La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt sur la consommation appliqué à chaque étape de la chaîne de production et de vente. Pour les entreprises, notamment dans le secteur de la restauration, comprendre le fonctionnement de la TVA est essentiel pour éviter les erreurs de facturation et optimiser les économies.
Principes de Base de la TVA
Une entreprise est en principe assujettie à la TVA. Cela signifie qu'elle doit la facturer à ses clients et la reverser à l'État français. Le fait d'être soumise à un régime réel de TVA lui permet également de pouvoir déduire la TVA qu'elle paye sur ses achats professionnels. Autrement dit, elle peut demander le remboursement de la TVA déductible qu'elle a payée à l'État. Il est important de noter que les règles fiscales et les taux d'imposition peuvent changer au fil du temps.
Conditions de Déduction de la TVA
Pour pouvoir déduire la TVA, les conditions suivantes doivent être respectées :
- L'entreprise doit être soumise à un régime réel de TVA (réel simplifié ou réel normal). Elle ne doit pas être exonérée de TVA ou être en franchise en base de TVA.
- La TVA à déduire doit concerner des achats de biens ou de services nécessaires à l'exploitation de l'entreprise. Si l'achat est réalisé aux fins personnelles du dirigeant, alors la TVA appliquée à cet achat ne peut pas être remboursée.
- L'entreprise doit pouvoir justifier les achats sur lesquels elle demande une déduction de TVA. On doit également pouvoir y lire le montant de la TVA qu'elle a versée et dont elle demande le remboursement. Le justificatif sera généralement une facture, mais il peut s'agir d'un autre document (ex : bon de commande).
Il faut faire très attention aux formalités administratives, notamment aux règles qui concernent la facturation (mentions obligatoires, délais de conservation, etc.). En cas de contrôle, l'administration peut demander le remboursement de la TVA déduite si les factures justificatives ne sont pas conformes.
Exigibilité de la TVA
La TVA peut être déduite uniquement à partir du moment où elle devient exigible. En effet, la notion d'exigibilité est importante car elle détermine la période au cours de laquelle vous allez devoir déclarer la TVA et par la même occasion la déduire.
Selon le type de vente, la TVA n'est pas exigible au même moment :
- Vente de biens : la TVA est exigible au moment de la livraison (généralement en corrélation avec la date de la facture). Lorsqu'un acompte est versé, la TVA devient alors déductible dès le versement de l'acompte.
- Vente de prestations de services : la TVA est exigible au moment de l'encaissement du prix. Cependant l'entreprise peut opter pour le régime des débits. Dans ce cas, la TVA est exigible à la date de la facture.
Exemple d'Exigibilité de la TVA
Une entreprise achète des biens pour les besoins de son activité à une autre entreprise. Elle passe commande le 13 janvier et reçoit les produits le 3 février. La TVA devient exigible au moment de la livraison puisqu'il s'agit d'une vente de biens. La livraison ayant eu lieu en février, la TVA devra être déclarée et déduite lors de la déclaration de TVA du mois de février (autrement dit, entre le 15 et le 24 mars).
Déclaration et Remboursement de la TVA
L'entreprise doit déduire la TVA au moment de sa déclaration de TVA. Elle doit indiquer les opérations de vente ou d'achat qu'elle a réalisées et la TVA déductible aux lignes correspondantes.
Lorsque la TVA déductible est supérieure à la taxe collectée, on dit que l'entreprise a un crédit de TVA. Autrement dit, l'administration fiscale lui doit de la TVA.
L'entreprise a 2 options :
- Elle peut décider de reporter ce crédit d'impôt sur les périodes d'impositions suivantes, c'est-à-dire que la TVA déductible restante sera utilisée pour diminuer la TVA collectée du mois suivant.
- Elle peut demander le remboursement de la totalité ou d'une partie de son crédit de TVA.
Régimes de Remboursement de TVA
Pour obtenir un remboursement de TVA, l'entreprise doit en faire la demande au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend au moment de sa déclaration de TVA sur laquelle le crédit de TVA est mis en évidence. Autrement dit, il s'agit de la déclaration sur laquelle la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible.
Le remboursement peut être annuel, semestriel, trimestriel ou mensuel. De plus, selon le régime d'imposition à la TVA de l'entreprise, les modalités de remboursement de TVA ne sont pas les mêmes.
Régime Réel Simplifié de TVA
Selon le montant du crédit de TVA de l'entreprise, celle-ci peut faire une demande de remboursement annuel ou semestriel.
- Remboursement annuel de TVA : Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 150 €.
- Remboursement semestriel : Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €.
Régime Réel Normal de TVA
Selon le montant du crédit de TVA de l'entreprise, celle-ci peut faire une demande de remboursement annuel, trimestriel ou mensuel.
- Remboursement annuel de TVA : Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 150 €.
- Remboursement trimestriel : Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €.
- Remboursement mensuel : Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €.
Exclusions du Droit à Déduction
Même si la TVA qui s'applique sur les achats professionnels est en principe déductible, certains achats de biens ou de services sont exclus.
Il s'agit par exemple des achats suivants :
- Biens ou services liés au logement fourni gratuitement aux dirigeants et au personnel de l'entreprise. Cela ne concerne pas le personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance logé sur les chantiers ou dans les locaux de l'entreprise.
- Cadeaux ne dépassant pas 73 € TTC par objet et par an pour un même bénéficiaire (à destination des clients, des fournisseurs ou du personnel)
- Biens ou services utilisés à plus de 90 % à des fins étrangères à l'entreprise (par exemple, un entrepreneur achète un logiciel qu'il utilise à plus de 90 % pour ses besoins personnels)
- Véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte (usage professionnel et personnel) et qui appartiennent à l'entreprise. Cela ne concerne pas les entreprises de transport de voyageurs, les entreprises de locations de véhicules soumises à la TVA et les auto-écoles.
La TVA dans le Secteur de la Restauration
Les établissements de restauration sont soumis à des règles fiscales spécifiques, qu’il est primordial de comprendre et de respecter. La conformité fiscale est essentielle pour éviter des pénalités financières et des problèmes juridiques.
Taux de TVA Applicables
La taxe sur la valeur ajoutée comporte des taux d'imposition différents :
- 10% : Ce taux s'applique sur tous les produits solides et liquides non alcoolisés.
Obligations Fiscales du Restaurateur
- Déclaration de TVA : Obligation fiscale fondamentale pour tout restaurateur assujetti à la TVA, cette déclaration peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle.
- Impôt sur les Sociétés (IS) : L’IS est un impôt sur les bénéfices réalisés par votre société.
- Taxe Foncière : Lorsque vous possédez la propriété de votre restaurant et que vous ne la louez pas, vous devez payer l'impôt foncier.
- Cotisation Économique Territoriale (CET) : La Cotisation Économique Territoriale (CET) est due par les entreprises et professionnels indépendants exerçant une activité économique.
Optimisation Fiscale pour les Restaurants
Optimiser fiscalement votre restaurant, c’est vous assurer de bénéficier des crédits d’impôts spécifiques à la restauration et les régimes d’imposition disponibles pour minimiser vos charges fiscales et améliorer votre rentabilité.
Régimes d'Imposition
- Régime Réel : Il convient aux grands restaurants, ou ceux de taille moyenne.
- Régime Micro-BNC : Ce régime est adapté aux petites structures.
Le Rôle de l'Expert-Comptable
Il existe de nombreux avantages au fait de travailler avec un expert-comptable spécialisé dans le milieu de la restauration. Un expert-comptable spécialisé dans la restauration possède une connaissance approfondie du secteur. Cet expert pourra vous aider à optimiser la gestion comptable de votre établissement. Il veillera à la bonne tenue de vos livres comptables, à l'établissement des déclarations fiscales et à la réalisation des bilans.
Factures METRO et Gestion Simplifiée
Dès qu'un achat est effectué chez METRO, une facture papier est délivrée directement en caisse. Il est également possible de retrouver l'ensemble de ses factures en ligne, directement sur son espace client metro.fr. Une facture METRO est considérée comme un document comptable, qui peut parfois être difficile à comprendre (abréviation, TVA, désignation...). Il est important de comprendre comment sa facture est structurée pour mieux gérer ses futurs achats.
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