Activité de nature commerciale, le commerce de gros consiste à acheter, entreposer et vendre sans transformation des produits à des détaillants, à des grossistes, à des collectivités ou encore à d’autres professionnels. Vous souhaitez créer un commerce de gros ?
Comment Fonctionne un Grossiste?
Devenir grossiste consiste à distribuer des marchandises aux commerçants détaillants auprès des particuliers et diverses entreprises. Un grossiste est l’intermédiaire privilégié du fabricant de marchandises et du détaillant revendant cette même marchandise. Ses clients sont déjà des professionnels.
Le grossiste achète au fabricant de la marchandise en grande quantité au prix le plus bas possible et il la revend au détaillant à un prix plus élevé pour réaliser sa marge. Lors de ses achats, le grossiste profite de remises importantes grâce à la quantité qu’il acquiert. Il doit détenir une licence pour exercer son activité.
Ce professionnel a aussi le droit de revendre de la marchandise à des particuliers, mais le prix doit alors être supérieur à celui qu’il applique auprès des revendeurs. Il existe plusieurs catégories de grossistes.
On trouve :
- Les grossistes vendant des produits d’un type bien déterminé
- Des grossistes ne vendant uniquement qu’en ligne sur site Internet
- Des grossistes vendant une gamme de produits
- Des grossistes vendant à des prix bas avec des remises considérables
- Des grossistes vendant en expédition directe
Le lieu d’activité du grossiste est souvent un entrepôt, un grand magasin physique ou encore une salle d’exposition.
Le cycle de vente de commerce de gros débute quand un grossiste se fournit auprès d’un constructeur. Le grossiste peut encore être demi-grossiste ou semi-grossiste par rapport à la chaîne de distribution qu’il suit. Il peut aussi être partie prenante dans les processus de fabrication et même de production.
Le grossiste assure quatre fonctions :
- La commerciale lui permet de connaître le marché et de l’alimenter en fonction de la demande de ses clients.
- La logistique lui permet de regrouper la marchandise jusqu’à la livraison.
- Le contrôle de conformité des produits vendus et l’assurance de leur traçabilité.
- L’aspect financier à travers ses offres.
Quelles sont les Missions d'un Grossiste ?
Le grossiste est un professionnel devant assurer de nombreuses missions pour faire fonctionner correctement son entreprise. Il accueille sa clientèle et traite les commandes. Dans le même temps, il doit réceptionner les produits qu’il a achetés et en vérifier la conformité.
Ce même grossiste établit des devis, cherche ses fournisseurs, les distributeurs et ses sous-traitants en sélectionnant ceux qui peuvent être les meilleurs pour son activité. Il négocie avec eux les prix au plus juste et propose ensuite les produits à ses clients. Il doit aussi définir les différentes modalités de paiement qu’il accepte et s’occupe du suivi et de la gestion de stocks.
Ayant de nombreuses casquettes, le grossiste s’occupe encore d’organiser le transport des marchandises et développe son portefeuille de prospects et potentiels acheteurs pour pérenniser son entreprise. C’est un gestionnaire à part entière.
Il doit donc avoir des qualités de commercial tout en ayant un bon niveau marketing et de négociateur. Il doit aussi savoir s’adapter aux différentes demandes de ses clients et évoluer avec les technologies. Son autonomie financière est importante pour lui permettre de prendre des décisions stratèges. Il doit encore respecter ses engagements, les délais de livraison, les prix et les quantités commandées.
Le grossiste doit aussi veiller à son image de marque pour rester toujours crédible vis-à-vis de sa clientèle.
Comment Devenir un Revendeur/Grossiste en France ?
Pour devenir grossiste, il n’existe pas de diplôme et cette activité peur être exercée par tout le monde à temps plein ou partiel. Il reste quand même quelques qualités à posséder comme les compétences en vente, savoir négocier les prix, trouver des accords avec les distributeurs, les fournisseurs et savoir vendre à des prix intéressants aux revendeurs.
Pour être un bon grossiste, il est donc nécessaire d’acheter au prix le plus bas et faire de bons bénéfices à la revente du matériel grâce à une sélection judicieuse des produits dans un secteur donné. Attention, l’état des finances est à surveiller en permanence et avoir une réserve de trésorerie suffisante pour pouvoir fonctionner correctement et pouvoir étendre l’activité.
Avant de s’installer en tant que grossiste, il est conseillé de vérifier l’état du secteur et du marché et établir ensuite, un business plan. Les démarches légales doivent être ensuite réalisées. Il faut obtenir les licences nécessaires et les autorisations avant de lancer l’activité et obtenir un numéro d'immatriculation au RCS ou registre du commerce.
Si l’activité se fait en ligne, la plateforme de vente doit être crée et bien référencée. Enfin, le choix des fournisseurs et des locaux pour stocker la marchandise, est crucial.
Comment Créer une Entreprise de Grossiste ?
Pour créer une entreprise de grossiste ou de commerce de gros, la première étape est de choisir la forme juridique de l’entreprise et déposer les statuts auprès du SIE ou service des impôts des entreprises ou encore par le Centre de Formalité des Entreprises dans le délai du mois après la signature des statuts qui doivent être déposés en quatre exemplaires.
L’entreprise peut être individuelle ou une société. Il faut envoyer le dossier à la CCI ou chambre de commerce et d’industrie. Le CFE informe dans les 15 jours à quels organismes, il a transmis le dossier. Si l’activité de grossiste porte sur le marché d’intérêt international ou MIN, il faut demander une dérogation au préfet pour s’installer. Ce dernier a trois mois pour statuer à partir de la date de dépôt de la demande. S’il ne répond pas, l’autorisation est alors tacite.
L'enregistrement des statuts pour la création de votre commerce de gros en résumé
Une fois les statuts datés et signés, ceux-ci doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du siège de la société. Toutefois cette formalité peut être effectuée par le Centre de Formalités des Entreprise (la chambre de commerce et d'industrie), en respectant le délai d'un mois suivant leur signature. Les statuts sont à fournir en 4 exemplaires.
Quel Statut Choisir pour Être Revendeur/Grossiste ?
Mise à jour (2022) : La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour l’entrepreneur individuel et supprime progressivement le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL). Depuis le 15 février 2022, il n'est donc plus possible de créer une EIRL. Le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel est entré en vigueur à compter du 15 mai 2022 pour toute création d’entreprise individuelle. Les principaux avantages de l'EIRL sont repris dans le nouveau statut.
Pour devenir revendeur ou grossiste, il existe plusieurs statuts juridiques possibles. Être revendeur ou grossiste induit de devenir spécialiste dans la commercialisation de plusieurs produits déjà souvent existants. Il est possible de choisir l’auto-entreprise qui est la forme juridique la moins crédible auprès des professionnels et qui est vite limitée par rapport à son chiffre d’affaires limité. L’entreprise individuelle en EI ou EIRL est déconseillée à cause du calcul des cotisations sociales.
La société est la structure la plus adaptée pour s’installer en tant que grossiste. Il peut s’agir de :
- Une EURL
- Une SARL
- Une SAS
- Une SASU
La SASU est la forme juridique la plus intéressante si vous êtes seul pour éviter la Sécurité sociale des indépendants.
Enfin, si vous vous installez à plusieurs, le statut juridique le plus conseillé reste la SARL ou la SA en fonction du capital engagé et du nombre d’actionnaires.
Quelles sont les Formalités de Déclaration d'Entreprise pour un Commerce de Gros ?
Il s'agit de donner une existence légale à l'entité (société ou entreprise individuelle). Vous devez envoyer votre dossier à la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI). Le coût de cette formalité dépendra de votre forme juridique.
Vous recevez le jour même de la réception du dossier ou le premier jour ouvrable suivant, un récépissé indiquant si le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) auquel le dossier a été transmis est compétent ou non. Si le CFE est compétent, il vous indiquera soit les organismes auxquels le dossier va être transmis, soit les compléments qui doivent être apportés à votre dossier dans les 15 jours ouvrables (à compter de la réception du récépissé).
À l'expiration de ces délais, si le Centre de Formalités des Entreprises compétent n'a pas transmis votre dossier, vous pouvez récupérer votre dossier et saisir directement les organismes concernés (Insee, organismes sociaux...).
Commerce de Gros: Cas d'une Demande de Dérogation Permettant l'Installation dans un Marché d'Intérêt National (MIN)
Si vous souhaitez vous installer dans un Marché d'Intérêt National (MIN), vous devez demander une dérogation au préfet. Pour bénéficier de cette dérogation, vous devez prouver que les besoins de votre clientèle ne sont pas satisfaits par le circuit de distribution existant et fournir une étude de marché détaillée.
Le préfet à 3 mois à compter de la date de réception du dossier pour statuer. Si celui-ci ne répond pas à l'expiration de ce délai, l'autorisation est considérée comme acquise.
Avantages d'Être Grossiste
Il existe des avantages à être grossiste. S’approvisionner à la source est le premier, car le grossiste entre directement en contact avec les fabricants et les fournisseurs. Il bénéficie ainsi d’un prix intéressant et d’une qualité qui lui est garantie.
Le grossiste peut réaliser le drop-shipping. Cette technique de marketing digital lui permet de vendre des produits directement en ligne et de réaliser de belles marges. Le drop-shipping se nomme business to business ou B2B. Cette méthode de vente met tous les moyens en sa possession pour la mise en relation entre deux parties et leur permet de faciliter les ventes et les achats.
Ainsi, le grossiste a une meilleure connaissance du produit qu’il vend en réel et la communication est plus rapide et plus ciblée.
Ces MIN sont des services publics de gestion de marchés offrant à des grossistes et à des producteurs, des services de gestion collective adaptés aux caractéristiques de certains produits agricoles et alimentaires.
Le dossier de demande de classement en MIN doit contenir les éléments prévus aux articles A761-1 à A761-16 du Code de commerce.
Agrément Sanitaire
L'agrément concerne les commerces de gros de denrées alimentaires d'origine animale réfrigérées ou congelées, dans les cas suivants :
- Les denrées d'origine animale entreposées ne sont pas parfaitement conditionnées et/ou emballées de façon à prévenir toute contamination ;
- Les denrées d'origine animale entreposées ne sont pas toutes destinées à des commerces de détail (GMS, épiceries, petits commerces, établissements de restauration autre que cuisines centrales) ;
- Des opérations autres que l'entreposage sont effectuées : reconditionnement, emballage sauf préparation de commandes, découpe...
L'agrément sanitaire, qui est concerné ? Cet agrément concerne les établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des produits d'origine animale ou des denrées qui en contiennent, et commercialisant leurs produits auprès d'autres établissements. Il est requis dès lors que sont mises en œuvre des matières premières animales non transformées (lait cru, viandes, œufs en coquille par exemple). Un établissement mettant sur le marché ces produits doit, avant toute opération, solliciter cet agrément.
À noter :
- La remise directe au consommateur final ne nécessite pas d'agrément.
- Des dérogations à l'agrément sont possibles pour des activités limitées.
- L'agrément ne concerne pas les produits dits "composites", c'est à dire les denrées alimentaires élaborées avec des produits d'origine végétale et des produits d'origine animale préalablement transformés dans un établissement agréé.
Article L233-2 du Code rural et de la pêche maritime, Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale. Voir le Règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004.
Demande d'agrément sanitaire
Cette demande d'agrément doit être adressée :
- Soit par courrier à l'autorité administrative en utilisant le formulaire cerfa n°13983*03, accompagné des documents listés ici.
- Soit, par téléprocédure directement sur le site internet du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans la rubrique "mes démarches" et plus précisément ici.
Pour que la demande d’agrément soit recevable, le dossier doit être accompagné des documents descriptifs de l’établissement et du plan de maîtrise sanitaire fondé sur les principes de l’HACCP.
Si le dossier de demande d'agrément est jugé complet et recevable, un agrément conditionnel est délivré pour une durée de 3 mois.
Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale.
Agrément conditionnel
Si le dossier de demande d'agrément est jugé complet et recevable, un agrément conditionnel est délivré pour une durée de 3 mois. La période de 3 mois rattachée à la délivrance de l’agrément conditionnel doit être mise à profit par l’exploitant, qui doit être en mesure de fournir à l’issue de celle-ci les éléments de vérification du bon fonctionnement du plan de maîtrise sanitaire au sein de son entreprise.
Avant la fin de cette période, une visite de conformité peut être réalisé pour constater le respect des conditions sanitaires. Si les conclusions de cette visite sont favorables, un agrément définitif est attribué. Dans le cas contraire, l’agrément conditionnel peut alors renouvelé pour une nouvelle période de trois mois.
Respecter les Normes de Sécurité et d'Accessibilité
Pour les locaux ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- En termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place.
- En termes d'accessibilité, l'accès aux locaux, notamment, pour les personnes en situation de handicap, doit être assuré.
Respecter les Normes Sanitaires
Le "Paquet Hygiène" correspond à un ensemble de textes communautaires qui fixe les exigences relatives à l'hygiène des denrées alimentaires commercialisées. Il précise notamment :
- Les obligations générales en matière de sécurité sanitaire des aliments et les principales règles d'aménagement des locaux et leur équipement.
- La mise en place de procédures basées sur les principes de l'HACCP ("Hazard Analysis Critical Control Point", ou "analyse des risques, points critiques pour leur maîtrise").
- L'utilisation de guide de bonnes pratiques d‘hygiène et d‘application de l'HACCP.
Règlement 852/2004 du 29 avril 2004 Ces guides de bonnes pratiques d'hygiène sont élaborés par les organisations professionnelles, validés par l'administration, et répertorient les dangers et moyens de maîtrise de ces dangers pour différents produits et étapes de fabrication.
Par ailleurs, l'arrêté du 21 décembre 2009 précise les températures de conservation des produits d'origine animale périssables et apporte des précisions sur certains points (décongélation, viande hachée, gibier).
L'arrêté du 8 octobre 2013 indique quant à lui les températures de conservation des denrées alimentaires périssables d'origine végétale.
A noter : tout dirigeant doit également respecter le règlement sanitaire départemental qu'il peut se procurer auprès de la préfecture du lieu d'implantation.
Installations Techniques
Les installations techniques (systèmes de ventilation, de climatisation, d'extraction frigorifique) doivent respecter les règles relatives à la tranquillité du voisinage en étant correctement isolées.
Obligation d'Affichage - Prix
Le prix des produits destinés à la vente au détail et exposés à la vue du public, en vitrine, en étalage ou à l'intérieur du lieu de vente :
- Doit faire l'objet d'un marquage par écriteau ou d'un étiquetage, parfaitement lisible.
- Doit être indiqué sur le produit lui-même ou à proximité de celui-ci de façon qu'il n'existe aucune incertitude quant au produit auquel il se rapporte.
Lorsqu'il s'agit de produits vendus au poids, l'indication du prix doit être accompagnée de l'unité de poids ou de mesure à laquelle ce prix correspond.
A noter : certains produits doivent respecter un affichage particulier (les produits pré emballés ou non, le miel, les oeufs, etc.)
Présence d'Allergènes
L'utilisation d'ingrédients pouvant provoquer des allergies ou des intolérances, dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire, doit être obligatoirement mentionnée.
Elle doit être indiquée sur la denrée elle-même ou à proximité de celle-ci lorsqu'elle est :
- Présentée non préemballée sur les lieux de vente au consommateur final.
- Emballée sur les lieux de vente à la demande du consommateur.
- Préemballée en vue de sa vente immédiate.
Contrôle des Appareils de Pesage
L'utilisateur d'appareils de pesage a l'obligation de s'assurer de leur exactitude, bon entretien et fonctionnement correct.
Ces instruments doivent être installés de façon stable et, lorsqu'ils sont destinés à la vente directe au public, de façon à ce que le consommateur puisse lire aisément le résultat de la pesée et, le cas échéant, les indications de prix.
Au plus tard un mois après sa mise en service, un carnet métrologique doit être disponible sur son lieu d'utilisation.
Vente de Produits Alimentaires en Ligne
Afin de vendre des produits alimentaires en ligne, l’exploitant doit respecter l’ensemble des règles d’hygiène relatives aux denrées alimentaires. En outre, il doit être particulièrement vigilant au respect de la chaîne du froid. En effet, l’envoi de colis alimentaires doit être réalisé dans le respect de ces règles de sécurité strictes.
Il est nécessaire de respecter :
- Les mentions légales. Elles diffèrent selon la structure juridique choisie.
- Les CGV e-commerce. Plusieurs éléments doivent y figurer, tels que le prix TTC, les délais de livraison ou encore les conditions de rétractation.
Vente Directe par un Particulier ou un Agriculteur
Un particulier ou un agriculteur peuvent vendre des denrées alimentaires en direct. En tant que particulier, la vente de produits du jardin est une activité non imposée en France. Cette vente peut s’effectuer depuis le jardin ou bien sur l’espace public, comme les marchés. Dans cette deuxième situation, l’agriculteur doit obtenir une permission de voirie, ou un permis de stationnement. Sans cette déclaration, le professionnel est passible d’une amende de 15.000 euros.
Oui, un particulier peut vendre les fruits et légumes de son jardin. Cependant, son potager doit être accolé à sa maison ou sa résidence secondaire, sa surface ne doit pas excéder 500 m², et cette activité ne doit pas être l'activité principale du vendeur.
Vente de Produits Alimentaires Faits Maison
Il est possible de vendre des produits alimentaires faits maison, sous certaines conditions. Il est impératif de déclarer son activité commerciale sur le site du Guichet unique et d’obtenir un agrément en cas d’usage de produits d’origine animale. Il faut également respecter les normes en vigueur concernant la sécurité alimentaire. Enfin, en cas de vente sur les marchés ou en tant que commerce ambulant, il convient de demander les accréditations nécessaires pour exercer cette activité.
Licence de Vente à Emporter
Pour obtenir une licence de vente à emporter, l’exploitant doit obtenir un permis d’exploitation, avoir suivi un stage relatif aux risques liés à la consommation d’alcool, et effectuer une demande auprès de la mairie (ou à la préfecture si le commerce est à Paris ou en Alsace-Lorraine).
Absence de Qualification Professionnelle Requise
Pour exercer l'activité de commerce de gros ou de commerce interentreprises aucune qualification professionnelle n'est requise.
Marchés d'Intérêt Public (MIF)
Les MIF sont des plate-formes de service public réservées aux professionnels et permettant d'assurer l'organisation et la sécurisation des circuits de distribution des produits agricoles et alimentaires. Ainsi, pour en faire partie, le professionnel exploitant un commerce de gros doit effectuer une demande d'installation (cf. Pour aller plus loin : R.
Agrément Conditionnel et Contrôle
Dès lors que le dossier est reçu complet, l'autorité compétente délivre un agrément conditionnel pour une durée de trois mois. À l'issue de ce délai un contrôle des équipements et installations est effectué et en cas de conformité, l'établissement est agréé et reçoit un numéro d'agrément.
Un exploitant peut être contrôlé par les Directions départementales de la protection des populations (DDPP) afin de vérifier qu’il respecte bien les règles d’hygiène auxquelles il est soumis. L’instance peut alors inspecter les produits, les installations, le matériel et le personnel.
Documents à Fournir pour l'Installation dans un MIF
Lorsque la première partie du dossier est complète, le préfet en informe le gestionnaire du MIF et lui transmet une copie de la première partie de la déclaration. Le gestionnaire doit alors informer le préfet de la disponibilité de la surface demandée par l'exploitant.
Le centre des formalités des entreprises de la CCI adresse le jour même, un récépissé au professionnel les pièces manquantes au dossier. Le cas échéant, le professionnel dispose d'un délai de quinze jours pour le compléter.
Autres Changements et Créations
- Tout changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 2 000 m².
- La création ou l'extension d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par internet, organisé pour l'accès en automobile ("drive").
Où Déposer les Demandes ?
- Pour les projets nécessitant un permis de construire, à la mairie de la commune d'implantation en 6 exemplaires.
- Pour les projets ne nécessitant pas de permis de construire, au secrétariat de la CDAC, services de la préfecture, en 2 exemplaires, dont un sur support dématérialisé. Elle est soit adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit déposée contre décharge, soit envoyée par voie électronique.
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