Il est possible de transférer votre Plan Épargne Logement (PEL) vers un autre établissement bancaire. Ce transfert ne peut avoir lieu qu'en accord avec les deux établissements. Vous conservez alors les avantages attachés au plan.
Les offres et acteurs bancaires référencés sur cette page le sont à titre gratuit. Les experts Comparabanques vous expliquent les démarches à suivre pour un transfert de PEL en bonne et due forme.
Comment transférer votre PEL ?
Pour transférer votre PEL d’une banque à une autre, il suffit de faire la demande à votre nouvelle banque et d’avoir l’accord préalable de votre banque actuelle. Vous y conserverez tous les avantages, taux d’intérêt et droits à prêt et prime d’État (en fonction de la date d’ouverture de votre PEL).
Si vous possédez un CEL (compte épargne logement), il doit également être transféré. À noter que la réglementation impose de détenir l'ensemble de ses produits d'épargne logement (PEL et CEL) dans le même établissement.
Voici un exemple de lettre pour informer votre banque de votre volonté de transférer votre PEL :
Je vous informe par la présente de ma volonté de faire transférer mon PEL vers (indiquer le nom ainsi que l’adresse de la nouvelle banque choisie pour accueillir le PEL). Je vous remercie par avance de bien vouloir procéder au transfert de mon compte PEL vers cet établissement dans les meilleurs délais. Restant à votre entière disposition pour toute information complémentaire que requiert ma demande. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. Signature.
💡 (À noter qu’il peut être judicieux, si vous conservez un ou plusieurs comptes ou produits d’épargne au sein de votre ancienne banque, de bien le mentionner dans la lettre, de façon à éviter tout risque de confusion : cela évitera ainsi que le compte en question ne soit fermé ou transféré par erreur).
DĂ©lais et Frais de Transfert
DĂ©lais
Il faut compter entre 4 à 6 semaines pour le délai de transfert d’un PEL d’une banque à une autre. Ce délai est variable et dépend majoritairement de la banque qui détient votre PEL.
Frais
⚠️ L’opération de transfert du plan épargne logement présente souvent des frais facturés par l’établissement possédant votre PEL. La banque a pour obligation de vous faire part des frais facturés. Les frais de transfert du PEL peuvent aller de 50 € jusqu’à une 150 € selon la banque, pensez à négocier les frais de transfert avec votre ancienne banque.
Vous pouvez cependant négocier avec votre nouvelle banque le remboursement de ces frais de transfert.
Que faire en cas de refus de transfert ?
Attention : Votre ancienne banque peut vous refuser le transfert de votre PEL, dans ce cas, vous devrez clĂ´turer votre PEL et en rouvrir un au taux actuel.
Le conseil Comparabanques : Si vous possédez un vieux PEL avec un taux rémunérateur intéressant, conservez-le dans votre ancienne banque et continuez de l’alimenter (si le plafond du PEL n’est pas déjà atteint). Vous profiterez ainsi d’un taux plus élevé que le taux actuel.
Transmission du PEL
Le PEL s’apparente à un bien mobilier, il peut être transmis ou donné en tant qu’élément du patrimoine du titulaire, ce qui n’est pas le cas pour le CEL (compte épargne logement).
Transmission par donation
Concernant la donation, le titulaire du PEL peut l’effectuer auprès de certains proches :
- conjoint
- enfant
- parent
En revanche, il ne peut pas ĂŞtre transmis Ă son concubin ou Ă son cousin.
En cas de donation ou de transmission du PEL, les sommes du PEL peuvent être transférées sur :
- L’autre PEL si le bénéficiaire dispose déjà d’un PEL et que le montant transféré ne fait pas dépasser le plafond du PEL
- Un CEL, si le bénéficiaire n’en détient pas
- Tout autre produit d’épargne
Une personne ne peut pas disposer de 2 PEL donc la transmission de PEL s’opère par transfert de la somme, mais pas du support.
Transmission par succession
⚰️ En cas de décès du titulaire du PEL, la banque a pour obligation d’interroger les ayants droits sur l’avenir du PEL. Elle ne peut en aucun cas le clôturer unilatéralement.
Selon le statut du plan Ă©pargne logement, il existe deux cas de figure :
- Le contrat est échu le jour du décès du titulaire (le PEL a plus de 10 ans) : alors le PEL ne peut pas être transmis. Il sera automatiquement clôturé par la banque, le capital, les intérêts et la prime d’état seront versés à la succession. Tranfert Une fois le plafond atteint, votre contrat est considéré comme échu, il est alors impossible de transférer un PEL.
- Le contrat n’est pas échu le jour du décès (il n’a pas atteint la durée initiale de 4 ans ou il a été prolongé) : le PEL peut être transmis si l’un des héritiers le souhaite avec l’accord des autres héritiers.
En cas de reprise du PEL, l’hériter s’engage à honorer le contrat et les engagements pris par le défunt. (montants et périodicité des versements).
💡 À savoir : Le minimum de versement pour un PEL est de 540 €/an (peut être versé par mois, trimestre, semestre, ou par an)
Si aucun des héritiers ne reprend le PEL, celui-ci sera automatiquement clôturé.
Si le successeur dispose déjà d’un PEL actif, il pourra le conserver en même temps avec celui reçu par la succession. La loi autorise exceptionnellement la détention de deux PEL pour le même titulaire.
Transmission par voie testamentaire
Afin de faciliter la transmission d’un produit d’épargne comme le PEL, son titulaire peut rédiger un testament mentionnant clairement le bénéficiaire. Cet acte légal évite une négociation ou discussion entre les héritiers.
💡 Il est désormais possible de rédiger un testament olographe en ligne. Proposé par des notaires, ce service est généralement facturé entre 30 € et 70 €.
FAQ sur le transfert du PEL
📌 Est-il possible de céder son PEL ?
Oui, il est possible de céder son PEL à un membre proche, ascendant, descendant de la famille ou conjoint. Dans le cas présent, vous cédez l’intégralité de vos droits : les intérêts, le droit à prêt et la prime d’État si le plan épargne en est éligible.
📌 Que se passe-t-il en cas de décès du titulaire ?
En cas de décès, les enfants du défunt héritent du PEL à 100%, incluant le capital, les intérêts générés et les droits à prêts attribuables à une seule personne.
đź“Ś Que faire en cas de litige avec sa banque concernant le transfert ?
Dans un premier temps, négociez avec votre banque. Si aucune solution n’est trouvée, prenez contact avec le médiateur de la banque.
đź“Ś Qui peut ouvrir un PEL ?
Toute personne, qu’elle soit majeure ou mineure, peut ouvrir un PEL et un CEL. Il ne peut être ouvert qu’un seul PEL et qu’un seul CEL par personne.
📌 Peut-on récupérer les fonds de son PEL ?
Par ailleurs, si souhaitez récupérer les fonds c’est possible à tout moment. Cela entrainera la clôture de votre PEL car le retrait des fonds ne peut être que total.
Informations complémentaires sur le PEL
- Vous pouvez clôturer votre PEL quand vous le souhaitez et récupérer les fonds.
- Au terme de la phase d’épargne, d’une durée minimale de quatre ans vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’un prêt épargne logement. Le montant maximum du prêt qu’il est possible d’obtenir est de 92 000 euros.
- Pour les PEL ouverts avant une certaine date, il est possible de bénéficier du versement, sous conditions, d’une prime d’État, lors de la réalisation d’un prêt épargne logement.
À noter : si le taux du prêt épargne logement est supérieur au taux d’usure, la banque ne pourra pas vous prêter.
Le Plan Épargne Logement est une formule d’épargne et de financement. Les droits à prêt du PEL peuvent être cumulés avec ceux d’un CEL (Compte Épargne Logement). Vous pouvez y déposer jusqu’à 61 200 €.
Vous alimentez votre PEL avec des versements réguliers mensuels, trimestriels ou semestriels. Vous pouvez conserver votre PEL (sans versement possible) jusqu’au 15e anniversaire.
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