L'obligation alimentaire est un principe juridique qui impose à certains membres de la famille de fournir une assistance financière à ceux qui sont dans le besoin, notamment à des proches tels que les enfants, les parents ou les grands-parents. Ce devoir moral et légal repose sur des dispositions du Code civil et est appliqué dans le cadre du droit de la famille. Ce devoir moral et légal découle des dispositions du Code civil français, en particulier des articles 205 à 207. Elle repose sur des liens familiaux et affectifs, ainsi que sur la solidarité intergénérationnelle.
Lorsqu'il s'agit de déterminer l'étendue de cette obligation, une question cruciale se pose : quels sont les revenus pris en compte ? Voici ce que vous devez savoir à cet effet !
Qu'est-ce qu'une Obligation Alimentaire ?
L'obligation alimentaire est un principe juridique qui impose à certains membres de la famille de fournir une assistance financière à ceux qui sont dans le besoin, notamment à des proches tels que les enfants, les parents ou les grands-parents. Cependant, cette obligation n'est pas absolue et est soumise à certaines conditions. Elle s'applique généralement lorsque la personne bénéficiaire n'est pas en mesure de subvenir à ses propres besoins en raison de son âge, de son état de santé ou d'autres circonstances particulières. Ce devoir moral et légal découle des dispositions du Code civil français, en particulier des articles 205 à 207.
L'obligation alimentaire: aide matérielle à donner à un parent ou un beau-parent qui est dans la difficulté pour assurer ses besoins fondamentaux (logement, nourriture, soins, dépenses courantes...). Elle peut être donnée sous forme d'une somme d'argent ou en nature (obligation d'héberger, de nourrir et d'entretenir...). La personne qui réclame l'obligation alimentaire est créancier d'aliments. Celle qui la verse est obligé alimentaire ou débiteur d'aliments.
Les enfants, les petits-enfants, etc. sont tenus de l'obligation alimentaire à l'égard de leurs père, mère ou de leurs autres ascendants dans le besoin. Le gendre ou la belle-fille a cette même obligation alimentaire envers son beau-parent du fait des obligations liées au mariage. C'est-à-dire qu'un époux peut être tenu d'aider le parent de son conjoint en cas de besoin.
Qui sont les obligés alimentaires en EHPAD ?
En principe, les obligés alimentaires d’un résident en EHPAD sont les proches suivants :
- descendants : enfants, petits-enfants…
- ascendants : parents…
- gendres et belles-filles (sauf en cas de divorce ou quand l’époux et ses enfants sont décédés.
Bon à savoir : en cas de demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH), les petits-enfants ne peuvent plus être sollicités par les services du département. L’obligation alimentaire ne s’applique plus aux petits-enfants dans ce cas, depuis la loi « bien vieillir » du 8 avril 2024.
Quels sont les revenus pris en compte pour l’obligation alimentaire ?
Pour déterminer l'étendue de l'obligation alimentaire, les revenus pris en compte comprennent généralement :
- Les revenus professionnels
- Les allocations de chômage
- Les pensions de retraite
- Les revenus fonciers
- Les revenus de placement, ainsi que d'autres sources de revenus réguliers.
Ces revenus sont évalués afin de déterminer la capacité contributive des personnes tenues à l'obligation alimentaire. Cependant, certains revenus exceptionnels ou non récurrents peuvent être exclus du calcul. La législation et la jurisprudence françaises précisent les conditions dans lesquelles ces revenus sont considérés, permettant ainsi une évaluation juste et équitable de l'obligation alimentaire en fonction des circonstances individuelles de chaque cas.
Lors du calcul d'une pension alimentaire, les revenus pris en compte comprennent généralement diverses sources financières. Cela peut inclure les revenus professionnels, tels que les salaires et les revenus issus de professions indépendantes, ainsi que les revenus de remplacement tels que les allocations de chômage ou les pensions de retraite. Les revenus fonciers, les revenus de placements, les pensions alimentaires perçues, les avantages en nature, ainsi que d'autres ressources financières régulières sont également pris en considération. Cependant, il convient de noter que certains revenus exceptionnels ou non récurrents peuvent ne pas être inclus dans le calcul de la pension alimentaire. La loi et la jurisprudence françaises établissent des directives pour évaluer de manière équitable la capacité contributive du débiteur et les besoins du créancier lors de la fixation du montant de la pension alimentaire.
Quelles sont les ressources prises en compte pour l’obligation alimentaire ?
Toutes les ressources des obligés alimentaires sont prises en compte pour le calcul de l’obligation alimentaire, y compris les revenus non saisissables, les indemnités du chômage, les pensions retraites, etc.
Notons que les ressources du conjoint sont également considérées en cas de demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH) auprès du Conseil départemental.
Le département peut éventuellement avoir son propre barème de calcul de l’obligation alimentaire en maison de retraite.
Comment est calculée l'obligation alimentaire pour ses parents ?
Le calcul de l'obligation alimentaire envers ses parents est généralement déterminé en fonction de la capacité contributive de la personne tenue à cette obligation, ainsi que des besoins de ceux qui en bénéficient. Il n'existe pas de formule standardisée pour calculer cette obligation, mais les tribunaux prennent en compte plusieurs facteurs, tels que les revenus de la personne tenue à l'obligation, ses charges familiales, ses autres obligations financières, ainsi que les besoins spécifiques de ses parents bénéficiaires (comme leur âge, leur état de santé, leurs dépenses médicales, etc.). Les juges examinent également les circonstances individuelles de chaque cas pour établir une contribution alimentaire juste et équitable. En cas de désaccord, il est conseillé de recourir à un avocat spécialisé en droit de la famille pour obtenir des conseils juridiques.
Il existe un principe de solidarité familiale qui impose à chaque individu de contribuer au soutien de ses parents âgés, notamment en fournissant une assistance financière et matérielle lorsque nécessaire. Toutefois, cette obligation n'est pas absolue et dépend des circonstances spécifiques de chaque situation. En général, les enfants sont souvent considérés comme les premiers responsables de prendre soin de leurs parents âgés. Cependant, si les enfants ne sont pas en mesure de fournir une assistance adéquate en raison de contraintes financières, géographiques ou autres, d'autres membres de la famille, tels que les frères et sœurs, peuvent également être tenus à cette obligation. En cas de besoin, les parents âgés peuvent également bénéficier de soutien de la part des autorités locales, des services sociaux, ou d'autres dispositifs gouvernementaux, selon leurs ressources et leur situation spécifique.
Comment est calculé le montant de la pension alimentaire versée à un ascendant ?
Le calcul du montant de la pension alimentaire versée à un ascendant prend en compte les différentes formes d’aides. L’obligé alimentaire peut verser une somme d’argent (pension alimentaire) directement au parent qu’il soutient.
Il peut aussi s’acquitter de son devoir d’obligation alimentaire en prenant en charge directement certains frais de la personne dans le besoin :
- loyer ou charges locatives,
- courses,
- soins et dépenses de santé,
- frais d’hébergement en maison de retraite,
- mise à disposition gratuite d’un logement
- services d’aide à domicile.
On peut également renoncer, au profit du demandeur, à un droit d’usufruit sur un bien (loyers d’une maison, revenus d’un portefeuille d’actions, etc.) La somme ainsi perçue par le bénéficiaire sera incluse dans le calcul de l’obligation alimentaire dont s’acquitte son débiteur.
La forme et le calcul de l’obligation alimentaire restent en priorité à la discrétion des proches. Les débiteurs peuvent donc se mettre d’accord pour que l’un d’eux accueille le parent chez lui, quelles que soient ses ressources.
Comment faire le calcul du paiement de la maison de retraite par les descendants ?
Déterminer la contribution de chacun dans le calcul du paiement de la maison de retraite par les descendants peut être un casse-tête. En effet, il n’y a ni barème ni formule…
Voici quelques conseils pratiques pour vous guider dans ce processus :
- Estimez les besoins de votre parent
Commencez par une évaluation précise des besoins financiers de votre parent. Il s’agit d’une part de déterminer ses frais :
- coût du séjour et ce qu’il inclut,
- soins médicaux non couverts par l’Assurance maladie,
- autres dépenses liées à son bien-être.
D’autre part, vérifiez quels sont ses revenus et les ressources qu’il peut utiliser pour payer son accueil et ses dépenses courantes.
- Analysez vos propres ressources
Passez en revue vos ressources financières. Prenez en compte vos revenus réguliers (salaires, pensions, allocations), vos économies et toutes autres ressources. Cette étape vous aidera à comprendre votre capacité de contribution sans mettre en péril votre propre situation financière.
Votre obligation alimentaire ne peut être disproportionnée par rapport à vos propres moyens. C’est le cas aussi si ce sont les services d’aide sociale qui déterminent votre participation.
- Utilisez un simulateur de calcul
N’hésitez pas à employer un simulateur de calcul de l’obligation alimentaire. Cet outil peut vous donner une estimation de la contribution attendue de chaque descendant. Cela permet de mieux planifier et répartir les charges entre les différents membres de la famille.
- Organisez une réunion familiale
Discutez ouvertement avec les autres descendants (frères, sœurs, etc.) pour déterminer comment partager équitablement la charge financière.
Une réunion familiale peut aider à clarifier les attentes et à éviter les tensions. Assurez-vous que chaque contribution est proportionnelle aux revenus de chacun.
- Consultez un professionnel en cas de doute
Si vous avez des questions spécifiques ou des doutes sur le calcul et le paiement, il peut être utile de se faire aider. Consultez un avocat spécialisé en droit de la famille ou un conseiller en gestion de patrimoine. Ils peuvent offrir des conseils adaptés à votre situation personnelle.
- Tenez compte des avantages fiscaux
Sachez que les sommes versées dans le cadre de l’obligation alimentaire peuvent être déductibles de vos revenus imposables. Assurez-vous de bien comprendre les conditions de déduction fiscale.
- Pensez aux aides financières
En cas de ressources insuffisantes, renseignez-vous sur les aides financières possibles, comme l’allocation logement et l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Elles peuvent réduire la facture et votre propre participation.
En suivant ces conseils, vous pourrez mieux gérer le calcul du paiement de la maison de retraite par chaque descendant tout en maintenant un équilibre familial.
Peut-on éviter l’obligation alimentaire ?
Une personne dont les ressources ne permettent en aucun cas d’aider son parent pourra être dispensée de l’obligation alimentaire (Code civil, article 208). Néanmoins, en cas de requête en obligation alimentaire auprès de la justice, le juge peut demander de remplacer le paiement d’une pension par un accueil gratuit du proche au domicile du débiteur, si celui-ci prouve qu’il ne peut payer de pension alimentaire.
D’autres cas entraînent une dispense de l’obligation alimentaire. Par exemple, des enfants de parents qui ont manqué à leurs devoirs peuvent aussi être dispensés de payer une pension alimentaire à ces derniers.
Le Code civil et le Code de l’action sociale et des familles prévoient plusieurs cas de dispenses partielle ou totale de l’obligation alimentaire, liés aux relations entre le créditeur et le créancier.
Sont exonérés de l’obligation alimentaire :
- un enfant dont les parents se sont vu retirer totalement l’autorité parentale en raison de crimes commis à son égard (maltraitance, consommation de drogue, etc.) - articles 378 et 378-1 du Code civil ;
- un enfant qui était pupille de l’État et a été élevé par le service de l’Aide sociale à l’enfance jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire, sauf si les parents ont remboursé les dépenses au département - article L. 228-1, du Code de l’action sociale et des familles ;
- un enfant retiré de son milieu familial par un juge pendant plus de 36 mois cumulés pendant ses 18 premières années de vie - article L. 132-6 du Code de l’action sociale et des familles ;
- un enfant dont le parent créancier alimentaire a été condamné comme auteur, co-auteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle contre l’autre parent - article L. 132-6 du CASF ;
- l’adopté est dispensé à l’égard de ses père et mère biologiques, lorsqu’il devient pupille de l’État ou est pris en charge dans les délais cités dans l’article L. 132-6 du CASF - article 367 du Code civil ;
- un débiteur envers lequel le créancier a manqué gravement à ses obligations - article 207 du Code civil ;
- les petits-enfants dans le cadre d’une demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH) pour leur grand-parent - article L. 132-6 du CASF.
Quels sont les avantages fiscaux liés à l’obligation alimentaire ?
Les pensions versées dans le cadre de l’obligation alimentaire sont déductibles des revenus imposables. Le calcul de la déduction de l’obligation alimentaire ne peut cependant comprendre que l’aide proportionnelle aux besoins de la personne aidée et aux moyens du débiteur. La jurisprudence se réfère généralement au montant du SMIC pour évaluer les besoins de la personne et considérer la pension déterminée par le calcul de l’obligation alimentaire comme justifiée.
Les parents doivent aussi déclarer le montant de la pension alimentaire qu’ils perçoivent (ou de son équivalent en nature). La partie de l’aide qui n’est pas incluse dans le calcul de la déduction de l’obligation alimentaire n’est pas imposée entre les mains du parent qui reçoit l’aide.
Les débiteurs d’aliments doivent pouvoir fournir des justificatifs (factures, chèques, virements, etc.) afin de justifier le calcul de la déduction de l’obligation alimentaire.
Paiement de la maison de retraite par les descendants et impôts
Ainsi le paiement de la maison de retraite par les descendants peut être déduit de leurs impôts. La somme déclarée doit correspondre aux besoins de la personne âgée et aux moyens du payeur. Il faut également pouvoir prouver que le résident est dans le besoin. Le montant à déduire s’entend après participation de l’APA et autre aide financière.
Accueil d’un parent chez soi
Les enfants choisissant d’accueillir leur parent sous leur toit pourront bénéficier d’avantages fiscaux. Le calcul de la déduction de l’obligation alimentaire dépend de la situation de l’ascendant :
- Si l’ascendant est dans le besoin, l’enfant peut réduire de ses revenus une somme forfaitaire de 3 968 euros ;
- Si les ressources de l’ascendant de plus de 75 ans sont inférieures ou égales à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (11 533,02 € pour une personne seule et 17 905,06 € pour un couple), il est réputé dans le besoin et l’enfant peut réduire de ses revenus une somme forfaitaire de 3 968 euros ;
- Si cette somme est insuffisante , il est possible de déduire les dépenses, sous réserve de pouvoir justifier le calcul de la déduction de l’obligation alimentaire (relevés bancaires, factures…).
Questions fréquentes
Qui paie l’Ehpad pour un parent ?
Lorsqu’un parent entre en Ehpad, le paiement des frais est d’abord de la responsabilité du résident lui-même, avec ses revenus et éventuellement son épargne. Si ses ressources sont insuffisantes, ses enfants et parfois d’autres proches (en fonction du degré de parenté) peuvent être sollicités pour contribuer, en vertu de l’obligation alimentaire. Cette contribution est calculée selon leurs capacités financières respectives.
L’épargne est-elle prise en compte dans le calcul de l’obligation alimentaire pour une personne âgée ?
Dans le cadre du calcul de l’obligation alimentaire en France, les sommes placées sur des comptes d’épargne ne sont généralement pas directement considérées comme des ressources disponibles. L’accent est plutôt mis sur les revenus réguliers tels que les pensions, les retraites, et les revenus du travail. Cela dit, les revenus générés par l’épargne, comme les intérêts, peuvent être pris en compte.
Il est important de noter que chaque situation est unique et sera évaluée individuellement. L’objectif est d’assurer le bien-être de la personne âgée tout en préservant la capacité financière des obligés alimentaires. L’administration cherche à établir un équilibre entre les besoins de la personne dépendante et les moyens des proches, sans pour autant épuiser leurs épargnes.
Pour une évaluation précise et personnalisée, il est recommandé de consulter un professionnel en droit de la famille. Cette démarche permettra de clarifier la situation financière et les obligations de chacun, en tenant compte des spécificités de chaque cas.
Quel est le montant de la pension alimentaire versée à un ascendant ?
En moyenne, le montant de la pension alimentaire versée à un ascendant non marié bénéficiaire de l’ASH s’élève à 270 euro...
L'obligation alimentaire: aide matérielle
L'obligation alimentaire peut prendre différentes formes. Elle peut être donnée sous forme d'une somme d'argent ou en nature (obligation d'héberger, de nourrir et d'entretenir...).
Généralement fixée à l’amiable entre les parties, l’obligation alimentaire peut-être imposée par le juge aux affaires familiales lorsqu’il est saisi soit par le demandeur, soit par les services sociaux ou encore l’hôpital ou la maison de retraite qui héberge le demandeur. Dans ce cas, ce sera au juge de déterminer le montant de la pension au regard des besoins du demandeur et des ressources des obligés. S'il y a contestation du montant individuel de la participation proposée, le juge fixera une audience de conciliation.
L’obligation alimentaire peut prendre différentes formes.
Obligation alimentaire et Aide Sociale à l'Hébergement (ASH)
L’ASH est une allocation attribuée par les départements aux personnes âgées de plus de 65 ans (ou plus de 60 ans en cas d'inaptitude) résidant en France et sous conditions de ressources. Il s’agit toutefois d’une aide subsidiaire.
Lors d’une demande d’Aide Sociale à l’Hébergement (ASH), le conseil départemental s’intéresse d’abord aux ressources du bénéficiaire.
Les aides sociales pour l’hébergement des personnes âgées en établissement ne sont accordées que si le demandeur ne peut pas faire face à ses besoins avec ses propres ressources et si celles de ses « obligés alimentaires » ne sont pas suffisantes. Ainsi on fait appel d’abord aux ressources du demandeur puis à celle des obligés alimentaires avant d’attribuer une aide sociale.
Pour les personnes âgées hébergées en établissement ou chez des accueillants familiaux qui ont des ressources inférieures au montant des frais d'hébergement peuvent faire une demande d’ASH (aide sociale à l'hébergement) en établissement ou d'ASH (aide sociale à l'hébergement) en accueil familial auprès du conseil départemental.
Le conseil départemental étudie la demande. Il évalue les ressources du demandeur et, le cas échéant, les ressources de son conjoint et de ses obligés alimentaires. Il fixe alors le montant de l’aide sociale à l’hébergement en fonction de la situation du demandeur, de ses obligés alimentaires et du règlement d’aide sociale en vigueur dans le département.
Le montant de cette aide correspond à la différence entre le montant des frais d’hébergement et la contribution de la personne hébergée et de ses obligés alimentaires.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du conseil départemental concernant l’aide sociale à l’hébergement, un recours est possible.
En cas de désaccord
Lorsque que les obligés alimentaires ne sont pas d’accord sur les sommes à verser, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour déterminer le montant de l’aide que chaque obligé alimentaire devra verser à son proche. Il fixe la contribution individuelle de chaque obligé alimentaire en fonction de sa situation familiale et économique.
C’est au juge des affaires familiales d’apprécier si la personne qui demande de l’aide est vraiment dans une situation ne lui permettant pas de faire face à ses besoins.
Le juge devra prendre en compte la situation (les ressources et les charges) de chaque débiteur potentiel (enfants, petits-enfants, gendre ou belle-fille) afin de définir sa capacité à répondre à la demande d’aide. Les enfants n’ont pas d’obligation solidaire entre eux. Ainsi un enfant ne peut être tenu de payer la part due par un de ses frères ou sœurs.
Si une modification des besoins de la personne âgée ou de la situation d’un ou plusieurs obligés alimentaires survient, le juge des affaires familiales peut être saisi.
Déclarer l’obligation alimentaire : bien remplir la case 6GU
Dans le cadre de l’obligation alimentaire envers un parent en perte d’autonomie, les aides financières versées peuvent être déclarées fiscalement. C’est notamment le cas si vous participez à ses frais d’hébergement en maison de retraite. Pour bénéficier d’une déduction fiscale, il convient de reporter les montants versés dans la case 6GU de votre déclaration de revenus. Ces sommes peuvent inclure des virements, paiements directs ou aides en nature (comme un accueil au domicile). Elles doivent être justifiées et proportionnées à vos ressources. Attention : la personne aidée doit également les mentionner dans sa propre déclaration, sauf si elle perçoit l’ASPA ou dispose de revenus très modestes.
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