Un contrat de travail est un document juridique qui formalise la relation entre un employeur et un employé. Il définit les droits et obligations de chacune des parties dans le cadre de cette relation professionnelle. Le contrat de travail est un accord par lequel une personne, l’employé, s’engage à travailler sous la direction et l’autorité d’une autre personne, l’employeur, en échange d’une rémunération.
Ce présent exemple de CDI peut être utilisé par le salarié et l’employeur. Il doit être adapté en fonction de votre situation et des dispositions conventionnelles applicables.
En effet, certaines conventions collectives prévoient que le CDI ou la lettre d’engagement comportent des mentions obligatoires, telles que la fonction occupée, la classification, ou la rémunération. De plus, le CDI à temps partiel doit comporter l’ensemble des mentions obligatoires prévues par le Code du travail, ainsi que celles prévues le cas échéant par la convention collective applicable.
Enfin, certaines clauses, résultant d’une volonté commune, peuvent également être insérées, comme par exemple la période d’essai, la clause de non-concurrence, de mobilité, de confidentialité (liste non-exhaustive). À l’inverse, d’autres mentions devront être supprimées, selon les dispositions prévues par la convention collective applicable (le renouvellement de la période d’essai par exemple).
Exemple de contrat
Entre la société :
Représentée par M….. Et M....
Adresse :
Né le……
Article 1 : Objet du contrat
« Le salarié / la salariée » est recruté(e) par l’entreprise en qualité de « fonction » au coefficient hiérarchique « coefficient » ou de la classification « classification » de la convention collective « nom de la convention collective ».
Nous vous confirmons votre engagement, sous contrat à durée indéterminée en qualité de chef de cuisine avec le statut cadre à compter du ................. à ................ heures dans notre entreprise.
Vous exercerez vos fonctions à l'adresse suivante : .......................................…M…….. Cette définition de vos fonctions vous est donnée à titre indicatif.
Article 2 : Lieu de travail
« Le salarié / la salariée » exercera ses fonctions dans le ou les établissements « XXX » situé(s) au « adresse ».
Le cas échéant : En fonction des nécessités de service, « le salarié / la salariée » pourra être amené(e) à se déplacer.
Article 3 : Date d’embauche
Le présent contrat prend effet le « date » et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 : Période d'essai
Le présent contrat prévoit une période d’essai d’une durée de « XXX ». Cette période d’essai peut être reconduite, avec l’accord du salarié, pour une durée maximum de « XXX ». Il peut être mis fin à cette période d’essai à l’initiative de l’employeur en respectant un délai de prévenance de « XXX » ou du salarié en respectant un délai de prévenance de « XXX ».
Article 4 : Délégation de pouvoir
En raison de vos compétences techniques et professionnelles, il vous est délégué de façon permanente tous pouvoirs pour assurer de la façon la plus efficace qui soit la sécurité des salariés placés sous vos ordres dans l’établissement, l’hygiène desdits salariés, mais aussi des installations matérielles et techniques et denrées alimentaires.
Outre le respect de l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires dans ce domaine, vous serez chargé de la surveillance, du suivi et de la bonne exécution du travail.
À cet effet, il est mis à votre disposition tous les moyens matériels, techniques et financiers nécessaires pour l’accomplissement de votre mission.
Vous êtes investi officiellement de l’autorité nécessaire à l’exercice de ces responsabilités en matière d’hygiène et de sécurité du travail.
Vous serez habilité à prendre toutes les mesures d’organisation jugées nécessaires.
Vous vous engagez à prendre toutes mesures utiles à l’accomplissement de votre mission et vous devrez assurer que sont effectivement respectées les règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité.
La société se réserve le droit de vous demander des justificatifs de vos dépenses (mises en demeure de l’Inspection du Travail, directives ou non fournies par l’INRS, analyses et recommandations du CSE, etc.).
Par la signature de ce contrat, vous déclarez expressément acceptée la délégation de pouvoirs qui vous est confiée par la société en toute connaissance de cause. Vous déclarez en connaître toutes les conséquences.
En cas de non-application de ces obligations et des dispositions ci-dessus, votre responsabilité pourra être engagée sur le plan pénal.
La présente délégation de pouvoirs sera portée à la connaissance du personnel de l’entreprise par voie d’affichage sur les lieux de travail.
Attention ! Pour que la clause de délégation soit valable, encore faut-il que :
- le salarié qui reçoit la délégation bénéficie de la compétence technique et juridique nécessaire. Il faut tenir compte, pour cela, de la qualification professionnelle du salarié, de son ancienneté dans le métier, de sa formation. Il peut d’ailleurs être imprudent de donner une délégation à une personne qui n’a jamais suivie au préalable une formation solide en matière de sécurité et d’hygiène.
- le salarié bénéficie de l’autorité nécessaire à l’exercice de sa mission. Il doit avoir le pouvoir de commander et de contraindre les salariés placés sous ses ordres.
Enfin, il est opportun de rappeler que si la délégation de pouvoirs peut faire l’objet de sub-délégation (c’est-à-dire de délégation à des subordonnés du chef de cuisine lui-même), cela reste déconseillé. En tout état de cause, investir d’un pouvoir identique plusieurs délégataires est fortement déconseillé.
Article 5 : Durée du travail
« Le salarié / la salariée » exercera ses fonctions dans le cadre d’un contrat de travail à temps complet. « Il / Elle » est assujetti(e) à l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise. La durée hebdomadaire de travail sera de « nombre d’heures ».
La durée du travail est fixée à 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois. Celle-ci comprend la réalisation de 4 heures supplémentaires par semaine.
En cas de forfait jours « Le salarié / la salariée » dont la durée de travail ne peut être prédéterminée, dispose d’une réelle autonomie dans l’organisation de son emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui lui sont confiées.
Variante pour un(e) salarié(e) cadre : « Le salarié / la salariée » dispose d’une autonomie dans l’organisation de son emploi du temps. La nature de ses fonctions ne « la / le » conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de « XXX (préciser l’atelier, l’équipe ou le service) » auquel « il / elle » est intégré(e).
En application de l’accord collectif « XXX », « le salarié / la salariée » sera donc soumis(e) à une convention de forfait annuel en jours. Le nombre de jours travaillés est fixé à « XXX » jours par « XXX (mentionner la période de référence annuelle fixée par l’accord collectif : année civile ou toute autre période de 12 mois consécutifs) ».
En cas de forfait heures « Le salarié / la salariée » dispose d’une réelle autonomie dans l’organisation de son emploi du temps. Variante pour un(e) salarié(e) cadre : La nature des fonctions « du salarié / de la salariée » ne « le/la » conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de « XXX (préciser l’atelier, l’équipe ou le service) » auquel « il / elle » est intégré(e).
En application de l’accord collectif « XXX (obligatoire pour le forfait annuel en heures/s’il existe pour le forfait hebdomadaire et mensuel en heures) », « le salarié / la salariée » sera donc soumis(e) à une convention de forfait « XXX (préciser la période de référence : hebdomadaire, mensuel ou annuel) » en heures. Le nombre d’heures travaillées est fixé à « XXX » heures par « XXX (mentionner la période de référence hebdomadaire, mensuelle ou annuelle fixée par accord collectif [année civile ou toute autre période de 12 mois consécutifs]) ».
Article 5 bis : Durée du travail (contrat à temps partiel)
« Le salarié / la salariée » exercera ses fonctions dans le cadre d’un contrat de travail à temps partiel. La durée « hebdomadaire/ou mensuelle » de travail sera de « nombre d’heures ».
La répartition de la durée du travail s’effectuera sur « la semaine / le mois » comme suit [sauf en présence d’un accord d’aménagement du temps de travail qui doit prévoir les modalités de communication et de modification de la répartition des horaires] :
- Lundi : xx heures
- Mardi : xx heures
- Mercredi : xx heures
- Jeudi : xx heures
- Vendredi : xx heures
- Samedi :
- Dimanche :
Cette répartition pourra être modifiée dans les cas suivants : « indiquer les motifs : remplacement d’un salarié absent, surcroit temporaire d’activité... » [sauf accord d’aménagement du temps de travail].
Ces modifications pourront conduire à une répartition de l’horaire sur les jours ouvrables suivants « indiquer » et les plages horaires suivantes « indiquer » [sauf accord d’aménagement du temps de travail].
Les horaires de travail pour chaque journée sont communiqués par écrit au salarié par « affichage au…, remise en main propre, courrier postal, mél… » sept jours avant leur application [sauf accord d’aménagement du temps de travail].
À remplir le cas échéant : « Des heures complémentaires peuvent être accomplies dans la limite de « XX heures hebdomadaires/mensuelles » (à déterminer dans la limite de ce que prévoit l’accord d’entreprise ou à défaut l’accord de branche, celle-ci étant au maximum d’un tiers, et en l’absence d’accord, dans la limite d’un dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle du contrat). »
Article 5 : Horaire de travail et jours de repos
Vous avez droit à 2 jours de repos par semaine dans les conditions prévues par la convention collective nationale des CHR du 30 avril 1997. Les horaires et jours de repos sont déterminés par l'employeur. Vous êtes tenu de les respecter. Ils peuvent être modifiés en cas de besoin du service ou de réorganisation.
Conformément aux dispositions de l’article 6321-1 du code du travail vous bénéficiez d’actions de formation afin d’assurer l’adaptation à votre poste de travail et de concourir au maintien de votre capacité à occuper cet emploi.
Article 6 : Rémunération
En contrepartie de son travail, « le salarié / la salariée » percevra une rémunération « mensuelle/annuelle » brute de « rémunération en euros », correspondant au salaire de base et au taux horaire de « XXX » (indiquer le taux horaire en lettres et en chiffres).
Le salaire mensuel est bien évidemment déterminé de gré à gré entre l’employeur et le salarié sous réserve de respecter le minimum conventionnel déterminé par la Convention Collective Nationale et de du titre V de l’avenant n° 1 du 13 juillet 2004.
L'avenant du 13 juillet 2004 prévoit une rémunération minimum pour les cadres dirigeants ainsi que pour les cadres autonomes sur la base du plafond de la Sécurité sociale. Pour les cadres intégrés, le taux horaire minimum est celui fixé par la grille de salaire définit l’avenant n°33 du 19 juin 2024.
Le cas échéant :
- [Option 1 : lorsque le salarié bénéficie de l’attribution de compléments ou accessoires de salaire]- S’ajoutent à ce salaire de base les compléments ou accessoires de salaire suivants : « une prime d’un montant de « indiquer le montant » » ou « des avantages en nature correspondant à « indiquer le type d’avantage en nature » » et le cas échéant, etc… ».
- [Option 2 : lorsque la rémunération du salarié est composée d’une part fixe et d’une part variable]- À ce salaire de base pourra s’ajouter une rémunération variable annuelle brute sur objectifs d’un montant maximum de « rémunération en euros ».
Article 7 : Congés payés
« Le salarié / la salariée » bénéficiera de congés payés selon les conditions fixées par les dispositions légales et conventionnelles applicables. À l’issue du présent contrat, les congés payés non pris donneront lieu au versement d’une indemnité compensatrice de congés payés.
Si nous avons toujours mentionné cette clause relative aux congés payés, elle fait désormais partie des informations principales à communiquer au salarié.
Article 8 : Sécurité sociale, retraite et prévoyance
La caisse de retraite complémentaire à laquelle « le salarié / la salariée » est affilié(e) est « nom et adresse de la caisse complémentaire de retraite ». Par ailleurs, « il / elle » bénéficiera du régime de prévoyance souscrit par l’entreprise et géré par « nom et adresse du ou des organismes de prévoyance ».
Le cas échéant : « Il / Elle » bénéficiera des prestations de l’organisme en charge de la couverture obligatoire et collective de l’entreprise « nom et adresse de l’organisme ».
Article 9 : Convention collective
La ou les conventions collectives applicables au salarié sont les suivantes : « XXX » À préciser uniquement s’il existe. Indiquer les références aux éventuels textes conventionnels et accords d’entreprise. Par exemple CCN du 30 avril 1997 et ses avenants. Préciser le nom et l’adresse des organismes.
Les entreprises du secteur des CHR peuvent librement choisir leur assureur car elles ne sont plus obligées d’adhérer aux organismes historiques de prévoyance et de mutuelle frais de santé de la branche (Malakoff-Humanis et Klésia).
Fait à « lieu » en deux exemplaires dont un est remis « au salarié / à la salariée » et l'autre remis à l'entreprise.
« Prénom Nom du représentant »
« Fonction »
« Signature »
« Prénom Nom du salarié »
« Signature »
Attention, chaque modèle de lettre proposé est à personnaliser selon votre situation et est susceptible d’évoluer suite à des changements de réglementation.
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