La question de la légalité de l'achat de viande de tortue est complexe et soumise à des réglementations strictes en France. La détention d’animaux sauvages en captivité est régie par le code de l’environnement (articles L. 413-1 à L. 413-5 et ses textes d’application).
Réglementation Relative à la Détention en Captivité d’Animaux Sauvages
Ces dispositions complètent les règles particulières de protection des espèces animales sauvages interdisant ou réglementant certaines activités : espèces protégées sur le territoire français, espèces protégées au niveau européen et espèces visées par la Convention sur le commerce International des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (dite convention CITES).
La réglementation relative à la détention des animaux sauvages vise plusieurs objectifs :
- Respecter les équilibres écologiques et préserver la biodiversité, notamment en fixant des seuils sur le nombre de spécimens qu’une personne ou un établissement peut posséder.
- Garantir la sécurité et la santé des personnes.
- S’assurer du bien-être des animaux dans les structures qui les accueillent.
- Promouvoir la qualité des établissements et la technicité des éleveurs.
Les conditions d’hébergement doivent être en effet adaptées aux caractéristiques biologiques des animaux et ainsi leur permettre de satisfaire leurs besoins physiologiques.
Obligations et Interdictions
L’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques précise les principes applicables à la détention d’animaux d’espèces non domestiques. Toute personne, physique ou morale, qui détient un ou plusieurs spécimens en captivité doit notamment :
- Disposer d'un lieu d'hébergement, d'installations et d'équipements conçus pour garantir le bien-être des animaux hébergés et satisfaire leurs besoins physiologiques et comportementaux.
- Détenir les compétences requises et adaptées à l'espèce et au nombre d'animaux afin que ceux-ci soient maintenus en bon état de santé et d'entretien.
- Prévenir les risques afférents à la sécurité des spécimens concernés ainsi qu'à la sécurité et à la tranquillité des tiers.
- Prévenir l'introduction des animaux dans le milieu naturel et la transmission de pathologies humaines ou animales.
- Assurer le marquage individuel et permanent de certains animaux, au plus tard - sauf dérogation - dans le mois suivant la naissance.
Cet arrêté encadre également l’obligation d’identification des animaux d’espèces non domestiques. Un défaut de déclaration dans le fichier national d’identification est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe conformément à l’article R.415-4 du code de l’environnement.
Fichier i-fap: Un Outil pour le Suivi des Espèces Protégées
Afin de coordonner et faciliter l’enregistrement des animaux concernés, une nouvelle plateforme a été créée : le fichier i-fap. Ce fichier national d’identification de la faune sauvage protégée est la base légale de données françaises relatives à l’identification des animaux d’espèces non domestiques détenus en captivité. L’accès au fichier i-fap est sécurisé et permet de gérer les évènements tout au long de la vie de l’animal.
Depuis le site i-fap.fr, il est possible de :
- Consulter la liste des espèces concernées par l’obligation de marquage et d’inscription au fichier national.
- S’informer sur les modalités d’identification des différentes espèces.
- Déclarer ses animaux déjà marqués.
- Modifier les informations des animaux enregistrés.
- Céder l’un de ses animaux enregistrés.
- Trouver des renseignements pratiques concernant la cession ou encore la détention d’animaux d’espèces non domestiques.
Conditions de Détention d’un Animal Non Domestique
La détention de certains animaux d’espèces non domestiques est encadrée par l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques. Trois régimes de détention sont possibles :
- La détention libre : espèces animales dont la détention en captivité est libre. Elle n'est soumise ni à déclaration, ni à autorisation.
- La détention soumise à déclaration : la détention en captivité est soumise à déclaration auprès de la préfecture du département du lieu de détention des animaux.
- La détention soumise à autorisation et certificat de capacité : la personne responsable de l'entretien des animaux au sein de l'établissement doit être titulaire d’un certificat de capacité d'entretien pour le ou les animaux non domestiques qu’il détient.
En outre, l’établissement accueillant les animaux est également soumis à autorisation préalable d'ouverture délivrée par la préfecture du département d'implantation de l'établissement.
Sanctions en Cas de Détention Illégale
La détention d’espèces protégées, menacées, dangereuses, fragiles en captivité ou pouvant porter atteintes à l’environnement, sans être titulaire des autorisations requises, constitue une infraction au code de l’environnement. La sanction peut atteindre trois ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende, en application de l’article L. 415-3 du code de l’environnement.
Loi Visant à Lutter Contre la Maltraitance Animale
La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes introduit de nombreuses évolutions dans notre rapport à la faune sauvage captive. En s'appuyant sur cette concertation, des mesures en faveur du bien-être de la faune sauvage captive ont été annoncées en septembre 2020. Aboutissement de ces travaux.
Voici quelques mesures clés introduites par cette loi :
- Concernant la détention de cétacés (article L. 413-12 du code de l’environnement) :
- Interdiction des spectacles de dauphins et d'orques à compter du 01/12/2026.
- Interdiction de la détention en captivité de cétacés et de leur reproduction à compter du 01/12/2026, sauf dans le cadre de programmes de recherches scientifiques autorisés par le ministère de la transition écologique ou dans des refuges pour animaux sauvages captifs.
- Concernant l’utilisation d’animaux sauvages dans des spectacles ou pour le divertissement :
- Interdiction de la détention et des spectacles d'animaux sauvages dans les établissements itinérants à compter du 01/12/2028 (article L. 413-10 du code de l’environnement).
- Interdiction d’acquisition et de reproduction d’animaux sauvages en établissements itinérants à compter du 01/12/2023 (article L. 413-10 du code de l’environnement).
- Interdiction des spectacles itinérants d’ours et de loups à compter du 01/12/2023 (article L. 413-14 du code de l’environnement).
- Interdiction immédiate de présentation d’animaux dans les discothèques et interdiction de présentation d’animaux d’espèces sauvages lors d’émission télévisées à compter du 01/12/2023 (article. L. 413-13 du code de l’environnement).
- Concernant les élevages de visons pour la production de fourrure (article L. 214-9-1 du code rural et de la pêche maritime) :
- Interdiction immédiate des élevages de visons et d’autres espèces animales non domestiques exclusivement élevés pour leur fourrure.
Importation de Produits Alimentaires et d'Animaux de Compagnie
L'introduction en France de produits alimentaires en provenance d'un pays non membre de l'Union européenne ou d'un pays de l'Outre-mer est très contrôlée. Sont interdits tous les aliments d'origine animale : viande, produits à base de viande, produits laitiers.
Pour l'introduction de tous les fruits et légumes, vous devez présenter un certificat phytosanitaire obtenu auprès du pays de provenance. Seuls les bananes, noix de coco, durian, dattes et ananas sont autorisés à entrer en France sans limite de quantité et sans certificat phytosanitaire.
Vous devez vérifier que votre animal de compagnie est bien autorisé à entrer en France. La plupart des animaux de compagnie doivent être vaccinés et pucés (ou tatoués), et posséder un passeport européen d'indentification. Pour ces démarches, vous devez consulter un vétérinaire.
Espèces Animales Protégées
Il est interdit de ramener un animal protégé en voie de disparition ou dangereux pour l'écosystème. Les parties d'animaux morts (dents, carapaces, peau...) sont également protégées et interdites d'entrée en France.
Les espèces animales suivantes, notamment, sont protégées : tortue, chimpanzé, écureuil, hérisson, loup, ours, lynx, vipère aspic.
Si vous souhaitez rapporter en France un animal non domestique inscrit comme espèce protégée, vous devez demander une autorisation. Avant votre départ, vous devez faire une demande de certificat d'exportation et d'importation (en France) depuis le pays d'origine.
Vous risquez jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende si vous ne présentez pas de permis ou de certificat CITES pour la détention de ces produits ou de ces animaux.
Types d’Établissements Détenant des Animaux Non Domestiques
Trois différents types d’établissements peuvent détenir des animaux d’espèces non domestiques :
- Les établissements d’élevage professionnel ou non professionnel sans présentation au public, soumis aux dispositions de l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques.
- Les établissements mobiles de présentation au public soumis à la fois aux dispositions de l’arrêté du 8 octobre 2018 et à celles de l’arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants.
- Les établissements fixes de présentation au public soumis à la fois aux dispositions de l’arrêté du 8 octobre 2018 et à celles de l’arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère.
Élevages d’Agrément et Professionnels
Les élevages d’agrément sont des élevages d’animaux d’espèces non domestiques pratiqués dans un but non lucratif et pour lequel le nombre de spécimens cédés à titre gratuit ou onéreux au cours d’une année n’excède pas le nombre de spécimens produits. Il s’agit exclusivement de particuliers (éleveurs amateurs) détenant des espèces sauvages courantes en captivité, relativement faciles d’entretien et en nombre limité.
Les élevages professionnels sont des élevages d’animaux d’espèces non domestiques à but lucratif et pour lequel le nombre de spécimens cédés à titre gratuit ou onéreux au cours d’une année peut excéder le nombre de spécimens produits. Quelles que soient les espèces et le nombre de spécimens détenus, les élevages professionnels doivent bénéficier : d’une autorisation d’ouverture et d’un certificat de capacité pour le responsable de l’entretien des animaux.
Animaleries
Les animaleries de vente au détail d’animaux d’espèces non domestiques ou les grossistes ou importateurs entrent dans la catégorie des établissements de vente et/ou de transit. Compte tenu de la nature de l’activité de commerce exercée par les animaleries, elles doivent bénéficier : d’une autorisation d’ouverture et d’un certificat de capacité pour le responsable de l’entretien des animaux.
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