L'intégration d'une maison de retraite représente un coût significatif pour les personnes âgées. Bien qu'il existe des aides sociales pour les personnes aux revenus modestes, la solidarité familiale est souvent sollicitée. L'obligation alimentaire est une disposition légale qui peut aider à financer un séjour en maison de retraite ou en EHPAD.
Qu'est-ce que l'Obligation Alimentaire ?
L'obligation alimentaire est l'obligation d'aider matériellement les membres de sa famille qui sont dans le besoin. Cette aide varie en fonction des ressources de la personne dans le besoin et de celles de son obligé alimentaire. Les « aliments » au sens juridique du terme recouvrent les besoins fondamentaux de la personne : nourriture, habillement, soins, logement.
L’obligation alimentaire découle du code civil. Cette obligation réciproque trouve son origine dans le lien de parenté qui lie des enfants avec leurs parents et d’autres ascendants qui « sont dans le besoin ». Sont donc concernés les enfants, les petits-enfants et les arrière-petits-enfants appelés souvent « obligés alimentaires ».
Cette obligation réciproque dont le débiteur pourra être totalement déchargé si le créancier a manqué à ses obligations envers lui.
Qui sont les obligés alimentaires ?
En principe, les obligés alimentaires d’un résident en EHPAD sont les proches suivants :
- Descendants : enfants, petits-enfants…
- Ascendants : parents…
- Gendres et belles-filles (sauf en cas de divorce ou quand l’époux et ses enfants sont décédés).
- Le ou la conjoint(e) de la personne dans le besoin. Il existe cependant des situations exceptionnelles où les enfants sont dispensés de l’obligation alimentaire envers leurs parents.
Bon à savoir : en cas de demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH), les petits-enfants ne peuvent plus être sollicités par les services du département. L’obligation alimentaire ne s’applique plus aux petits-enfants dans ce cas, depuis la loi « bien vieillir » du 8 avril 2024.
Comment est calculée l'Obligation Alimentaire ?
Le montant de l'obligation alimentaire est calculée en fonction du besoin de la personne à aider et de la capacité financière de celui ou ceux qui doivent apporter l’aide. Le montant de l'obligation alimentaire est fixée en fonction des besoins du créancier d'aliments et des ressources du débiteur d'aliments.
Pour le créancier d'aliments :
Ses besoins varient selon son âge, son état de santé, ses charges de famille, son lieu d'habitation.
Les revenus pris en compte sont les suivants :
- Revenus du travail (salaire, retraite, allocations chômage, indemnité versée par la sécurité sociale, bénéfice agricole...)
- Aides sociales (allocation adulte handicapé, allocation logement, revenu de solidarité active...)
- Revenus du capital comme des revenus locatifs, des sommes issues d'un placement financier...
Ses charges sont aussi prises en compte pour le calcul de l'obligation alimentaire. Il s'agit par notamment :
- DĂ©penses de la vie courante (logement, nourriture, impĂ´ts, frais de transport...)
- Crédits...
Pour le débiteur d'aliments :
L'ensemble des revenus et des charges du débiteur d'aliments est pris en compte (enfants encore à charge, crédit immobilier de sa résidence principale...)
Ses ressources doivent ĂŞtre suffisantes pour lui permettre de subvenir Ă©galement Ă ses propres besoins et ceux des personnes vivant Ă son foyer.
Les revenus pris en compte sont les suivants :
- Revenus du travail (salaire, retraite, allocation chômage, indemnité versée par la sécurité sociale, bénéfice agricole...)
- Aides sociales (allocation adulte handicapé, allocation logement, revenu de solidarité active...)
- Revenus du capital (revenu locatif, intérêt issu d'un placement financier...).
Les revenus de l'époux du débiteur d'aliments sont pris en compte seulement si cet époux est convoqué devant le Jaf et qu'une obligation alimentaire est demandée au couple.
Les revenus du partenaire pacsé ou du concubin ne sont pas pris en compte pour le calcul du l'obligation alimentaire.
À savoir : Les revenus du partenaire de Pacs ou du concubin peuvent être pris en considération dans la mesure où ils réduisent les charges du débiteur d'aliments. Par exemple, le loyer et les charges courantes (nourriture, factures...) sont payés par les 2 partenaires ou concubins.
Comment sont déterminées les quotes-parts de participation ?
Lorsqu’une personne se trouve dans le besoin et nécessite une aide financière, la solution à l’amiable est d’abord envisagée. Ce qui signifie qu’il revient au demandeur de fixer un accord avec ses proches sur le montant qu’il lui faut pour vivre.
Si toutefois ils ne parviennent pas à un accord à l’amiable, il devra présenter une demande d’obligation alimentaire auprès du juge aux affaires familiales à l’aide du formulaire officiel prévu à cet effet.
Après avoir étudié la demande lors du jugement, le juge détermine le montant de l’obligation alimentaire en fonction des revenus du demandeur et du ou des obligés.
Seul le juge aux affaires familiales est habilité à fixer le montant de l’obligation alimentaire pour chaque obligé, au cas par cas et en tenant compte de ses ressources.
Pour calculer le montant de l’obligation alimentaire, le juge tiendra ainsi compte d’une part des besoins de la personne à aider et d’autre part de la capacité financière de chacun des obligés alimentaires.
Pour tout changement de situation dans ses revenus, l’obligé alimentaire peut demander une révision du montant de l’aide, sa suspension ou sa suppression en formulant sa requête à l’aide du même formulaire que le demandeur et mentionné plus haut.
Ce montant est également révisable pour un changement de situation concernant les besoins d’aide à apporter.
Le juge aux affaires familiales définit le montant de l’aide et la participation de chacun des obligés en fonction de ses ressources.
Certaines aides comme l’aide sociale à l’hébergement (ASH) peuvent faire l’objet d’une demande automatique d’obligation alimentaire par le conseil départemental.
En effet, lorsqu’une personne âgée est hébergée en établissement comme un EHPAD ou chez un accueillant familial et dispose de ressources insuffisantes pour payer son séjour, elle peut faire une demande d’ASH auprès du conseil départemental sollicité pour payer la différence entre la facture de l’hébergement et la contribution du résident.
Dans certains cas, le conseil départemental peut décider de mettre à contribution les obligés alimentaires avant de compléter cette différence.
Il n’existe pas de grilles d’évaluation officielles à la disposition des familles pour le calcul de l’obligation alimentaire et de la participation de chaque débiteur. En général, les proches s’arrangent à l’amiable en prenant en compte les possibilités de chacun. En cas de conflits familiaux, c’est le juge aux affaires familiales qui est compétent pour trancher.
Notons que les ressources du conjoint sont également considérées en cas de demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH) auprès du Conseil départemental.
Les Aides Sociales pour le Financement d'une Maison de Retraite
Les aides sociales pour l’hébergement des personnes âgées en établissement ne sont accordées que si le demandeur ne peut pas faire face à ses besoins avec ses propres ressources et si celles de ses « obligés alimentaires » ne sont pas suffisantes. Ainsi on fait appel d’abord aux ressources du demandeur puis à celle des obligés alimentaires avant d’attribuer une aide sociale.
Si, malgré les aides dont il bénéficie et les différentes contributions, le parent ne parvient pas à rassembler les fonds nécessaires pour se loger en maison de retraite, il peut demander l’aide sociale à l’hébergement (ASH). Cette aide est attribuée aux résidents âgés de plus de 65 ans (ou de plus de 60 ans s’ils sont inaptes au travail), après examen de leur dossier et de la situation financière de leurs descendants.
L'ASH peut couvrir tout ou partie des frais d'hébergement facturés par l'établissement d'accueil. L'obligation alimentaire ne se substitue pas à l'ASH, et vice versa.
L’APL (aide personnalisée au logement) et l’ALS (allocation de logement sociale) sont cumulables avec l’ASH, mais sont prises en compte dans les ressources du parent et entièrement affectées au paiement des frais d’accueil.
Obligation alimentaire et placement en Ehpad - qui paie ?
| Membre de la famille | Obligation alimentaire selon le Code civil | Contribution en cas de demande d’aide sociale |
|---|---|---|
| Conjoint | Oui (= devoir de secours) | Obligatoire. La somme laissée à disposition du conjoint dépend du département. |
| Enfants | Oui | En fonction des revenus et des charges. Les barèmes varient d’un département à l’autre |
| Petits-enfants | Oui** | Le département ne peut pas leur imposer de participation. |
| Frères et sœurs | Non | Pas de participation exigée |
Comment Ă©viter l'Obligation Alimentaire ?
Il existe des situations exceptionnelles où les enfants sont dispensés de l’obligation alimentaire envers leurs parents.
Une personne dont les ressources ne permettent en aucun cas d’aider son parent pourra être dispensée de l’obligation alimentaire (Code civil, article 208).
D’autres cas entraînent une dispense de l’obligation alimentaire. Par exemple, des enfants de parents qui ont manqué à leurs devoirs peuvent aussi être dispensés de payer une pension alimentaire à ces derniers.
Le Code civil et le Code de l’action sociale et des familles prévoient plusieurs cas de dispenses partielle ou totale de l’obligation alimentaire, liés aux relations entre le créditeur et le créancier.
Sont exonérés de l’obligation alimentaire :
- Un enfant dont les parents se sont vu retirer totalement l’autorité parentale en raison de crimes commis à son égard (maltraitance, consommation de drogue, etc.) - articles 378 et 378-1 du Code civil ;
- Un enfant qui était pupille de l’État et a été élevé par le service de l’Aide sociale à l’enfance jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire, sauf si les parents ont remboursé les dépenses au département - article L. 228-1, du Code de l’action sociale et des familles ;
- Un enfant retiré de son milieu familial par un juge pendant plus de 36 mois cumulés pendant ses 18 premières années de vie - article L. 132-6 du Code de l’action sociale et des familles ;
- Un enfant dont le parent créancier alimentaire a été condamné comme auteur, co-auteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle contre l’autre parent - article L. 132-6 du CASF ;
- L’adopté est dispensé à l’égard de ses père et mère biologiques, lorsqu’il devient pupille de l’État ou est pris en charge dans les délais cités dans l’article L. 132-6 du CASF - article 367 du Code civil ;
- Un débiteur envers lequel le créancier a manqué gravement à ses obligations - article 207 du Code civil ;
- Les petits-enfants dans le cadre d’une demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH) pour leur grand-parent - article L. 132-6 du CASF.
Les descendants (petits-enfants) et conjoints des débiteurs exonérés le sont aussi.
Dans la plupart de ces cas, le juge aux affaires familiales peut décider contre l’exonération de la pension alimentaire, selon les circonstances.
Néanmoins, se soustraire à l’obligation alimentaire sans raison est passible d’une amende de 15 000 euros et d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à deux ans.
Avantages Fiscaux liés à l'Obligation Alimentaire
Les pensions versées dans le cadre de l’obligation alimentaire sont déductibles des revenus imposables. Le calcul de la déduction de l’obligation alimentaire ne peut cependant comprendre que l’aide proportionnelle aux besoins de la personne aidée et aux moyens du débiteur.
Il est possible de déduire de ses impôts l’obligation alimentaire versée à un parent âgé uniquement si les dépenses concernent les besoins primaires (l’alimentation, le logement, les frais médicaux…).
Les parents doivent aussi déclarer le montant de la pension alimentaire qu’ils perçoivent (ou de son équivalent en nature). La partie de l’aide qui n’est pas incluse dans le calcul de la déduction de l’obligation alimentaire n’est pas imposée entre les mains du parent qui reçoit l’aide.
Les débiteurs d’aliments doivent pouvoir fournir des justificatifs (factures, chèques, virements, etc.) afin de justifier le calcul de la déduction de l’obligation alimentaire.
Si vous versez une pension alimentaire à un ascendant, vous devez en indiquer le montant sur votre déclaration de revenus en case 6GU, dans la rubrique « Autres pensions alimentaires ».
Procédure en cas de non-paiement de l'Obligation Alimentaire
Lorsqu’un enfant refuse de payer la maison de retraite de son parent dans le besoin, il manque à son obligation alimentaire prévue par la loi. En cas de non-paiement prolongé, supérieur à deux mois, il commet le délit d’abandon de famille.
Le parent ou le beau-parent peut saisir le juge des affaires familiales à l’aide du formulaire Cerfa N° 52034#04, et l’obligé alimentaire s’expose alors à des sanctions pénales, de jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Le conseil départemental intervient auprès du juge en cas de carence de la personne âgée qui est dans l’impossibilité matérielle ou morale d’intenter une action pour fixer une pension alimentaire.
En Résumé
L'obligation alimentaire est une disposition légale essentielle pour assurer la prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie. Elle repose sur la solidarité familiale et permet de compléter les aides sociales existantes. Comprendre les modalités de cette obligation et les droits de chacun est crucial pour garantir une solution de financement adaptée et équitable pour tous.
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