En tant que Trésorier ou Président d'une association, vous recevez des dons ? Vous êtes dans l'obligation de déclarer les donations reçues à l'administration fiscale sous un mois.
Pour les déclarer, téléchargez gratuitement notre modèle de lettre de reçu de don à une association.
Vous pouvez télécharger ci-dessous notre lettre type de reçu de don pour une association. Vous pouvez également joindre à ce modèle de reçu fiscal une lettre de remerciement pour un don reçu.
Justificatif de don pour association : quelle utilité ?
L'association peut délivrer au donateur une attestation de don, aussi appelé reçu fiscal ou reçu de don. Ce document permet ensuite au donateur de bénéficier d'un avantage fiscal et de pouvoir le justifier auprès du Service des Impôts.
Le reçu fiscal est indispensable, quelle que soit la nature du don. Il constitue une preuve pour l’association comme pour le donateur. Le reçu fiscal certifie le versement, sans contrepartie directe ou indirecte, d’un don.
L’attestation de don permet aux donateurs de bénéficier d’une réduction applicable au montant de l’impôt sur le revenu.
Quelle association peut délivrer un reçu fiscal ?
Toutes les associations ne peuvent pas délivrer de reçus de dons à ses donateurs. Seules les associations d'intérêt général et les associations reconnues d'utilité publique sont habilitées à délivrer des reçus fiscaux à leurs donateurs. Pour savoir si votre association en a le droit, vous pouvez vous référer aux articles 200, 238 bis et 978 du code général des impôts (CGI).
Si vous ne savez pas si votre association est concernée par cet avantage, vous pouvez enclencher une demande de rescrit fiscal. Cette requête auprès de la Direction Départementale des Services Fiscaux vous permettra de savoir si vous pouvez faire bénéficier à vos donateurs d'une défiscalisation sur leurs dons.
La demande de rescrit fiscal est à envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction générale des finances publiques du siège de votre association. L’administration fiscale statue sur votre statut d’intérêt général et vous indique si vous pouvez établir des reçus fiscaux. L’administration fiscale a 3 mois pour vous répondre, à compter de la réception de votre demande de rescrit fiscal.
Vous pouvez aussi faire une demande de rescrit fiscal.
Comment faire un reçu pour une association ?
L'association peut établir un reçu de don en utilisant le formulaire Cerfa 11580 ou un modèle de reçu de don d'association comme celui mis à disposition par Coover.
Vous pouvez librement choisir entre l'utilisation du CERFA 11580 et le modèle que nous mettons à votre disposition. Il n'y a pas de formalisme en la matière, seulement, vous devrez au moins faire figurer toutes les mentions figurant dans le modèle. Si vous utilisez un logiciel pour association, il vous permettra également de générer automatiquement les modèles de reçu de don.
Le modèle fourni en ligne permet d’avoir une base et de gagner du temps lors de l’émission du reçu fiscal.
L’attestation de don peut être établie au format papier ou dématérialisé. L’association est libre de la façon dont elle édite une attestation de don. Il n’existe pas de modèle d’attestation de don imposé par la loi concernant le format du reçu fiscal pour un particulier.
Le formulaire Cerfa n°11580*03
Le formulaire Cerfa n°11580*03 concerne les dons consentis aux associations. Il permet aux associations bénéficiaires de dons de délivrer une attestation au donateur. Toutefois, toutes les associations ne sont pas habilitées à le délivrer.
Pourquoi remplir un cerfa pour les dons aux associations? Le cerfa doit être rempli pour permettre aux organismes bénéficiaires de dons de délivrer une attestation au donateur, et ainsi de lui permettre de bénéficier d'une réduction d'impôts.
Qu'est-ce que le Cerfa n°11580*03 ? Il s'agit du reçu fiscal, qui permet aux organismes de délivrer une attestation au donateur pour qu'il puisse bénéficier d'avantages fiscaux.
Les Obligations Déclaratives et le Contexte Actuel
Depuis 2016, elle effectue un contrôle des reçus fiscaux sur place. Elle s’assure que les sommes perçues par l’association correspondent réellement à celles déclarées dans l’attestation. En cas d’informations manquantes ou inexactes, l’administration fiscale est en droit de refuser la réduction d’impôt.
Les particuliers et professionnels peuvent faire un don à une association. L’association n’a aucune déclaration obligatoire à réaliser lors de la réception d’un don.
Des mesures de simplification sur les dons agricoles et alimentaires y compris sur le volet fiscal. La loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République modifie les conditions ouvrant droit à la défiscalisation des dons. En effet, cette loi instaure une obligation déclarative pour les organismes sans but lucratif ayant reçu des dons ouvrant droit à l’émission d’un reçu fiscal.
Un reçu fiscal est à établir par l’association pour chaque don perçu. Pour les donateurs, il n’est pas nécessaire de joindre le reçu fiscal à la déclaration d’impôts.
Le Contexte Inflationniste et les Dons Alimentaires
Le contexte inflationniste confronte les associations d’aide alimentaire à des difficultés majeures. En effet, elles doivent faire face à une augmentation du prix des denrées alimentaires (+15% en un an) et des coûts logistiques, couplée à une hausse de fréquentation massive et rapide (entre +20% et +30% selon les associations).
Le don de denrées alimentaires aux plus démunis constitue un levier essentiel de la lutte contre la précarité en permettant l’accès de tous à une nourriture sûre, saine, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante.
Le dispositif de défiscalisation des dons, essentiel pour l’approvisionnement des associations d’aide alimentaire. Il est inscrit à l’article 238bis du code général des impôts (CGI) et ouvre droit au bénéfice d’une réduction d’impôt pour les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.
Des modèles de convention de don ont été élaborés à destination de chaque secteur donateur, en concertation avec les acteurs professionnels et les associations d’aide alimentaire.
Le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire est plus que jamais impliqué pour continuer à contribuer au développement des dons alimentaires et accompagner les associations de manière durable.
Dans le contexte de crise des associations d’aide alimentaire en septembre 2023, ces obligations apparaissent mal adaptées au fonctionnement des associations d’aide alimentaire et tendent à fragiliser le don alimentaire, selon les acteurs concernés.
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