Vous versez une pension alimentaire pour un ou plusieurs enfants ou ascendants ? Vous pouvez, sous conditions, la déduire de vos revenus. La déduction varie selon que votre enfant est mineur ou majeur, ou si vous aidez un ascendant.
Pension Alimentaire pour les Enfants
Déduction de la Pension Alimentaire Versée à un Ex-Conjoint
Après la fin de la vie commune, si vous n'avez pas la garde de vos enfants mineurs, vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez à votre ex-conjoint pour l’entretien et l’éducation de vos enfants mineurs.
Les conditions pour pouvoir faire cette déduction sont :
- d’être imposé(e) séparément de votre ex-conjoint ;
- de ne pas avoir la garde des enfants pour lesquels vous versez la pension.
Déclaration par les Parents
Dans la rubrique « charges déductibles » de la déclaration des revenus, vous devez indiquer dans la case dédiée le nom et l’adresse du bénéficiaire de la pension alimentaire.
À l'inverse, si c'est vous qui avez la garde des enfants mineurs, vous devez déclarer la pension que vous percevez en leur nom dans la rubrique « pensions alimentaires perçues ».
En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents divorcés ou séparés, l'enfant peut être compté à charge égale par les deux parents (case H de la rubrique « personnes à charge » de la déclaration de revenus). Dans ce cas, chaque parent bénéficie d'une majoration de part (0,25 ou 0,5 parts selon le nombre de personnes à charge). Aucun des parents ne peut donc déduire de pension alimentaire.
Quel Montant Déclarer ?
Si le juge a fixé le montant de la pension, vous ne pouvez pas déduire plus que ce montant. Cependant, vous pouvez revaloriser volontairement cette pension et déduire les sommes versées dès lors que leur montant est compatible avec vos ressources et avec les besoins de l'enfant.
S’il n’y a pas eu de jugement, vous pouvez déduire une pension alimentaire qui tient compte des besoins de vos enfants (en fonction des revenus du parent ayant la garde) et de vos ressources. Vous devez pouvoir justifier vos versements.
En revanche, vous ne pouvez pas déduire les frais occasionnés par le droit de visite (frais de voyage, dépenses engagées pour accueillir votre enfant ...).
Le montant déclaré des pensions alimentaires versées en exécution d'une décision de justice devenue définitive avant le 1er janvier 2006 sera automatiquement majoré de 25 % pour la déduction du revenu global du parent qui la verse.
Vous indiquerez le montant des pensions alimentaires versées et ce versement sera multiplié par 1,25 pour être déduit du revenu global.
Pour la détermination du revenu imposable du bénéficiaire de la pension, le montant perçu ne fait l'objet d'aucune majoration.
Exemple Concret
Pierre et Marie ont divorcé le 30 septembre N-1. Ils ont deux enfants mineurs. Ils ont signalé leur divorce dans les 60 jours à l'administration fiscale via le service « Gérer mon prélèvement à la source » disponible dans leur « espace particulier » afin d'ajuster immédiatement leur taux de prélèvement à la source et, le cas échéant, leurs acomptes contemporains.
Le juge a fixé le lieu de la résidence habituelle des enfants chez Marie et le montant de la pension alimentaire que Pierre doit verser pour l'entretien des enfants.
En N, chacun des deux ex-époux doit effectuer sa propre déclaration de revenus au titre de l'année N-1 du divorce.
- Pierre :
- déclare séparément ses revenus propres du 1er janvier au 31 décembre N-1 ;
- peut déduire la pension alimentaire qu'il verse à Marie ;
- bénéficie d'une part pour le calcul du quotient familial.
- Marie :
- déclare séparément ses revenus propres du 1er janvier au 31 décembre N-1 ;
- déclare la pension alimentaire qu'elle reçoit de Pierre ;
- bénéficie de 2,5 parts pour le calcul de son quotient familial, si elle vit seule au 31 décembre N-1 et supporte effectivement la charge de ses enfants. Dans ce cas, elle coche la case T (parent isolé) de sa déclaration de revenus.
Pensions Alimentaires Versées aux Enfants Majeurs
La pension déductible est, en principe, celle qui a été fixée par le juge ou par la convention de divorce, éventuellement revalorisée, sous réserve néanmoins de la limite de déduction de 6 714 € par enfant majeur pour la déclaration 2023.
La pension déduite est imposable au nom du parent qui la perçoit si l'enfant majeur est rattaché à son foyer fiscal.
Pension Alimentaire pour les Enfants Majeurs : Conditions et Seuils de Déduction
L'aide que vous apportez à vos enfants ou petits-enfants majeurs dans le cadre de votre obligation alimentaire est déductible de vos revenus.
Cette déduction n’est pas liée à l’hébergement, au statut ou non d’étudiant, à une potentielle invalidité ou à l’âge de plus ou moins 25 ans.
Cependant, vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire - ou de dépense à caractère alimentaire - au bénéfice d'un enfant lorsque ce dernier est déjà pris en compte dans la détermination de votre imposition sur les revenus (rattachement des enfants majeurs ou chargés de famille à votre déclaration de revenus).
Si votre enfant ne figure pas sur votre déclaration de revenus et que vous lui versez une pension alimentaire, vous devez être à même de justifier des éléments suivants si votre centre des finances publiques vous le demande :
- votre obligation alimentaire envers cet enfant (lien de parenté) ;
- la réalité des versements ou des paiements pour le compte de l'enfant ;
- des besoins de l'enfant et du niveau de vos ressources.
La pension alimentaire déduite doit aussi être déclarée par votre enfant ou par le parent auquel il est rattaché fiscalement.
Si le montant de la pension a été fixé par un juge, vous ne pouvez pas déduire plus que ce montant, sous clause d'indexation éventuelle. Vous pouvez cependant revaloriser le montant fixé par le juge, dès lors que la pension est compatible avec vos ressources et avec les besoins de l'enfant.
En revanche, vous ne pourrez pas déduire les frais occasionnés par le droit de visite (frais de voyage, dépenses engagées pour accueillir votre enfant ...).
Seuil de Déduction et Forfait
Votre enfant étant majeur, vous pouvez bénéficier d’une déduction limitée à un certain montant (maximum 6 794 € pour 2024).
Si votre enfant est majeur et marié, pacsé et/ou chargé de famille et que vous subvenez seul à ses besoins, vous pouvez bénéficier d’une déduction également limitée et ce quel que soit le nombre de vos petits-enfants (maximum 13 588€ pour 2024).
Si l’enfant majeur vit sous votre toit durant toute l’année et ne dispose pas de ressources suffisantes, vous pouvez déduire une somme forfaitaire par enfant ( 4 039 € pour 2024, 4 039 € x 2 lorsque l'enfant est marié ou pacsé) sans avoir à fournir de justificatifs. Lorsque l’hébergement de l’enfant ne porte que sur une fraction de l’année, cette somme doit être réduite au prorata du nombre de mois concernés, tout mois commencé devant être retenu.
Pension Alimentaire pour les Ascendants
Obligation Alimentaire : Qui est Concerné ?
Si vous versez une pension alimentaire à un ascendant, vous pouvez déduire cette pension de vos revenus, sous certaines conditions.
L’obligation alimentaire s’applique si l’ascendant ne dispose pas de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins essentiels (se nourrir, se loger, s’habiller, se soigner…).
Elle concerne les enfants et petits-enfants mais aussi les gendres et belles-filles. Dans la plupart des cas, l’obligation alimentaire sert à financer le séjour en EHPAD des personnes âgées, en complément de l’aide sociale à l’hébergement (ASH).
Versée par le conseil départemental, l’ASH peut couvrir tout ou partie des frais d’hébergement facturés par l’établissement d’accueil. L'obligation alimentaire ne se substitue pas à l'ASH, et vice versa.
Bon à savoir : Depuis la promulgation de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie, les petits-enfants ne sont plus tenus de participer financièrement au séjour de leur grand-parent en EHPAD.
Conditions de Déduction
Vous pouvez déduire de vos revenus une pension alimentaire si elle remplit les 3 conditions suivantes :
- Destinée à un ascendant dans le besoin, envers lequel vous avez une obligation alimentaire
- Limitée à couvrir les besoins essentiels de votre parent (nourriture, logement, santé...)
- Proportionnée à vos ressources, compte tenu de vos charges.
Les ascendants concernés sont les personnes suivantes :
- Vos père et mère
- Vos grands-parents
- Vos beaux-parents.
Vous devez avoir un lien de parenté avec l’ascendant.
Formes de Pension Alimentaire
Vous pouvez verser une pension alimentaire sous plusieurs formes :
- En argent (chèques, virement...)
- En payant à la place de votre parent diverses dépenses (frais médicaux, frais de maison de retraite...)
- En hébergeant votre parent ou en mettant à sa disposition un logement.
Montant Déductible
Le montant de l’obligation alimentaire n’est pas limité. Vous pouvez donc indiquer sur votre feuille d’imposition les frais réellement supportés pour soutenir votre ascendant.
Si vous hébergez chez vous votre parent, vous pouvez déduire de vos revenus une somme forfaitaire de 3 968 €.
Le Service Public précise toutefois que « si ce montant forfaitaire vous semble insuffisant, vous conservez la possibilité de déduire le montant effectif des dépenses effectuées. Mais dans ce cas, vous devez pouvoir les justifier.
Déclaration des Revenus
Si vous versez une pension alimentaire à un ascendant, vous devez en indiquer le montant sur votre déclaration de revenus en case 6GU, dans la rubrique « Autres pensions alimentaires ».
Si votre parent réside en EHPAD, inscrivez les frais annuels que vous avez engagés pour financer son séjour en établissement.
De son côté, le bénéficiaire doit, lui aussi, déclarer la somme perçue au titre de l’obligation alimentaire en case 1AO ou 1BO dans la rubrique « Pensions alimentaires perçues ».
Cette aide n'est pas fixe et son montant peut être revu en cas d’amélioration de la situation financière du bénéficiaire, et donc diminué ou au contraire augmenté. Le montant de l'obligation alimentaire peut également varier en fonction des changements survenus chez les obligés, et leurs éventuelles contraintes à devoir réduire leur participation financière. Par exemple, en cas de conflits familiaux, c’est le juge des affaires familiales qui procédera à la réévaluation du montant de l'aide.
À noter : aucun minimum ou maximum n’est exigé dans le cadre de l’obligation alimentaire. Elle doit répondre aux besoins du bénéficiaire et aux capacités des obligés.
Cas Général : Justification des Versements
Si les conditions sont remplies, vous pouvez déduire une pension alimentaire à condition de pouvoir justifier vos versements (relevés bancaires...) et la réalité des dépenses supportées (factures...).
Le montant n'est pas limité.
Exemple : Vous versez 400 € par mois à votre mère dans le besoin. La pension alimentaire est donc de 4 800 € pour un an. Cette somme sera déduite du total de vos revenus par les services fiscaux.
Ascendant Hébergé à Domicile
Si les conditions sont remplies, vous pouvez déduire une somme forfaitaire de 4 039 €.
Si votre ascendant a plus de 75 ans, les conditions de la déduction forfaitaire sont considérées comme remplies quand ses ressources ne dépassent pas les plafonds suivants (revenus 2024) :
- Personne seule : Les revenus ne doivent pas dépasser 12 144,27 €.
- Couple marié ou pacsé : Les revenus ne doivent pas dépasser 18 854,02 €.
Déclaration et Justificatifs
Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration. Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.
Les justificatifs sont à conserver en cas de demande de l'administration fiscale.
Déclaration par l'Ascendant
Votre ascendant doit déclarer dans ses revenus la pension alimentaire que vous lui versez. Il doit déclarer le montant que vous déduisez de vos revenus.
Toutefois, si ses ressources très faibles, il n'a pas à déclarer la somme que vous versez directement à une maison de retraite ou un établissement hospitalier pour payer ses frais de séjour. C'est le cas s'il touche l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).
Tableau Récapitulatif des Montants Déductibles (2024)
| Situation | Montant Maximum Déductible |
|---|---|
| Enfant majeur (pension alimentaire) | 6 794 € |
| Enfant majeur marié/pacsé/chargé de famille (pension alimentaire) | 13 588 € |
| Enfant majeur vivant sous le toit (forfait) | 4 039 € |
| Ascendant hébergé à domicile (forfait) | 4 039 € |
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