En cas de séparation ou de divorce, la question de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants est cruciale. Cette contribution prend la forme d'une pension alimentaire, versée par l'un des parents à l'autre ou à la personne ayant la garde de l'enfant. Voici une explication détaillée du barème de contribution alimentaire en France.
Qu'est-ce que la Pension Alimentaire ?
La pension alimentaire est une somme d'argent versée pour couvrir les besoins des enfants, incluant la nourriture, l'éducation et l'entretien. Elle est versée au parent qui a la garde de l'enfant, quel que soit le motif du divorce ou de la rupture du PACS. Cette prise en charge directe des frais concerne l'enfant ou les enfants.
Qui Doit Verser la Pension Alimentaire ?
Dans le cadre d'un divorce, l'obligation de verser une pension alimentaire est dévolue à l'un des parents, en fonction de ses ressources et des besoins de l'enfant. Si les parents ne sont pas mariés, le juge aux affaires familiales (JAF) détermine également le montant de la pension lors de la séparation.
En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.
Comment est Calculée la Pension Alimentaire ?
Le montant de la pension est fixé en fonction des ressources et des charges du parent qui doit la verser et des besoins du parent qui perçoit la pension. Le calcul de la pension alimentaire prend en compte les revenus du parent débiteur, la fréquence du droit de visite et d’hébergement et le nombre d’enfants.
Afin d’éviter les contentieux et les discussions interminables, une grille indicative ou barème de calcul mis au point par le ministère de la Justice sert de grille de référence pour le juge et les parents.
Ce barème prend en compte le revenu du parent qui verse la pension, duquel on déduit le minimum vital avec lequel doit vivre le parent (correspondant au montant du revenu de solidarité active (RSA), soit 635,71 euros depuis le 1er avril 2024.
Le montant de la pension alimentaire est calculé en fonction du revenu du parent débiteur, auquel est déduit le minimum vital que doit conserver ce parent, soit 483 euros mensuel.
On applique ensuite un pourcentage qui dépend à la fois du nombre d’enfant à la charge du parent débiteur, de l’amplitude du droit de visite et d’hébergement (garde classique, alternée, réduite).
Puis on multiplie le montant obtenu par le nombre d’enfants.
Exemple de Calcul
Soit un parent débiteur dont le revenu est de 1 000 euros. Déduction faite du minimum vital de 483, on obtient 517 euros. Pour un hébergement et un droit de visite classique portant sur deux enfants, on obtient un pourcentage de 11,5%. Le montant de référence de la pension alimentaire s’élèvera donc à 11,5% x 517 = 59 euros par enfant, soit 118 euros au total.
Ce montant peut être modifié par le tribunal.
Le gouvernement a également mis sur pied un simulateur de calcul de pension alimentaire, disponible gratuitement sur le site Internet service-public.fr.
Table de Référence pour les Pensions Alimentaires
Pour aider les juges à fixer le montant des pensions alimentaires, le ministère de la justice a publié une grille de référence qui précise notamment les pourcentages à retenir.
ATTENTION : en aucun cas cette grille n’impose de montant, elle sert uniquement de référence. Seul le juge, s’il est saisi, prononce le montant définitif de la pension alimentaire en prenant en compte la situation spécifique des parents.
Ce que Comprend la Pension Alimentaire
La pension alimentaire ne comprend que les besoins courants de votre enfant. Si l’on parle d’une obligation alimentaire des parents envers l’enfant, le terme « alimentaire » n’est que générique puisque la pension alimentaire couvre une réalité plus importante que la seule nourriture.
Les frais exceptionnels ne sont pas compris dans le montant de la pension alimentaire puisqu’ils sont par définition imprévisibles et souvent ponctuels. Il n’est ainsi pas possible d’en faire fixer un montant précis par le Juge aux Affaires Familiales.
Dans une décision du 07 septembre 2017, le Juge aux Affaires Familiales de Rennes a fixé une répartition par moitié des frais exceptionnels comprenant « frais de scolarité, frais de cantine, frais de santé non remboursés, voyages scolaires, activités extrascolaires, permis de conduire » ; décision confirmée par la Cour d’appel de Rennes dans un arrêt du 20 novembre 2018 (Cour d’appel de Rennes, Ch. 06 B, 20 novembre 2018, n°17/08164).
Revalorisation et Indexation de la Pension Alimentaire
Une pension alimentaire peut être indexée sur l’évolution du coût de la vie, celle-ci étant mentionnée dans le jugement. Cette indexation est souvent facultative, parfois obligatoire.
La revalorisation est, en général, opérée une fois par an.
La revalorisation du montant d’une pension alimentaire est indexée sur l’indice annuel des prix à la consommation établi par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).
En d’autres termes, il convient de multiplier le montant de la pension alimentaire versé actuellement par le rapport entre le nouvel indice des prix à la consommation et l’ancien indice.
Cet indice est mis à jour tous les mois, en fonction de l’évolution des prix.
Révision de la Pension Alimentaire
La procédure judiciaire de révision de la pension alimentaire doit être motivée (justifiée) par un changement de situation du débiteur ou du créancier, à l’origine de la demande.
Vous pouvez faire réviser votre pension alimentaire directement auprès du tribunal judiciaire de la résidence principale de l'enfant. Le formulaire Cerfa 11530*11 est disponible sur www.service-public.fr.
Des éléments nouveaux peuvent justifier une demande de révision de la pension alimentaire auprès du juge. Le changement de situation de l'un des parents ou des besoins de l'enfant peut justifier cette modification sous réserve qu'il soit intervenu depuis la dernière décision relative au montant de la pension alimentaire (jugement ou ordonnance rendu par le juge).
Pension Alimentaire et Enfant Majeur
À noter que le juge peut statuer qu’une pension soit réglée aux enfants au-delà de leurs 18 ans jusqu’à leur autonomie financière.
Les magistrats considèrent ainsi qu’à partir de 30 ans environ, la pension alimentaire cesse d’être due.
Par ailleurs, le versement de la pension alimentaire ne cesse pas automatiquement à la majorité de l’enfant. Il peut se poursuivre après ses 18 ans dès lors qu’il est prouvé qu’il poursuit des études supérieures longues, qu’il est en recherche d’emploi ou dans l’impossibilité de travailler du fait d’un handicap.
Vous avez l’obligation de fournir une aide matérielle à votre(vos) enfant(s) majeur(s) s‘ils ne sont pas en mesure de subvenir seuls à leurs besoins. Le montant de cette aide varie en fonction de vos ressources et des besoins de votre(vos) enfant(s). Cette obligation d'entretien comprend tout ce qui est nécessaire à la vie de l'enfant au quotidien.
Non-Paiement de la Pension Alimentaire
Si le jugement de divorce prévoit le versement d’une pension alimentaire avec un montant fixe, le créancier - le parent qui doit la percevoir - peut mettre en demeure son ex-conjoint de payer les sommes dues.
Il doit pour ce faire se munir d’un titre exécutoire, à savoir une ordonnance ou un jugement stipulant l’obligation de verser la pension et son montant et adresser à son ex-conjoint débiteur une lettre de mise en demeure avec accusé de réception en recommandé.
Le refus de paiement de la pension alimentaire constitue un délit. L’auteur encourt une peine de prison de 2 ans et une amende de 15 000 €.
Pour protéger davantage les parents, le gouvernement a créé une garantie contre les impayés de pension alimentaire (Gipa). Mise en place au 1er avril 2016, cette garantie permet au parent qui élève seul son ou ses enfants de bénéficier d’une garantie minimale de pension alimentaire à compter du deuxième incident de paiement (deux mois d’impayés consécutifs ou non).
Intermédiation Financière par la CAF ou la MSA
Avec ce service d’intermédiation financière - prévue par l’article 72 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, les modalités étant définies dans un décret paru au Journal Officiel du 1er octobre 2020), le parent débiteur verse la pension à la CAF ou à la MSA, qui la reverse ensuite au second parent créditeur.
En cas de non-versement, l’organisme fait les démarches pour recouvrir la dette, la CAF (ou la MSA) dispose aussi du pouvoir de saisir la pension directement sur le salaire du parent débiteur, voire sur ses prestations (par exemple le RSA, la prime d’activité ou les allocations de façon générale).
En cas de délais d’attente trop long, et pour aider le parent seul victime d’impayé, la caisse verse au parent lésé une allocation de soutien familial (ASF).
Pour rappel, le montant minimum la pension alimentaire a été revalorisé de 50% au 1er novembre 2022, la faisant passer à 174 euros par mois et par enfant (contre 116 euros auparavant).
Obligation Alimentaire envers les Ascendants
Le Code civil instaure une obligation alimentaire entre proches lorsque l’un des membres de la famille n’est pas en mesure d’assurer sa propre subsistance. Les enfants sont donc tenus d’aider financièrement leurs ascendants, et vice versa.
La loi ne fixe pas le barème de l’obligation alimentaire, mais laisse les familles s’arranger à l’amiable sur la pension à verser au proche dans le besoin. Son montant dépend alors des besoins du proche et des moyens des obligés alimentaires.
Dans les demandes d’aide sociale, la loi du 8 avril 2024 sur le « bien vieillir » dispense les petits-enfants de l’obligation alimentaires envers leurs ascendants.
Barème de l'Obligation Alimentaire pour l'Aide Sociale
Si les proches sont tenus de verser des aliments à une personne dans le besoin, on entend le plus souvent parler de l’obligation alimentaire dans le cadre d’une demande d’aide sociale.
Lorsqu’une personne âgée sollicite l’aide sociale à l’hébergement (ASH), le département se tourne d’abord vers les obligés alimentaires. Pour le calcul du montant de l’obligation alimentaire, le Conseil départemental a le droit de fixer le barème de l’aide qu’il attribue.
Recours et Contestations
Si vous pensez qu’il y a erreur dans le montant de votre contribution au titre de l’obligation alimentaire, n’hésitez pas à adresser un recours au président du conseil départemental. Recourez à cette procédure également si vous pensez devoir être exonéré en raison d’un manquement grave de votre ascendant à votre égard.
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