Chaque année en France, près de 10 millions de tonnes de déchets alimentaires sont produits. Face à ce constat, des initiatives innovantes voient le jour. La loi Egalim, votée en 2018, a profondément transformé la gestion des invendus alimentaires en France. Alors que 5,5 millions de Français font face à la précarité alimentaire, le gaspillage devient un problème éthique.
La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (loi AGEC) a été votée pour faire face à ce non-sens écologique. Parmi les mesures phares, il y a l’interdiction d’éliminer les invendus en magasins. C’est ce que nous allons voir dans cet article : que dit exactement la loi ? Quelles sont les sanctions applicables ? Que faire des invendus de magasins ? Quel est le suivi ? Comment les entreprises réagissent-elles ?
L'interdiction de détruire les invendus en magasins : La loi AGEC
Entrée en vigueur le 1er janvier 2022, la loi AGEC provoque un véritable raz de marée auprès des enseignes de grande distribution, industries textiles et autres commerces de produits non-alimentaires. En cause, l’interdiction pour les marques de détruire leurs invendus en magasins. C’est d’autant plus important que jusqu’alors, la destruction représentait encore 7% des solutions d’écoulement de stocks en cas d’invendus, soit 301 millions d’euros en valeur. Désormais, les entreprises ne peuvent plus détruire, incinérer, jeter ou enfouir leur stock. À la place, elles doivent se tourner vers les alternatives proposées par la loi AGEC (notamment les 3R vus plus bas).
Cela dit, la loi AGEC prévoit plusieurs exceptions permettant de jeter les invendus de magasins :
- Les produits sont dangereux pour la santé ou la sécurité des utilisateurs ;
- La revalorisation implique une autre forme de dommage à l’environnement.
Malgré ces exceptions, la loi AGEC permet d’atteindre un double objectif :
- Réduire le gaspillage inutile : le problème de nos sociétés, c’est l’excès de production et de consommation. Il est primordial de repenser nos modèles et ça commence par une meilleure gestion des stocks car si les entreprises ne peuvent plus jeter, elles devront limiter la production.
- Favoriser l’économie circulaire : notamment à travers le don aux associations, le réemploi et le recyclage des invendus de magasins.
Sanctions applicables et responsabilité élargie des producteurs (REP)
En cas de non-respect de la loi AGEC, les entreprises risquent une amende de 15 000 euros. Même si elle est jugée trop faible par certains, cette sanction s'aligne avec le principe du pollueur/payeur illustré via la responsabilité élargie des producteurs. Transposé à l’ article L110-1 du Code de l’environnement , ce principe dispose que “les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur”.
Et pour cause, les entreprises qui détruisent les invendus en magasins polluent la planète à plusieurs niveaux :
- Avec leur politique de production inadaptée à la demande des consommateurs, elles consomment inutilement les ressources limitées de la planète.
- En jetant ou en détruisant leurs invendus, elles contribuent à l’augmentation des déchets et d’émissions de gaz à effet de serre.
Il est donc logique qu’elles payent pour les dégâts causés à l’environnement.
Les 3R, les alternatives pour écouler son stock d’invendus
Si les entreprises ne peuvent plus jeter leurs invendus de magasins, comment peuvent-elles écouler leur surplus de stocks ? La grande majorité opte pour les magasins de déstockage. L’idée étant de vendre ses invendus à bas prix pour minimiser les pertes. Cependant, cette solution permet rarement de dégager une marge, car les sociétés de déstockage pratiquent des politiques tarifaires très agressives. Sans oublier qu’elles récupèrent généralement des marchandises neuves. Il n’y a pas de place pour les produits présentant des défauts d’emballage ou les retours clients.
Au-delà de cette solution, la loi AGEC propose 3 pistes de réflexion (que l’on appelle les 3R).
Le réemploi
Celui-ci passe notamment par le don, le modèle privilégié par la loi AGEC. En plus d’être bénéfique à la planète, cette alternative profite également à des associations qui viennent en aide à des personnes en difficulté. Effectuer un don est un acte à la fois écologique et solidaire. Ce n’est d’ailleurs pas pour rien que le gouvernement offre une réduction d'impôt en cas de mécénat d’entreprise.
Pour autant, ce n’est pas forcément la solution la plus simple. Les entreprises doivent trouver des associations intéressées par leurs invendus de magasins, gérer la distribution, les reçus fiscaux, etc. Nous nous chargeons de toutes les étapes intermédiaires afin que vous puissiez écouler votre stock tout en profitant des avantages fiscaux liés au don.
La réutilisation
Les invendus en magasins ne peuvent pas toujours être réemployés tels quels. Dans ce cas, l’entreprise devra mettre en place des actions de préparation en vue de la réutilisation. Par exemple, à travers des contrôles, un nettoyage ou une réparation. Ce n’est qu’ensuite qu’elle pourra écouler son stock via d’autres canaux de distribution.
Le recyclage
Il s’agit de la dernière option, car le recyclage est loin d’être neutre écologiquement. Les entreprises sont encouragées à utiliser cette alternative lorsque les deux autres ne sont pas viables. Notamment pour les produits qui sont trop endommagés pour être réutilisés. In fine, l’objectif est de revaloriser les invendus de magasins encore consommables, mais qui ne se vendent plus sur des circuits de distribution traditionnels.
Un suivi insuffisant de la loi AGEC
Malgré des mesures impactantes pour lutter contre le gaspillage, le suivi de loi AGEC semble encore insuffisant par rapport aux enjeux qu’elle représente. À l’heure actuelle, les services de l’État manquent de moyens de contrôle pour s'assurer de la mise en application effective de la loi. À cela s'ajoute un manque de connaissance de la part des entreprises vis-à-vis de la loi AGEC. Un an après son entrée en vigueur, 70% des entreprises n’avaient pas connaissance de l’interdiction de destruction des invendus de magasin.
Dans ces conditions, comment s’assurer de la bonne foi des entreprises à ne pas jeter leurs invendus ? En réalité, il est dans l’intérêt des entreprises de respecter la loi AGEC et de limiter le gaspillage. Par définition, la destruction des produits invendus constitue une perte financière réelle. Sans oublier que cela impacte leur image de marque. Les entreprises doivent donc s’adapter à ces évolutions en modifiant leurs modes de production.
Des modes de production qui évoluent
Avant même de recourir aux 3R, les entreprises commencent à repenser leur mode de production et de gestion des stocks. Ainsi, elles apprennent à mieux gérer leurs approvisionnements en répondant à la demande de leurs consommateurs et en limitant les achats de stocks massifs. Mais même avec une bonne gestion des stocks, il reste quelques invendus de magasins. Dans ce cas, la meilleure solution reste le don aux associations.
En 2024, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), adoptée en France en 2020, continue de transformer le paysage commercial. Cette législation vise à réduire les déchets, favoriser le réemploi et encourager la transition vers une économie plus durable. Les commerçants, en particulier ceux de la distribution et de l’alimentaire, sont au premier plan de cette transformation et doivent s’adapter aux nouvelles obligations légales.
La loi AGEC a pour ambition de lutter contre toutes les formes de gaspillage, qu’il soit alimentaire ou lié aux produits non alimentaires invendus, tout en favorisant l’économie circulaire.
Le secteur alimentaire
Le secteur alimentaire est particulièrement visé par la loi anti-gaspillage, en raison du volume important de denrées perdues ou gaspillées chaque année.
- Depuis le 1er janvier 2022, les commerces alimentaires de plus de 400 m² n’ont plus le droit de détruire leurs invendus alimentaires encore consommables.
- Les commerçants doivent mettre en place des mesures pour réduire le gaspillage, comme la vente de produits à prix réduits à l’approche de leur date limite de consommation (DLC).
- Les commerçants peuvent conclure des conventions avec des associations pour faciliter les dons alimentaires. Ces conventions définissent les modalités de collecte, de transport et de distribution des denrées.
- Dans l’esprit de la loi AGEC, la vente en vrac doit être promue pour réduire les emballages et le gaspillage des produits.
Le secteur non-alimentaire
La loi anti-gaspillage ne concerne pas uniquement les commerces alimentaires.
- Depuis 2022, les commerces ne peuvent plus détruire leurs produits non alimentaires invendus, qu’il s’agisse de vêtements, de produits d’hygiène, de meubles ou d’appareils électroniques. Ces produits doivent être donnés, recyclés ou réemployés.
- Les commerçants doivent mettre en place des systèmes de tri et de collecte pour faciliter le recyclage des produits en fin de vie.
- La loi oblige également les commerçants à informer leurs clients sur la durabilité et la réparabilité des produits qu’ils vendent.
Le non-respect de ces obligations expose les commerçants à des sanctions financières et juridiques. Par exemple, le fait de détruire des produits alimentaires ou non alimentaires invendus au lieu de les donner ou les recycler peut entraîner des amendes allant jusqu’à 15 000 €.
Pour se conformer à la loi anti-gaspillage, les commerçants doivent adopter des pratiques plus durables et organiser des partenariats adaptés. Que ce soit pour les invendus alimentaires ou non alimentaires, il est essentiel de collaborer avec des associations, des entreprises de recyclage ou des structures d’économie circulaire. Les commerçants peuvent également s’appuyer sur la demande croissante des consommateurs pour des pratiques plus éthiques et durables. En valorisant leur engagement contre le gaspillage, ils peuvent attirer une clientèle plus soucieuse de l’environnement et se différencier de leurs concurrents.
Bien que les nouvelles obligations puissent représenter un défi organisationnel, elles offrent également des opportunités pour les commerçants. La loi anti-gaspillage impose de nouvelles obligations aux commerçants, mais elle s’inscrit aussi dans une tendance de fond vers plus de durabilité et de responsabilité environnementale. Pour répondre à ces exigences tout en tirant parti des opportunités qu’elles offrent, les commerçants doivent adapter leur organisation, optimiser la gestion de leurs stocks et de leurs déchets, et se tourner vers des pratiques plus responsables.
De la loi Garot en 2016, et à la loi EGalim en 2018, jusqu'à la loi Climat et Résilience en 2021, la France a pris de nombreuses dispositions législatives pour lutter contre le gaspillage alimentaire. Le gaspillage alimentaire est défini comme toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à une étape de la chaîne alimentaire, est perdue, jetée ou dégradée.
Depuis le 11 février 2020, l’objectif national en France est de réduire le gaspillage alimentaire, d'ici 2025, de 50% par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la distribution alimentaire et de la restauration collective et, d'ici 2030, de 50% par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la consommation, de la production, de la transformation et de la restauration commerciale. Au fil des années, l'arsenal législatif français s'est renforcé. Désormais, l’interdiction de rendre impropre à la consommation des denrées encore consommables s’applique aux industries agroalimentaires, aux grossistes, aux distributeurs et à la restauration collective.
En France, en 2022, 9,4 millions de tonnes de déchets alimentaires ont été produits (Eurostat, 2022) : parmi eux se trouvent des épluchures, des coquilles d’œufs ou des carcasses, mais également des produits comestibles, qui représentent 4 millions de tonnes. À l’origine de ces déchets se trouvent les ménages, mais aussi toute la chaine de production et d’acheminement des produits vers le consommateur.
Dès 2013, la France a mis en œuvre un Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire. Renouvelé en 2017, il réunit l’ensemble des acteurs de la chaine alimentaire, dans le but de réduire de 50% le gaspillage alimentaire d’ici 2025 pour les secteurs de la distribution et de la restauration collective, et d’ici 2030 pour les autres secteurs. Il est piloté par la DGAL et associe 4 autres ministères (en charge de l'écologie, des solidarités et de la santé, de l'éducation nationale, de l'économie et des finances respectivement), il permet l'engagement volontaire de représentants de l'ensemble de la chaîne alimentaire (une soixantaine). Le bilan du Pacte 2017-2020 a été réalisé par la Direction générale de l'alimentation le 29 septembre 2021.
Les mesures nationales en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire se sont progressivement renforcées au cours des 10 dernières années, avec la signature du premier Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire réunissant l’ensemble des parties prenantes en 2013 (renouvelé pour deux périodes de 3 ans), la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) en 2015, la loi Garot en 2016, la loi EGAlim en 2018, et enfin la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire en 2020.
La législation en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire La loi a notamment introduit une hiérarchie des actions à mener en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire, en donnant la priorité à la prévention, puis au don ou à la transformation. Viennent ensuite la valorisation en alimentation animale ou sous forme d’énergie. La destruction est envisagée en dernier recours.
Les distributeurs ayant une surface de vente de plus de 400 m², les opérateurs de la restauration collective préparant plus de 3 000 repas par jour, et les opérateurs de l’industrie agroalimentaire ayant un chiffre d’affaire supérieur à 50M€, et les grossistes (chiffre d’affaires supérieur à 50M€) doivent par ailleurs proposer des conventions de don à des associations d’aide alimentaire pour écouler leurs invendus. Il est en outre interdit, dans l’industrie agroalimentaire et la restauration collective, pour les grossistes et les distributeurs, de rendre impropres leurs denrées alimentaires invendues encore consommables.
Les contrevenants s’exposent à une amende pouvant atteindre jusqu’à 0,1 % de leur chiffre d’affaires. La France s’est par ailleurs dotée d’un objectif global de réduction du gaspillage alimentaire de 50 % entre 2015 et 2025 dans les domaines de la distribution alimentaire et de la restauration collective d’ici 2025, et de 50 % entre 2015 et 2030 dans les domaines de la consommation, de la production, de la transformation et de la restauration commerciale.
En 2020, la loi institue la mise en place d’un label national « anti-gaspillage alimentaire » visant à valoriser les acteurs de la chaîne alimentaire qui contribuent aux objectifs nationaux de réduction du gaspillage alimentaire. Ce label est aujourd’hui disponible pour le secteur de la distribution (grandes et moyennes surfaces, grossistes et métiers de bouche). Suivront le label pour le secteur de la restauration (restauration collective et commerciale), puis celui de l’industrie agroalimentaire.
D’après la Commission européenne, jusqu’à 10% du gaspillage alimentaire serait lié à une mauvaise compréhension des dates de consommation qui sont indiquées sur les emballages. Les produits alimentaires pré-emballés doivent indiquer un délai pour la consommation : la date limite de consommation (DLC)ou la date de durabilité minimale (DDM). La date limite de consommation (DLC) indique une limite impérative. Elle s'applique à la majorité des produits à conserver au frais qui sont très périssables (viandes, les poissons, la charcuterie, les plats cuisinés, produits laitiers frais etc.). Une fois la DLC dépassée, les aliments concernés sont impropres à la consommation car ils présentent un caractère dangereux pour la santé.
Pour les produits alimentaires qui ne sont pas soumises à la mention DLC, une date de durabilité minimale (DDM) est apposée, présentée sous la forme « à consommer de préférence avant… ». Celle-ci concerne les produits secs, stérilisés et déshydratés (café, lait, jus de fruit, gâteaux secs, boîtes de conserve, pâtes, riz, sucre, farine, etc.). Le dépassement de la DDM ne rend pas l'aliment dangereux pour la santé. Les aliments dont la DDM est dépassée, contrairement à ceux dont la DLC est dépassée, peuvent être commercialisés et consommés.
Depuis 2022, les États membres doivent rapporter chaque année les quantités de déchets alimentaires produites à chaque étape de la chaîne alimentaire (production primaire, transformation, distribution, restauration, ménages). La directive-cadre déchets, qui fixe les orientations majeures de la politique de gestion des déchets, fait actuellement l’objet d’une révision ayant notamment pour objet d’introduire au niveau européen des objectifs de réduction des déchets alimentaires d’ici 2030, à l’image de ce qui a été fait en France.
La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire entend accélérer le changement de modèle de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat. La loi vise à transformer notre économie linéaire, produire, consommer, jeter, en une économie circulaire.
La loi met fin à l’élimination (incinération et mise en décharge) des invendus non alimentaires. Les invendus doivent faire en priorité l’objet d’un réemploi, et à défaut d’un recyclage. Les industriels doivent ainsi mieux gérer leurs stocks afin d’éviter les surplus de production. Cette mesure, qui est une première mondiale, vise à encourager le don en faveur des associations de lutte contre la précarité et des structures de l’économie sociale et solidaire. Afin de favoriser la pratique du don, des incitations fiscales ont été prévues (réduction d’impôt, absence de régularisation de la TVA, etc.).
Les secteurs de la distribution alimentaire et de la restauration collective (supermarchés, cantines…) devront réduire le gaspillage alimentaire de 50 % par rapport au niveau de 2015 et cela d’ici 2025. Les secteurs qui produisent ou transforment des denrées alimentaires ainsi que la restauration commerciale devront également réduire de 50 % leur gaspillage alimentaire par rapport au niveau de 2015 et cela d’ici 2030. La loi entend également les obligations : les grossistes auront désormais l’obligation de donner leurs produits alimentaires invendus aux associations. Les sanctions envers ceux qui détruisent ou détériorent les denrées alimentaires invendues sont renforcée : l’amende sera plus élevée et modulable en fonction de la taille du commerce. Gaspillage alimentaire
Depuis 1er janvier 2024, conformément au droit européen et à la loi antigaspillage de 2020, le tri des biodéchets a été généralisé et concerne tous les professionnels et les particuliers. C'est pourquoi le Gouvernement accompagne les collectivités dans la mise en place de solutions à destination des citoyens, et rappelle aux professionnels leurs obligations.
Des fonds dédiés au financement du réemploi et de la réutilisation sont créés. Ils sont destinés aux structures de l’économie sociale et solidaire portant des projets de réemploi, de réutilisation et de réparation. Ils sont alimentés par une partie des contributions financières versées par les producteurs dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP).
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