L’obligation alimentaire envers un ascendant est un devoir moral et légal figurant dans le Code civil, qui impose aux enfants, petits-enfants, gendres et belles-filles de soutenir leur proche en situation de précarité. Autant de questions liées au calcul de l’obligation alimentaire que se posent les proches d’une personne dans le besoin.
Définition et Formes de l'Obligation Alimentaire
La loi définit cette solidarité familiale comme une « obligation alimentaire » (article 205 du Code civil). L’obligation alimentaire peut prendre différentes formes.
Le calcul du montant de la pension alimentaire versée à un ascendant prend en compte les différentes formes d’aides. L’obligé alimentaire peut verser une somme d’argent (pension alimentaire) directement au parent qu’il soutient.
Il peut aussi s’acquitter de son devoir d’obligation alimentaire en prenant en charge directement certains frais de la personne dans le besoin :
- loyer ou charges locatives,
- courses,
- soins et dépenses de santé,
- frais d’hébergement en maison de retraite,
- mise à disposition gratuite d’un logement,
- services d’aide à domicile.
On peut également renoncer, au profit du demandeur, à un droit d’usufruit sur un bien (loyers d’une maison, revenus d’un portefeuille d’actions, etc.) La somme ainsi perçue par le bénéficiaire sera incluse dans le calcul de l’obligation alimentaire dont s’acquitte son débiteur.
La forme et le calcul de l’obligation alimentaire restent en priorité à la discrétion des proches. Les débiteurs peuvent donc se mettre d’accord pour que l’un d’eux accueille le parent chez lui, quelles que soient ses ressources.
Comment est Déterminé le Montant de l'Obligation Alimentaire ?
Mais alors comment est déterminé le montant de l’obligation alimentaire ?
- à l’amiable : les membres de la famille se mettent d'accord sur le montant de l'aide à apporter à leur parent.
- par une instance judiciaire : si aucun accord n'est possible à l'amiable, l'ascendant ou l'un des descendants peut saisir le Juge des contentieux de la Proection (ancien Juge aux Affaires Familiales). Ce dernier pourra convoquer les parties et statuer sur le montant de l'aide que chaque personne doit fournir en fonction de différents critères (revenus et charges des demandeurs, lien de parenté, antécédents familiaux etc.).
Généralement fixée à l’amiable entre les parties, l’obligation alimentaire peut-être imposée par le juge aux affaires familiales lorsqu’il est saisi soit par le demandeur, soit par les services sociaux ou encore l’hôpital ou la maison de retraite qui héberge le demandeur.
Dans ce cas, ce sera au juge de déterminer le montant de la pension au regard des besoins du demandeur et des ressources des obligés. S'il y a contestation du montant individuel de la participation proposée, le juge fixera une audience de conciliation.
Lorsque que les obligés alimentaires ne sont pas d’accord sur les sommes à verser, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour déterminer le montant de l’aide que chaque obligé alimentaire devra verser à son proche. Il fixe la contribution individuelle de chaque obligé alimentaire en fonction de sa situation familiale et économique.
Deux critères prévalent en effet à l’instauration et au calcul de l’obligation alimentaire :
- l’état de nécessité du créancier d’aliments (le parent dans le besoin),
- les ressources et revenus disponibles des débiteurs d’aliments (les enfants appelés à contribuer).
Critères du Calcul de l’Obligation Alimentaire
Lorsqu’il existe plusieurs descendants (enfants, gendres et belles-filles, petits-enfants) obligés alimentaires, une disparité dans les revenus de chacun des membres de la famille ne signifie pas que le calcul de l’obligation alimentaire favorisera les uns au détriment des autres.
Un obligé alimentaire paiera uniquement en fonction de ses revenus. Toutes les ressources des obligés alimentaires sont prises en compte pour le calcul de l’obligation alimentaire, y compris les revenus non saisissables, les indemnités du chômage, les pensions retraites, etc.
Notons que les ressources du conjoint sont également considérées en cas de demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH) auprès du Conseil départemental.
Vous pouvez utiliser notre outil simulateur de calcul de l’obligation alimentaire envers un ascendant pour vous faire une idée de l’aide alimentaire que vous pouvez apporter à vos parents.
Voici quelques conseils pratiques pour vous guider dans ce processus :
- Estimez les besoins de votre parent
Commencez par une évaluation précise des besoins financiers de votre parent. Il s’agit d’une part de déterminer ses frais :coût du séjour et ce qu’il inclut,soins médicaux non couverts par l’Assurance maladie,autres dépenses liées à son bien-être.
D’autre part, vérifiez quels sont ses revenus et les ressources qu’il peut utiliser pour payer son accueil et ses dépenses courantes.
- Analysez vos propres ressources
Passez en revue vos ressources financières. Prenez en compte vos revenus réguliers (salaires, pensions, allocations), vos économies et toutes autres ressources. Cette étape vous aidera à comprendre votre capacité de contribution sans mettre en péril votre propre situation financière.
Votre obligation alimentaire ne peut être disproportionnée par rapport à vos propres moyens. C’est le cas aussi si ce sont les services d’aide sociale qui déterminent votre participation.
- Utilisez un simulateur de calcul
N’hésitez pas à employer un simulateur de calcul de l’obligation alimentaire. Cet outil peut vous donner une estimation de la contribution attendue de chaque descendant. Cela permet de mieux planifier et répartir les charges entre les différents membres de la famille.
- Organisez une réunion familiale
Discutez ouvertement avec les autres descendants (frères, sœurs, etc.) pour déterminer comment partager équitablement la charge financière.
Une réunion familiale peut aider à clarifier les attentes et à éviter les tensions. Assurez-vous que chaque contribution est proportionnelle aux revenus de chacun.
- Consultez un professionnel en cas de doute
Si vous avez des questions spécifiques ou des doutes sur le calcul et le paiement, il peut être utile de se faire aider. Consultez un avocat spécialisé en droit de la famille ou un conseiller en gestion de patrimoine. Ils peuvent offrir des conseils adaptés à votre situation personnelle.
- Tenez compte des avantages fiscaux
Sachez que les sommes versées dans le cadre de l’obligation alimentaire peuvent être déductibles de vos revenus imposables. Assurez-vous de bien comprendre les conditions de déduction fiscale.
- Pensez aux aides financières
En cas de ressources insuffisantes, renseignez-vous sur les aides financières possibles, comme l’allocation logement et l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Elles peuvent réduire la facture et votre propre participation.
En suivant ces conseils, vous pourrez mieux gérer le calcul du paiement de la maison de retraite par chaque descendant tout en maintenant un équilibre familial.
Aide Sociale à l'Hébergement (ASH) et Obligation Alimentaire
Lors d’une demande d’Aide Sociale à l’Hébergement (ASH), le conseil départemental s’intéresse d’abord aux ressources du bénéficiaire. Les personnes âgées hébergées en établissement ou chez des accueillants familiaux qui ont des ressources inférieures au montant des frais d'hébergement peuvent faire une demande d’ASH (aide sociale à l'hébergement) en établissement ou d'ASH (aide sociale à l'hébergement) en accueil familial auprès du conseil départemental.
Le conseil départemental étudie la demande. Il évalue les ressources du demandeur et, le cas échéant, les ressources de son conjoint et de ses obligés alimentaires. Il fixe alors le montant de l’aide sociale à l’hébergement en fonction de la situation du demandeur, de ses obligés alimentaires et du règlement d’aide sociale en vigueur dans le département.
Le montant de cette aide correspond à la différence entre le montant des frais d’hébergement et la contribution de la personne hébergée et de ses obligés alimentaires.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du conseil départemental concernant l’aide sociale à l’hébergement, un recours est possible.
En moyenne, le montant de la pension alimentaire versée à un ascendant non marié bénéficiaire de l’ASH s’élève à 270 euro... Comment est fixé le montant de l’obligation alimentaire ?
Il n’existe pas de barème légal en matière d’obligation alimentaire. Chaque département a donc fixé ses propres règles. Le département peut éventuellement avoir son propre barème de calcul de l’obligation alimentaire en maison de retraite.
Qui sont les Obligés Alimentaires en EHPAD ?
En principe, les obligés alimentaires d’un résident en EHPAD sont les proches suivants :
- descendants : enfants, petits-enfants…
- ascendants : parents…
- gendres et belles-filles (sauf en cas de divorce ou quand l’époux et ses enfants sont décédés.
Bon à savoir : en cas de demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH), les petits-enfants ne peuvent plus être sollicités par les services du département. L’obligation alimentaire ne s’applique plus aux petits-enfants dans ce cas, depuis la loi « bien vieillir » du 8 avril 2024.
Peut-on Éviter l’Obligation Alimentaire ?
Une personne dont les ressources ne permettent en aucun cas d’aider son parent pourra être dispensée de l’obligation alimentaire (Code civil, article 208). Néanmoins, en cas de requête en obligation alimentaire auprès de la justice, le juge peut demander de remplacer le paiement d’une pension par un accueil gratuit du proche au domicile du débiteur, si celui-ci prouve qu’il ne peut payer de pension alimentaire.
D’autres cas entraînent une dispense de l’obligation alimentaire. Par exemple, des enfants de parents qui ont manqué à leurs devoirs peuvent aussi être dispensés de payer une pension alimentaire à ces derniers.
Le Code civil et le Code de l’action sociale et des familles prévoient plusieurs cas de dispenses partielle ou totale de l’obligation alimentaire, liés aux relations entre le créditeur et le créancier.
Sont exonérés de l’obligation alimentaire :
- un enfant dont les parents se sont vu retirer totalement l’autorité parentale en raison de crimes commis à son égard (maltraitance, consommation de drogue, etc.) - articles 378 et 378-1 du Code civil ;
- un enfant qui était pupille de l’État et a été élevé par le service de l’Aide sociale à l’enfance jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire, sauf si les parents ont remboursé les dépenses au département - article L. 228-1, du Code de l’action sociale et des familles ;
- un enfant retiré de son milieu familial par un juge pendant plus de 36 mois cumulés pendant ses 18 premières années de vie - article L. 132-6 du Code de l’action sociale et des familles ;
- un enfant dont le parent créancier alimentaire a été condamné comme auteur, co-auteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle contre l’autre parent - article L. 132-6 du CASF ;
- l’adopté est dispensé à l’égard de ses père et mère biologiques, lorsqu’il devient pupille de l’État ou est pris en charge dans les délais cités dans l’article L. 132-6 du CASF - article 367 du Code civil ;
- un débiteur envers lequel le créancier a manqué gravement à ses obligations - article 207 du Code civil ;
- les petits-enfants dans le cadre d’une demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH) pour leur grand-parent - article L. 132-6 du CASF.
Les descendants (petits-enfants) et conjoints des débiteurs exonérés le sont aussi.
Dans la plupart de ces cas, le juge aux affaires familiales peut décider contre l’exonération de la pension alimentaire, selon les circonstances.
Néanmoins, se soustraire à l’obligation alimentaire sans raison est passible d’une amende de 15 000 euros et d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à deux ans.
Avantages Fiscaux Liés à l’Obligation Alimentaire
Les pensions versées dans le cadre de l’obligation alimentaire sont déductibles des revenus imposables. Le calcul de la déduction de l’obligation alimentaire ne peut cependant comprendre que l’aide proportionnelle aux besoins de la personne aidée et aux moyens du débiteur.
La jurisprudence se réfère généralement au montant du SMIC pour évaluer les besoins de la personne et considérer la pension déterminée par le calcul de l’obligation alimentaire comme justifiée.
Les parents doivent aussi déclarer le montant de la pension alimentaire qu’ils perçoivent (ou de son équivalent en nature). La partie de l’aide qui n’est pas incluse dans le calcul de la déduction de l’obligation alimentaire n’est pas imposée entre les mains du parent qui reçoit l’aide.
Les débiteurs d’aliments doivent pouvoir fournir des justificatifs (factures, chèques, virements, etc.) afin de justifier le calcul de la déduction de l’obligation alimentaire.
Ainsi le paiement de la maison de retraite par les descendants peut être déduit de leurs impôts. La somme déclarée doit correspondre aux besoins de la personne âgée et aux moyens du payeur. Il faut également pouvoir prouver que le résident est dans le besoin. Le montant à déduire s’entend après participation de l’APA et autre aide financière.
Accueil d’un Parent chez soi
Les enfants choisissant d’accueillir leur parent sous leur toit pourront bénéficier d’avantages fiscaux. Le calcul de la déduction de l’obligation alimentaire dépend de la situation de l’ascendant :
- Si l’ascendant est dans le besoin, l’enfant peut réduire de ses revenus de 2023 une somme forfaitaire de 3 968 euros ;
- Si les ressources de l’ascendant de plus de 75 ans sont inférieures ou égales à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (11 533,02 € pour une personne seule et 17 905,06 € pour un couple, pour les revenus de 2023), il est réputé dans le besoin et l’enfant peut réduire de ses revenus une somme forfaitaire de 3 968 euros ;
- Si cette somme est insuffisante , il est possible de déduire les dépenses, sous réserve de pouvoir justifier le calcul de la déduction de l’obligation alimentaire (relevés bancaires, factures…).
Recours en Matière d’Obligation Alimentaire
En cas de contestation sur la participation au titre de l’obligation alimentaire, le recours doit être exercé devant le Juge aux Affaires Familiales. En effet, seul le Juge aux Affaires Familiales est compétent pour statuer sur la répartition individuelle de l’obligation alimentaire.
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