Lors de l'achat d'une cuisine, il est essentiel de connaître ses droits et obligations, notamment en ce qui concerne le paiement avant la pose. Démêler le vrai du faux en matière de légalité peut s'avérer complexe, mais cet article vise à clarifier les aspects importants.
Le Paiement Anticipé : Est-ce Légal ?
Oui, il est tout à fait légal de régler en avance. Les paiements anticipés sont simplement des paiements effectués avant la réception des biens ou des services. Le paiement anticipé permet au vendeur d'encaisser plus rapidement le montant dû par le client, améliorant ainsi sa trésorerie. Certains secteurs, comme la construction ou la rénovation, font régulièrement appel aux paiements anticipés. En effet, le client peut être amené à payer une partie des travaux avant leur réalisation. Cela permet à l'entreprise de disposer de fonds pour acheter les matériaux et payer les salaires, et initier la prestation.
Toutefois, la loi fixe des délais précis concernant la facturation, à savoir 30 jours maximum après la vente ou la prestation. Le délai de paiement entre professionnels est lui aussi de 30 jours après réception des marchandises ou fin du service. Le mode de comptabilité choisi détermine donc le moment auquel la dépense est enregistrée. Dans les deux cas, il est essentiel d'identifier clairement ces paiements anticipés dans la comptabilité pour éviter toute confusion. Formalisez vos conditions générales de vente, en prévoyant explicitement cette modalité de paiement.
Acomptes et Arrhes : Quelle Différence ?
Il est crucial de ne pas confondre les arrhes et l’acompte, car même si la différence semble vague, les conséquences ne sont pas les mêmes en cas de rupture d’un contrat.
- L'acompte engage les deux parties et ne permet plus la modification du contrat. En cas d’annulation de la part de l’entreprise, vous pouvez réclamer des dommages et intérêts. Si c’est vous qui vous rétractez, vous perdez votre acompte et la société peut aussi vous réclamer des indemnités.
- Le versement d’arrhes n’engage pas les contractants du contrat. Si vous changez d’avis, les arrhes versées à l’entreprise feront office de dédommagement. Si c’est le professionnel qui change d’avis, il devra vous restituer le double de votre versement et le contrat en restera là.
Généralement, un professionnel demande un versement entre 10 et 30 % du montant des travaux avant le début du chantier. Au-delà, libre à vous de refuser le devis. N’hésitez pas à échanger avec votre artisan sur les raisons de ce pourcentage élevé : gage de qualité, prix des fournitures élevé, main d’œuvre nécessaire... Le versement de l’acompte ou des arrhes peut être renégocié si le montant ne vous paraît pas justifié.
Les Devis : Un Document Essentiel
Il est très important de faire établir des devis avant de vous décider. Si vous demandez un devis au professionnel, il ne peut pas vous le refuser (article R.). Veillez à obtenir les informations suivantes :
- Le prix total
- Les coordonnées précises du professionnel
- Les caractéristiques essentielles des meubles (y compris les références et marque de l’électroménager)
- Les détails de l’installation
- Les délais de livraison prévus
Un devis est en principe gratuit, mais rien n’empêche le professionnel de le facturer. Si le professionnel ne vous a pas informé au préalable du caractère payant du devis, vous êtes en droit de refuser de le payer, et s’il vous a été facturé vous pouvez en demander le remboursement (article L.). Une fois le devis signé, vous êtes engagé, vous ne pouvez plus renoncer… sauf à perdre l’acompte dans le meilleur des cas ou la totalité du prix dans le pire des cas.
Délais de Livraison et Installation : Vos Droits
Le professionnel doit indiquer la date de livraison des différents meubles et le délai auquel il s’engage à les installer (article L. 111-1 3° du code de la consommation). Si votre contrat prévoit une clause qui laisse au professionnel la liberté de déterminer unilatéralement la date de livraison, vous pouvez ne pas en tenir compte et exiger que le professionnel vous livre sans retard injustifié et au plus tard dans les 30 jours qui suivent la commande (article L.).
Voici la marche à suivre pour demander la résolution par lettre recommandée :
- Envoyez une mise en demeure au professionnel d’effectuer la livraison ou de commencer les travaux d’installation dans un délai supplémentaire raisonnable que vous lui fixerez.
- Si, malgré la mise en demeure, le professionnel ne s’est toujours pas exécuté, la loi vous permet de demander la résolution du contrat.
Le contrat est considéré comme résolu à réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de votre décision à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre temps (article L.).
Garanties : Ce Que Vous Devez Savoir
Différentes garanties vous protègent. Leurs modalités et leur longévité diffèrent. Le vendeur professionnel doit livrer un bien conforme au contrat et doit répondre des défauts de conformité existant au moment de la délivrance (article L.).
- La garantie commerciale, de contenu variable, couvre le plus souvent la réparation ou le changement de pièces défectueuses, les frais de main-d’œuvre et de transport.
- La garantie de conformité assure que les éléments livrés doivent être conformes à votre commande. Le cuisiniste répond également des défauts de conformité résultant de l’installation (art. L211-4 du Code de la consommation).
- La garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil) couvre les défauts imperceptibles au moment de l’achat qui rendent un élément de votre cuisine « impropre à sa destination ou en diminue tellement son usage que vous ne l’auriez pas acheté, ou pas à ce prix-là, si vous l’aviez connu ».
L’action en garantie de conformité doit être intentée dans les deux ans qui suivent la délivrance du bien (article L.).
Litiges et Recours
Si vos démarches amiables auprès du vendeur n’aboutissent pas, vous pouvez saisir un médiateur de la consommation ou les tribunaux. Le vendeur doit vous communiquer les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents dont il relève (article L. 616-1 du code de la consommation). Avant de saisir le tribunal, il est toujours conseillé de régler le conflit par un mode alternatif de résolution des litiges : conciliation, médiation.
En votre qualité de consommateur personne physique, vous pouvez saisir le tribunal du lieu de signature du contrat (votre domicile) (article R. 631-3 du code de la consommation), du lieu d’exécution de la prestation ou de la livraison effective de la chose (article 46 du code de procédure civile).
Tableau Récapitulatif des Droits et Obligations
| Aspect | Description |
|---|---|
| Paiement Anticipé | Légal, mais doit être clairement identifié dans la comptabilité. |
| Acomptes | Engagement ferme des deux parties. |
| Arrhes | Permet la rupture du contrat avec dédommagement. |
| Devis | Doit être précis et inclure toutes les informations essentielles. |
| Délais de Livraison | Le professionnel doit indiquer une date de livraison et s'y tenir. |
| Garanties | Garantie commerciale, garantie de conformité, garantie des vices cachés. |
| Litiges | Médiation, conciliation, tribunaux. |
En conclusion, il est crucial de bien comprendre vos droits et obligations lors de l'achat d'une cuisine et de son installation. Être informé vous permettra de faire des choix éclairés et d'éviter les litiges.
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