L’obligation alimentaire en EHPAD est un sujet incontournable pour toutes les familles confrontées à la prise en charge d’un parent âgé. Définie par le code civil, elle impose aux descendants de contribuer financièrement aux frais d’hébergement de leurs ascendants qui se trouvent en situation de précarité financière.
Qu'est-ce que l'Obligation Alimentaire en EHPAD?
Lorsqu’une personne se trouve en situation de précarité financière, la loi prévoit la nomination d’obligés alimentaires, c’est-à-dire de membres de la famille qui auront l’obligation de l’aider financièrement ou en nature, à savoir, en objets ou en services. Une pension alimentaire peut alors être versée par chaque ascendant pour aider à financer l’Ehpad ou la résidence senior. La loi définit cette solidarité familiale comme une « obligation alimentaire » (article 205 du Code civil).
L’obligation alimentaire des enfants envers leurs ascendants peut ainsi participer à tous les besoins d’une personne âgée, à savoir, manger, s’habiller, se soigner et se loger. Elle peut notamment permettre d’aider au financement d’un hébergement en maison de retraite ou Ehpad. L’obligation alimentaire concerne les parents, grands-parents et arrières grands-parents envers les enfants et réciproquement, lorsqu’ils sont dans le besoin. Elle concerne en effet tant les ascendants que les descendants.
Qui sont les Obligés Alimentaires en EHPAD?
En principe, les obligés alimentaires d’un résident en EHPAD sont les proches suivants :
- Descendants : enfants, petits-enfants…
- Ascendants : parents…
- Gendres et belles-filles (sauf en cas de divorce ou quand l’époux et ses enfants sont décédés).
Les obligés alimentaires sont les membres de la famille directe, tels que : les enfants (y compris adoptifs), les petits-enfants si leurs parents ne peuvent pas payer et parfois même les gendres et belles-filles, mais pas en cas de divorce ou de décès du conjoint.
Bon à savoir : en cas de demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH), les petits-enfants ne peuvent plus être sollicités par les services du département. L’obligation alimentaire ne s’applique plus aux petits-enfants dans ce cas, depuis la loi « bien vieillir » du 8 avril 2024.
Comment est Calculé le Montant de l'Obligation Alimentaire?
Le calcul du montant de la pension alimentaire versée à un ascendant prend en compte les différentes formes d’aides. Le montant de cette pension alimentaire n’est pas fixé par la loi. Ce qu’il faut savoir c’est que le calcul tient compte des besoins de la personne âgée (hébergement, soins médicaux, alimentation) et des capacités financières des obligés alimentaires (revenus, charges fixes, patrimoine, pension retraite…)
Il n’existe pas de grilles d’évaluation officielles à la disposition des familles pour le calcul de l’obligation alimentaire. Vous pouvez utiliser un simulateur de calcul en ligne qui vous donnera une estimation de l’aide que vous pouvez apporter à vos parents. Le département peut avoir son propre barème de calcul. Enfin, le juge des affaires familiales peut aussi vous conseiller.
Deux critères prévalent en effet à l’instauration et au calcul de l’obligation alimentaire :
- L’état de nécessité du créancier d’aliments (le parent dans le besoin).
- Les ressources et revenus disponibles des débiteurs d’aliments (les enfants appelés à contribuer).
Pour calculer le paiement de la maison de retraite par les descendants, il convient d'évaluer leurs revenus, y compris les pensions de retraite, et de prendre en compte leurs charges financières. Une fois ces éléments pris en considération, la somme à verser peut être établie de manière proportionnelle entre les obligés, en fonction de leurs capacités financières respectives.
Voici comment se calcul l'obligation alimentaire pour un ascendant qui est en maison de retraite :
- On prend les ressources existantes de la personne, on retire les charges.
- Chaque obligé alimentaire participe en fonction de ses revenus et charges financières.
(Ressources - Charges) x taux de participation = Participation
Le montant de l'obligation alimentaire est fixé en fonction de plusieurs critères :
- Des revenus et charges de chaque obligé alimentaire.
- Des besoins du parent en EHPAD (coût de l'hébergement après déduction de sa retraite, de l'APA, et d'autres aides).
- Une répartition équitable est faite entre les obligés alimentaires en tenant compte de leurs capacités financières respectives.
Chaque département peut fixer librement les taux de participation, en général voici les pourcentages retenus :
- Conjoint ou partenaire de PACS : 100 %
- Enfants : 25 %
- Beaux-enfants veufs avec enfant(s) : 12,5 %
- Petits-enfants : 12,5 %
Voici un exemple du département du Loiret :
| Taux de Contribution | Revenus Mensuels Après Prise en Compte des Charges (Reste à Vivre) |
|---|---|
| Exonération | Inférieur ou égal à 500 € |
| Variable (10 à 25 %) | Supérieur à 500 € (selon un barème progressif) |
Quelles sont les Ressources Prises en Compte pour l'Obligation Alimentaire?
Toutes les ressources des obligés alimentaires sont prises en compte pour le calcul de l’obligation alimentaire, y compris les revenus non saisissables, les indemnités du chômage, les pensions retraites, etc. Les ressources prises en compte pour le calcul de l’obligation alimentaire au titre de l’aide sociale sont en général celles qui figurent sur l’avis d’imposition : salaires, pensions, rentes et revenus de capitaux mobiliers/immobiliers. Les prestations sociales et familiales sont aussi prises en compte par le barème de l’obligation alimentaire.
Peut-on Éviter l'Obligation Alimentaire?
Une personne dont les ressources ne permettent en aucun cas d’aider son parent pourra être dispensée de l’obligation alimentaire (Code civil, article 208). D’autres cas entraînent une dispense de l’obligation alimentaire. Par exemple, des enfants de parents qui ont manqué à leurs devoirs peuvent aussi être dispensés de payer une pension alimentaire à ces derniers.
Le Code civil et le Code de l’action sociale et des familles prévoient plusieurs cas de dispenses partielle ou totale de l’obligation alimentaire, liés aux relations entre le créditeur et le créancier. Les descendants (petits-enfants) et conjoints des débiteurs exonérés le sont aussi. Dans la plupart de ces cas, le juge aux affaires familiales peut décider contre l’exonération de la pension alimentaire, selon les circonstances.
Sont exonérés de l’obligation alimentaire :
- Un enfant dont les parents se sont vu retirer totalement l’autorité parentale en raison de crimes commis à son égard (maltraitance, consommation de drogue, etc.) - articles 378 et 378-1 du Code civil.
- Un enfant qui était pupille de l’État et a été élevé par le service de l’Aide sociale à l’enfance jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire, sauf si les parents ont remboursé les dépenses au département - article L. 228-1, du Code de l’action sociale et des familles.
- Un enfant retiré de son milieu familial par un juge pendant plus de 36 mois cumulés pendant ses 18 premières années de vie - article L. 132-6 du Code de l’action sociale et des familles.
- Un enfant dont le parent créancier alimentaire a été condamné comme auteur, co-auteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle contre l’autre parent - article L. 132-6 du CASF.
- L’adopté est dispensé à l’égard de ses père et mère biologiques, lorsqu’il devient pupille de l’État ou est pris en charge dans les délais cités dans l’article L. 132-6 du CASF - article 367 du Code civil.
- Un débiteur envers lequel le créancier a manqué gravement à ses obligations - article 207 du Code civil.
- Les petits-enfants dans le cadre d’une demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH) pour leur grand-parent - article L. 132-6 du CASF.
Néanmoins, se soustraire à l’obligation alimentaire sans raison est passible d’une amende de 15 000 euros et d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à deux ans.
Quels sont les Avantages Fiscaux Liés à l'Obligation Alimentaire?
Les pensions versées dans le cadre de l’obligation alimentaire sont déductibles des revenus imposables. Le calcul de la déduction de l’obligation alimentaire ne peut cependant comprendre que l’aide proportionnelle aux besoins de la personne aidée et aux moyens du débiteur. Les débiteurs d’aliments doivent pouvoir fournir des justificatifs (factures, chèques, virements, etc.) afin de justifier le calcul de la déduction de l’obligation alimentaire.
Ainsi le paiement de la maison de retraite par les descendants peut être déduit de leurs impôts. La somme déclarée doit correspondre aux besoins de la personne âgée et aux moyens du payeur. Il faut également pouvoir prouver que le résident est dans le besoin. Le montant à déduire s’entend après participation de l’APA et autre aide financière.
Les enfants choisissant d’accueillir leur parent sous leur toit pourront bénéficier d’avantages fiscaux. Le calcul de la déduction de l’obligation alimentaire dépend de la situation de l’ascendant :
- Si l’ascendant est dans le besoin, l’enfant peut réduire de ses revenus une somme forfaitaire.
- Si les ressources de l’ascendant de plus de 75 ans sont inférieures ou égales à l’allocation de solidarité aux personnes âgées, il est réputé dans le besoin et l’enfant peut réduire de ses revenus une somme forfaitaire.
- Si cette somme est insuffisante , il est possible de déduire les dépenses, sous réserve de pouvoir justifier le calcul de la déduction de l’obligation alimentaire (relevés bancaires, factures…).
Comment Faire le Calcul du Paiement de la Maison de Retraite par les Descendants?
Déterminer la contribution de chacun dans le calcul du paiement de la maison de retraite par les descendants peut être un casse-tête. En effet, il n’y a ni barème ni formule…
Voici quelques conseils pratiques pour vous guider dans ce processus :
- Estimez les besoins de votre parent: Commencez par une évaluation précise des besoins financiers de votre parent.
- Analysez vos propres ressources: Passez en revue vos ressources financières.
- Utilisez un simulateur de calcul: N’hésitez pas à employer un simulateur de calcul de l’obligation alimentaire.
- Organisez une réunion familiale: Discutez ouvertement avec les autres descendants (frères, sœurs, etc.) pour déterminer comment partager équitablement la charge financière.
- Consultez un professionnel en cas de doute: Si vous avez des questions spécifiques ou des doutes sur le calcul et le paiement, il peut être utile de se faire aider.
- Tenez compte des avantages fiscaux: Sachez que les sommes versées dans le cadre de l’obligation alimentaire peuvent être déductibles de vos revenus imposables.
- Pensez aux aides financières: En cas de ressources insuffisantes, renseignez-vous sur les aides financières possibles, comme l’allocation logement et l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
En suivant ces conseils, vous pourrez mieux gérer le calcul du paiement de la maison de retraite par chaque descendant tout en maintenant un équilibre familial.
Recours en Matière d'Obligation Alimentaire
En cas de contestation sur la participation au titre de l’obligation alimentaire, le recours doit être exercé devant le Juge aux Affaires Familiales. En effet, seul le Juge aux Affaires Familiales est compétent pour statuer sur la répartition individuelle de l’obligation alimentaire.
Questions Fréquentes
Qui paie l’Ehpad pour un parent ?
Lorsqu’un parent entre en Ehpad, le paiement des frais est d’abord de la responsabilité du résident lui-même, avec ses revenus et éventuellement son épargne. Si ses ressources sont insuffisantes, ses enfants et parfois d’autres proches (en fonction du degré de parenté) peuvent être sollicités pour contribuer, en vertu de l’obligation alimentaire. Cette contribution est calculée selon leurs capacités financières respectives.
L’épargne est-elle prise en compte dans le calcul de l’obligation alimentaire pour une personne âgée ?
Dans le cadre du calcul de l’obligation alimentaire en France, les sommes placées sur des comptes d’épargne ne sont généralement pas directement considérées comme des ressources disponibles. L’accent est plutôt mis sur les revenus réguliers tels que les pensions, les retraites, et les revenus du travail. Cela dit, les revenus générés par l’épargne, comme les intérêts, peuvent être pris en compte.
Quel est le montant de la pension alimentaire versée à un ascendant ?
En moyenne, le montant de la pension alimentaire versée à un ascendant non marié bénéficiaire de l’ASH s’élève à 270 €.
Quel est le montant maximum de l’obligation alimentaire ?
Il n’existe pas de chiffre exact pour le montant maximum de l’obligation alimentaire. Tout dépend de la situation financière des obligés alimentaires et du parent bénéficiaire. En fait, la majorité des départements vont limiter la participation des descendants de manière à leur laisser des ressources suffisantes pour assurer leurs propres besoins.
Quel est le montant moyen de l’obligation alimentaire ?
Le montant moyen de l’obligation alimentaire est de 270 € par mois pour les bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement non mariés. Pour un quart des seniors concernés, la pension totale demandée aux obligés alimentaires est supérieure à 380 €.
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