La possibilité de stationner sur voirie ou dans des parkings, publics ou privés, contribue à garantir l'accessibilité des déplacements motorisés des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite (PMR). Ainsi le droit à la mobilité est aussi un droit à stationner.
La Carte Mobilité Inclusion (CMI) Stationnement
La carte mobilité inclusion (CMI) mention « stationnement » est l’une des trois cartes qui ont pour but de faciliter votre vie quotidienne et vos déplacements si vous êtes en perte d'autonomie. La CMI stationnement est accordée sous conditions.
Droits conférés par la CMI Stationnement
La carte mobilité inclusion, mention « stationnement », donne le droit à son titulaire ou à la personne qui l’accompagne de stationner gratuitement et sans limite de durée sur toutes les places de stationnement public, sur la voirie en surface (mais pas dans les parkings privés). Le porteur de la carte peut être le conducteur ou le passager.
La carte mobilité inclusion, mention « stationnement » doit être fixée contre le pare-brise à l'avant du véhicule. Quand la fixation n'est pas possible, la possession de la carte suffit.
La loi prévoit d'une part, la possibilité de stationner gratuitement sur l'ensemble des places de stationnement sur voirie pour les détenteurs d'une des deux cartes de stationnement (Carte Mobilité et Inclusion mention Stationnement dite CMI S et la carte Européenne de stationnement). D'autre part, l'obligation pour le maire de créer un minimum de 2% de places adaptées et réservées aux personnes ayant la CMI S. Enfin, la loi encadre également les conditions de stationnement des personnes handicapées et des PMR dans les parkings publics, y compris dans les copropriétés. Ainsi ce droit à la mobilité passe par le déploiement des CMI stationnement.
En revanche, les règles liées à la durée de stationnement s'applique à tous. Attention néanmoins, en cas de stationnement dans des zones à durée limitée, il y a lieu d’enregistrer son stationnement dans l’horodateur ou le système dématérialisé.
Cas Spécifique à Paris
À Paris, la gratuité du stationnement est prise en compte lors des contrôles si le véhicule concerné dispose d’un ticket virtuel baptisé « Handi » valable 2 ans.
Les personnes titulaires d'une CMI stationnement doivent faire référencer leur véhicule ou celui de leur accompagnant régulier dans la base Handi'Stat.
Pour les usagers non référencés dans Handi’Stat mais titulaire de la CMI « stationnement », un ticket virtuel peut être validé sur les applications mobiles de stationnement et leurs serveurs vocaux (« tarif Handi ») et sur les horodateurs (« tarif n° 6 Handi »).
Remplacement de l'Ancienne Carte de Stationnement
La CMI stationnement a remplacé l’ancienne carte de stationnement qui reste valable jusqu’au 31 décembre 2026.
Comment Obtenir ou Renouveler la CMI Stationnement ?
Pour obtenir une carte CMI « invalidité », vous devez remplir, dater et signer le formulaire de « Demande à la MDPH soit sur papier, soit en ligne.
- Étape 1 : remplissez, datez et signez le formulaire unique de demande à la MDPH.
- Étape 2 : ajoutez au formulaire les photocopies des justificatifs demandés (carte nationale d’identité, justificatif de domicile et le certificat médical rempli et signé par votre médecin).
- Étape 3 : rédigez votre « vie quotidienne ».
- Étape 4 : complétez par des photocopies de documents utiles pour faire comprendre votre situation.
- Étape 5 : déposez ou envoyez le dossier à la MDPH après en avoir conservé une copie.
Beaucoup de MDPH proposent un téléservice qui permet d’effectuer la saisie en ligne du formulaire et le dépôt des documents obligatoires.
La constitution d’un dossier de demande à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et son traitement prennent du temps. Il vous est conseillé de vous en occuper dès que des besoins se font sentir.
Vous pouvez demander la CMI « stationnement » et la CMI « invalidité » sur le même formulaire de demande à la MDPH.
Deux cartes vous sont alors délivrées :
- la CMI « invalidité », à conserver sur vous lors de vos déplacements ;
- la CMI « stationnement » à fixer au pare-brise de votre véhicule.
Transmission de la Photo d'Identité
En réponse au courrier d'appel photo de l'Imprimerie nationale, vous lui transmettez une photo récente de vous, une photo datant de moins 6 mois.
Cette photo est nécessaire pour la fabrication de votre ou de vos CMI.
En cas de demande de plusieurs CMI, une seule photo d'identité est demandée.
Vous pouvez transmettre votre photo de deux possibilités :
- soit en ligne vous connectant au portail bénéficiaire Carte Mobilité Inclusion (onglet « photo ») grâce à vos identifiant et mot de passe indiqués sur votre courrier d’appel photo ;
- soit par courrier en utilisant le coupon retour présent en bas de votre courrier d'appel photo.
Que Faire en Cas de Perte ou de Vol de la CMI Stationnement ?
Vous pouvez faire une demande de duplicata de CMI uniquement si :
- vous avez perdu votre CMI ;
- vous vous ĂŞtes fait voler votre CMI ;
- votre CMI est abimée.
Néanmoins, sachez que la MDPH ne gère plus la fabrication des cartes.
En cas de perte ou de vol de votre carte, vous pouvez demander un duplicata :
- si vous avez vos codes d’accès (dans le courrier d’appel photo) : adressez directement votre demande à l’Imprimerie nationale via le portail bénéficiaires Carte Mobilité Inclusion en utilisant les codes d’accès qui vous ont été communiqués avec le courrier de demande de photo ;
- si vous n’avez pas vos codes d'accès :
- pour les cartes éditées après le 1er juillet 2017, vous pouvez demander les codes en ligne directement via le portail bénéficiaires Carte Mobilité Inclusion,
- pour les cartes éditées avant le 1er juillet 2017, vous pouvez vous adresser à votre MDPH.
L'émission d'un duplicata est payante. Le coût est de 10 euros.
DĂ©marches d'Obtention d'un Duplicata
Pour avoir un duplicata de votre CMI stationnement à partir du portail bénéficiaires Carte Mobilité Inclusion, vous devez :
- vous connecter sur le portail bénéficiaire Carte Mobilité Inclusion à l'aide de votre identifiant et de votre mot de passe ;
- aller sur l'onglet « demande ». Vous avez alors la possibilité de faire une demande de duplicata de CMI.
Lorsque votre paiement est validé, votre ancienne CMI est automatiquement révoquée.
En cas de contrôle par les autorités compétentes, votre ancienne carte est considérée comme invalide et ne peut donc plus être utilisée.
En cas de difficulté, vous pouvez demander à votre organisme référent d'effectuer une demande de duplicata.
Demande d'un Second Exemplaire
Si vous avez un enfant handicapé titulaire d’une CMI stationnement et si vous êtes séparé de votre conjoint, votre enfant peut avoir deux cartes, une pour chaque parent.
Pour obtenir un second exemplaire, vous devez :
- vous connecter sur le portail bénéficiaire Carte Mobilité Inclusion à l'aide de votre identifiant et de votre mot de passe ;
- aller sur l'onglet « Demande ». Vous avez alors la possibilité de faire une demande de second exemplaire de CMI « stationnement ».
En cas de difficulté, vous pouvez demander à votre organisme référent d'effectuer une demande de second exemplaire de CMI stationnement.
Stationnement RĂ©sidentiel
La carte de stationnement résidentiel permet de stationner à proximité de son domicile à un tarif plus avantageux que le tarif visiteur. La carte de stationnement résidentiel permet de vous garer dans les zones résidentielles de votre commune. Ces zones sont généralement proches des habitations. Elles sont identifiées par votre mairie par l'affichage d'un panneau.
La durée de stationnement peut varier selon les communes, mais elle est souvent limitée à quelques jours d'affilée.
DĂ©marches pour Obtenir la Carte de Stationnement RĂ©sidentiel
La démarche pour obtenir la carte de stationnement résidentiel diffère selon votre situation géographique :
Cas Général
Votre demande de carte de stationnement résidentiel est faite sur place, directement auprès du service voirie de votre mairie. Toutefois, certaines mairies proposent d'effectuer la demande sur leur site internet par le biais d'un téléservice.
Il est donc recommandé de consulter le site internet de votre mairie ou de la contacter directement.
Votre demande doit généralement être accompagnée des documents suivants :
- Certificat d'immatriculation du véhicule (carte grise) à votre nom et prénom et à l'adresse de votre résidence principale
- Dernier avis d'imposition sur le revenu.
Toutefois, d'autres documents peuvent être réclamés par votre commune. Il est donc recommandé de contacter votre mairie ou de consulter son site internet.
Ă€ Paris
La demande de carte de stationnement résidentiel peut être faite en ligne ou sur place.
En Ligne
Votre demande peut être faite en ligne à partir d'un téléservice : Demande de carte de stationnement résidentiel à Paris.
Votre demande doit être accompagnée des documents suivants :
- Certificat d'immatriculation du véhicule (carte grise) à votre nom et prénom et à l'adresse de votre résidence principale
- Dernier avis d'imposition sur le revenu.
À noter : Si vous utilisez FranceConnect pour faire votre demande de carte et que vos informations sont à jour dans les fichiers d'adresse fiscale et d'immatriculation, vous n'avez pas à fournir de documents justificatifs. Le délai de traitement de votre demande est alors immédiat.
Sur Place
Vous pouvez faire votre demande directement auprès de la section du stationnement sur voie publique de la mairie. Pour cela, vous devez prendre rendez-vous avec la mairie.
Votre demande de carte doit être accompagnée des documents suivants :
- Certificat d'immatriculation du véhicule (carte grise) à votre nom et prénom et à l'adresse de votre résidence principale
- Dernier avis d'imposition sur le revenu.
La carte de stationnement résidentiel est gratuite uniquement dans certaines communes et pour certaines personnes (par exemple, personnes non soumises à l'impôt sur le revenu).
Lorsque la carte est payante, le prix varie en fonction de la catégorie du véhicule (le prix est plus important pour les véhicules les plus polluants).
Pour savoir si vous êtes concerné par la gratuité de la carte, vous devez contacter votre mairie ou consulter son site internet.
La carte (dématérialisée ou papier) est valable pour une durée de 1 à 3 ans selon les communes. La carte est renouvelable.
À savoir : Le renouvellement de la carte de stationnement résidentiel n'est pas automatique. Par conséquent, vous devez refaire la même demande que la demande initiale en présentant les mêmes documents justificatifs (actualisés). Il est recommandé de faire une demande de renouvellement au plus tôt, par exemple 2 mois avant la fin de validité de votre carte.
Utilisation de la Carte
Tout dépend si vous avez une carte version dématérialisée ou papier :
Carte Dématérialisée
Vous ne recevez pas d'exemplaire papier de votre carte. Les contrôles s'effectuent par interrogation d'une base de données à partir du numéro d'immatriculation de votre véhicule.
Les zones concernées par le stationnement résidentiel vous sont communiquées au moment de l'obtention de la carte. Ces zones peuvent également être consultées sur le site internet de votre mairie.
Il est toutefois recommandé de vérifier quotidiennement que le stationnement est toujours autorisé, car certains arrêtés peuvent le suspendre temporairement (par exemple, pour travaux de voirie).
Carte Papier
Elle doit être glissée dans l'étui plastique fourni avec la carte et être mise sur le pare-brise de votre véhicule (côté droit).
Les tickets de paiement délivrés par l'horodateur doivent être glissés dans le 2e compartiment de l'étui plastique, à côté de la carte de stationnement.
Les zones concernées par le stationnement résidentiel vous sont communiquées au moment de l'obtention de la carte. Ces zones peuvent également être consultées sur le site internet de votre mairie.
Il est toutefois recommandé de vérifier quotidiennement que le stationnement est toujours autorisé, car certains arrêtés peuvent le suspendre temporairement (par exemple, pour travaux de voirie).
Renouvellement de la Carte
Vous devez faire une nouvelle demande en présentant les mêmes documents justificatifs (actualisés) que ceux pour votre demande initiale.
Accessibilité des Places avec Recharge Électrique (IRVE)
L'arrêté du 27 octobre 2023 fixe le taux d'accessibilité des places équipées d'Installation de Recharge de Véhicules électriques en voirie, afin de garantir l’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.
Les caractéristiques de ces places accessibles sont celles précisées dans l’arrêté du 15 janvier 2007 relatif à l’accessibilité de la voirie, c’est-à -dire une surlargeur, un accès au trottoir et à la borne et une borne accessible.
L’arrêté sur les IRVE impose en outre qu’une place toutes les 25 présente une longueur de 7 à 9 m pour permettre l’usage des hayons élévateurs ou de véhicules plus longs qu’une citadine. Conformément à la loi, ces places ne sont pas réservées et toutes les places équipées d’IRVE depuis 2020 sont concernées par l’application des taux d’accessibilité.
Taux Dégressifs en Fonction du Nombre de Places Équipées d'IRVE
Ces taux sont rétractifs, ils s'appliquent pour toutes les places équipées d'IRVE depuis janvier 2020. Ces taux s’appliquent soit à l’échelle de la commune, soit sur le périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Ces taux sont dégressifs, plus le gestionnaire de voirie a prévu d’IRVE, plus le taux baisse.
L’arrêté permet d’intégrer dans le calcul les places accessibles créées avant 2020. Et afin de tenir compte de l’augmentation du parc de véhicules électriques et des élections municipales de 2026, il est prévu, dans l’arrêté, des taux légèrement relevés à partir de cette date.
Pour les parkings, le nombre de places accessibles a été déterminé, dès décembre 2019, en fonction du nombre de places totales du parking et un tableau traduit ces obligations.
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