Les articles 205 à 207 du Code Civil prévoient une obligation alimentaire réciproque d’une part entre ascendants et descendants (légitimes, adoptifs ou naturels) et d’autre part entre gendre ou belle-fille et beaux-parents. Ainsi, les parents en ligne directe se doivent les aliments, de façon réciproque, sans limitation de degré.
Définition et étendue de l'obligation alimentaire
La notion traditionnelle d’aliments s'entend au sens de l’article 208 du code civil comme tout ce qui est nécessaire à la vie (nourriture, logement, frais médicaux). Elle peut couvrir également les frais occasionnés par l’éducation des enfants, selon leur âge.
L’obligation alimentaire légale ne peut naître qu’entre les personnes désignées par les textes, de manière expresse et limitative. En particulier, il n’existe aucune obligation alimentaire légale entre collatéraux ou entre concubins.
Les critères du calcul de l’obligation alimentaire
Deux critères prévalent en effet à l’instauration et au calcul de l’obligation alimentaire :
- l’état de nécessité du créancier d’aliments (le parent dans le besoin),
- les ressources et revenus disponibles des débiteurs d’aliments (les enfants appelés à contribuer).
Toutes les ressources des obligés alimentaires sont prises en compte pour le calcul de l’obligation alimentaire, y compris les revenus non saisissables, les indemnités du chômage, les pensions retraites, etc. Notons que les ressources du conjoint sont également considérées en cas de demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH) auprès du Conseil départemental.
Un obligé alimentaire paiera uniquement en fonction de ses revenus.
Il n’existe pas de grilles d’évaluation officielles à la disposition des familles pour le calcul de l’obligation alimentaire et de la participation de chaque débiteur. En général, les proches s’arrangent à l’amiable en prenant en compte les possibilités de chacun. En cas de conflits familiaux, c’est le juge aux affaires familiales qui est compétent pour trancher.
Les formes de l'aide alimentaire
Le calcul du montant de la pension alimentaire versée à un ascendant prend en compte les différentes formes d’aides. L’obligé alimentaire peut verser une somme d’argent (pension alimentaire) directement au parent qu’il soutient.
Il peut aussi s’acquitter de son devoir d’obligation alimentaire en prenant en charge directement certains frais de la personne dans le besoin :
- loyer ou charges locatives,
- courses,
- soins et dépenses de santé,
- frais d’hébergement en maison de retraite,
- mise à disposition gratuite d’un logement,
- services d’aide à domicile.
On peut également renoncer, au profit du demandeur, à un droit d’usufruit sur un bien (loyers d’une maison, revenus d’un portefeuille d’actions, etc.). La somme ainsi perçue par le bénéficiaire sera incluse dans le calcul de l’obligation alimentaire dont s’acquitte son débiteur.
En principe, l’obligation alimentaire s’exécute en argent, sous forme d’une prestation pécuniaire périodique, mais, dans des cas exceptionnels, la loi permet son exécution en nature.
Qui sont les obligés alimentaires en EHPAD ?
En principe, les obligés alimentaires d’un résident en EHPAD sont les proches suivants :
- descendants : enfants, petits-enfants…
- ascendants : parents…
- gendres et belles-filles (sauf en cas de divorce ou quand l’époux et ses enfants sont décédés.
Bon à savoir : en cas de demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH), les petits-enfants ne peuvent plus être sollicités par les services du département. L’obligation alimentaire ne s’applique plus aux petits-enfants dans ce cas, depuis la loi « bien vieillir » du 8 avril 2024.
Déductibilité fiscale des sommes versées
Dans le cadre de cette obligation alimentaire, les sommes sont déductibles du revenu global de celui qui les verse ou les paye, pour un montant qui doit être déterminé en tenant compte de son état de fortune et des besoins du bénéficiaire. Cette déductibilité est prévue à l'article 156 II. 2° du Code Général des Impôts (CGI).
Les sommes versées au titre de pension alimentaire au bénéfice d'un conjoint ou d'un ex-conjoint (suite à mariage ou PACS) à la suite d'une décision de justice ou d'une convention de divorce par consentement mutuel sans homologation par le juge, sont également déductibles.
Vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire pour une personne qui fait partie de votre foyer fiscal, comptée à charge, ou rattachée.
Vous pouvez verser une pension alimentaire sous diverses formes, à savoir :
- en argent (chèque, virement...) ;
- en payant directement diverses dépenses à caractère alimentaire.
Déclaration de l’obligation alimentaire : bien remplir la case 6GU
Dans le cadre de l’obligation alimentaire envers un parent en perte d’autonomie, les aides financières versées peuvent être déclarées fiscalement. C’est notamment le cas si vous participez à ses frais d’hébergement en maison de retraite. Pour bénéficier d’une déduction fiscale, il convient de reporter les montants versés dans la case 6GU de votre déclaration de revenus. Ces sommes peuvent inclure des virements, paiements directs ou aides en nature (comme un accueil au domicile). Elles doivent être justifiées et proportionnées à vos ressources. Attention : la personne aidée doit également les mentionner dans sa propre déclaration, sauf si elle perçoit l’ASPA ou dispose de revenus très modestes.
Les parents doivent aussi déclarer le montant de la pension alimentaire qu’ils perçoivent (ou de son équivalent en nature). La partie de l’aide qui n’est pas incluse dans le calcul de la déduction de l’obligation alimentaire n’est pas imposée entre les mains du parent qui reçoit l’aide.
Les débiteurs d’aliments doivent pouvoir fournir des justificatifs (factures, chèques, virements, etc.) afin de justifier le calcul de la déduction de l’obligation alimentaire.
Avantages fiscaux liés à l’accueil d’un parent chez soi
Les enfants choisissant d’accueillir leur parent sous leur toit pourront bénéficier d’avantages fiscaux. Le calcul de la déduction de l’obligation alimentaire dépend de la situation de l’ascendant :
- Si l’ascendant est dans le besoin, l’enfant peut réduire de ses revenus de 2023 une somme forfaitaire de 3 968 euros ;
- Si les ressources de l’ascendant de plus de 75 ans sont inférieures ou égales à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (11 533,02 € pour une personne seule et 17 905,06 € pour un couple, pour les revenus de 2023), il est réputé dans le besoin et l’enfant peut réduire de ses revenus une somme forfaitaire de 3 968 euros ;
- Si cette somme est insuffisante , il est possible de déduire les dépenses, sous réserve de pouvoir justifier le calcul de la déduction de l’obligation alimentaire (relevés bancaires, factures…).
Pensions alimentaires versées à des enfants majeurs
Les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs sont limitées. La limitation est effectuée automatiquement lors du calcul de votre impôt. Pour l’imposition des revenus de 2024, la déduction est limitée à 6 794 € par enfant majeur. Sauf exception, les sommes déduites constituent un revenu imposable à déclarer par le bénéficiaire dans la rubrique « pensions alimentaires perçues » (excepté en cas de versement direct à un établissement de dépendance, pour un enfant infirme ou un ascendant ayant de très faibles ressources). Le montant à déclarer par le bénéficiaire correspond au montant admis en déduction.
Si vous avez des enfants mineurs dont la charge est partagée avec l'autre parent, dans le cadre de la résidence alternée, vous pouvez bénéficier d'une majoration du nombre de parts. Dans ce cas, vous ne pouvez déduire aucune pension alimentaire pour l’entretien de vos enfants.
Si la pension alimentaire est versée pour l'entretien d'un enfant majeur rattaché, la pension déduite est imposable au nom du parent qui la perçoit. Cependant, si le juge ou les parents ont décidé que la contribution serait versée directement à l'enfant majeur, le montant de la pension doit être indiqué dans les cases « personne à charge ».
Si vous subvenez à tous les besoins d’un enfant ou d’un ascendant dans le besoin vivant sous votre toit, vous pouvez déduire sans justification une somme forfaire (pour l’imposition des revenus de 2024, la somme est de 4 039 € par ascendant accueilli).
Un ascendant est considéré comme étant dans le besoin lorsque son revenu imposable ne dépasse pas le plafond de ressources mentionné à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale pour l’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) prévue à l’article L.
Comment faire le calcul du paiement de la maison de retraite par les descendants ?
Déterminer la contribution de chacun dans le calcul du paiement de la maison de retraite par les descendants peut être un casse-tête. En effet, il n’y a ni barème ni formule…
Voici quelques conseils pratiques pour vous guider dans ce processus :
- Estimez les besoins de votre parent
Commencez par une évaluation précise des besoins financiers de votre parent. Il s’agit d’une part de déterminer ses frais :
- coût du séjour et ce qu’il inclut,
- soins médicaux non couverts par l’Assurance maladie,
- autres dépenses liées à son bien-être.
D’autre part, vérifiez quels sont ses revenus et les ressources qu’il peut utiliser pour payer son accueil et ses dépenses courantes.
- Analysez vos propres ressources
Passez en revue vos ressources financières. Prenez en compte vos revenus réguliers (salaires, pensions, allocations), vos économies et toutes autres ressources. Cette étape vous aidera à comprendre votre capacité de contribution sans mettre en péril votre propre situation financière.
Votre obligation alimentaire ne peut être disproportionnée par rapport à vos propres moyens. C’est le cas aussi si ce sont les services d’aide sociale qui déterminent votre participation.
- Utilisez un simulateur de calcul
N’hésitez pas à employer un simulateur de calcul de l’obligation alimentaire. Cet outil peut vous donner une estimation de la contribution attendue de chaque descendant. Cela permet de mieux planifier et répartir les charges entre les différents membres de la famille.
- Organisez une réunion familiale
Discutez ouvertement avec les autres descendants (frères, sœurs, etc.) pour déterminer comment partager équitablement la charge financière.
Une réunion familiale peut aider à clarifier les attentes et à éviter les tensions. Assurez-vous que chaque contribution est proportionnelle aux revenus de chacun.
- Consultez un professionnel en cas de doute
Si vous avez des questions spécifiques ou des doutes sur le calcul et le paiement, il peut être utile de se faire aider. Consultez un avocat spécialisé en droit de la famille ou un conseiller en gestion de patrimoine. Ils peuvent offrir des conseils adaptés à votre situation personnelle.
- Tenez compte des avantages fiscaux
Sachez que les sommes versées dans le cadre de l’obligation alimentaire peuvent être déductibles de vos revenus imposables. Assurez-vous de bien comprendre les conditions de déduction fiscale.
- Pensez aux aides financières
En cas de ressources insuffisantes, renseignez-vous sur les aides financières possibles, comme l’allocation logement et l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Elles peuvent réduire la facture et votre propre participation.
En suivant ces conseils, vous pourrez mieux gérer le calcul du paiement de la maison de retraite par chaque descendant tout en maintenant un équilibre familial.
Peut-on éviter l’obligation alimentaire ?
Une personne dont les ressources ne permettent en aucun cas d’aider son parent pourra être dispensée de l’obligation alimentaire (Code civil, article 208). Néanmoins, en cas de requête en obligation alimentaire auprès de la justice, le juge peut demander de remplacer le paiement d’une pension par un accueil gratuit du proche au domicile du débiteur, si celui-ci prouve qu’il ne peut payer de pension alimentaire.
D’autres cas entraînent une dispense de l’obligation alimentaire. Par exemple, des enfants de parents qui ont manqué à leurs devoirs peuvent aussi être dispensés de payer une pension alimentaire à ces derniers.
Le Code civil et le Code de l’action sociale et des familles prévoient plusieurs cas de dispenses partielle ou totale de l’obligation alimentaire, liés aux relations entre le créditeur et le créancier.
Sont exonérés de l’obligation alimentaire :
- un enfant dont les parents se sont vu retirer totalement l’autorité parentale en raison de crimes commis à son égard (maltraitance, consommation de drogue, etc.) - articles 378 et 378-1 du Code civil ;
- un enfant qui était pupille de l’État et a été élevé par le service de l’Aide sociale à l’enfance jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire, sauf si les parents ont remboursé les dépenses au département - article L. 228-1, du Code de l’action sociale et des familles ;
- un enfant retiré de son milieu familial par un juge pendant plus de 36 mois cumulés pendant ses 18 premières années de vie - article L. 132-6 du Code de l’action sociale et des familles ;
- un enfant dont le parent créancier alimentaire a été condamné comme auteur, co-auteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle contre l’autre parent - article L. 132-6 du CASF ;
- l’adopté est dispensé à l’égard de ses père et mère biologiques, lorsqu’il devient pupille de l’État ou est pris en charge dans les délais cités dans l’article L. 132-6 du CASF - article 367 du Code civil ;
- un débiteur envers lequel le créancier a manqué gravement à ses obligations - article 207 du Code civil ;
- les petits-enfants dans le cadre d’une demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH) pour leur grand-parent - article L. 132-6 du CASF.
Les descendants (petits-enfants) et conjoints des débiteurs exonérés le sont aussi.
Dans la plupart de ces cas, le juge aux affaires familiales peut décider contre l’exonération de la pension alimentaire, selon les circonstances.
Néanmoins, se soustraire à l’obligation alimentaire sans raison est passible d’une amende de 15 000 euros et d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à deux ans.
L'Agence de Recouvrement et d'Intermédiation des Pensions Alimentaires (ARIPA)
L’Aripa s’est transformée en octobre dernier en Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires. Désormais, en cas d’impayés, elle peut collecter directement la pension alimentaire auprès du parent débiteur pour la reverser au parent créancier. Elle franchira une nouvelle étape à compter du 1er janv. 2021.
Dès le premier incident de paiement (CSS, art. L. 582-1, VI nouveau. - CPC exéc., art. L. 213-4), elle pourra recourir à la procédure de paiement direct pour recouvrir, le terme courant, les impayés de pension alimentaire dans la limite des vingt-quatre derniers mois avant la notification de la demande, les frais et les termes à échoir (CSS art.
Par un échange d’informations : les CAF/MSA pourront bénéficier d’informations auprès des administrations de l’État et des collectivités territoriales pour le recouvrement des impayés de pensions alimentaires concernant l’identité du parent débiteur, son adresse ou encore son employeur (CSS, art. L. 581-8). L’administration fiscale leur communiquera les informations nécessaires à la délivrance des titres exécutoires, à l’intermédiation financière et au recouvrement des impayés, notamment les informations permettant de connaître les comptes bancaires ouverts aux noms des parents (LPF, art. L. 152 et L. 162 A).
Par la possibilité de sanctions : outre la pénalité prononcée par le directeur de la CAF en cas de refus d’information ou de silence du débiteur, l’article 227-4 du Code pénal est applicable au parent débiteur qui n’informera pas la CAF de son changement de domicile lorsqu’elle assure l’intermédiation du versement de la pension alimentaire.
Par la possibilité de récupérer sur certaines prestations sociales : par dérogation aux principes d’insaisissabilité et d’incessibilité des prestations et allocations sociales, l’ARIPA pourra procéder au recouvrement de la pension impayée sur les montants dus de certaines prestations dont bénéficie le parent débiteur (CSS, art. L. 845-5). Ce dernier pourra même donner son accord pour que le recouvrement de la pension alimentaire s’effectue mensuellement par cette voie (CSS, art. L. 553-4). Cette disposition présente l’intérêt pour l’ARIPA de faciliter la récupération sur des prestations connues par elle, échappant aux autres créanciers (CSS, art. L. 553-4) et ne nécessitant pas d’actionner de tiers pour leur effectivité. Il convient toutefois de relever que les récupérations font l’objet d’un plan de recouvrement personnalisé (PRP) qui tient compte de la situation globale du débiteur et pour lequel il est possible d’étaler les arriérés.
À partir du 1er mars 2022 : le service devient systématique pour tous les divorces (en cours ou à venir) devant le juge. Dans ce cas, l’intermédiation financière est automatique et ne se fait plus sur demande.
TAG: