Toute entreprise rattachée à la convention collective des 5 branches industries alimentaires diverses doit respecter les minimums légaux (Smic) mais aussi conventionnels. Ainsi, en fonction du niveau et de l’échelon attribués sur le contrat de travail, l’entreprise doit verser à ses salariés le minimum prévu dans les dernières grilles des salaires conventionnelles. Il est important de rappeler que les salaires conventionnels constituent des seuils minimaux.
Principes Régissant le Salaire Minimum Légal
Il est essentiel de souligner que les salaires conventionnels servent de base minimale, comme le SMIC. Découvrez les règles qui encadrent les salaires minimums conventionnels et le salaire minimum de croissance (SMIC) en France.
SMIC et Salaires Minimums Conventionnels
Le SMIC (Salaire minimum interprofessionnel de croissance) est le salaire minimum légal en France. Il s'applique à tous les travailleurs, indépendamment de leur secteur d'activité. Le salaire minimum conventionnel (SMC) est fixé par les conventions collectives (CCN) de branche pour chaque catégorie d'emploi. Les salaires minimums conventionnels sont issus de négociations entre les organisations syndicales des salariés et patronales pour chaque branche professionnelle. Ces négociations ont lieu théoriquement chaque année.
Salaires Minima dans les Industries Alimentaires Diverses
Au 1ᵉʳ janvier 2024, le salaire minimum brut mensuel des 5 branches des industries alimentaires diverses est de 1 781,92 euros. Au 1ᵉʳ janvier 2025, le salaire minimum brut mensuel des entreprises des 5 branches industries alimentaires diverses est de 1 818,80 euros.
Au 1er janvier 2023, le salaire minimum brut mensuel des entreprises des 5 branches industries alimentaires diverses est de 1 713,28 euros.
Comment Convertir le Salaire Brut en Net ?
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Entreprises Concernées par la Convention Collective
Les entreprises mentionnées ci-dessous sont régies par la convention collective des 5 branches industries alimentaires diverses :
- 10.39B Transformation et conservation de fruits en qui concerne notamment : la fabrication d'aliments à base de coque (à l'exclusion de châtaignes et marrons autres que confits), arachides et autres graines, notamment consommés à l'apéritif.
- 10.52Z Fabrication de glaces, sorbets et crèmes glacées (NAF révision 2), il s'agit des entreprises qui ne sont pas immatriculées au répertoire des métiers et réalisent toutes les opérations en vue d'élaborer, de fabriquer, de livrer, de servir à la consommation les différents articles résultant de leur fabrication.
- 10.61B Autres activités du travail des grains : la fabrication de céréales soufflées, grillées ou autrement transformées (pour le petit déjeuner particulièrement).
- 10.62Z Fabrication de produits amylacés concernant le tapioca.
- 10.72Z Biscotterie, biscuiterie, pâtisserie de conservation.
- 10.82Z Chocolaterie, confiserie.
- 10.83Z Transformation du thé et du café.
- 10.84Z Fabrication de condiments (y compris fruits et légumes condimentaires : cornichons, olives, etc. ; sauces condimentaires : mayonnaise, ketchup, moutarde, vinaigres) et assaisonnements (épices).
- 10.86Z Fabrication d'aliments adaptés à l'enfant et diététiques à l'exclusion des laits pour nourrissons.
- 10.89Z Fabrication d'autres produits alimentaires non classés par ailleurs : au titre de la chicorée, des bouillons et potages, de la levure et des infusions.
Comment Connaître son Salaire Conventionnel ?
Pour les connaître, référez-vous à votre bulletin de paye ou votre contrat de travail, ces informations doivent en principe y être indiquées. À défaut, contactez le service des ressources humaines ou de la paye de votre entreprise. Vous devez d'abord connaître le numéro IDCC de votre convention collective (CCN) et votre coefficient hiérarchique (également appelé niveau, classe, catégorie, etc.).
Non-respect du Salaire Minimum Conventionnel
Si votre employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel (augmentations dues, inexistantes ou insuffisantes), il est en infraction avec la loi et la convention collective.
Autres Dispositions de la Convention Collective
La présente convention collective permet de régler les rapports de travail entretenus entre les employeurs et leurs salariés qui évoluent sur le territoire métropolitain et départements d'outre-mer. Énormément d’aspects qui encadrent votre vie professionnelle sont traités dans votre convention collective. Celle-ci regroupe tous les accords établis entre les syndicats de salariés et les employeurs de votre domaine d’activité.
Durée de la Période d'Essai et Temps de Travail
Qu'en est-il de la durée de la période d'essai prévue par la convention collective 3384 en 2025 ? Quelles dispositions s'appliquent pour le temps de travail des salariés des industries de l'alimentation 5 branches en 2025 ?
Horaires de Travail
La mise en place d'horaires individualisés nécessite l'information préalable de l'inspection du travail ainsi que l'accord du comité entreprise. Les horaires de travail dits atypiques sont mis en place dans la mesure où la demande provient des travailleurs. Assouplissement d'horaires à l'égard des personnes en situation de handicap. Toutefois, après consultation des représentants du personnel, il est possible pour les entreprise d'octroyer en tant que 2e jour de repos hebdomadaire un autre jour que le samedi. Il s'agit des jours habituellement chômés. La rémunération mensuelle des salariés comprend la rémunération des jours fériés. Il peut être réparti sur la semaine le mois ou l'année.
Travail en Équipes
Le travail en équipes de suppléance peut amener les salariés à travailler durant des horaires de travail réduits, dits « horaires réduits spéciaux de fin de semaine ». Le travail en équipes chevauchantes peut être mis en place par un accord d'entreprise ou d'établissement. En termes d'organisation du travail, le recours aux équipes chevauchantes ne doit pas avoir pour effet de remettre en cause les temps de pause des salariés, de même que l'amplitude de la durée journalière de travail ne pourra être allongée du simple fait que l'on recourt à ce mode de travail en équipe. Il est possible que la durée de travail contractuelle soit dépassée. Les périodes travaillées pouvant être déterminées à l'avance sont inscrites au sein du contrat de travail du salarié intermittent.
Congés
A quels congés les salariés de l'alimentation 5 branches ont-ils droit en 2025 ? Le rappel exceptionnel du salarié en congés payés est envisagé par la convention collective. Le salarié partant en congés est autorisé à demander à percevoir une somme fixée à 80% de son indemnité de congé payé. Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il est néanmoins possible pour le salarié de renoncer à ce voyage, et donc de faire venir son conjoint. Pour que la mise en œuvre du compte épargne-temps soit effective, il convient d'établir au préalable un accord d'entreprise. La réalisation d'un événement visé à l'article R.
Salaires et Primes
Quels sont les salaires qui s'appliquent aux salariés qui relèvent de la CCN de l'agroalimentaire en 2025 ? Quelles primes et indemnités sont prévues par la convention collective IDCC 3109 en 2025 ? Le travail de nuit entraîne la majoration du taux horaire de base des salariés. Une prime de panier est accordée aux travailleurs de nuit dès lors qu'ils travaillent au minimum 4 heures sur la plage horaire de nuit comprise entre 21 heures et 6 heures. Toutes les catégories de personnel à l'exception des cadres peuvent bénéficier d'une prime d'ancienneté devant figurer à part sur la fiche de paie du salarié bénéficiaire. La prime de froid et de chaleur est donc accordée dès lors que les salariés travaillent dans les conditions exposées ci-dessus. Il est de principe que les travailleurs intermittents suivent l'horaire de leur unité de travail au cours des périodes dites « travaillées ». Il se peut que les contrats de travail de ces travailleurs ne déterminent pas les dates de début et de fin des périodes d'emploi. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, le délai de prévenance est réduit à 8 jours.
Indemnités
L'indemnité de congés payés se calcule à hauteur de 1/10e de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Il est possible pour le salarié de demander à percevoir un acompte de son indemnité de congés payés, fixé à 80%. Au 1er janvier 2024 l'indemnité forfaitaire mensuelle reste fixée à 8,40 €. En cas de rappel exceptionnel du salarié en-dehors de son horaire normal de travail, celui-ci sera rémunéré pour les heures de travail qui auront été accomplies. Avant un délai de 3 ans au lieu de sa nouvelle résidence, il a droit à la prise en charge de ses frais de retour et de déménagement, ainsi que ceux de sa famille. - Et de retour du corps. Il est à noter que dans le cadre des réunions paritaires, les frais de déplacement engendrés par la tenue de ces réunions font l'objet d'un remboursement par les organisations syndicales patronales signataires ou adhérentes. De même, l'employeur verse les avances relatives aux frais de déplacement dès que les intéressés en font la demande.
Maladie et Maternité
Qu'est-il prévu au titre de la maladie des travailleurs qui relèvent de la convention collective de l'alimentation 5 branches en 2025 ? Quelles dispositions s'appliquent pour la maternité des salariés de l'alimentation 5 branches en 2025 ? Dès lors qu'une salariée enceinte est placée en congé de maternité, elle est indemnisée par son employeur à hauteur de 90 % de son salaire brut. La période de suspension du contrat de travail de la salariée enceinte peut être augmentée dans la mesure où celle-ci fait l'objet d'un état pathologique attesté par un certificat médical. La convention collective prévoit qu'il est possible pour les salariés de profiter d'un congé de paternité.
Formation Professionnelle
Qu'est-il prévu pour la formation professionnelle des salariés de l'alimentation 5 branches en 2025 ? L'apprenti en formation en alternance peut conclure un contrat d'apprentissage à durée déterminée ou indéterminée avec son employeur. Durant toute la durée de son contrat, l'apprenti sera sous la responsabilité de son maître d'apprentissage. Il alternera ses périodes de travail en entreprise avec ses périodes de formation suivies en centre de formation des apprentis (CFA). La VAE permet la validation des acquis de l'expérience professionnelle des salariés, et ce, au cours de leur vie active.
Prévoyance et Frais de Santé
Quel est le régime de prévoyance prévu au sein de la CCN de l'alimentation (5 branches) en 2025 ? Quels sont les frais de santé des salariés qui relèvent de l'application de la CCN de l'alimentation 5 branches en 2025 ? En termes de cotisations, il est prévu que l'employeur et le salarié prennent à leur charge 50% de la cotisation chacun.
Rupture du Contrat de Travail
Quelles durées de préavis s'appliquent aux salariés qui relèvent des dispositions de la convention collective de l'agroalimentaire en 2025 ? Le salarié fait l'objet de la liquidation totale de son compte épargne-temps (CET) en cas de rupture de son contrat de travail. Le reliquat des droits à indemnisation (versés au titre de l'absence du salarié) est octroyé au salarié concerné par la rupture de son contrat de travail alors que sa période d'indemnisation n'est pas arrivée à terme.
Informations Complémentaires
Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société. L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.
20 niveaux de qualification professionnelle sont définis dans la convention industrie agroalimentaire et à chacun correspond un coefficient hiérarchique et un salaire horaire minimum qui sont réajustés tous les ans.
Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention industrie agroalimentaire ? Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.
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