Lorsqu’un membre d’une famille se trouve en situation de détresse financière et matérielle, généralement les autres membres interviennent pour lui porter aide et assistance. Lorsqu'un membre de la famille est dans une situation de détresse financière et matérielle il pourra se tourner vers le réseau de solidarité familiale. Les règles de vie étant supérieures aux règles de droit, ce réseau fonctionne en principe naturellement mais lorsque ce n’est pas le cas le droit peut actionner cette solidarité familiale.
L’obligation alimentaire est prévue à l’article 205 du Code civil. Elle concerne la nourriture, l’habillement, les soins, le logement et toutes les autres dépenses fondamentales. Elle peut être donnée sous forme d'une somme d'argent ou en nature: obligation d'héberger, de nourrir et d'entretenir. La personne qui réclame l'obligation alimentaire est créancier d'aliments. Celle qui la verse est obligé alimentaire ou débiteur d'aliments.
L'obligation alimentaire est une aide matérielle à donner à un parent ou un beau-parent qui est dans la difficulté pour assurer ses besoins fondamentaux (logement, nourriture, soins, dépenses courantes...). Les enfants, les petits-enfants, etc. sont tenus de l'obligation alimentaire à l'égard de leurs père, mère ou de leurs autres ascendants dans le besoin.
Le gendre ou la belle-fille a cette même obligation alimentaire envers son beau-parent du fait des obligations liées au mariage. C'est-à-dire qu'un époux peut être tenu d'aider le parent de son conjoint en cas de besoin.
La personne adoptée en la forme simple, a une obligation alimentaire envers ses parents adoptifs mais pas à l'égard de leur ascendance (grands-parents). L'adoption simple ne créant pas de lien de parenté entre l'adopté et la famille de l'adoptant, il n'existe pas d'obligation alimentaire entre eux. La personne adoptée en la forme plénière a une obligation alimentaire à l'égard de ses parents, grands-parents... de la famille adoptive car l'adoption crée un lien de parenté avec la famille de l'adoptant. L'adopté n'a, en revanche, plus d'obligation envers sa famille d'origine.
L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, du concubin ou du partenaire de PACS maintient le lien de filiation à l'égard du parent d'origine et de sa famille, et par conséquent, l'obligation alimentaire. L'enfant dont le père ou la mère a manqué gravement à ses obligations à son égard (violences, abandon de famille...) peut être dispensé, totalement ou partiellement, de l'obligation alimentaire par le juge aux affaires familiales (Jaf).
En cas de condamnation du père ou de la mère pour un crime commis sur l'enfant ou sur l'un de ses ascendants, descendants, frères ou soeurs, le Jaf peut dispenser totalement l'enfant de cette obligation alimentaire. L'enfant admis comme pupille de l'État ne doit pas d'aliment à ses parents biologiques.
À l'occasion d'une demande d'aide sociale, les personnes suivantes peuvent être dispensées de cette obligation alimentaire par la collectivité publique :
- Enfant qui a été retiré de son milieu familial par décision judiciaire durant une période d'au moins 36 mois cumulés et avant ses 18 ans
- Enfant dont le père ou la mère a été condamné comme auteur, co-auteur ou complice d'un crime ou d'une agression sexuelle commis sur l'autre parent. Cette dispense porte uniquement sur l'aide demandée par le parent condamné.
- Petit-enfant, dans le cadre d'une demande d'aide sociale à l'hébergement (ASH) pour le compte de l'un de ses grands-parents.
Cette dispense s'étend aux descendants des enfants et des petits enfants. Pour être dispensée, la personne concernée doit prouver qu'elle remplit les conditions légales ou que le parent a gravement manqué à ses obligations à son égard. La preuve de ce manquement peut être un jugement, des attestations, des documents des services sociaux...
L'obligé alimentaire doit adresser une demande de dispense sur papier libre selon le cas :
- Au service administratif qui lui réclame l'obligation alimentaire si la demande d'aliments vient de ce service
- Ou au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent ou du beau-parent, si un Jaf est saisi d'une demande en obligation alimentaire.
L'avocat n'est pas obligatoire dans cette procédure. Si une partie souhaite avoir un avocat mais qu'elle n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle. Le parent ou le beau-parent qui demande l'aide, doit démontrer qu'il est dans le besoin, c'est-à-dire qu'il ne peut pas faire face à ses besoins fondamentaux (logement, nourriture, soins, vêtements). Avant de solliciter le juge, le parent ou beau-parent doit d'abord faire une demande à l'amiable.
Procédure de Demande d'Obligation Alimentaire
Demande à l'amiable
Le parent ou le beau-parent qui est dans le besoin peut tenter d'établir un accord écrit avec ses enfants ou la personne qui doit lui verser l'aide financière. Il peut adresser un courrier à l'autre partie l'invitant à trouver un accord ou demandant l'intervention d'un médiateur familial. L'accord peut être homologué par le Jaf pour lui donner force exécutoire. L'homologation de l'accord peut être demandée par courrier au juge. Le juge compétent est celui dont dépend le domicile du parent ou beau-parent qui demande l'obligation alimentaire.
Demande au juge des affaires familiales
Si aucun accord n'est trouvé entre les parties, le parent ou le beau-parent peut saisir le Jaf. La demande se fait soit sur papier libre, soit à l'aide du formulaire Cerfa 15454, soit par assignation.
La requête doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée au tribunal judiciaire. Le créancier d'aliments peut saisir le Jaf dont dépend son domicile ou celui du lieu où réside le débiteur d'aliments.
Le créancier d'aliments doit être :
- Représenté par son tuteur s'il s'agit d'un majeur en tutelle
- Assisté par son curateur s'il s'agit d'un majeur en curatelle
- Représenté ou assisté (en fonction de l'étendue des missions) par la personne habilitée dans le cas d'une habilitation familiale.
Dans le cadre de l'exécution d'un mandat de protection future, le majeur conserve la possibilité de faire sa demande lui-même.
S'il y a plusieurs débiteurs d'aliments possibles, le créancier d'aliments doit d'abord solliciter son époux s'il est marié, puis ses enfants. En revanche, il n'y a pas de hiérarchie entre un descendant et un gendre ou une belle-fille : ils sont tenus de la même manière à l'obligation alimentaire.
L'avocat n'est pas obligatoire dans cette procédure. Si une partie souhaite avoir un avocat mais qu'elle n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Calcul du Montant de l'Obligation Alimentaire
Le montant de l'obligation alimentaire est fixée en fonction des besoins du créancier d'aliments et des ressources du débiteur d'aliments.
Pour le créancier d'aliments
Ses besoins varient selon son âge, son état de santé, ses charges de famille, son lieu d'habitation. Les revenus pris en compte sont les suivants :
- Revenus du travail (salaire, retraite, allocations chômage, indemnité versée par la sécurité sociale, bénéfice agricole...)
- Aides sociales (allocation adulte handicapé, allocation logement, revenu de solidarité active...)
- Revenus du capital comme des revenus locatifs, des sommes issues d'un placement financier...
Ses charges sont aussi prises en compte pour le calcul de l'obligation alimentaire. Il s'agit par notamment :
- Dépenses de la vie courante (logement, nourriture, impôts, frais de transport...)
- Crédits...
Lorsqu'un époux est dans le besoin, il doit d'abord demander un devoir de secours à l'autre époux avant de demander l'obligation alimentaire à son enfant. Les motifs de la demande d'obligation alimentaire importent peu. Que les causes soient accidentelles (chômage de longue durée, maladie, handicap...) ou fautives (mauvaise gestion du patrimoine, dettes de jeu...), le parent ou le beau-parent peut demander une obligation alimentaire.
Celui qui s'abstient volontairement de travailler alors qu'il en est capable ou qui ne se donne pas la peine d'exploiter son patrimoine foncier, peut se voir refuser sa demande d'obligation alimentaire.
Pour le débiteur d'aliments
L'ensemble des revenus et des charges du débiteur d'aliments est pris en compte (enfants encore à charge, crédit immobilier de sa résidence principale...). Ses ressources doivent être suffisantes pour lui permettre de subvenir également à ses propres besoins et ceux des personnes vivant à son foyer.
Les revenus pris en compte sont les suivants :
- Revenus du travail (salaire, retraite, allocation chômage, indemnité versée par la sécurité sociale, bénéfice agricole...)
- Aides sociales (allocation adulte handicapé, allocation logement, revenu de solidarité active...)
- Revenus du capital (revenu locatif, intérêt issu d'un placement financier...).
Les revenus de l'époux du débiteur d'aliments sont pris en compte seulement si cet époux est convoqué devant le Jaf et qu'une obligation alimentaire est demandée au couple. Les revenus du partenaire pacsé ou du concubin ne sont pas pris en compte pour le calcul du l'obligation alimentaire.
Les revenus du partenaire de Pacs ou du concubin peuvent être pris en considération dans la mesure où ils réduisent les charges du débiteur d'aliments. Par exemple, le loyer et les charges courantes (nourriture, factures...) sont payés par les 2 partenaires ou concubins. Ils ont un revenu disponible plus important qu'une personne qui assume seule le paiement de ces charges.
Les charges prises en considération sont les suivantes :
- Charges de famille (enfant, conjoint ou concubin à charge, pension alimentaire, prestation compensatoire...)
- Dépenses de la vie courante (logement, nourriture, impôts, frais de transport...)
- Crédits...
Les charges assumées par le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin du débiteur d'aliments ne sont pas déduites.
Recours et Révision de l'Obligation Alimentaire
Il est possible de faire appel si l'une des parties veut contester la décision rendue par le Jaf. L'avocat est obligatoire pour faire appel et suivre la procédure devant la cour d'appel. La décision fixant l'obligation alimentaire est exécutoire par provision, c'est-à-dire qu'elle doit être exécutée même si un appel est interjeté.
Le débiteur d'aliments peut demander la révision ou la suppression de l'obligation alimentaire, si ses revenus diminuent (chômage...) ou ses charges augmentent (naissance d'un enfant...). Si le créancier d'aliments se marie avec un époux ayant suffisamment de revenus, l'obligation alimentaire peut être modifiée. L'obligation alimentaire peut être également révisée ou supprimée lorsque le comportement du créancier d'aliments est déclaré indigne, c'est-à-dire qu'il a manqué gravement à ses obligations envers son enfant.
Loi du 27 mars 2024 et Dérogations à l'Obligation Alimentaire
Une loi d’avril 2024 ajoute dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF) une dérogation à l’obligation alimentaire. Le devoir de secours envers son conjoint prime sur l’obligation alimentaire découlant de la parenté. Toutefois, le conjoint restant à domicile doit pouvoir faire face à ses dépenses courantes.
Les aides sociales pour l’hébergement des personnes âgées en établissement ne sont accordées que si le demandeur ne peut pas faire face à ses besoins avec ses propres ressources et si celles de ses « obligés alimentaires » ne sont pas suffisantes. Ainsi on fait appel d’abord aux ressources du demandeur puis à celle des obligés alimentaires avant d’attribuer une aide sociale. Le code civil prévoit que l’adopté (que ce soit par une adoption simple ou par une adoption plénière) doit répondre à l’obligation alimentaire vis-à-vis de ses parents adoptifs s’ils sont dans le besoin.
C’est au juge des affaires familiales d’apprécier si la personne qui demande de l’aide est vraiment dans une situation ne lui permettant pas de faire face à ses besoins. Le juge devra prendre en compte la situation (les ressources et les charges) de chaque débiteur potentiel (enfants, petits-enfants, gendre ou belle-fille) afin de définir sa capacité à répondre à la demande d’aide. Les enfants n’ont pas d’obligation solidaire entre eux. Ainsi un enfant ne peut être tenu de payer la part due par un de ses frères ou sœurs.
Si une modification des besoins de la personne âgée ou de la situation d’un ou plusieurs obligés alimentaires survient, le juge des affaires familiales peut être saisi.
Une loi d’avril 2024 ajoute dans le Code de l’action sociale des dérogations à l’obligation alimentaire en cas de demande d’aide sociale du parent :
- Les enfants dont l’un des parents est condamné comme auteur, co-auteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle commis sur la personne de l’autre parent, sous réserve d’une décision contraire du juge aux affaires familiales.
Le conseil départemental intervient auprès du juge en cas de carence de la personne âgée qui est dans l’impossibilité matérielle ou morale d’intenter une action pour fixer une pension alimentaire.
Refuser l'Obligation Alimentaire : Motifs Légitimes et Procédure
Bien que l’obligation alimentaire soit un devoir légal, la loi prévoit certains cas où l’on peut s’en exonérer :
- L’indignité du créancier
L’article 207 du Code civil stipule que le juge peut décharger l’enfant de tout ou partie de la dette alimentaire « quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur ». Concrètement, cela peut concerner :- Des violences physiques ou psychologiques subies durant l’enfance
- Un abandon parental
- Des carences éducatives graves
- Un désintérêt manifeste et prolongé du parent envers l’enfant
- Le retrait de l’enfant de son milieu familial
L’article L132-6 du Code de l’action sociale et des familles prévoit une dispense automatique de l’obligation alimentaire pour les enfants ayant été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire pendant au moins 36 mois cumulés au cours des 18 premières années de leur vie. Cette dispense s’étend également à leurs descendants. - L’impécuniosité du débiteur
Si vos propres ressources sont insuffisantes pour assumer cette charge sans compromettre vos besoins essentiels et ceux de votre famille proche, vous pouvez demander une réduction voire une exonération de l’obligation alimentaire. Le juge tiendra compte de votre situation financière globale (revenus, charges, patrimoine) pour statuer. - La perte du lien familial
Bien que ce motif soit plus difficile à faire valoir, une rupture totale et durable des liens familiaux peut parfois justifier un refus de l’obligation alimentaire. Il faudra démontrer l’absence complète de relations sur une longue période, sans que cela soit imputable au débiteur.
La procédure pour contester l’obligation alimentaire
- Tenter une négociation amiable
Avant toute procédure judiciaire, essayez de dialoguer avec le parent demandeur pour expliquer votre position. Une médiation familiale peut parfois aider à trouver un terrain d’entente. - Saisir le juge aux affaires familiales
Si aucun accord n’est trouvé, vous devrez saisir le juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal judiciaire dont dépend le domicile du créancier. La procédure se déroule comme suit :- Rédiger une requête détaillant les motifs de votre refus
- Joindre tous les justificatifs appuyant votre demande (témoignages, documents officiels, etc.)
- Déposer le dossier au greffe du tribunal
- Attendre la convocation à l’audience
- Présenter vos arguments devant le juge
- Fournir les pièces justificatives
Pour étayer votre demande de dispense, vous devrez produire différents documents :- Justificatifs de revenus et charges (fiches de paie, avis d’imposition, quittances de loyer, etc.)
- Preuves des manquements du créancier le cas échéant (témoignages, rapports sociaux, décisions de justice, etc.)
- Tout élément attestant de la rupture des liens familiaux si c’est le motif invoqué
Conséquences d'un Refus d'Obligation Alimentaire
Refuser de verser une pension alimentaire à ses parents n’est pas sans risque. Voici ce à quoi vous vous exposez :
Sanctions judiciaires
Si le juge rejette votre demande de dispense, vous serez contraint de verser la pension fixée. En cas de non-paiement, vous vous exposez à :
- Une saisie sur salaire ou sur comptes bancaires
- Des pénalités de retard
- Une condamnation pour abandon de famille (jusqu’à 2 ans de prison et 15 000 € d’amende)
Conséquences sur les relations familiales
Au-delà de l’aspect légal, un refus d’obligation alimentaire peut gravement détériorer les relations familiales :
- Rupture définitive des liens avec le parent concerné
- Tensions avec les autres membres de la famille
- Sentiment de culpabilité
Il faut donc bien peser le pour et le contre avant d’entamer une telle démarche.
Alternatives à envisager
Plutôt qu’un refus pur et simple, d’autres options peuvent être explorées :
- Négocier une réduction du montant
Si le montant demandé est trop élevé par rapport à vos moyens, essayez de négocier une somme plus raisonnable avec le créancier ou demandez au juge de fixer un montant adapté à votre situation. - Partager la charge entre plusieurs débiteurs
L’obligation alimentaire peut être répartie entre plusieurs enfants ou petits-enfants. N’hésitez pas à solliciter vos frères et sœurs pour partager cette responsabilité. - Proposer une aide en nature
Au lieu d’un versement monétaire, vous pouvez proposer une aide en nature : hébergement, courses, aide aux tâches quotidiennes, etc. - Orienter vers les aides sociales
Informez-vous sur les aides sociales auxquelles votre parent pourrait avoir droit (APA, ASPA, etc.) pour réduire sa dépendance financière.
L’obligation alimentaire est une disposition légale permettant de protéger une personne âgée de la précarité. En effet, lorsqu’une personne âgée n’a pas les moyens de payer son hébergement en maison de retraite ou ses dépenses de nourriture, d’habillement ou de soins, elle peut bénéficier de l’aide de ses proches.
L’obligation alimentaire peut être réglée à l’amiable si la personne âgée et les obligés alimentaires parviennent à se mettre d’accord sur les besoins et la répartition des montants que chacun peut donner.
Lorsqu’une personne âgée vit en Ehpad, en résidence-autonomie ou en USLD (unité de soins de longue durée) et qu’elle n’a pas les moyens de financer son hébergement, elle peut, sous certaines conditions, faire une demande d’Aide sociale à l’hébergement (ASH). Dans le cas où une demande d’Aide sociale à l’hébergement (ASH) a été effectuée pour financer un hébergement en maison de retraite, le conseil départemental peut choisir de faire appel aux obligés alimentaires avant de financer le solde restant. Les descendants d’une personne âgée sont donc tenus, selon la loi, de participer aux frais d’hébergement en Ehpad de leur proche âgé.
TAG: