L'obligation alimentaire est l'obligation d'aider matériellement des personnes de sa famille, lorsque ces dernières sont dans le besoin. Cette aide varie en fonction des ressources de la personne dans le besoin et de celles de son obligé alimentaire.
L’obligation alimentaire envers un ascendant est un devoir moral et légal figurant dans le Code civil, qui impose aux enfants, petits-enfants, gendres et belles-filles de soutenir leur proche en situation de précarité.
Comment est déterminé le montant de l’obligation alimentaire ?
- À l’amiable : les membres de la famille se mettent d'accord sur le montant de l'aide à apporter à leur parent.
- Par une instance judiciaire : si aucun accord n'est possible à l'amiable, l'ascendant ou l'un des descendants peut saisir le Juge des contentieux de la Protection (ancien Juge aux Affaires Familiales). Ce dernier pourra convoquer les parties et statuer sur le montant de l'aide que chaque personne doit fournir en fonction de différents critères (revenus et charges des demandeurs, lien de parenté, antécédents familiaux etc.).
L’obligation alimentaire peut prendre différentes formes.
Qui sont les obligés alimentaires en EHPAD ?
En principe, les obligés alimentaires d’un résident en EHPAD sont les proches suivants :
- Descendants : enfants, petits-enfants…
- Ascendants : parents…
- Gendres et belles-filles (sauf en cas de divorce ou quand l’époux et ses enfants sont décédés).
Bon à savoir : en cas de demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH), les petits-enfants ne peuvent plus être sollicités par les services du département. L’obligation alimentaire ne s’applique plus aux petits-enfants dans ce cas, depuis la loi « bien vieillir » du 8 avril 2024.
Comment est calculé le montant de la pension alimentaire versée à un ascendant ?
Le calcul du montant de la pension alimentaire versée à un ascendant prend en compte les différentes formes d’aides. L’obligé alimentaire peut verser une somme d’argent (pension alimentaire) directement au parent qu’il soutient.
Il peut aussi s’acquitter de son devoir d’obligation alimentaire en prenant en charge directement certains frais de la personne dans le besoin :
- Loyer ou charges locatives,
- Courses,
- Soins et dépenses de santé,
- Frais d’hébergement en maison de retraite,
- Mise à disposition gratuite d’un logement,
- Services d’aide à domicile.
On peut également renoncer, au profit du demandeur, à un droit d’usufruit sur un bien (loyers d’une maison, revenus d’un portefeuille d’actions, etc.). La somme ainsi perçue par le bénéficiaire sera incluse dans le calcul de l’obligation alimentaire dont s’acquitte son débiteur.
La forme et le calcul de l’obligation alimentaire restent en priorité à la discrétion des proches. Les débiteurs peuvent donc se mettre d’accord pour que l’un d’eux accueille le parent chez lui, quelles que soient ses ressources.
Quels sont les critères du calcul de l’obligation alimentaire ?
Le reste à charge d’un accueil en établissement est parfois trop élevé pour une personne âgée avec une petite retraite. Une pension alimentaire peut alors être versée par chaque ascendant pour aider à financer l’Ehpad ou la résidence senior.
La loi définit cette solidarité familiale comme une « obligation alimentaire » (article 205 du Code civil).
Le calcul du paiement de la maison de retraite par les descendants peut causer des tensions dans une famille. Connaître la loi permet d’éviter les problèmes. Vous saurez aussi comment réagir lorsque le conseil départemental invoque l’obligation alimentaire envers les parents dans une procédure d’aide sociale.
Lorsqu’il existe plusieurs descendants (enfants, gendres et belles-filles, petits-enfants) obligés alimentaires, une disparité dans les revenus de chacun des membres de la famille ne signifie pas que le calcul de l’obligation alimentaire favorisera les uns au détriment des autres.
Un obligé alimentaire paiera uniquement en fonction de ses revenus.
Deux critères prévalent en effet à l’instauration et au calcul de l’obligation alimentaire :
- L’état de nécessité du créancier d’aliments (le parent dans le besoin),
- Les ressources et revenus disponibles des débiteurs d’aliments (les enfants appelés à contribuer).
Quelles sont les ressources prises en compte pour l’obligation alimentaire ?
Toutes les ressources des obligés alimentaires sont prises en compte pour le calcul de l’obligation alimentaire, y compris les revenus non saisissables, les indemnités du chômage, les pensions retraites, etc.
Il n’existe pas de grilles d’évaluation officielles à la disposition des familles pour le calcul de l’obligation alimentaire et de la participation de chaque débiteur. En général, les proches s’arrangent à l’amiable en prenant en compte les possibilités de chacun. En cas de conflits familiaux, c’est le juge aux affaires familiales qui est compétent pour trancher.
Vous pouvez utiliser notre outil simulateur de calcul de l’obligation alimentaire envers un ascendant pour vous faire une idée de l’aide alimentaire que vous pouvez apporter à vos parents.
Notons que les ressources du conjoint sont également considérées en cas de demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH) auprès du Conseil départemental.
Le département peut éventuellement avoir son propre barème de calcul de l’obligation alimentaire en maison de retraite.
Peut-on éviter l’obligation alimentaire ?
Une personne dont les ressources ne permettent en aucun cas d’aider son parent pourra être dispensée de l’obligation alimentaire (Code civil, article 208).
Néanmoins, en cas de requête en obligation alimentaire auprès de la justice, le juge peut demander de remplacer le paiement d’une pension par un accueil gratuit du proche au domicile du débiteur, si celui-ci prouve qu’il ne peut payer de pension alimentaire.
D’autres cas entraînent une dispense de l’obligation alimentaire. Par exemple, des enfants de parents qui ont manqué à leurs devoirs peuvent aussi être dispensés de payer une pension alimentaire à ces derniers.
Le Code civil et le Code de l’action sociale et des familles prévoient plusieurs cas de dispenses partielle ou totale de l’obligation alimentaire, liés aux relations entre le créditeur et le créancier.
Sont exonérés de l’obligation alimentaire :
- Un enfant dont les parents se sont vu retirer totalement l’autorité parentale en raison de crimes commis à son égard (maltraitance, consommation de drogue, etc.) - articles 378 et 378-1 du Code civil ;
- Un enfant qui était pupille de l’État et a été élevé par le service de l’Aide sociale à l’enfance jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire, sauf si les parents ont remboursé les dépenses au département - article L. 228-1, du Code de l’action sociale et des familles ;
- Un enfant retiré de son milieu familial par un juge pendant plus de 36 mois cumulés pendant ses 18 premières années de vie - article L. 132-6 du Code de l’action sociale et des familles ;
- Un enfant dont le parent créancier alimentaire a été condamné comme auteur, co-auteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle contre l’autre parent - article L. 132-6 du CASF ;
- L’adopté est dispensé à l’égard de ses père et mère biologiques, lorsqu’il devient pupille de l’État ou est pris en charge dans les délais cités dans l’article L. 132-6 du CASF - article 367 du Code civil ;
- Un débiteur envers lequel le créancier a manqué gravement à ses obligations - article 207 du Code civil ;
- Les petits-enfants dans le cadre d’une demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH) pour leur grand-parent - article L. 132-6 du CASF.
Les descendants (petits-enfants) et conjoints des débiteurs exonérés le sont aussi.
Dans la plupart de ces cas, le juge aux affaires familiales peut décider contre l’exonération de la pension alimentaire, selon les circonstances.
Néanmoins, se soustraire à l’obligation alimentaire sans raison est passible d’une amende de 15 000 euros et d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à deux ans.
Quels sont les avantages fiscaux liés à l’obligation alimentaire ?
Les pensions versées dans le cadre de l’obligation alimentaire sont déductibles des revenus imposables. Le calcul de la déduction de l’obligation alimentaire ne peut cependant comprendre que l’aide proportionnelle aux besoins de la personne aidée et aux moyens du débiteur.
La jurisprudence se réfère généralement au montant du SMIC pour évaluer les besoins de la personne et considérer la pension déterminée par le calcul de l’obligation alimentaire comme justifiée.
Les parents doivent aussi déclarer le montant de la pension alimentaire qu’ils perçoivent (ou de son équivalent en nature). La partie de l’aide qui n’est pas incluse dans le calcul de la déduction de l’obligation alimentaire n’est pas imposée entre les mains du parent qui reçoit l’aide.
Les débiteurs d’aliments doivent pouvoir fournir des justificatifs (factures, chèques, virements, etc.) afin de justifier le calcul de la déduction de l’obligation alimentaire.
Paiement de la maison de retraite par les descendants et impĂ´ts
Ainsi le paiement de la maison de retraite par les descendants peut être déduit de leurs impôts. La somme déclarée doit correspondre aux besoins de la personne âgée et aux moyens du payeur. Il faut également pouvoir prouver que le résident est dans le besoin. Le montant à déduire s’entend après participation de l’APA et autre aide financière.
Accueil d’un parent chez soi
Les enfants choisissant d’accueillir leur parent sous leur toit pourront bénéficier d’avantages fiscaux. Le calcul de la déduction de l’obligation alimentaire dépend de la situation de l’ascendant :
- Si l’ascendant est dans le besoin, l’enfant peut réduire de ses revenus de 2023 une somme forfaitaire de 3 968 euros ;
- Si les ressources de l’ascendant de plus de 75 ans sont inférieures ou égales à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (11 533,02 € pour une personne seule et 17 905,06 € pour un couple, pour les revenus de 2023), il est réputé dans le besoin et l’enfant peut réduire de ses revenus une somme forfaitaire de 3 968 euros ;
- Si cette somme est insuffisante, il est possible de déduire les dépenses, sous réserve de pouvoir justifier le calcul de la déduction de l’obligation alimentaire (relevés bancaires, factures…).
Comment faire le calcul du paiement de la maison de retraite par les descendants ?
Déterminer la contribution de chacun dans le calcul du paiement de la maison de retraite par les descendants peut être un casse-tête. En effet, il n’y a ni barème ni formule…
Voici quelques conseils pratiques pour vous guider dans ce processus :
- Estimez les besoins de votre parent
Commencez par une évaluation précise des besoins financiers de votre parent. Il s’agit d’une part de déterminer ses frais :
- Coût du séjour et ce qu’il inclut,
- Soins médicaux non couverts par l’Assurance maladie,
- Autres dépenses liées à son bien-être.
D’autre part, vérifiez quels sont ses revenus et les ressources qu’il peut utiliser pour payer son accueil et ses dépenses courantes.
- Analysez vos propres ressources
Passez en revue vos ressources financières. Prenez en compte vos revenus réguliers (salaires, pensions, allocations), vos économies et toutes autres ressources. Cette étape vous aidera à comprendre votre capacité de contribution sans mettre en péril votre propre situation financière.
Votre obligation alimentaire ne peut être disproportionnée par rapport à vos propres moyens. C’est le cas aussi si ce sont les services d’aide sociale qui déterminent votre participation.
- Utilisez un simulateur de calcul
N’hésitez pas à employer un simulateur de calcul de l’obligation alimentaire. Cet outil peut vous donner une estimation de la contribution attendue de chaque descendant. Cela permet de mieux planifier et répartir les charges entre les différents membres de la famille.
- Organisez une réunion familiale
Discutez ouvertement avec les autres descendants (frères, sœurs, etc.) pour déterminer comment partager équitablement la charge financière.
Une réunion familiale peut aider à clarifier les attentes et à éviter les tensions. Assurez-vous que chaque contribution est proportionnelle aux revenus de chacun.
- Consultez un professionnel en cas de doute
Si vous avez des questions spécifiques ou des doutes sur le calcul et le paiement, il peut être utile de se faire aider. Consultez un avocat spécialisé en droit de la famille ou un conseiller en gestion de patrimoine. Ils peuvent offrir des conseils adaptés à votre situation personnelle.
- Tenez compte des avantages fiscaux
Sachez que les sommes versées dans le cadre de l’obligation alimentaire peuvent être déductibles de vos revenus imposables. Assurez-vous de bien comprendre les conditions de déduction fiscale.
- Pensez aux aides financières
En cas de ressources insuffisantes, renseignez-vous sur les aides financières possibles, comme l’allocation logement et l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Elles peuvent réduire la facture et votre propre participation.
En suivant ces conseils, vous pourrez mieux gérer le calcul du paiement de la maison de retraite par chaque descendant tout en maintenant un équilibre familial.
Aide sociale : quel est le barème de l’obligation alimentaire ?
Si les proches sont tenus de verser des aliments à une personne dans le besoin, on entend le plus souvent parler de l’obligation alimentaire dans le cadre d’une demande d’aide sociale.
Lorsqu’une personne âgée sollicite l’aide sociale à l’hébergement (ASH), le département se tourne d’abord vers les obligés alimentaires. Pour le calcul du montant de l’obligation alimentaire, le Conseil départemental a le droit de fixer le barème de l’aide qu’il attribue.
En général, les services d’aide sociale déterminent le montant de la participation des enfants (et autres obligés alimentaires), d’après quatre critères :
- Leur situation familiale (nombre de personnes au foyer),
- Leurs ressources,
- Leurs charges,
- Le barème de l’obligation alimentaire.
Certains départements fixent une somme globale et font une proposition de partage entre les obligés alimentaires, invitant éventuellement ces derniers à répartir différemment leur participation. Là aussi, en cas de désaccord sur la pension alimentaire, le juge peut être saisi pour trancher.
Les montants et coefficients varient d’un conseil départemental à l’autre. La loi ne fixe pas de barème de l’obligation alimentaire uniforme au niveau national. Chaque conseil général peut fixer le barème de l’obligation alimentaire et le taux de participation des différents obligés alimentaires, d’après le lien de parenté :
- Conjoint ou partenaire de PACS,
- Enfants,
- Beaux-fils et belles-filles.
Dans les demandes d’aide sociale, la loi du 8 avril 2024 sur le « bien vieillir » dispense les petits-enfants de l’obligation alimentaires envers leurs ascendants.
Quel barème indicatif de la participation des obligés alimentaires ?
En consultant le règlement départemental d’aide social, on peut se faire une idée du barème indicatif de la participation des obligés alimentaires, dans différents départements.
Formule du calcul de l’obligation alimentaire :
Participation = (Ressources - Charges) x Taux de participation
Exemples de taux de participation
Par exemple dans le Pas-de-Calais, le taux de participation des obligés alimentaires, selon le lien de parenté, sera le suivant :
- Conjoint ou partenaire de PACS : 100 % (car il y a devoir de secours entre conjoints - la participation sera sur ses revenus dépassant le SMIC net)
- Enfants : 25 %
- Beaux-enfants veufs avec enfant(s) : 12,5 %.
En revanche, en Touraine, le taux de participation Ă appliquer est le suivant :
- Conjoint ou partenaire de PACS : 25 %
- Enfants et beaux-enfants : 15 %
Autre méthode de calcul de la participation
D’autres départements déterminent le taux de participation du créditeur d’aliments en fonction de sa capacité contributive. Celle-ci est calculée en fonction des ressources, des charges et du nombre de parts fiscales.
Tantôt les charges sont calculées précisément et déduites des ressources (avec éventuellement des abattements forfaitaires). Tantôt elles sont calculées sur la base du minimum garanti multiplié par un coefficient.
Dans ce cas, la formule de la contribution de l’obligé alimentaire est la suivante :
Pension alimentaire = Capacité contributive x taux de participation
Le taux de participation augmentera progressivement en fonction du « reste à vivre » (ressources - charges).
Bref, le barème de l’obligation alimentaire pour la participation au paiement de l’Ehpad varie réellement d’un département à l’autre.
Le cas de l’obligé alimentaire de plusieurs ascendants
Bon à savoir : si vous êtes l’obligé alimentaire de plusieurs personnes, informez-en le département de l’aide sociale. Le calcul de votre participation selon les barèmes de l’obligation alimentaire prendra en compte votre situation.
Le département de la Touraine, par exemple, s’engage à réduire votre participation. Elle sera limitée à la contribution que vous auriez eu à apporter pour un seul bénéficiaire de l’aide sociale.
Quelles sont les ressources prises en compte pour l’obligation alimentaire ?
Les ressources prises en compte pour le calcul de l’obligation alimentaire au titre de l’aide sociale sont en général celles qui figurent sur l’avis d’imposition :
- Salaires,
- Pensions,
- Rentes,
- Revenus de capitaux mobiliers/immobiliers.
Les prestations sociales et familiales sont aussi prises en compte par le barème de l’obligation alimentaire. Les charges déduites dans le calcul du montant de la participation sont le plus souvent les suivantes :
- Loyer/emprunt immobilier de la résidence principale,
- Pensions alimentaires versées.
Peut-on contester la participation fixée par le département de l’aide sociale ?
Si vous pensez qu’il y a erreur dans le montant de votre contribution au titre de l’obligation alimentaire, n’hésitez pas à adresser un recours au président du conseil départemental. Recourez à cette procédure également si vous pensez devoir être exonéré en raison d’un manquement grave de votre ascendant à votre égard.
Il suffit d’adresser votre recours, avec une explication et des justificatifs, par écrit au conseil départemental. Son président doit vous communiquer sa réponse dans les deux mois.
Si cette réponse ne vous convient pas, vous pouvez effectuer un recours contentieux. Pour ce faire, vous devez saisir le tribunal judiciaire, dans les deux mois à compter de la réception de la réponse à votre recours préalable.
Tableau récapitulatif des taux de participation (Exemples)
| DĂ©partement | Conjoint ou partenaire de PACS | Enfants | Beaux-enfants veufs avec enfant(s) |
|---|---|---|---|
| Pas-de-Calais | 100% (sur revenus dépassant le SMIC net) | 25% | 12.5% |
| Touraine | 25% | 15% | 15% |
Recours en matière d’obligation alimentaire
En cas de contestation sur la participation au titre de l’obligation alimentaire, le recours doit être exercé devant le Juge aux Affaires Familiales. En effet, seul le Juge aux Affaires Familiales est compétent pour statuer sur la répartition individuelle de l’obligation alimentaire.
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