Dans l’univers en constante évolution de l’industrie alimentaire, comprendre les spécificités de son secteur est un levier de réussite non négligeable. Cela est d’autant plus vrai lorsqu’on aborde la question du code APE adapté aux activités de commerce alimentaire. Chaque entrepreneur dans le secteur alimentaire doit s’assurer de la conformité de son entreprise aux normes et régulations en vigueur, notamment celles liées au code d’Activité Principale de l’Entreprise (APE). Nous allons explorer plusieurs facets de cette thématique cruciale pour les professionnels.
Qu'est-ce qu'un code APE ?
Le code APE (Activité Principale Exercée) est utilisé pour identifier le secteur d'activité d'une entreprise ou d'un travailleur indépendant. Il est composé de 4 chiffres et 1 lettre. Lors de la création d'une société, l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques) lui attribue un code APE, qui sert à déterminer la convention collective applicable pour cette entreprise et qui doit figurer sur les fiches de paie des employés. Bien que ce code n'ait pas de valeur juridique pour les chefs d'entreprise, il revêt une grande importance pour l'INSEE, qui l'utilise à des fins statistiques.
L’identification du bon code APE est essentielle pour les acteurs du commerce alimentaire. Le code APE, délivré par l’INSEE, caractérise l’activité principale exercée par une entreprise ou un auto-entrepreneur.
Bon à savoir : il n'y a aucune différence entre l'appellation "code APE" et l'appellation "code NAF" : ces 2 termes peuvent être utilisés indifféremment pour désigner ce code attribué à toutes les entreprises.
Plus spécifiquement, le code APE 4781Z est attribué aux commerces de détail alimentaire sur éventaires et marchés. Ce code englobe une multitude de professionnels allant des vendeurs itinérants aux exploitants de stands alimentaires.
Pour toutes ces raisons, il est essentiel pour une entreprise d'avoir un code APE correspondant à son activité principale exercée. De plus, même si cela est peut courant dans le secteur de l'alimentation générale, le code APE d'une entreprise est crucial pour répondre aux appels d'offres, car les entreprises sans le code APE correspondant à l'activité demandée seront exclues des candidatures, même si elles peuvent prouver qu'elles exercent effectivement l'activité demandée.
Comment trouver le bon code APE pour son commerce ?
Sur son site web, l'URSSAF met à disposition un outil permettant de repérer le code APE d'une entreprise. Il vous suffit de décrire l'activité en question dans le moteur de recherche, et l'URSSAF vous présentera le ou les codes APE les plus pertinents. Cet outil se révèle particulièrement pratique au moment de la création d'une entreprise. De plus, l'INSEE propose sur son site un module similaire qui donne les mêmes résultats.
Codes APE spécifiques dans le secteur de l'alimentation
- Le code APE 4711B : utilisé par les entreprises dont l'activité principale est "le commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d'une surface de vente inférieure à 120 mètres carrés", par exemple pour les commerces de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.
- Le code NAF 4711D : utilisé par les supermarchés, c'est-à-dire les "commerces de détail non spécialisés à prédominance alimentaire, réalisant un chiffre d'affaires alimentaire supérieur à 65% des ventes, en magasin d'une surface de vente comprise entre 400 et 2500 mètres carrés".
- Le code NAF 4711C : le code NAF des superettes, soit dans leur définition officielle les "commerces de détail non spécialisés à prédominance alimentaire en magasin d'une surface de vente comprise entre 120 et 400 mètres carrés".
Conventions collectives dans le secteur de l'alimentation générale
Chaque code APE est lié à une convention collective nationale regroupant l'ensemble des règles régissant le droit du travail pour un domaine d'activité spécifique. Ces conventions sont négociées et conclues par les organisations syndicales représentant les employés et les employeurs du secteur. Elles contiennent des règles particulières concernant les contrats de travail, les congés, la période d'essai et la grille des salaires propres à la profession, et se composent d'un texte de base ainsi que de plusieurs avenants, accords et annexes. Les conventions collectives permettent d'adapter les règles du Code du Travail aux spécificités d'un domaine d'activité et sont souvent plus avantageuses pour les salariés. Dans la plupart des domaines d'activité en France, les salariés d'une entreprise sont soumis à une convention collective, quelle que soit la nature de leur contrat.
La convention collective est un élément central du cadre de travail dans le secteur du commerce alimentaire. Elle définit les conditions de travail, les droits, et les obligations des employeurs et des salariés. Pour le code NAF 4781Z, plusieurs conventions peuvent s’appliquer, rendant le choix de la bonne convention collective d’une importance capitale.
Différentes conventions collectives peuvent être citées selon l’activité précise menée sous le code 4781Z, incluant celles relatives au commerce de détail de fruits et légumes, à la poissonnerie, ou encore à la boucherie et à la charcuterie.
Les codes NAF représentés dans le secteur de l'alimentation générale sont tous associés à une ou plusieurs conventions collectives, et principalement aux conventions suivantes :
- IDCC 1505 : Commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers
- IDCC 2216 : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
- IDCC 3205 : Coopératives de consommateurs
- IDCC 1517 : Commerces de détail non alimentaires
Le statut d'auto-entrepreneur et le code APE
Le statut d’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) dans le secteur alimentaire exige une compréhension claire du code APE/NAF 4781Z. Ce statut, adapté aux entrepreneurs individuels, implique des modalités spécifiques. Contrairement aux entreprises traditionnelles, l’auto-entrepreneur est travailleur non salarié, ce qui influe sur l’application des conventions collectives et des assurances obligatoires. Notons que, même en tant qu’auto-entrepreneur, la nécessité de bien s’assurer ne doit pas être sous-estimée. L’assurance prévoyance pour micro-entrepreneur constitue une protection essentielle face aux aléas de la vie professionnelle.
En tant que micro-entrepreneur de l’activité “Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés”, les mêmes règles s’appliquent pour vous que les autres types de société. Vous avez obligatoirement un code NAF qui vous a été attribué en même temps que votre SIREN et vous avez la possibilité de le changer si il ne correspond plus à votre activité.
Tableau des principales conventions collectives pour le code NAF 4781Z
Le tableau ci-dessus illustre la distribution des principales conventions collectives applicables aux entreprises relevant du code NAF 4781Z.
Normes d'hygiène alimentaire
Le "Paquet Hygiène" correspond à un ensemble de textes communautaires qui fixe les exigences relatives à l'hygiène des denrées alimentaires commercialisées. Il précise notamment :
- les obligations générales en matière de sécurité sanitaire des aliments et les principales règles d'aménagement des locaux et leur équipement.
- la mise en place de procédures basées sur les principes de l'HACCP ("Hazard Analysis Critical Control Point", ou "analyse des risques, points critiques pour leur maîtrise")
- l'utilisation de guide de bonnes pratiques d‘hygiène et d‘application de l'HACCP
Règlement 852/2004 du 29 avril 2004 Ces guides de bonnes pratiques d'hygiène sont élaborés par les organisations professionnelles, validés par l'administration, et répertorient les dangers et moyens de maîtrise de ces dangers pour différents produits et étapes de fabrication.
Par ailleurs, l'arrêté du 21 décembre 2009 précise les températures de conservation des produits d'origine animale périssables et apporte des précisions sur certains points (décongélation, viande hachée, gibier).
L'arrêté du 8 octobre 2013 indique quant à lui les températures de conservation des denrées alimentaires périssables d'origine végétale.
A noter : tout dirigeant doit également respecter le règlement sanitaire départemental qu'il peut se procurer auprès de la préfecture du lieu d'implantation.
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