Le code APE, ou code NAF (Nomenclature d'Activités Française), sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. C'est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Cet article vous donne les informations essentielles à connaitre sur les codes NAF utilisés dans le secteur du commerce alimentaire. Suivez le guide !
Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF, également appelé code APE pour Activité Principale Exercée, est utilisé pour identifier le secteur d'activité d'une entreprise ou d'un travailleur indépendant. Il n'y a donc aucune différence entre l'appellation "code NAF" et l'appellation "code APE". Un code NAF est composé de 4 chiffres et 1 lettre. Bien que ce code n'ait pas de valeur juridique pour les chefs d'entreprise, il revêt une grande importance pour l'INSEE, qui s'en sert à des fins statistiques.
Code APE 4638B : Commerce de Gros Alimentaire Spécialisé Divers
La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 4638B est : "Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire spécialisé divers". Le code APE 4638B couvre les activités de commerce de gros alimentaire spécialisé, comme le commerce de farines, produits pour la boulangerie, produits à base de pommes de terre, de fruits et légumes secs, miel, pâtes alimentaires, riz, entremets, desserts, plats cuisinés ou encore conserves (hors fruits et légumes). Le commerce de gros d'aliments pour animaux de compagnie entre également dans le champ d'action de ce code APE.
Le code APE - NAF 4638B est unique et implique des droits et obligations spécifiques. A ce jour, 3631 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne 16100 salariés, essentiellement des opérateurs logistique en commerces de gros, des chauffeurs routiers, des responsables d'ateliers et de magasins. Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l'INSEE. C'est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France.
Même s'il n'y a pas de liste de métiers définie pour l'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire spécialisé divers, les salariés de cette branche sont essentiellement des opérateurs logistique en commerces de gros, des chauffeurs routiers, des responsables d'ateliers et de magasins.
Code APE 4639B : Commerce de Gros Alimentaire Non Spécialisé
La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 4639B est : "Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire non spécialisé".
Le code APE - NAF 4639B est unique et implique des droits et obligations spécifiques. A ce jour, 4659 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne 41985 salariés, essentiellement des opérateurs logistique en commerces de gros, des chauffeurs routiers, des responsables d'ateliers et de magasins. Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l'INSEE. C'est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France.
Même s'il n'y a pas de liste de métiers définie pour l'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire non spécialisé, les salariés de cette branche sont essentiellement des opérateurs logistique en commerces de gros, des chauffeurs routiers, des responsables d'ateliers et de magasins.
Conventions Collectives Applicables
La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l'activité principale de l'entreprise. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable.
Le code 4639B peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Commerce alimentaire, Commerce de gros, Chimie et 5 branches alimentaires (brochure, n°3305, 3044, 3108 et 3384) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application. Cet accord collectif est un texte que la totalité des firmes (dès le 1er salarié) doivent posséder. À ce sujet un dirigent d'entreprise est contraint de la mettre à disposition de ses employés afin qu'ils puissent la lire. Aussi, il doit mettre en place un dispositif (un affichage par exemple) permettant de connaître le lieu de la C.C.N et ses modalités de lecture.
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C.
Comment Changer Votre Code NAF
Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l'activité principale. Si le code NAF qui vous a été attribuée par l'INSEE n'est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant ce formulaire de modification de code NAF 4638B ou 4639B. Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE.
Création d'Entreprise : Démarches et Formalités
L'INSEE vous délivrera votre code d’activité en fonction de l'activité principale de votre entreprise. Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN. Les centres de formalités des entreprises (CFE) ont été remplacés par le guichet unique qui centralise désormais l'ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité. Le nouveau registre d'immatriculation des entreprises est le RNE (Répertoire National des Entreprises). Le guichet unique est accessible via le site de l'INPI.
Organismes de Formation Agréés
Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019. En 2019 et 2020, les entreprises devaient verser à un Opérateur de compétence (OPCO) la taxe d’apprentissage due à une date fixée par décret.
Micro-Entrepreneur et Code NAF
En tant que micro-entrepreneur de l’activité “Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire non spécialisé” ou "Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire spécialisé divers", les mêmes règles s’appliquent pour vous que les autres types de société. Vous avez obligatoirement un code NAF qui vous a été attribué en même temps que votre SIREN et vous avez la possibilité de le changer si il ne correspond plus à votre activité.
Codes APE Associés au Secteur du Commerce Alimentaire
- 4711B: Commerce d'alimentation générale
- 4711C: Supérettes
- 4711D: Supermarchés
- 4729Z: Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé
- 4781Z: Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés
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