Le secteur de l’alimentation animale est régi par un ensemble de textes réglementaires qui couvrent, entre autres, l’hygiène des établissements, la mise sur le marché des aliments et leur étiquetage.
Le respect de cette réglementation, opposable aux professionnels, fait l’objet de contrôles par les services départementaux : directions départementales de la protection des populations (DDPP) ou directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), suivant les départements.
La réglementation prévoit, entre autres, des obligations d’enregistrement, d’agrément ou d’autorisation pour les exploitants du secteur de l’alimentation animale, selon leur activité.
Le règlement (CE) n°767/2009 impose notamment que les aliments pour animaux mis sur le marché soient sains, non altérés, loyaux, adaptés à leur usage et de qualité marchande.
Des sous-catégories plus spécifiques existent également : aliment minéral, aliment d’allaitement, aliment pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers (aussi appelé aliment diététique).
Par ailleurs, la réglementation dite « feed ban » (règlement (CE n°999/2001) restreint l’usage des protéines animales dans l’alimentation des animaux d’élevage, notamment des ruminants.
Le « Paquet hygiène » correspond à un ensemble de textes européens établissant des règles d’hygiène des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.
Seuls sont exemptés de l’obligation d’enregistrement ou d’agrément imposée par le règlement (CE) n°183/2005 les établissements qui réalisent uniquement de la vente au détail d’aliments pour animaux familiers.
Les animaux appartenant à une espèce productrice de denrées, comme les lapins, les volailles ou les chevaux, ne sont pas réglementairement des animaux familiers, même lorsqu’ils sont détenus par des particuliers qui ne les destinent pas à la production de denrées.
Les opérateurs concernés par l’obligation doivent déclarer leur activité auprès de la DDPP ou DDETSPP de leur département, à l'exception de ceux qui n’ont, en alimentation animale, que des activités de production primaire ; ces derniers sont considérés comme enregistrés de fait et n'ont donc aucune démarche particulière à accomplir.
Ainsi, par exemple, le stockage pour autrui ou la fabrication à la ferme d'aliments pour animaux en utilisant des additifs purs ou des prémélanges d'additifs (vitamines, oligo-éléments...) ne relèvent pas de la production primaire.
Le règlement (CE) n°183/2005 définit les principes d’autorisation pour importer des aliments pour animaux en provenance des pays tiers.
Une liste d’établissements des pays tiers autorisés sera établie à terme par la Commission européenne.
Le respect de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux fait l’objet de contrôles officiels de la part des autorités compétentes.
Des plans de surveillance et de contrôle de l’alimentation animale sont menés chaque année afin de vérifier la conformité et la sécurité des produits.
Les matières premières, additifs, prémélanges et aliments composés peuvent être contrôlés quelle que soit leur origine : nationale, européenne ou provenant de pays tiers.
Un réseau d’alerte européen (RASFF) a été mis en place afin que toute anomalie relevée dans un Etat membre puisse être transmise à l’ensemble des pays de l’Union européenne.
Pour délivrer les agréments ou enregistrements, les DDPP ou les DDETSPP effectuent des inspections afin de vérifier les moyens mis en œuvre par l’établissement.
L’installation, le matériel, le personnel, le système de production, le contrôle de qualité, le stockage, le système documentaire, sont contrôlés.
Des prélèvements peuvent également être réalisés pour analyses.
Une fois agréés ou enregistrés, les établissements font l’objet de visites régulières.
Qu’est-ce qu’un additif ?
Les additifs alimentaires sont des substances ajoutées intentionnellement aux aliments pour exercer certaines fonctions technologiques spécifiques, telles que la coloration ou la conservation des aliments.
Le professionnel a l’obligation d’utiliser, parmi les additifs autorisés, l’additif alimentaire qui est le plus adapté à la fonction recherchée, et qui ne peut pas être satisfaite par d’autres moyens.
Il tient compte des caractéristiques de fabrication et de la nature de la denrée alimentaire.
Il est tenu de respecter les conditions d’utilisation de l’additif, notamment de ne pas dépasser une valeur seuil ou utiliser davantage d’additif que nécessaire pour atteindre l’effet recherché.
Dès 1905, une loi réglemente, en France, les ingrédients utilisés pour jouer une fonction spécifique.
En 1910, un arrêté est publié qui répertorie les colorants et les matières végétales colorantes autorisés dans les confiseries et les sucreries.
En 1912, un arrêté fixe les règles vis-à-vis des additifs alimentaires utilisés pour la coloration et la conservation des denrées alimentaires et des boissons.
Depuis lors, pour être autorisés, ces ingrédients particuliers doivent être scientifiquement évalués de façon à s’assurer que l’ingrédient est sûr.
Dès les années 1960, la réglementation de ce secteur fait l’objet de convergences entre États membres.
Aujourd’hui la réglementation sur les additifs alimentaires est totalement harmonisée dans l’Union européenne.
Éviter les tromperies en interdisant des usages qui pourraient induire le consommateur en erreur sur les qualités substantielles d’un produit (par exemple, une coloration qui ne serait utilisée que dans le but de conférer une apparence de produit frais à un produit décongelé).
La réglementation européenne impose que les additifs alimentaires soient indiqués dans la liste des ingrédients.
Pour qu’un additif alimentaire soit utilisable dans l’Union européenne, il doit disposer d’une autorisation, systématiquement fondé sur une évaluation préalable des risques liés à son utilisation.
L’emploi des additifs alimentaires est autorisé par catégories de denrées alimentaires précises.
L’autorisation est assortie à des conditions qui doivent être respectées par les opérateurs.
Ces conditions d’utilisation sont déterminées à partir de la Dose journalière admissible (DJA).
Selon l’Efsa, la DJA représente la quantité d'une substance qu’une personne peut consommer quotidiennement pendant toute la durée d’une vie sans risque pour sa santé.
Les DJA sont habituellement exprimées en milligrammes par kilogramme de poids corporel par jour (mg/kg pc/jour).
La DJA peut s’appliquer à un additif spécifique ou à un groupe d’additifs ayant des propriétés similaires.
Dans d'autres cas, par exemple pour des substances qui sont déjà présentes dans l'organisme, pour des composants ordinaires du régime alimentaire ou des composants pour lesquels les études animales n'ont pas révélé d’effet indésirable, il n’est pas nécessaire de fixer une DJA.
On parle de DJA non spécifiée.
Près d’un tiers des additifs alimentaires autorisés ont une DJA non spécifiée, comme l’acide acétique (contenu dans le vinaigre), l’acide ascorbique, les lécithines, la gomme arabique et les mono et diglycérides d’acides gras.
Les conditions d’autorisation des additifs alimentaires sont revues en fonction de l’évolution des connaissances scientifiques expertisées par les Agences d’évaluation (Anses/EFSA), des données de consommation et d’utilisation.
Environ 320 additifs alimentaires sont aujourd’hui autorisés dans les denrées alimentaires en Europe.
La liste des additifs autorisés figure à l’annexe II du règlement 1333/2008.
Depuis le 1er septembre 2023, les modalités d’enregistrement d’un établissement au titre du règlement (CE) n°183/2005 et la publication de la liste des établissements enregistrés (hors production primaire) relèvent de la Direction Générale de l’Alimentation (DGAl).
Pour les aliments médicamenteux et les produits intermédiaires, la plupart des activités sont soumises à un agrément spécifique au titre du règlement (UE) 2019/4.
Il est impossible d’exclure totalement la présence, dans les aliments des animaux, de substances indésirables.
Cependant, tout doit être fait pour que leur teneur soit suffisamment basse pour empêcher l’apparition d’effets indésirables et nuisibles pour l’homme, l’animal ou l’environnement.
Ils doivent avoir été autorisés préalablement à leur mise sur le marché et à leur utilisation, laquelle doit respecter les termes de l’autorisation accordée.
L’utilisation d’additifs dans l’alimentation peut nécessiter de passer par un prémélange : il s’agit d’un mélange d’additifs, ou d’un mélange d’un ou plusieurs additifs avec un ou plusieurs supports (matières premières ou eau), qui n’est pas destiné à l’alimentation directe des animaux.
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