Dans l’univers en constante évolution de l’industrie alimentaire, comprendre les spécificités de son secteur est un levier de réussite non négligeable. Cela est d’autant plus vrai lorsqu’on aborde la question du code APE adapté aux activités de commerce alimentaire. Chaque entrepreneur dans le secteur alimentaire doit s’assurer de la conformité de son entreprise aux normes et régulations en vigueur, notamment celles liées au code d’Activité Principale de l’Entreprise (APE).
Qu'est-ce qu'un code APE ?
Le code APE, pour Activité Principale Exercée, est utilisé pour identifier le secteur d'activité d'une entreprise ou d'un travailleur indépendant. Il est composé de 4 chiffres et 1 lettre. Lors de la création d'une société, l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques) lui attribue un code APE, qui sert à déterminer la convention collective applicable pour cette entreprise et qui doit figurer sur les fiches de paie des employés. Bien que ce code n'ait pas de valeur juridique pour les chefs d'entreprise, il revêt une grande importance pour l'INSEE, qui l'utilise à des fins statistiques.
Bon à savoir : il n'y a aucune différence entre l'appellation "code APE" et l'appellation "code NAF" : ces 2 termes peuvent être utilisés indifféremment pour désigner ce code attribué à toutes les entreprises.
DĂ©finition du Code APE 4781Z
La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 4781Z est : "Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés".
Plus spécifiquement, le code APE 4781Z est attribué aux commerces de détail alimentaire sur éventaires et marchés. Ce code englobe une multitude de professionnels allant des vendeurs itinérants aux exploitants de stands alimentaires.
A ce jour, 36580 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne 10791 salariés, essentiellement des vendeurs sur marché.
Utilité du Code NAF - APE 4781Z
Le code APE n'est pas vraiment utile pour un chef d'entreprise car il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE. Cependant, il peut ĂŞtre utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner.
De plus, même si cela est peut courant dans le secteur de l'alimentation générale, le code APE d'une entreprise est crucial pour répondre aux appels d'offres, car les entreprises sans le code APE correspondant à l'activité demandée seront exclues des candidatures, même si elles peuvent prouver qu'elles exercent effectivement l'activité demandée. Pour toutes ces raisons, il est essentiel pour une entreprise d'avoir un code APE correspondant à son activité principale exercée.
Conventions Collectives Applicables au Code NAF 4781Z
La convention collective est un élément central du cadre de travail dans le secteur du commerce alimentaire. Elle définit les conditions de travail, les droits, et les obligations des employeurs et des salariés. Pour le code NAF 4781Z, plusieurs conventions peuvent s’appliquer, rendant le choix de la bonne convention collective d’une importance capitale.
La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l'activité principale de l'entreprise. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable.
Différentes conventions collectives peuvent être citées selon l’activité précise menée sous le code 4781Z, incluant celles relatives au commerce de détail de fruits et légumes, à la poissonnerie, ou encore à la boucherie et à la charcuterie.
Alternativement, ci-après la répartition des principales convention collectives du code NAF 4781Z - Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés que vous pouvez consulter gratuitement en cliquant sur le lien dans le tableau ci-dessous.
L'Identifiant de la Convention Collective (IDCC) d'une société est défini par le Ministère du travail, et permet de numéroter l'ensemble des conventions collectives applicables (il y en plus de 1000).
Statut d’Auto-Entrepreneur et Code APE 4781Z
Le statut d’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) dans le secteur alimentaire exige une compréhension claire du code APE/NAF 4781Z. Ce statut, adapté aux entrepreneurs individuels, implique des modalités spécifiques. Contrairement aux entreprises traditionnelles, l’auto-entrepreneur est travailleur non salarié, ce qui influe sur l’application des conventions collectives et des assurances obligatoires.
En tant que micro-entrepreneur de l’activité “Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés”, les mêmes règles s’appliquent pour vous que les autres types de société. Vous avez obligatoirement un code NAF qui vous a été attribué en même temps que votre SIREN et vous avez la possibilité de le changer si il ne correspond plus à votre activité.
Notons que, même en tant qu’auto-entrepreneur, la nécessité de bien s’assurer ne doit pas être sous-estimée. L’assurance prévoyance pour micro-entrepreneur constitue une protection essentielle face aux aléas de la vie professionnelle.
Comment Changer son Code NAF 4781Z ?
Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l'activité principale. Si le code NAF qui vous a été attribuée par l'INSEE n'est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant ce formulaire de modification de code NAF 4781Z. Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE.
Code 4781Z : Que Faire en Cas de Création d’Entreprise ?
Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l'INSEE. C'est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France. L'INSEE vous délivrera votre code d’activité en fonction de l'activité principale de votre entreprise.
Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN. Quel régime choisir ? Comment déclarer son activité ?
Les centres de formalités des entreprises (CFE) ont été remplacés par le guichet unique qui centralise désormais l'ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité. Le nouveau registre d'immatriculation des entreprises est le RNE (Répertoire National des Entreprises). Le guichet unique est accessible via le site de l'INPI.
Cas spécifique
L'entreprise sera rattachée à l'activité artisanale si l'entreprise compte moins de 10 salariés et commerciale si l'entreprise compte 10 salariés et plus. Par ailleurs, les artisans-commerçants et les artisans qui créent une société commerciale doivent être inscrits simultanément au Registre du commerce et des sociétés et au Registre National des entreprises.
Instituts de Formation Agréés pour le Code APE 4781Z
Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019. En 2019 et 2020, les entreprises devaient verser à un Opérateur de compétence (OPCO) la taxe d’apprentissage due à une date fixée par décret.
Tableau RĂ©capitulatif des Conventions Collectives
Le tableau ci-dessous illustre la distribution des principales conventions collectives applicables aux entreprises relevant du code NAF 4781Z.
| Convention Collective | Description |
|---|---|
| IDCC 1505 | Commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers |
| IDCC 2216 | Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire |
| IDCC 3205 | Coopératives de consommateurs |
| IDCC 1517 | Commerces de détail non alimentaires |
Le code APE alimentaire, au-delà de sa contribution à la classification des entreprises dans des catégories statistiques précises, joue un rôle essentiel en termes de conformité réglementaire et d’identification au sein de l’écosystème professionnel. Comprendre et appliquer correctement ce code est primordial pour assurer la légitimité et le succès de son activité commerciale alimentaire.
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