apporter à leur parent.
- par une instance judiciaire : si aucun accord n'est possible à l'amiable, l'ascendant ou l'un des descendants peut saisir le Juge des contentieux de la Proection (ancien Juge aux Affaires Familiales). Ce dernier pourra convoquer les parties et statuer sur le montant de l'aide que chaque personne doit fournir en fonction de différents critères (revenus et charges des demandeurs, lien de parenté, antécédents familiaux etc.).
Il n’existe pas de barème national en matière d’obligation alimentaire. Le Département de Loire-Atlantique arrête le montant des participations en tenant compte :
- Du revenu brut global du foyer fiscal de chaque obligé alimentaire
- De la composition du foyer.
Critères du Calcul de l’Obligation Alimentaire
Le reste à charge d’un accueil en établissement est parfois trop élevé pour une personne âgée avec une petite retraite. Une pension alimentaire peut alors être versée par chaque ascendant pour aider à financer l’Ehpad ou la résidence senior. La loi définit cette solidarité familiale comme une « obligation alimentaire » (article 205 du Code civil).
Deux critères prévalent en effet à l’instauration et au calcul de l’obligation alimentaire :
- l’état de nécessité du créancier d’aliments (le parent dans le besoin),
- les ressources et revenus disponibles des débiteurs d’aliments (les enfants appelés à contribuer).
Lorsqu’il existe plusieurs descendants (enfants, gendres et belles-filles, petits-enfants) obligés alimentaires, une disparité dans les revenus de chacun des membres de la famille ne signifie pas que le calcul de l’obligation alimentaire favorisera les uns au détriment des autres. Un obligé alimentaire paiera uniquement en fonction de ses revenus.
Notons que les ressources du conjoint sont également considérées en cas de demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH) auprès du Conseil départemental.
Le département peut éventuellement avoir son propre barème de calcul de l’obligation alimentaire en maison de retraite.
Ressources Prises en Compte pour l’Obligation Alimentaire
Toutes les ressources des obligés alimentaires sont prises en compte pour le calcul de l’obligation alimentaire, y compris les revenus non saisissables, les indemnités du chômage, les pensions retraites, etc.
Il n’existe pas de grilles d’évaluation officielles à la disposition des familles pour le calcul de l’obligation alimentaire et de la participation de chaque débiteur. En général, les proches s’arrangent à l’amiable en prenant en compte les possibilités de chacun. En cas de conflits familiaux, c’est le juge aux affaires familiales qui est compétent pour trancher.
Vous pouvez utiliser notre outil simulateur de calcul de l’obligation alimentaire envers un ascendant pour vous faire une idée de l’aide alimentaire que vous pouvez apporter à vos parents.
Formes de l'Aide Alimentaire
Le calcul du montant de la pension alimentaire versée à un ascendant prend en compte les différentes formes d’aides. L’obligé alimentaire peut verser une somme d’argent (pension alimentaire) directement au parent qu’il soutient.
Il peut aussi s’acquitter de son devoir d’obligation alimentaire en prenant en charge directement certains frais de la personne dans le besoin :
- loyer ou charges locatives,
- courses,
- soins et dépenses de santé,
- frais d’hébergement en maison de retraite,
- mise à disposition gratuite d’un logement
- services d'aide Ă domicile.
On peut également renoncer, au profit du demandeur, à un droit d’usufruit sur un bien (loyers d’une maison, revenus d’un portefeuille d’actions, etc.) La somme ainsi perçue par le bénéficiaire sera incluse dans le calcul de l’obligation alimentaire dont s’acquitte son débiteur.
La forme et le calcul de l’obligation alimentaire restent en priorité à la discrétion des proches. Les débiteurs peuvent donc se mettre d’accord pour que l’un d’eux accueille le parent chez lui, quelles que soient ses ressources.
Comment Éviter l’Obligation Alimentaire ?
Une personne dont les ressources ne permettent en aucun cas d’aider son parent pourra être dispensée de l’obligation alimentaire (Code civil, article 208). Néanmoins, en cas de requête en obligation alimentaire auprès de la justice, le juge peut demander de remplacer le paiement d’une pension par un accueil gratuit du proche au domicile du débiteur, si celui-ci prouve qu’il ne peut payer de pension alimentaire.
D’autres cas entraînent une dispense de l’obligation alimentaire. Par exemple, des enfants de parents qui ont manqué à leurs devoirs peuvent aussi être dispensés de payer une pension alimentaire à ces derniers.
Le Code civil et le Code de l’action sociale et des familles prévoient plusieurs cas de dispenses partielle ou totale de l’obligation alimentaire, liés aux relations entre le créditeur et le créancier.
Sont exonérés de l’obligation alimentaire :
- un enfant dont les parents se sont vu retirer totalement l’autorité parentale en raison de crimes commis à son égard (maltraitance, consommation de drogue, etc.) - articles 378 et 378-1 du Code civil ;
- un enfant qui était pupille de l’État et a été élevé par le service de l’Aide sociale à l’enfance jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire, sauf si les parents ont remboursé les dépenses au département - article L. 228-1, du Code de l’action sociale et des familles ;
- un enfant retiré de son milieu familial par un juge pendant plus de 36 mois cumulés pendant ses 18 premières années de vie - article L. 132-6 du Code de l’action sociale et des familles ;
- un enfant dont le parent créancier alimentaire a été condamné comme auteur, co-auteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle contre l’autre parent - article L. 132-6 du CASF ;
- l’adopté est dispensé à l’égard de ses père et mère biologiques, lorsqu’il devient pupille de l’État ou est pris en charge dans les délais cités dans l’article L. 132-6 du CASF - article 367 du Code civil ;
- un débiteur envers lequel le créancier a manqué gravement à ses obligations - article 207 du Code civil ;
- les petits-enfants dans le cadre d’une demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH) pour leur grand-parent - article L. 132-6 du CASF.
Les descendants (petits-enfants) et conjoints des débiteurs exonérés le sont aussi.
Dans la plupart de ces cas, le juge aux affaires familiales peut décider contre l’exonération de la pension alimentaire, selon les circonstances.
Néanmoins, se soustraire à l’obligation alimentaire sans raison est passible d’une amende de 15 000 euros et d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à deux ans.
Avantages Fiscaux liés à l’Obligation Alimentaire
Les pensions versées dans le cadre de l’obligation alimentaire sont déductibles des revenus imposables. Le calcul de la déduction de l’obligation alimentaire ne peut cependant comprendre que l’aide proportionnelle aux besoins de la personne aidée et aux moyens du débiteur. La jurisprudence se réfère généralement au montant du SMIC pour évaluer les besoins de la personne et considérer la pension déterminée par le calcul de l’obligation alimentaire comme justifiée.
Les parents doivent aussi déclarer le montant de la pension alimentaire qu’ils perçoivent (ou de son équivalent en nature). La partie de l’aide qui n’est pas incluse dans le calcul de la déduction de l’obligation alimentaire n’est pas imposée entre les mains du parent qui reçoit l’aide.
Les débiteurs d’aliments doivent pouvoir fournir des justificatifs (factures, chèques, virements, etc.) afin de justifier le calcul de la déduction de l’obligation alimentaire.
Paiement de la Maison de Retraite par les Descendants et ImpĂ´ts
Ainsi le paiement de la maison de retraite par les descendants peut être déduit de leurs impôts. La somme déclarée doit correspondre aux besoins de la personne âgée et aux moyens du payeur. Il faut également pouvoir prouver que le résident est dans le besoin. Le montant à déduire s’entend après participation de l’APA et autre aide financière.
Accueil d’un Parent chez Soi
Les enfants choisissant d’accueillir leur parent sous leur toit pourront bénéficier d’avantages fiscaux. Le calcul de la déduction de l’obligation alimentaire dépend de la situation de l’ascendant :
- Si l’ascendant est dans le besoin, l’enfant peut réduire de ses revenus de 2023 une somme forfaitaire de 3 968 euros ;
- Si les ressources de l’ascendant de plus de 75 ans sont inférieures ou égales à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (11 533,02 € pour une personne seule et 17 905,06 € pour un couple, pour les revenus de 2023), il est réputé dans le besoin et l’enfant peut réduire de ses revenus une somme forfaitaire de 3 968 euros ;
- Si cette somme est insuffisante , il est possible de déduire les dépenses, sous réserve de pouvoir justifier le calcul de la déduction de l’obligation alimentaire (relevés bancaires, factures…).
Comment Faire le Calcul du Paiement de la Maison de Retraite par les Descendants ?
Déterminer la contribution de chacun dans le calcul du paiement de la maison de retraite par les descendants peut être un casse-tête. En effet, il n’y a ni barème ni formule…
Voici quelques conseils pratiques pour vous guider dans ce processus :
- Estimez les besoins de votre parent
Commencez par une évaluation précise des besoins financiers de votre parent. Il s’agit d’une part de déterminer ses frais :
- coût du séjour et ce qu’il inclut,
- soins médicaux non couverts par l’Assurance maladie,
- autres dépenses liées à son bien-être.
D’autre part, vérifiez quels sont ses revenus et les ressources qu’il peut utiliser pour payer son accueil et ses dépenses courantes.
- Analysez vos propres ressources
Passez en revue vos ressources financières. Prenez en compte vos revenus réguliers (salaires, pensions, allocations), vos économies et toutes autres ressources. Cette étape vous aidera à comprendre votre capacité de contribution sans mettre en péril votre propre situation financière.
Votre obligation alimentaire ne peut être disproportionnée par rapport à vos propres moyens. C’est le cas aussi si ce sont les services d’aide sociale qui déterminent votre participation.
- Utilisez un simulateur de calcul
N’hésitez pas à employer un simulateur de calcul de l’obligation alimentaire. Cet outil peut vous donner une estimation de la contribution attendue de chaque descendant. Cela permet de mieux planifier et répartir les charges entre les différents membres de la famille.
- Organisez une réunion familiale
Discutez ouvertement avec les autres descendants (frères, sœurs, etc.) pour déterminer comment partager équitablement la charge financière.
Une réunion familiale peut aider à clarifier les attentes et à éviter les tensions. Assurez-vous que chaque contribution est proportionnelle aux revenus de chacun.
- Consultez un professionnel en cas de doute
Si vous avez des questions spécifiques ou des doutes sur le calcul et le paiement, il peut être utile de se faire aider. Consultez un avocat spécialisé en droit de la famille ou un conseiller en gestion de patrimoine. Ils peuvent offrir des conseils adaptés à votre situation personnelle.
- Tenez compte des avantages fiscaux
Sachez que les sommes versées dans le cadre de l’obligation alimentaire peuvent être déductibles de vos revenus imposables. Assurez-vous de bien comprendre les conditions de déduction fiscale.
- Pensez aux aides financières
En cas de ressources insuffisantes, renseignez-vous sur les aides financières possibles, comme l’allocation logement et l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Elles peuvent réduire la facture et votre propre participation.
En suivant ces conseils, vous pourrez mieux gérer le calcul du paiement de la maison de retraite par chaque descendant tout en maintenant un équilibre familial.
Aide Sociale Ă l'HĂ©bergement (ASH)
L’aide sociale à l’hébergement (ASH) est une aide financière destinée aux personnes âgées de plus de 60 ans qui n’ont pas les ressources suffisantes pour couvrir les frais de séjour dans un établissement. L’ASH est une allocation attribuée par les départements aux personnes âgées de plus de 65 ans (ou plus de 60 ans en cas d'inaptitude) résidant en France et sous conditions de ressources. Il s’agit toutefois d’une aide subsidiaire.
Lors d’une demande d’Aide Sociale à l’Hébergement (ASH), le conseil départemental s’intéresse d’abord aux ressources du bénéficiaire. L’aide sociale à l’hébergement n’est sollicitée que si les proches n’ont plus les ressources nécessaires pour faire face aux frais d’hébergement de leur·s parent·s ou grand·s-parent·s hébergé·es. Dans ce cas, après étude des éléments au dossier et sur la base d’un barème départemental, il sera donc fait appel à l’aide sociale.
Comment le DĂ©partement Fixe le Montant de l'ASH ?
Le Département fixe le montant de l’Aide sociale à l’hébergement en fonction de votre situation et du règlement d’aide sociale en vigueur dans le département. Pour fixer ce montant, le Département prend en compte :
- Vos ressources
- Les ressources de votre conjoint ou conjointe
- Les ressources de vos obligé·es alimentaires (voir les conditions d’éligibilité).
Ensuite, le Département détermine :
- Quel montant vous pouvez payer tous les mois en fonction de vos ressources et de celles de votre conjoint ou conjointe.
- Quel montant vos obligé·es alimentaires peuvent payer tous les mois en fonction de leurs ressources.
Si ces montants ne sont pas suffisants pour payer l’intégralité de la facture, le Département les complète avec l’Aide sociale à l’hébergement.
Conditions d'Éligibilité à l'ASH
- Être âgé de plus de 60 ans.
- Être domicilié dans le département depuis plus de trois mois.
- Justifier de ressources insuffisantes pour couvrir les frais de séjour, après mise en œuvre de l’obligation alimentaire.
- Être accueilli·e dans un établissement habilité à l’aide sociale, ou résidant à titre payant depuis plus de 5 ans dans un établissement non habilité à l’aide sociale.
- Vivre chez un·e accueillant·e familial·e.
Une demande d'aide sociale à l'hébergement peut être envisagée à condition que l'aide perçue dans le cadre de l'obligation alimentaire soit insuffisante pour couvrir les frais de séjour.
Pièces à Joindre au Dossier de Demande d'ASH
- Le formulaire complété et signé ;
- Une pièce d’identité ;
- Un justificatif de domicile ;
- La copie recto-verso du dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu du demandeur ou de la demandeuse et de son conjoint ou conjointe, concubin ou concubine ou de la personne avec laquelle il ou elle a conclu un pacte civil de solidarité (Pacs) ;
- Les justificatifs de l’ensemble des ressources de la personne âgée et de son conjoint et une copie des états annuels des placements bancaires établis par les banques ;
- Un justificatif de l’allocation logement ;
- La copie du jugement de tutelle et du montant des frais afférents le cas échéant ;
- Les justificatifs de la cotisation de mutuelle précisant le montant de la cotisation ;
- Le cas échéant, copie de l’acte de donation ou de vente de moins de 10 ans ;
- La liste de vos obligés et obligées alimentaires accompagnée de leur dernier avis d’imposition ;
- L'imprimé sur les conséquences de l’admission à l’aide sociale, dûment complété et signé ;
- Un justificatif d’une incapacité reconnue de 80%, copie de la CMI en cours de validité en cours de validité si reconnue avant l’âge de 65 ans ;
- Si vous êtes hébergé·e chez un·e accueillant·e familial·e : la copie du contrat du contrat d’accueil ;
- Le justificatif de l’assurance responsabilité civile et de son montant le cas échéant.
Le dossier de demande est constitué à la demande de la personne, par la mairie ou le CCAS du lieu d’implantation de l’établissement. Il est conseillé de faire la demande d'ASH dès l’entrée dans la structure.
Questions Fréquentes
Qui paie l’Ehpad pour un parent ?
Lorsqu’un parent entre en Ehpad, le paiement des frais est d’abord de la responsabilité du résident lui-même, avec ses revenus et éventuellement son épargne. Si ses ressources sont insuffisantes, ses enfants et parfois d’autres proches (en fonction du degré de parenté) peuvent être sollicités pour contribuer, en vertu de l’obligation alimentaire. Cette contribution est calculée selon leurs capacités financières respectives.
L’épargne est-elle prise en compte dans le calcul de l’obligation alimentaire pour une personne âgée ?
Dans le cadre du calcul de l’obligation alimentaire en France, les sommes placées sur des comptes d’épargne ne sont généralement pas directement considérées comme des ressources disponibles. L’accent est plutôt mis sur les revenus réguliers tels que les pensions, les retraites, et les revenus du travail. Cela dit, les revenus générés par l’épargne, comme les intérêts, peuvent être pris en compte.
Il est important de noter que chaque situation est unique et sera évaluée individuellement. L’objectif est d’assurer le bien-être de la personne âgée tout en préservant la capacité financière des obligés alimentaires. L’administration cherche à établir un équilibre entre les besoins de la personne dépendante et les moyens des proches, sans pour autant épuiser leurs épargnes.
Pour une évaluation précise et personnalisée, il est recommandé de consulter un professionnel en droit de la famille. Cette démarche permettra de clarifier la situation financière et les obligations de chacun, en tenant compte des spécificités de chaque cas.
Quel est le montant de la pension alimentaire versée à un ascendant ?
En moyenne, le montant de la pension alimentaire versée à un ascendant non marié bénéficiaire de l’ASH s’élève à 270 euro...
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