La Convention Collective Nationale (CCN) est un accord écrit négocié entre une organisation professionnelle d'employeurs et des représentants du personnel de la branche. La présente convention collective permet de régler les rapports de travail entretenus entre les employeurs et leurs salariés qui évoluent sur le territoire métropolitain et départements d'outre-mer.
Identification de la Convention Collective
Pour connaître votre convention collective, référez-vous à votre bulletin de paie ou votre contrat de travail, ces informations doivent en principe y être indiquées. À défaut, contactez le service des ressources humaines ou de la paie de votre entreprise. Vous pouvez réaliser une recherche sur Pappers en indiquant le numéro SIRET de votre entreprise puis consulter le bloc sur les conventions collectives. Vous pouvez consulter votre fiche de paie, la convention collective doit y figurer. Vous pouvez tenter de déduire votre convention collective en fonction de votre code NAF.
Codes NAF et Activités Concernées
Voici quelques exemples de codes NAF et les descriptions des activités concernées par cette convention :
- 10.39B: Transformation et conservation de fruits (fabrication d'aliments à base de coque, arachides et autres graines).
- 10.52Z: Fabrication de glaces, sorbets et crèmes glacées.
- 10.61B: Autres activités du travail des grains (fabrication de céréales soufflées, grillées ou transformées).
- 10.62Z: Fabrication de produits amylacés (tapioca).
- 10.72Z: Biscotterie, biscuiterie, pâtisserie de conservation.
- 10.82Z: Chocolaterie, confiserie.
- 10.83Z: Transformation du thé et du café.
- 10.84Z: Fabrication de condiments (cornichons, olives, sauces, épices).
- 10.86Z: Fabrication d'aliments adaptés à l'enfant et diététiques.
- 10.89Z: Fabrication d'autres produits alimentaires (chicorée, bouillons, potages, levure, infusions).
Les entreprises mentionnées ci-dessus sont régies par la convention collective des 5 branches industries alimentaires diverses.
Salaires Minimums Conventionnels
Toute entreprise rattachée à la convention collective des 5 branches industries alimentaires diverses doit respecter les minimums légaux (Smic) mais aussi conventionnels. Ainsi, en fonction du niveau et de l’échelon attribués sur le contrat de travail, l’entreprise doit verser à ses salariés le minimum prévu dans les dernières grilles des salaires conventionnelles. Au 1ᵉʳ janvier 2025, le salaire minimum brut mensuel des entreprises des 5 branches industries alimentaires diverses est de 1 818,80 euros. Comme le SMIC, il est essentiel de souligner que les salaires conventionnels servent de base minimale.
Le SMIC (Salaire minimum interprofessionnel de croissance) est le salaire minimum légal en France. Il s'applique à tous les travailleurs, indépendamment de leur secteur d'activité. Les salaires minimums conventionnels sont issus de négociations entre les organisations syndicales des salariés et patronales pour chaque branche professionnelle. Ces négociations ont lieu théoriquement chaque année.
La rémunération versée au salarié doit remplir deux conditions : être supérieure au salaire minimum conventionnel et légal. Les salaires légaux et conventionnels fixent une base minimale. Le salaire minimum conventionnel (SMC) est fixé par les conventions collectives (CCN) de branche pour chaque catégorie d'emploi.
Si votre employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel (augmentations dues, inexistantes ou insuffisantes), il est en infraction avec la loi et la convention collective. Les salaires sont toujours publiés en brut. Pour convertir un salaire brut en net, multipliez le salaire brut par 0,79.
Temps de Travail et Congés
Les informations suivantes sont données à titre informatif. La mise en place d'horaires individualisés nécessite l'information préalable de l'inspection du travail ainsi que l'accord du comité entreprise. Les horaires de travail dits atypiques sont mis en place dans la mesure où la demande provient des travailleurs. Assouplissement d'horaires à l'égard des personnes en situation de handicap.
Toutefois, après consultation des représentants du personnel, il est possible pour les entreprise d'octroyer en tant que 2e jour de repos hebdomadaire un autre jour que le samedi. Il s'agit des jours habituellement chômés. La rémunération mensuelle des salariés comprend la rémunération des jours fériés. Il peut être réparti sur la semaine le mois ou l'année.
Le travail en équipes de suppléance peut amener les salariés à travailler durant des horaires de travail réduits, dits « horaires réduits spéciaux de fin de semaine ». Le travail en équipes chevauchantes peut être mis en place par un accord d'entreprise ou d'établissement. En termes d'organisation du travail, le recours aux équipes chevauchantes ne doit pas avoir pour effet de remettre en cause les temps de pause des salariés, de même que l'amplitude de la durée journalière de travail ne pourra être allongée du simple fait que l'on recourt à ce mode de travail en équipe. Il est possible que la durée de travail contractuelle soit dépassée. Les périodes travaillées pouvant être déterminées à l'avance sont inscrites au sein du contrat de travail du salarié intermittent.
Congés Payés et Exceptionnels
Les informations suivantes sont données à titre informatif. Un salarié acquiert au minimum 2,5 jours de repos par mois soit 30 jours par an. Les jours fériés ne sont pas décomptés des congés payés. Le rappel exceptionnel du salarié en congés payés est envisagé par la convention collective. Le salarié partant en congés est autorisé à demander à percevoir une somme fixée à 80% de son indemnité de congé payé.
Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il est néanmoins possible pour le salarié de renoncer à ce voyage, et donc de faire venir son conjoint. Pour que la mise en œuvre du compte épargne-temps soit effective, il convient d'établir au préalable un accord d'entreprise.
Voici les principaux évènements qui permettent de bénéficier de jours de congés supplémentaires :
- Son mariage ou la conclusion d'un PACS (4 jours)
- Naissance ou adoption (3 jours)
- Enfant malade (3 jours mais qui ne sont pas payés)
- Mariage d'un enfant (1 jour)
- Décès d'un enfant (5 jours)
- Décès du conjoint, des parents et des beaux-parents (3 jours)
Primes et Indemnités
Les informations suivantes sont données à titre informatif. Outre le salaire de base, la convention collective prévoit diverses primes et indemnités :
- D'une prime de nuit (dont les modalités sont prévues au « Titre VII.
- D'une prime de panier (dont les modalités figurent elles aussi au titre VII.
Le travail de nuit entraîne la majoration du taux horaire de base des salariés. Une prime de panier est accordée aux travailleurs de nuit dès lors qu'ils travaillent au minimum 4 heures sur la plage horaire de nuit comprise entre 21 heures et 6 heures. Toutes les catégories de personnel à l'exception des cadres peuvent bénéficier d'une prime d'ancienneté devant figurer à part sur la fiche de paie du salarié bénéficiaire. La prime de froid et de chaleur est donc accordée dès lors que les salariés travaillent dans les conditions exposées ci-dessus.
L'indemnité de congés payés se calcule à hauteur de 1/10e de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Il est possible pour le salarié de demander à percevoir un acompte de son indemnité de congés payés, fixé à 80%. Au 1er janvier 2024 l'indemnité forfaitaire mensuelle reste fixée à 8,40 €. En cas de rappel exceptionnel du salarié en-dehors de son horaire normal de travail, celui-ci sera rémunéré pour les heures de travail qui auront été accomplies.
Maladie et Maternité
Les informations suivantes sont données à titre informatif.
Maladie
Dans cette situation, le salarié perçoit des indemnités versées par la sécurité sociale. L'employeur de son côté verse des indemnités complémentaires au salarié lorsque le total des sommes perçues par le salarié est inférieur à ce qu'il aurait perçu s'il n'avait pas travaillé à mi-temps. Afin d'éviter que les ressources du salarié soient inférieures à celles qu'il aurait perçu s'il n'avait pas travaillé à mi-temps, il convient de prendre en considération le salaire que celui-ci aurait perçu s'il avait continué à travailler à temps plein.
Maternité
Dès lors qu'une salariée enceinte est placée en congé de maternité, elle est indemnisée par son employeur à hauteur de 90 % de son salaire brut. La période de suspension du contrat de travail de la salariée enceinte peut être augmentée dans la mesure où celle-ci fait l'objet d'un état pathologique attesté par un certificat médical. La convention collective prévoit qu'il est possible pour les salariés de profiter d'un congé de paternité.
Formation Professionnelle
L'apprenti en formation en alternance peut conclure un contrat d'apprentissage à durée déterminée ou indéterminée avec son employeur. Durant toute la durée de son contrat, l'apprenti sera sous la responsabilité de son maître d'apprentissage. Il alternera ses périodes de travail en entreprise avec ses périodes de formation suivies en centre de formation des apprentis (CFA). La VAE permet la validation des acquis de l'expérience professionnelle des salariés, et ce, au cours de leur vie active.
Autres Dispositions
Voici les points principaux abordés dans la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses (numéro de brochure 3384) et également le régime général défini par le droit du travail.
| Thème | Description |
|---|---|
| 13ème mois | Le 13ème mois n'est pas obligatoire mais peut être prévu par la convention collective ou par décision unilatérale de l'employeur. |
| Congé maternité | La durée légale du congé maternité est de 16 semaines pour les 2 premiers enfants. Pour les suivants il est respectivement de 26, 34 et 46 semaines. |
| RTT | Les RTT sont des jours de repos prévus par les conventions collectives ou par les accords d'entreprise initialement prévus pour les entreprises qui souhaitaient conserver une durée de travail supérieure à 35 heures. |
| Arrêt maladie | Chaque salarié ayant au moins an d'ancienneté a droit d'indemnités de maintien de salaire en complément des indemnités journalières. |
| Préavis démission | Le préavis en cas de démission est de 3 mois, mais d'un commun accord l'employeur et le salarié peuvent le réduire. |
| Heures supplémentaires | Les heures supplémentaires sont majorées de la sorte : - plus 25% de la 36e heure à la 43e heure- plus 50% à partir de la 44e heure |
| Rupture conventionnelle | L'indemnité légale de rupture conventionnelle est calculée sur la base de l'ancienneté et du salaire brut. |
| Prime d'ancienneté | La prime d'ancienneté n'est pas obligatoire mais peut être prévu par la convention collective ou par décision unilatérale de l'employeur. |
| Licenciement | Excepté en cas de faute grave, l'indemnité de licenciement est due pour les salarié qui a au moins un an d'ancienneté. Son montant est de 20% du salaire mensuel par année d'ancienneté. |
| Période d'essai | Voici les périodes d'essai maximales prévues par le droit du travail :- ouvriers et employés : 4 mois- ETAM : 6 mois- Cadres : 8 mois |
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