L’obligation alimentaire intervient lorsqu’une personne n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance par ses propres moyens (articles 205 et suivants du Code civil sur les obligations qui naissent du mariage). Ses proches parents sont tenus de l’aider à financer ses besoins essentiels (nourritures, chauffage, logement, vêtements, frais de santé…) dans la mesure de leurs possibilités financières.
Lorsqu’une personne âgée ne peut subvenir seule à ses besoins, elle peut légitimement recevoir l’aide de ses descendants. En principe, la Justice n’intervient pas systématiquement dans la procédure d’obligation alimentaire, mais elle peut arbitrer en cas de différend familial.
Découvrez comment faire une requête en obligation alimentaire, quel formulaire utiliser et que faire lorsqu’un enfant refuse de payer la pension alimentaire à son parent.
Quand recourir à une procédure de requête en obligation alimentaire ?
La personne démunie peut faire appel directement à ses proches. Il n’existe pas de démarches particulières à effectuer pour mettre en place l’aide prévue par l’obligation alimentaire. Un simple accord entre les parties concernées suffit en général. Vous pouvez notamment utiliser l’outil de calcul pour évaluer la pension alimentaire envers ses parents.
En cas de refus de l’obligation alimentaire envers les parents ou de contestation de la pension alimentaire par les différents débiteurs d’aliments, la saisine du juge aux affaires familiales peut être nécessaire pour statuer sur l’obligation alimentaire et sa répartition.
Ce n’est que lorsqu’il y a litige que le créancier d’aliments (la personne dans le besoin) ou les débiteurs d’aliments (les personnes susceptibles de subvenir à ses besoins) peuvent recourir à une procédure de requête en obligation alimentaire auprès du juge aux affaires familiales.
Les principaux intéressés peuvent déposer une requête en obligation alimentaire devant le juge des familles pour demander le paiement de l’obligation alimentaire, la contester, voire la refuser tout bonnement.
Les services d’aide sociale et les hôpitaux publics peuvent aussi saisir le juge aux affaires familiales pour agir contre les débiteurs d’aliments, en cas de refus de l’obligation alimentaire.
Les établissements publics de santé sont également habilités à saisir la justice pour une procédure faisant intervenir l’obligation alimentaire, lorsque le patient ne peut payer ses frais d’hospitalisation.
La commission départementale de l’aide sociale peut également entamer une enquête sur les ressources des obligés alimentaires, lorsqu’une personne âgée fait une demande d’aide sociale à l’hébergement. Ce n’est pas le cas pour une demande d’aide ménagère à domicile. En cas de demande d’aide sociale, la procédure liée à l’obligation alimentaire diffère d’un Conseil départemental à l’autre.
En général, lorsqu’un aîné fait une demande d’aide sociale auprès du département, il doit dresser la liste de ses débiteurs alimentaires. La commission départementale d’aide sociale leur envoie alors un formulaire d’obligation alimentaire pour vérifier leur situation. Dans ce document, chaque obligé alimentaire indique dans quelle mesure il peut aider son proche. S’il ne peut assumer toute la somme concernée par la procédure d’obligation alimentaire, il doit fournir les justificatifs appuyant sa déclaration.
Une loi d’avril 2024 ajoute dans le Code de l’action sociale des dérogations à l’obligation alimentaire en cas de demande d’aide sociale du parent. Les enfants dont l’un des parents est condamné comme auteur, co-auteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle commis sur la personne de l’autre parent, sous réserve d’une décision contraire du juge aux affaires familiales.
Comment saisir le juge aux affaires familiales pour l’obligation alimentaire ?
Lorsque les proches refusent de participer spontanément à une procédure d’obligation alimentaire, la personne dans le besoin ou le créancier (établissement ou Conseil départemental) peuvent faire intervenir la justice.
En cas de litige, le demandeur peut ainsi saisir le juge aux affaires familiales en s’adressant au tribunal judiciaire (ancien tribunal de grande instance). Il faut se tourner vers le tribunal dont dépend le domicile : de la personne à qui la dette alimentaire est due ou celui du proche concerné par la procédure d’obligation alimentaire (en fonction de la situation).
Pour saisir le juge aux affaires familiales, le créancier doit expliquer la situation sur papier libre ou sur un formulaire de requête en obligation alimentaire (Cerfa n° 15454*03). Le formulaire doit être déposé au greffe du tribunal judiciaire ou de proximité.
La procédure de requête en obligation alimentaire comprend une audience au cours de laquelle les intéressés sont convoqués. Le juge aux affaires familiales statue sur la nécessité même de recourir à une procédure d’obligation alimentaire. Il fixe ensuite le montant de la pension, après avoir évalué les besoins du parent et pris en compte les ressources d’un ou des obligés alimentaires.
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire pour la requête en obligation alimentaire, mais peut être utile. Il est important de tenter de régler la question à l’amiable avant de saisir le juge ou de faire appel à une médiation.
Le paiement d’une pension alimentaire ne peut être ordonné qu’à partir de la date de demande de l’allocation. Il n’y a pas de procédure rétroactive pour l’obligation alimentaire.
Comment est fixé le montant de l’obligation alimentaire ?
Il n’existe pas de barème légal en matière d’obligation alimentaire. Chaque département a donc fixé ses propres règles.
Les obligés alimentaires doivent s’entendre à l’amiable sur le montant de l’aide à verser à leur proche dans le besoin.
Lorsque que les obligés alimentaires ne sont pas d’accord sur les sommes à verser, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour déterminer le montant de l’aide que chaque obligé alimentaire devra verser à son proche. Il fixe la contribution individuelle de chaque obligé alimentaire en fonction de sa situation familiale et économique.
Le juge devra prendre en compte la situation (les ressources et les charges) de chaque débiteur potentiel (enfants, petits-enfants, gendre ou belle-fille) afin de définir sa capacité à répondre à la demande d’aide. Les enfants n’ont pas d’obligation solidaire entre eux. Ainsi un enfant ne peut être tenu de payer la part due par un de ses frères ou sœurs.
Si une modification des besoins de la personne âgée ou de la situation d’un ou plusieurs obligés alimentaires survient, le juge des affaires familiales peut être saisi.
Une participation des obligés alimentaires dans le cadre d'une demande d'aide sociale à l'hébergement
Les personnes âgées hébergées en établissement ou chez des accueillants familiaux qui ont des ressources inférieures au montant des frais d'hébergement peuvent faire une demande d’ASH (aide sociale à l'hébergement) en établissement ou d'ASH (aide sociale à l'hébergement) en accueil familial auprès du conseil départemental.
Le conseil départemental étudie la demande. Il évalue les ressources du demandeur et, le cas échéant, les ressources de son conjoint et de ses obligés alimentaires. Il fixe alors le montant de l’aide sociale à l’hébergement en fonction de la situation du demandeur, de ses obligés alimentaires et du règlement d’aide sociale en vigueur dans le département.
Le montant de cette aide correspond à la différence entre le montant des frais d’hébergement et la contribution de la personne hébergée et de ses obligés alimentaires.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du conseil départemental concernant l’aide sociale à l’hébergement, un recours est possible.
Recours en matière d’obligation alimentaire
En cas de contestation sur la participation au titre de l’obligation alimentaire, le recours doit être exercé devant le Juge aux Affaires Familiales. En effet, seul le Juge aux Affaires Familiales est compétent pour statuer sur la répartition individuelle de l’obligation alimentaire.
Que faire si les obligés alimentaires ne paient pas ?
Si les proches contestent la décision et refusent de payer les montants fixés dans le cadre de la procédure d’obligation alimentaire, le jugement rendu par le juge aux affaires familiales permet au créancier d’aliments d’obtenir un titre exécutoire. Il peut alors entamer une procédure de recouvrement forcé des sommes dues au titre de l’obligation alimentaire (c’est-à-dire la créance ou dette alimentaire).
Le droit prévoit deux types de procédures pour obtenir le paiement de la dette alimentaire :
- La plainte en abandon de famille : lorsqu’un débiteur d’aliments ne paie pas toute la pension pendant plus de deux mois, il commet un délit d’abandon de famille. Il est alors passible d’une peine de prison et d’une amende de 15 000 euros. Le proche peut porter plainte devant le tribunal correctionnel.
- Le paiement direct : il est possible d’avoir recours à un huissier dès la première échéance non versée. Un tiers débiteur du proche concerné par la procédure d’obligation alimentaire (par exemple, son employeur) paie alors la pension. Les sommes versées sont ensuite déduites du salaire ou autre montant dû au proche débiteur.
Au-delà de 6 mois d’arriérés, il faut recourir à des procédures de saisie ou de recouvrement public.
Questions fréquentes
Quelles sont les pièces à fournir pour le dossier de saisine du JAF ?
Vous devez joindre plusieurs pièces au dossier de requête en obligation alimentaire à transmettre au juge des affaires familiales :
- une copie récente (jusqu’à trois mois) de votre acte de naissance ou de votre livret de famille ;
- une copie de l’acte de naissance du ou des obligés alimentaires, précisant le lien de famille ou accompagnée d’une copie de votre acte de naissance ;
- des justificatifs de vos charges et de vos ressources (tous les documents indiquant vos dépenses et revenus habituels : avis d’imposition, fiches de paye, justificatif de vos loyers ou d’un remboursement de prêt immobilier…) ;
- copie des décisions précédentes, si la requête concerne une demande de modification de la pension alimentaire.
Comment résoudre à l’amiable un litige lié à l’obligation alimentaire ?
Il est recommandé de tenter de résoudre à l’amiable les litiges liés à l’obligation alimentaire, avant de saisir le juge aux affaires familiales. Pour ce faire, vous avez deux possibilités :
- communiquer avec votre proche, en personne, au téléphone ou par courrier ;
- avoir recours à la médiation familiale.
Pour trouver un médiateur familial, consultez l’un des acteurs suivants :
- tribunal judiciaire du secteur de votre lieu de résidence ;
- conseil départemental de l’accès au droit ;
- maison de Justice et du droit ;
- site internet www.justice.fr.
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