Le secteur de l’alimentation animale est régi par un ensemble de textes réglementaires qui couvrent, entre autres, l’hygiène des établissements, la mise sur le marché des aliments et leur étiquetage. Le respect de cette réglementation, opposable aux professionnels, fait l’objet de contrôles par les services départementaux : directions départementales de la protection des populations (DDPP) ou directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), suivant les départements.
Obligations et Procédures
La réglementation prévoit, entre autres, des obligations d’enregistrement, d’agrément ou d’autorisation pour les exploitants du secteur de l’alimentation animale, selon leur activité. Depuis le 1er septembre 2023, les modalités d’enregistrement d’un établissement au titre du règlement (CE) n°183/2005 et la publication de la liste des établissements enregistrés (hors production primaire) relèvent de la Direction Générale de l’Alimentation (DGAl).
Les opérateurs concernés par l’obligation doivent déclarer leur activité auprès de la DDPP ou DDETSPP de leur département, à l'exception de ceux qui n’ont, en alimentation animale, que des activités de production primaire ; ces derniers sont considérés comme enregistrés de fait et n'ont donc aucune démarche particulière à accomplir. Ainsi, par exemple, le stockage pour autrui ou la fabrication à la ferme d'aliments pour animaux en utilisant des additifs purs ou des prémélanges d'additifs (vitamines, oligo-éléments...) ne relèvent pas de la production primaire.
Seuls sont exemptés de l’obligation d’enregistrement ou d’agrément imposée par le règlement (CE) n°183/2005 les établissements qui réalisent uniquement de la vente au détail d’aliments pour animaux familiers. Les animaux appartenant à une espèce productrice de denrées, comme les lapins, les volailles ou les chevaux, ne sont pas réglementairement des animaux familiers, même lorsqu’ils sont détenus par des particuliers qui ne les destinent pas à la production de denrées.
Normes et Exigences Qualité
Le règlement (CE) n°767/2009 impose notamment que les aliments pour animaux mis sur le marché soient sains, non altérés, loyaux, adaptés à leur usage et de qualité marchande. Des sous-catégories plus spécifiques existent également : aliment minéral, aliment d’allaitement, aliment pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers (aussi appelé aliment diététique). Ils doivent avoir été autorisés préalablement à leur mise sur le marché et à leur utilisation, laquelle doit respecter les termes de l’autorisation accordée.
L’utilisation d’additifs dans l’alimentation peut nécessiter de passer par un prémélange : il s’agit d’un mélange d’additifs, ou d’un mélange d’un ou plusieurs additifs avec un ou plusieurs supports (matières premières ou eau), qui n’est pas destiné à l’alimentation directe des animaux.
Il est impossible d’exclure totalement la présence, dans les aliments des animaux, de substances indésirables. Cependant, tout doit être fait pour que leur teneur soit suffisamment basse pour empêcher l’apparition d’effets indésirables et nuisibles pour l’homme, l’animal ou l’environnement.
Par ailleurs, la réglementation dite « feed ban » (règlement (CE n°999/2001) restreint l’usage des protéines animales dans l’alimentation des animaux d’élevage, notamment des ruminants. Le « Paquet hygiène » correspond à un ensemble de textes européens établissant des règles d’hygiène des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.
Pour les aliments médicamenteux et les produits intermédiaires, la plupart des activités sont soumises à un agrément spécifique au titre du règlement (UE) 2019/4.
Importation et Contrôles
Le règlement (CE) n°183/2005 définit les principes d’autorisation pour importer des aliments pour animaux en provenance des pays tiers. Une liste d’établissements des pays tiers autorisés sera établie à terme par la Commission européenne.
Le respect de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux fait l’objet de contrôles officiels de la part des autorités compétentes. Des plans de surveillance et de contrôle de l’alimentation animale sont menés chaque année afin de vérifier la conformité et la sécurité des produits. Les matières premières, additifs, prémélanges et aliments composés peuvent être contrôlés quelle que soit leur origine : nationale, européenne ou provenant de pays tiers.
Un réseau d’alerte européen (RASFF) a été mis en place afin que toute anomalie relevée dans un Etat membre puisse être transmise à l’ensemble des pays de l’Union européenne.
Inspections et Suivi
Pour délivrer les agréments ou enregistrements, les DDPP ou les DDETSPP effectuent des inspections afin de vérifier les moyens mis en œuvre par l’établissement. L’installation, le matériel, le personnel, le système de production, le contrôle de qualité, le stockage, le système documentaire, sont contrôlés. Des prélèvements peuvent également être réalisés pour analyses. Une fois agréés ou enregistrés, les établissements font l’objet de visites régulières.
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