La convention collective nationale (CCN) est un accord écrit négocié entre une organisation professionnelle d'employeurs et des représentants du personnel de la branche. Elle permet d’ajuster la loi aux spécificités d’un secteur d’activité.
Les développements suivants porteront spécifiquement sur la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires.
Qu'est-ce que la Convention Collective Nationale des Commerces de Détail Non Alimentaires ?
La convention collective des commerces de détail non alimentaires ou CCN de commerces de détail non alimentaires est un ensemble de textes qui régit la relation de travail entre l’employeur et le salarié dans le secteur du commerce de détail non alimentaires. Elle adapte les textes du Code du travail à la situation des entreprises entrant dans son champ d’application (arrêt maladie, jours fériés, etc.). Lorsque la convention collective ne prévoit pas de dispositions concernant un point en particulier, c’est la loi qui s’applique.
Elle peut être identifiée grâce à son identifiant, l’IDCC 1517 (identifiant de la convention collective). Par ailleurs, le numéro de brochure de cette convention collective des commerces de détail non alimentaires est le 3251.
Plusieurs documents ont été publiés pour la convention commerces de détail non alimentaires : le texte de base de la convention mais aussi les avenants, annexes, rectificatifs au bulletin officiel etc. Il existe toutefois une solution pour obtenir facilement une réponse sur un point spécifique de la convention collective des commerces de détail non alimentaires.
Voici le lien pour consulter ou télécharger gratuitement la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art, arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, périnatalité et maroquinerie(œuvres d'art).
⚠️ Attention : l'employeur doit obligatoirement informer le salarié que la convention collective qui est applicable au sein de l'entreprise. Ce dernier doit également mentionner cette dernière dans le contrat de travail et sur les bulletins de salaire.
Quand Appliquer la Convention Collective de Commerce de Détail Non Alimentaires ?
Une convention collective s’applique à des entreprises appartenant à un secteur d’activité en particulier. La convention collective 3251 est applicable aux entreprises appartenant au secteur du commerce de détail non alimentaires. Ainsi, dans l'hypothèse où la vente des produits cités précédemment procure à une entreprise la plus grande partie de son chiffre d'affaires annuel, la convention collective des commerces de détail non alimentaires doit s'appliquer.
Concrètement, ces entreprises doivent avoir pour activité principale l'achat et la revente des produits suivants :
- maroquinerie et articles de voyage ;
- coutellerie (ensemble de couteaux) ;
- arts de la table ;
- droguerie, les commerces de couleurs et vernis ;
- équipement du foyer, bazars ;
- antiquités et brocante, y compris les livres anciens de valeur ;
- galeries d'art (œuvres d'art) ;
- jeux, jouets, modélisme ;
- périnatalité ;
- instruments de musique ;
- produits de la vape ;
- presse et jeux de hasard ou pronostics agréés par l'autorité nationale des jeux (ANJ).
💡 Bon à savoir : depuis 2021, la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires s’applique aux commerces assurant la vente au détail, à titre exclusif ou principal, de produits de la vape, c'est-à-dire de cigarettes électroniques et de e-liquides.
Éléments Essentiels de la Convention Collective des Commerces de Détail Non Alimentaires
Voici les points principaux abordés dans la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art, arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, périnatalité et maroquinerie(œuvres d'art) (numéro de brochure 3251) et également le régime général défini par le droit du travail.
Jours Fériés
Selon la convention collective nationale de commerces de détail non alimentaires :
- le 1er mai est obligatoirement chômé (le salarié ne travaille pas) et payé ;
- chaque salarié bénéficie de 3 jours fériés chômés et payés déterminés par l’employeur.
Lorsqu’un salarié travaille durant un jour férié fixé par la loi (le 14 juillet par exemple), il bénéficie, en plus de son salaire, d’une indemnité égale à 50% des heures réalisées.
💡 Bon à savoir : le salarié peut demander à remplacer cette indemnité par un repos compensateur (temps de repos) égale à la moitié du temps de travail effectué. Il est obligatoire de prendre ce temps de repos dans les 6 mois suivant le jour férié. Ce repos compensateur ne peut pas être accolé à des congés payés.
Travail le Dimanche
La convention collective des commerces de détail non alimentaires ne prévoit pas de dispositions particulières concernant l’obligation de travailler le dimanche.
Congés Payés
Tout salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail, en prenant en compte que la durée totale du congé exigible ne peut excéder 30 jours ouvrables. Ces congés payés supplémentaires sont accordés à partir de 10 ans d'ancienneté.
Congés Exceptionnels
Voici les principaux évènements qui permettent de bénéficier de jours de congés supplémentaires :
- son mariage ou la conclusion d'un PACS (4 jours)
- naissance ou adoption (3 jours)
- enfant malade (3 jours mais qui ne sont pas payés)
- mariage d'un enfant (1 jour)
- décès d'un enfant (5 jours)
- décès du conjoint, des parents et des beaux-parents (3 jours)
Heures Supplémentaires
Les heures supplémentaires sont majorées de la sorte :
- plus 25% de la 36e heure à la 43e heure
- plus 50% à partir de la 44e heure
13ème Mois et Prime d'Ancienneté
Le 13ème mois n'est pas obligatoire mais peut être prévu par la convention collective ou par décision unilatérale de l'employeur. La prime d'ancienneté n'est pas obligatoire mais peut être prévue par la convention collective ou par décision unilatérale de l'employeur.
Arrêt Maladie
Chaque salarié ayant au moins an d'ancienneté a droit d'indemnités de maintien de salaire en complément des indemnités journalières.
Préavis Démission
Le préavis en cas de démission est de 3 mois, mais d'un commun accord l'employeur et le salarié peuvent le réduire.
Rupture Conventionnelle
L'indemnité légale de rupture conventionnelle est calculée sur la base de l'ancienneté et du salaire brut.
Licenciement
Excepté en cas de faute grave, l'indemnité de licenciement est due pour les salarié qui a au moins un an d'ancienneté. Son montant est de 20% du salaire mensuel par année d'ancienneté.
Période d'Essai
Voici les périodes d'essai maximales prévues par le droit du travail :
- ouvriers et employés : 4 mois
- ETAM : 6 mois
- Cadres : 8 mois
Salaire Minimum
Le salaire minimum est le SMIC. L'accord national interprofessionnel (ANI) prévoit que chaque employeur doit mettre en place une mutuelle collective pour ses salariés et prendre en charge au minimum 50% de la cotisation annuelle. Le contrat doit respecter un socle de garanties minimales, c'est ce qu'on appelle le panier de soin minimum.
Avenant n° 14 du 3 octobre 2023
L’avenant n° 14 du 3 octobre 2023 relatif à la mise à jour de la convention collective nationale du commerce de détail non alimentaire, portant révision de l’article 1 du chapitre I (champ d’application), a été étendu par arrêté ministériel du 22 mars 2024 publié au Journal officiel de la République française du 3 avril 2024. Il est entré en vigueur le 1er mai 2024 pour une durée indéterminée. L’avenant n° 14 révise le champ d’application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517), tel qu’il est défini par l’article 1 du chapitre I de la CCN.
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