Cet article détaille les aspects essentiels de la Convention Collective Nationale du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (étendue par arrêté du 26 juillet 2002, JORF 6 août 2002).
Salaires dans le Commerce Alimentaire
Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective du commerce alimentaire? Seuls les montants à comparer au salaire réel brut sont pris en compte pour 35 heures effectives.
Temps de Travail
Le temps de travail hebdomadaire est établi à 35 heures par semaine. Des majorations légales sont payées en cas de travail en heures supplémentaires. Le contingent d'heures supplémentaires est établi à 180 heures, ce qui signifie qu'un salarié peut effectuer jusqu'à un maximum de 180 heures supplémentaires dans l'année.
Le travail accompli en dehors des horaires normaux s'analyse comme une permanence. En période d'astreinte, le salarié est susceptible d'intervenir dans le cadre de dépannages et réparations urgentes, nécessaires au maintien en fonctionnement des installations et équipements matériels.
Une journée ou deux demi-journées supplémentaires sont accordées par roulement aux salariés en plus de leur jour de repos hebdomadaire habituel fixé le dimanche ou un autre jour de la semaine. Le travail des salariés s'organise en équipe à partir d'un horaire de travail collectif.
La durée minimale de travail à temps partiel est fixée par la convention collective à hauteur de 26 heures par semaine. Le travail de nuit s'accomplit entre 21 heures et 6 heures.
Une majoration de 20% pour chaque heure de travail est accordée aux salariés travaillant régulièrement les dimanches dans une surface de vente inférieure à 400 m² et ne bénéficiant pas d'un jour et demi de repos consécutif dans la semaine. Chaque heure de travail effectuée occasionnellement le dimanche ou le jour de repos hebdomadaire donne lieu à une majoration égale à 100% du salaire horaire (ou repos équivalent).
Congés Payés
La durée des congés payés est calquée sur la législation en vigueur. Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous.
En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.
Primes et Indemnités
Il est prévu au sein de la convention collective le versement d'une prime annuelle qui peut s'établir en une ou plusieurs fois. Une prime de responsabilité est accordée aux chauffeurs-livreurs-encaisseurs afin de couvrir les risques relatifs à la perte éventuelle des sommes encaissées et des marchandises. L'indemnité de licenciement est due, sauf faute grave ou lourde du salarié, à partir de 8 mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur.
Maladie et Accidents du Travail
Pendant un arrêt maladie, le salarié bénéficie d'un taux de rémunération brute spécifique, applicable pour une durée bien précise, en fonction de son statut et de son ancienneté.
Formation Professionnelle
Un entretien professionnel est prévu tous les 2 ans à l'égard des salariés qui justifient d'au moins 2 ans d'ancienneté, le but étant d'élaborer pour chacun son projet professionnel à partir de ses souhaits d'évolution au sein de l'entreprise. Les contributions à la formation professionnelle sont versées à l'OPCOMMERCE. La cotisation totale est de 0,56% sur les tranches 1 et 2.
A titre informatif, la convention prévoit également des dispositions non étendues au sujet du préavis de rupture du contrat de travail.
Classifications des Emplois
Les emplois sont classifiés selon différents niveaux de responsabilités et de compétences :
- Niveau Initial: Tâches simples. Problèmes rares et facilement identifiables. Simple convivialité professionnelle.
- Niveau Intermédiaire: Tâches exigeant une formation très spécifique (quelques semaines). Problèmes peu variés et clairement identifiables. Solutions connues avec utilisation de méthodes de travail habituelles ou application de techniques professionnelles particulières. Fonctions ayant une expérience d'impact sur le fonctionnement ou le résultat du service ou la qualité des produits. Organisation de son travail et de ses moyens. Formation préalable.
- Niveau Avancé: Problèmes devant être bien identifiés, étant généralement des variantes de problèmes déjà rencontrés. Collecte et restitution fréquente d'informations, sans nécessairement les analyser ou les modifier, à des personnes dans ou hors de l'entreprise : clients, intermédiaires ou autres services de l'entreprise. Fonctions contribuant directement aux résultats et à la performance d'ensemble du service et/ou de l'équipe. Formation préalable et expérience approfondie dans l'entreprise pouvant demander plus d'une année.
- Niveau Expert: Problèmes variés. Solutions requérant du temps et la collecte d'une masse importante d'informations et un savoir-faire acquis avec l'expérience. Recueil, traitement et synthèse d'informations variées et dispersées. Capacité d'écoute et de compréhension des demandes. Impact sur un service de dimension importante, ou sur plusieurs services ou gammes de produits. Élaboration de programmes de travail, choix des méthodes et procédés. Formation spécialisée (ou bonne formation générale) et/ou expérience de plusieurs années dans l'entreprise.
- Niveau Supérieur: Tâches nécessitant la maîtrise d'un équipement ou des procédures propres à la fonction et bonne connaissance générale des activités voisines. Problèmes faisant l'objet d'une recherche poussée afin d'être clairement identifiés. L'information disponible est incomplète. Recueil et traitement continuels d'informations variées et dispersées. Capacité de synthèse, d'écoute et de compréhension des besoins. Aptitude à communiquer oralement et par écrit.
- Niveau Direction: Fonction constituée par une politique d'entreprise dans un secteur donné. Contrôle des résultats effectué à un rythme annuel. Maîtrise d'un ensemble de connaissances dans des domaines variés ou sur des produits ou services complexes. Problèmes difficilement identifiables, complexes et nécessitant l'intégration de nombreuses données techniques, humaines ou économiques. Ils impliquent souvent la résolution de questions théoriques sur des principes fondamentaux. Capacité de persuader fréquemment des décideurs externes ou internes. Capacité à comprendre, motiver, convaincre et négocier.
- Niveau Stratégique: Fonction se référant directement à la stratégie de l'entreprise. Définition et contrôle d'une politique d'ensemble pour un secteur ou établissement de l'entreprise. Définition, pour une fonction ou un établissement important de la stratégie et des politiques.
- Niveau Management: Travaux qualifiés avec une part d'autonomie nécessitant une maîtrise professionnelle.
- Niveau Responsabilité Majeure: Directeur d'hypermarché, Directeur d'entrepôt régional, Directeur de fonction support. Est responsable des résultats économiques et humains de son magasin. Anime l'équipe d'encadrement, de façon à optimiser les résultats, le fonctionnement, et l'image de son établissement. Dans le cadre de la politique logistique de la société, assume la responsabilité du fonctionnement de l'entrepôt en optimisant les résultats et la qualité des services par rapport aux coûts de fonctionnement. Assure la responsabilité de la marche de son supermarché, et l'atteinte des résultats fixés, dans le cadre de l'application des politiques commerciale, de gestion, sociale, établies par sa société. Dirige et anime son équipe. En accord avec les responsables opérationnels, valide et coordonne l'établissement des budgets en cohérence avec les objectifs compatibles entre eux. Dans le cadre du suivi budgétaire, identifie les actions correctives à proposer. Élabore les instruments nécessaires au contrôle (tableaux de bord). Propose des objectifs de chiffre d'affaires et de résultats dont il ou elle assure la réalisation. Propose les actions préventives et correctives nécessaires pour les atteindre.
NAF et CPF
Les nomenclatures d'activités et de produits ont été élaborées principalement en vue de faciliter l'organisation de l'information économique et sociale. La NAF et la CPF constituent une infrastructure offerte à tous, permettant des classements économiques.
TAG: