Vos parents ont des difficultés pour subvenir à leurs besoins, se nourrir, s’habiller ou payer les frais d’hébergement en Ehpad ? En tant qu’enfant, vous pouvez être sollicité pour leur donner une aide financière ou en nature : c’est l’obligation alimentaire. Dans quelles conditions et pour quel montant ? Explications.
Qu’est-ce que l’obligation alimentaire ?
L'obligation alimentaire est l'obligation d'aider les personnes de sa famille, lorsque ces dernières sont dans le besoin et ne peuvent plus faire face aux dépenses courantes (nourriture, logement, frais de santé, vêtements, etc.).
Cette obligation peut prendre plusieurs formes :
- Une aide en nature : mise à disposition d’un logement gratuit, accueil d’un parent chez soi, achat de nourriture, de vêtements ou de médicaments.
- Une aide financière : participation à la prise en charge de certains frais comme les frais d’hébergement pour seniors, ou versement d’une pension alimentaire.
Qui sont les obligés alimentaires ?
L’obligation alimentaire concerne :
- Les enfants envers leurs parents.
- Les petits-enfants envers leurs grands-parents.
- Les arrière-petits-enfants envers leurs arrière-grands-parents.
- Les beaux-enfants envers leurs beaux-parents. Dans cette hypothèse, l’obligation alimentaire cesse en cas de décès de l’époux qui établissait le lien familial, ou en cas de divorce, et en l’absence d’enfant né de cette union.
Bon à savoir : les enfants adoptés doivent répondre à l’obligation alimentaire vis-à-vis de leurs parents adoptifs dans le besoin. En cas d’adoption simple, ils ont la même obligation envers leurs parents biologiques, mais cette obligation cesse si l’adopté est admis en qualité de pupille de l’État ou est pris en charge par l’aide sociale à l’enfance.
Qui peut être dispensé de l’obligation alimentaire envers ses ascendants ?
Malgré l’existence d’un lien de parenté, certains enfants peuvent être exonérés de l’obligation alimentaire :
- L’enfant dont les parents se sont vu retirer l’autorité parentale.
- L’enfant, pupille de l’État, qui a été élevé par le service de l’aide sociale à l’enfance jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire, sauf si les parents ont remboursé les frais d’entretien à l’État.
- L’enfant qui a été retiré de son milieu familial par un juge pendant plus de 36 mois cumulés avant ses 18 ans.
- L’enfant dont le parent a été condamné comme auteur, co-auteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle sur l’autre parent.
- L’enfant dont les parents ont manqué gravement à leurs obligations à son égard (abandon de famille, violences, etc.).
- Les petits-enfants dans le cadre d’une demande d’Aide sociale à l’hébergement (ASH) pour l’un de leurs grands-parents ne peuvent pas être sollicités par les services du département pour participer aux frais d’hébergement en EHPAD.
- L’enfant qui n’a pas les moyens d’assumer l’obligation alimentaire.
Comment est fixée l’obligation alimentaire ?
Il appartient aux proches du parent dans le besoin de trouver un accord amiable sur le principe de l’obligation alimentaire et d’en déterminer le montant. En cas de désaccord, c’est le juge aux affaires familiales qui tranchera le litige et fixera le montant de la contribution alimentaire due par chaque obligé.
Le calcul de l’obligation alimentaire
La loi ne fixe pas un barème de l’obligation alimentaire. Son montant varie en fonction 2 critères :
- Les besoins du créancier d’aliments (la personne qui reçoit l’aide).
- Les revenus (pension de retraite, salaire, revenus locatifs, etc.) et les charges de l’obligé alimentaire (la personne qui aide).
Chaque obligé alimentaire paie selon ses moyens. La participation de chaque enfant peut donc être différente. Certains peuvent même être dispensés de cette obligation si leurs ressources sont limitées.
Bon à savoir : la situation des aidants et de la personne aidée peut évoluer (baisse de revenus d’un obligé alimentaire, hausse des dépenses du créancier d’aliments, etc.). Le montant de l’obligation alimentaire peut être révisé afin de s’adapter à ces changements.
Demande à l'amiable
Le parent ou le beau-parent qui est dans le besoin peut tenter d'établir un accord écrit avec ses enfants ou la personne qui doit lui verser l'aide financière.
Il peut adresser un courrier à l'autre partie l'invitant à trouver un accord ou demandant l'intervention d'un médiateur familial.
L'accord peut être homologué par le Jaf pour lui donner force exécutoire.
L'homologation de l'accord peut être demandée par courrier au juge.
Le juge compétent est celui dont dépend le domicile du parent ou beau-parent qui demande l'obligation alimentaire.
Demande au juge des affaires familiales
Si aucun accord n'est trouvé entre les parties, le parent ou le beau-parent peut saisir le Jaf.
La demande se fait soit sur papier libre, soit à l'aide du formulaire Cerfa 15454, soit par assignation.
La requête doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée au tribunal judiciaire.
Le créancier d'aliments peut saisir le Jaf dont dépend son domicile ou celui du lieu où réside le débiteur d'aliments.
Le créancier d'aliments doit être :
- Représenté par son tuteur s'il s'agit d'un majeur en tutelle
- Assisté par son curateur s'il s'agit d'un majeur en curatelle
- Représenté ou assisté (en fonction de l'étendue des missions) par la personne habilitée dans le cas d'une habilitation familiale.
Dans le cadre de l'exécution d'un mandat de protection future, le majeur conserve la possibilité de faire sa demande lui-même.
S'il y a plusieurs débiteurs d'aliments possibles, le créancier d'aliments doit d'abord solliciter son époux s'il est marié, puis ses enfants. En revanche, il n'y a pas de hiérarchie entre un descendant et un gendre ou une belle-fille : ils sont tenus de la même manière à l'obligation alimentaire.
L'avocat n'est pas obligatoire dans cette procédure.
Si une partie souhaite avoir un avocat mais qu'elle n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Comment est déterminé le montant de l'obligation alimentaire ?
Le montant de l'obligation alimentaire est fixée en fonction des besoins du créancier d'aliments et des ressources du débiteur d'aliments.
Pour le créancier d'aliments
Ses besoins varient selon son âge, son état de santé, ses charges de famille, son lieu d'habitation.
Les revenus pris en compte sont les suivants :
- Revenus du travail (salaire, retraite, allocations chômage, indemnité versée par la sécurité sociale, bénéfice agricole...)
- Aides sociales (allocation adulte handicapé, allocation logement, revenu de solidarité active...)
- Revenus du capital comme des revenus locatifs, des sommes issues d'un placement financier...
Ses charges sont aussi prises en compte pour le calcul de l'obligation alimentaire. Il s'agit par notamment :
- Dépenses de la vie courante (logement, nourriture, impôts, frais de transport...)
- Crédits...
À savoir Lorsqu'un époux est dans le besoin, il doit d'abord demander un devoir de secours à l'autre époux avant de demander l'obligation alimentaire à son enfant.
Les motifs de la demande d'obligation alimentaire importent peu. Que les causes soient accidentelles (chômage de longue durée, maladie, handicap...) ou fautives (mauvaise gestion du patrimoine, dettes de jeu...), le parent ou le beau-parent peut demander une obligation alimentaire.
Celui qui s'abstient volontairement de travailler alors qu'il en est capable ou qui ne se donne pas la peine d'exploiter son patrimoine foncier, peut se voir refuser sa demande d'obligation alimentaire.
Pour le débiteur d'aliments
L'ensemble des revenus et des charges du débiteur d'aliments est pris en compte (enfants encore à charge, crédit immobilier de sa résidence principale...)
Ses ressources doivent être suffisantes pour lui permettre de subvenir également à ses propres besoins et ceux des personnes vivant à son foyer.
Les revenus pris en compte sont les suivants :
- Revenus du travail (salaire, retraite, allocation chômage, indemnité versée par la sécurité sociale, bénéfice agricole...)
- Aides sociales (allocation adulte handicapé, allocation logement, revenu de solidarité active...)
- Revenus du capital (revenu locatif, intérêt issu d'un placement financier...).
Les revenus de l'époux du débiteur d'aliments sont pris en compte seulement si cet époux est convoqué devant le Jaf et qu'une obligation alimentaire est demandée au couple.
Les revenus du partenaire pacsé ou du concubin ne sont pas pris en compte pour le calcul du l'obligation alimentaire.
À savoir Les revenus du partenaire de Pacs ou du concubin peuvent être pris en considération dans la mesure où ils réduisent les charges du débiteur d'aliments. Par exemple, le loyer et les charges courantes (nourriture, factures...) sont payés par les 2 partenaires ou concubins. Ils ont un revenu disponible plus important qu'une personne qui assume seule le paiement de ces charges.
Les charges prises en considération sont les suivantes :
- Charges de famille (enfant, conjoint ou concubin à charge, pension alimentaire, prestation compensatoire...)
- Dépenses de la vie courante (logement, nourriture, impôts, frais de transport...)
- Crédits...
Les charges assumées par le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin du débiteur d'aliments ne sont pas déduites.
Quelles sanctions en cas de non-respect de l’obligation alimentaire ?
La personne qui ne verse pas la pension alimentaire pendant plus de 2 mois à un parent ou un beau-parent commet un délit d'abandon de famille. Elle s'expose à une peine d'emprisonnement de 2 ans et à une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €.
Obligation alimentaire, quelles conséquences fiscales ?
Les obligés alimentaires peuvent déduire de leurs revenus imposables l’aide versée dans le cadre d’une obligation alimentaire. Cette déduction peut correspondre :
- Aux dépenses effectuées (achat de nourriture, participation au paiement du loyer, etc.) pour son ascendant.
- Au montant de la pension alimentaire versée à son parent.
- À une somme forfaitaire. C’est le cas si vous hébergez votre parent chez vous. Vous pouvez déduire de vos revenus, sans justification, une somme forfaitaire (3 968 € pour la déclaration de 2024 des revenus perçus en 2023).
De leur côté, les personnes bénéficiaires de l’obligation alimentaire doivent déclarer la pension alimentaire ou l’aide en nature dans leurs revenus.
Tableau récapitulatif des dispenses de l'obligation alimentaire
| Situation | Dispense de l'obligation alimentaire |
|---|---|
| Enfant dont les parents se sont vu retirer l’autorité parentale | Oui |
| Enfant, pupille de l’État, élevé par l’aide sociale à l’enfance | Oui, sauf si les parents ont remboursé les frais |
| Enfant retiré de son milieu familial par un juge pendant plus de 36 mois avant ses 18 ans | Oui |
| Enfant dont le parent a été condamné pour crime ou agression sexuelle sur l’autre parent | Oui |
| Petits-enfants dans le cadre d’une demande d’ASH pour leurs grands-parents | Oui |
Comment contester une décision ?
Il est possible de faire appel si l'une des parties veut contester la décision rendue par le Jaf.
L'avocat est obligatoire pour faire appel et suivre la procédure devant la cour d'appel.
À savoir La décision fixant l'obligation alimentaire est exécutoire par provision, c'est-à-dire qu'elle doit être exécutée même si un appel est interjeté.
Le débiteur d'aliments peut demander la révision ou la suppression de l'obligation alimentaire, si ses revenus diminuent (chômage...) ou ses charges augmentent (naissance d'un enfant...).
Si le créancier d'aliments se marie avec un époux ayant suffisamment de revenus, l'obligation alimentaire peut être modifiée.
L'obligation alimentaire peut être également révisée ou supprimée lorsque le comportement du créancier d'aliments est déclaré indigne, c'est-à-dire qu'il a manqué gravement à ses obligations envers son enfant.
TAG: