L'obligation alimentaire est une disposition légale traduite dans le code civil. L'obligation alimentaire est une aide matérielle à donner à un parent ou un beau-parent qui est dans la difficulté pour assurer ses besoins fondamentaux (logement, nourriture, soins, dépenses courantes...). Elle peut être donnée sous forme d'une somme d'argent ou en nature (obligation d'héberger, de nourrir et d'entretenir...). La personne qui réclame l'obligation alimentaire est créancier d'aliments. Celle qui la verse est obligé alimentaire ou débiteur d'aliments.
Qui est concerné par l’obligation alimentaire ?
Les enfants, les petits-enfants, etc. sont tenus de l'obligation alimentaire à l'égard de leurs père, mère ou de leurs autres ascendants dans le besoin. Le gendre ou la belle-fille a cette même obligation alimentaire envers son beau-parent du fait des obligations liées au mariage. C'est-à-dire qu'un époux peut être tenu d'aider le parent de son conjoint en cas de besoin.
La personne adoptée en la forme simple, a une obligation alimentaire envers ses parents adoptifs mais pas à l'égard de leur ascendance (grands-parents). L'adoption simple ne créant pas de lien de parenté entre l'adopté et la famille de l'adoptant, il n'existe pas d'obligation alimentaire entre eux.
La personne adoptée en la forme plénière a une obligation alimentaire à l'égard de ses parents, grands-parents... de la famille adoptive car l'adoption crée un lien de parenté avec la famille de l'adoptant. L'adopté n'a, en revanche, plus d'obligation envers sa famille d'origine.
L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, du concubin ou du partenaire de PACS maintient le lien de filiation à l'égard du parent d'origine et de sa famille, et par conséquent, l'obligation alimentaire.
Les limites et dispenses de l'obligation alimentaire
L'enfant dont le père ou la mère a manqué gravement à ses obligations à son égard (violences, abandon de famille...) peut être dispensé, totalement ou partiellement, de l'obligation alimentaire par le juge aux affaires familiales (Jaf). En cas de condamnation du père ou de la mère pour un crime commis sur l'enfant ou sur l'un de ses ascendants, descendants, frères ou soeurs, le Jaf peut dispenser totalement l'enfant de cette obligation alimentaire. L'enfant admis comme pupille de l'État ne doit pas d'aliment à ses parents biologiques.
À l'occasion d'une demande d'aide sociale, les personnes suivantes peuvent être dispensées de cette obligation alimentaire par la collectivité publique :
- Enfant qui a été retiré de son milieu familial par décision judiciaire durant une période d'au moins 36 mois cumulés et avant ses 18 ans
- Enfant dont le père ou la mère a été condamné comme auteur, co-auteur ou complice d'un crime ou d'une agression sexuelle commis sur l'autre parent. Cette dispense porte uniquement sur l'aide demandée par le parent condamné.
- Petit-enfant, dans le cadre d'une demande d'aide sociale à l'hébergement (ASH) pour le compte de l'un de ses grands-parents.
À noter que cette dispense s'étend aux descendants des enfants et des petits enfants.
Comment obtenir une dispense ?
Pour être dispensée, la personne concernée doit prouver qu'elle remplit les conditions légales ou que le parent a gravement manqué à ses obligations à son égard. La preuve de ce manquement peut être un jugement, des attestations, des documents des services sociaux...
L'obligé alimentaire doit adresser une demande de dispense sur papier libre selon le cas :
- Au service administratif qui lui réclame l'obligation alimentaire si la demande d'aliments vient de ce service
- Ou au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent ou du beau-parent , si un Jaf est saisi d'une demande en obligation alimentaire.
L'avocat n'est pas obligatoire dans cette procédure. Si une partie souhaite avoir un avocat mais qu'elle n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Démarches à suivre pour l'obligation alimentaire
Le parent ou le beau-parent qui demande l'aide, doit démontrer qu'il est dans le besoin, c'est-à-dire qu'il ne peut pas faire face à ses besoins fondamentaux (logement, nourriture, soins, vêtements). Avant de solliciter le juge, le parent ou beau-parent doit d'abord faire une demande à l'amiable.
Demande à l'amiable
Le parent ou le beau-parent qui est dans le besoin peut tenter d'établir un accord écrit avec ses enfants ou la personne qui doit lui verser l'aide financière. Il peut adresser un courrier à l'autre partie l'invitant à trouver un accord ou demandant l'intervention d'un médiateur familial.
L'accord peut être homologué par le Jaf pour lui donner force exécutoire. L'homologation de l'accord peut être demandée par courrier au juge. Le juge compétent est celui dont dépend le domicile du parent ou beau-parent qui demande l'obligation alimentaire.
Demande au juge des affaires familiales
Si aucun accord n'est trouvé entre les parties, le parent ou le beau-parent peut saisir le Jaf. La demande se fait soit sur papier libre, soit à l'aide du formulaire Cerfa 15454, soit par assignation.
La requête doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée au tribunal judiciaire. Le créancier d'aliments peut saisir le Jaf dont dépend son domicile ou celui du lieu où réside le débiteur d'aliments.
Le créancier d'aliments doit être :
- Représenté par son tuteur s'il s'agit d'un majeur en tutelle
- Assisté par son curateur s'il s'agit d'un majeur en curatelle
- Représenté ou assisté (en fonction de l'étendue des missions) par la personne habilitée dans le cas d'une habilitation familiale.
Dans le cadre de l'exécution d'un mandat de protection future, le majeur conserve la possibilité de faire sa demande lui-même.
S'il y a plusieurs débiteurs d'aliments possibles, le créancier d'aliments doit d'abord solliciter son époux s'il est marié, puis ses enfants. En revanche, il n'y a pas de hiérarchie entre un descendant et un gendre ou une belle-fille : ils sont tenus de la même manière à l'obligation alimentaire.
L'avocat n'est pas obligatoire dans cette procédure. Si une partie souhaite avoir un avocat mais qu'elle n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Comment est déterminé le montant de l'obligation alimentaire ?
Le montant de l'obligation alimentaire est fixée en fonction des besoins du créancier d'aliments et des ressources du débiteur d'aliments.
Pour le créancier d'aliments
Ses besoins varient selon son âge, son état de santé, ses charges de famille, son lieu d'habitation.
Les revenus pris en compte sont les suivants :
- Revenus du travail (salaire, retraite, allocations chômage, indemnité versée par la sécurité sociale, bénéfice agricole...)
- Aides sociales (allocation adulte handicapé, allocation logement, revenu de solidarité active...)
- Revenus du capital comme des revenus locatifs, des sommes issues d'un placement financier...
Ses charges sont aussi prises en compte pour le calcul de l'obligation alimentaire. Il s'agit par notamment :
- Dépenses de la vie courante (logement, nourriture, impôts, frais de transport...)
- Crédits...
Lorsqu'un époux est dans le besoin, il doit d'abord demander un devoir de secours à l'autre époux avant de demander l'obligation alimentaire à son enfant.
Les motifs de la demande d'obligation alimentaire importent peu. Que les causes soient accidentelles (chômage de longue durée, maladie, handicap...) ou fautives (mauvaise gestion du patrimoine, dettes de jeu...), le parent ou le beau-parent peut demander une obligation alimentaire.
Celui qui s'abstient volontairement de travailler alors qu'il en est capable ou qui ne se donne pas la peine d'exploiter son patrimoine foncier, peut se voir refuser sa demande d'obligation alimentaire.
Pour le débiteur d'aliments
L'ensemble des revenus et des charges du débiteur d'aliments est pris en compte (enfants encore à charge, crédit immobilier de sa résidence principale...). Ses ressources doivent être suffisantes pour lui permettre de subvenir également à ses propres besoins et ceux des personnes vivant à son foyer.
Les revenus pris en compte sont les suivants :
- Revenus du travail (salaire, retraite, allocation chômage, indemnité versée par la sécurité sociale, bénéfice agricole...)
- Aides sociales (allocation adulte handicapé, allocation logement, revenu de solidarité active...)
- Revenus du capital (revenu locatif, intérêt issu d'un placement financier...).
Les revenus de l'époux du débiteur d'aliments sont pris en compte seulement si cet époux est convoqué devant le Jaf et qu'une obligation alimentaire est demandée au couple.
Les revenus du partenaire pacsé ou du concubin ne sont pas pris en compte pour le calcul du l'obligation alimentaire.
Les revenus du partenaire de Pacs ou du concubin peuvent être pris en considération dans la mesure où ils réduisent les charges du débiteur d'aliments. Par exemple, le loyer et les charges courantes (nourriture, factures...) sont payés par les 2 partenaires ou concubins. Ils ont un revenu disponible plus important qu'une personne qui assume seule le paiement de ces charges.
Les charges prises en considération sont les suivantes :
- Charges de famille (enfant, conjoint ou concubin à charge, pension alimentaire, prestation compensatoire...)
- Dépenses de la vie courante (logement, nourriture, impôts, frais de transport...)
- Crédits...
Les charges assumées par le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin du débiteur d'aliments ne sont pas déduites.
Recours et contestations
Il est possible de faire appel si l'une des parties veut contester la décision rendue par le Jaf. L'avocat est obligatoire pour faire appel et suivre la procédure devant la cour d'appel.
La décision fixant l'obligation alimentaire est exécutoire par provision, c'est-à-dire qu'elle doit être exécutée même si un appel est interjeté.
Le débiteur d'aliments peut demander la révision ou la suppression de l'obligation alimentaire, si ses revenus diminuent (chômage...) ou ses charges augmentent (naissance d'un enfant...). Si le créancier d'aliments se marie avec un époux ayant suffisamment de revenus, l'obligation alimentaire peut être modifiée.
L'obligation alimentaire peut être également révisée ou supprimée lorsque le comportement du créancier d'aliments est déclaré indigne, c'est-à-dire qu'il a manqué gravement à ses obligations envers son enfant.
L'obligation alimentaire en cas de mariage
En vous mariant, vous vous engagez à apporter votre aide à votre épouse ou époux si elle/il se retrouve dans le besoin. Vous devrez lui fournir une aide matérielle pour lui permettre d'assurer sa subsistance. On parle d'obligation alimentaire. Vous vous engagez de la même manière envers vos beaux-parents, c'est-à-dire les parents de votre époux ou épouse.
L'obligation alimentaire s'applique du fait de votre mariage, quel que soit le régime matrimonial pour lequel vous optez. Il est impossible d'y renoncer (par exemple par contrat). L'obligation alimentaire est toujours réciproque. Votre épouse ou époux et vos beaux-parents sont donc également engagés envers vous.
L'aide porte sur les dépenses nécessaires à la vie courante (nourriture, logement, santé, etc.). L'obligation alimentaire peut être apportée par l'un des moyens suivants :
- En nature (par exemple, logement gratuit, nourriture)
- Par une pension versée en argent.
Vous avez également une obligation de contribution aux charges du mariage. Celle-ci s'applique même si votre époux ou épouse n'est pas dans le besoin. Elle porte aussi sur les dépenses liées aux enfants et aux loisirs.
L'obligation alimentaire due en faveur de votre épouse ou époux
L'obligation alimentaire due en faveur de votre épouse ou époux, prend la forme d'un devoir de secours. En cas de séparation de corps ou de fait, cette obligation est maintenue. L'obligation de l'épouse ou époux prime sur celle imposée aux descendants, ou à aux gendres et belles-filles (les brus). Une personne dans le besoin doit donc demander l'aide de son époux avant de solliciter celle de ses enfants (si l'aide que peut apporter son époux est insuffisante).
Lorsque celui qui sollicite l'aide vous a gravement nui (violences, par exemple), vous pouvez demander au juge de vous décharger de votre obligation alimentaire.
Beaux-parents
Vous devez une obligation alimentaire aux parents de votre épouse ou époux. Cette obligation est toujours réciproque. Vos beaux-parents ont donc aussi une obligation alimentaire à votre égard.
Lorsque celui qui sollicite l'aide vous a gravement nui (violences, par exemple), vous pouvez demander au juge de vous décharger de votre obligation alimentaire.
Le montant de l'obligation à apporter dépend à la fois des besoins de celui qui demande l'aide et des ressources de celui doit la verser.
Besoins du demandeur d'aide
Celui qui réclame l'aide alimentaire (le créancier d'aliments) doit être dans le besoin. Il doit être dans l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance par ses biens personnels ou son travail. Le besoin porte sur tout ce qui est nécessaire à la vie courante. Cela comprend les éléments suivants :
- Nourriture
- Vêtements
- Logement (y compris chauffage, éclairage)
- Santé (médicaments, frais d'hospitalisation, etc.).
L'obligation alimentaire comprend les frais d'accueil en maison de retraite.
Ressources de celui qui doit verser l'aide
Celui à qui on réclame l'aide (le débiteur d'aliments) doit avoir des revenus suffisants. Toutes ses ressources personnelles sont prises en compte. S'il vit en couple, le partage des charges courantes avec son époux ou épouse (loyer, emprunt, etc.) est pris en compte.
Procédure en cas d'accord ou de désaccord
En cas d'accord
Vous pouvez demander directement de l'aide à votre époux ou à vos beaux-parents. Vous devez en priorité vous adresser à votre époux, si celui-ci dispose des ressources nécessaires. L'obligation alimentaire peut être attribuée d'un commun accord. Vous pouvez faire appel à un médiateur familial pour vous aider à trouver un accord. L'accord peut être homologué par le juge.
En cas de désaccord
Si votre tentative de règlement amiable a échoué, vous devez demander au Jaf de fixer le montant de l'obligation alimentaire. Le juge compétent est le Jaf du tribunal judiciaire de votre résidence ou de celle de la personne à qui vous réclamez de l'aide.
Vous devez prouver les éléments suivants :
- Vous êtes dans le besoin
- Votre époux (ou votre beau-parent) a des ressources suffisantes pour vous apporter une aide alimentaire.
Le juge se place à la date où il décide pour évaluer vos besoins. Il tient compte de votre situation (âge, charges familiales, état de santé, etc.). L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais elle est recommandée.
Si vous avez été pris en charge par un tiers (hôpital, département, etc.), celui-ci peut directement demander à être remboursé par la personne qui a une obligation alimentaire envers vous.
Les aides sociales pour l’hébergement des personnes âgées
Les aides sociales pour l’hébergement des personnes âgées en établissement ne sont accordées que si le demandeur ne peut pas faire face à ses besoins avec ses propres ressources et si celles de ses « obligés alimentaires » ne sont pas suffisantes. Ainsi on fait appel d’abord aux ressources du demandeur puis à celle des obligés alimentaires avant d’attribuer une aide sociale.
Exceptions à l'obligation alimentaire
Une loi d'avril 2024 ajoute dans le Code de l'action sociale et des familles (CASF) une dérogation à l'obligation alimentaire. Le devoir de secours envers son conjoint prime sur l'obligation alimentaire découlant de la parenté. Toutefois, le conjoint restant à domicile doit pouvoir faire face à ses dépenses courantes.
Une loi d'avril 2024 ajoute dans le Code de l'action sociale des dérogations à l'obligation alimentaire en cas de demande d'aide sociale du parent :
- Les enfants dont l'un des parents est condamné comme auteur, co-auteur ou complice d'un crime ou d'une agression sexuelle commis sur la personne de l'autre parent, sous réserve d'une décision contraire du juge aux affaires familiales.
- Les enfants dont l’un des parents est condamné comme auteur, co-auteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle commis sur la personne de l’autre parent, sous réserve d’une décision contraire du juge aux affaires familiales.
Le rôle du conseil départemental
Le conseil départemental intervient auprès du juge en cas de carence de la personne âgée qui est dans l’impossibilité matérielle ou morale d’intenter une action pour fixer une pension alimentaire.
Nature juridique de l'obligation alimentaire et de l'aide sociale
L’obligation alimentaire est une disposition légale traduite dans le code civil. L’aide sociale à l’hébergement est une disposition faisant partie de règlement départemental d’aide sociale du Conseil départemental qui notifie son attribution. C’est la commission départementale d’aide sociale qui donne suite aux éventuelles réclamations déposées dans un délai de 2 mois après la notification.
Lorsqu’un litige exige qu’une solution, au moins provisoire, soit prise dans l’urgence par le juge, une procédure spécifique dite de référé est prévue par la loi.
Tableau récapitulatif des droits et démarches
| Thème | Détails |
|---|---|
| Obligation alimentaire | Obligation légale d’aide financière aux ascendants en cas de besoin, qui peut inclure les beaux-parents. |
| Cas d’exemption | Non-applicable en cas de comportement indigne du parent (ex. abandon, violences) ou de rupture grave et avérée de la relation familiale, reconnus par le Juge aux Affaires Familiales. |
| Recours juridiques | Le juge aux affaires familiales peut être saisi pour contester cette obligation si elle est injustifiée. |
| Montant de l’obligation | Calculé en fonction des ressources et charges du débiteur et du besoin de la personne hébergée. |
| Situation de divorce | En cas de divorce, l’obligation envers les beaux-parents n’est plus appliquée. |
| Aides financières possibles | L’aide sociale à l’hébergement (ASH) peut réduire les frais d’EHPAD pour les familles à faibles revenus. |
| Démarches pour contester | Saisir un avocat pour préparer un dossier à présenter au juge, en justifiant les raisons du refus de paiement. |
| Fiscalité | Les contributions versées sont généralement déductibles de l’impôt sur le revenu, dans certaines limites. |
| Soutien et accompagnement | CCAS, services sociaux, et associations pour obtenir des conseils juridiques et de l’aide personnalisée. |
| Questions fréquentes | Les revenus de mon conjoint sont-ils pris en compte dans l’obligation alimentaire ? Oui, les revenus du conjoint du débiteur sont généralement intégrés au calcul de l’obligation alimentaire. |
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